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Arrêté - ARR tonnage rue des Remparts
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (Arrêté - ARR tonnage rue des Remparts)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025 S L Gr
ID : 081-218100691-20250701-ARR_0100-AR
li République Française — Arrondissement Arr
Département du Tarn
CORDES Canton Carmaux-2 Vallée du Cérou
== COMMUNE DE CORDES SUR CIEL
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
[ N° 2025 0400 6.17 |
Portant : INSTAURATION D’UNE INTERDICTION DE CIRCULER EN RAISON D’UNE LIMITATION DE TONNAGE
Le Maire de Cordes sur Ciel
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R411-28 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4ème partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Considérant que l'ouvrage d'art, sur la rue des Remparts n'étant pas en capacité d'accepter des charges supérieures à 3.5 tonnes, il y a lieu d'interdire sur cet ouvrage la circulation de tous les véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3.5 tonnes ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3.5 tonnes est interdite sur l'ouvrage d'art, rue des Remparts.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4ème partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Cordes sur Ciel.
Article 3: Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Cordes sur Ciel.
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de Cordes sur Ciel, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Cordes sur Ciel, Monsieur le Gardien de Police Municipale, Monsieur le Responsable des Ateliers Municipaux, Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Cordes sur Ciel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cordes sur Ciel, le 1°' juillet 2025
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Affichage / Notification du