Déliberation - DL 240123 008 Etablissement d'un périmètre de lutte contre les termites

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Déliberation - DL 240123 008 Etablissement d'un périmètre de lutte contre les termites Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 240123 008 Etablissement d'un périmètre de lutte contre les termites)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE

CASTRES

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 janvier 2024

Délibération n° DL-240123-008

Objet :

Établissement d’un périmètre de lutte contre les termites

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié le

ID : 081-218102713-20240123-DL240123008-DE

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Date de la convocation : . . Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, 17 janvier 2024 M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC, et

MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints —- Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, Mme Marie-Claude DRABEK M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Muriel PHILIPPE, Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE, et Mme Valérie BEAUD.

Conseillers en exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 7

Votants : 28

Pour : 28

Vote à l'unanimité Excusés: MM. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Cédric PALLUEL (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Alain OURLIAC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Laurence BLANC), Maxime LACOSTE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU), et Stéphane FILLION (procuration à M. Julien LASSALLE),

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : M. Nicolas BÉLY.

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, Adjointe au Lien social et aux solidarités, informe l’Assemblée que par arrêté en date 29 octobre 2002, la Préfecture du Tarn a instauré une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l'ensemble du territoire du Tarn.

Les Maires peuvent par conséquent déterminer une ou des zones plus restreintes de contamination qui pourront faire l’objet d'un périmètre de lutte organisée (art. L 126-6 du Code de la construction et de l'habitation) dans lesquels s'appliquent les pouvoirs d’injonction du Maire (Art. L.126-6, R. 126-3 et R.126-42 du Code de la construction et de l'habitation).

Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de la Commune qu'ils soient ou non urbanisés. Les propriétaires de terrains nus peuvent ainsi également être concernés par les travaux d'éradication ; les termitières pouvant être localisées dans les champs et de ce fait, menacer les immeubles bâtis voisins.

Dans ces secteurs délimités par le Conseil municipal, le Maire dispose de pouvoirs d’injonction pour enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non-bâtis de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

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05/02/2024Le propriétaire justifie du respect de ses obligations en transmettant au maire :

e Un état du bâtiment relatif à la présence des termites (CERFA n° 12011*01), établi par un expert ou un diagnostiqueur certifié (Art. L.126-6, R.126-3 et R.126-42 du CCH),

e Une attestation de réalisation des travaux préventifs établie par une personne habilitée à exercer l’activité de traitement et de lutte contre les termites.

Cet état et cette attestation sont établis par des personnes qui remplissent les conditions suivantes* :

e Leurs compétences sont certifiées par un organisme accrédité (Art. R.271-1 du CCH), e Ils ont souscrit une assurance garantissant 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance (Art. R.271-2 du CCH),

e Ils doivent remettre, au préalable, à leur client, une attestation sur l'honneur qu'ils remplissent ces deux conditions et qu'ils disposent d’une organisation et de moyens appropriés (Art. L.271- 4 à L.271-6 et R.271-3 du CCH).

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

Vu la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;

Vu le Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires

d'immeubles contre les termites ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les termites en date du 29 octobre 2002 ; Considérant les ravages provoqués par les termites sur le territoire de la Commune ; Considérant qu'il convient de donner au Maire la possibilité d'exercer sa police spéciale en la matière et la nécessité d'éviter la propagation des termites et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives ;

DÉCIDE,

D'établir un périmètre de lutte contre les termites pour l'ensemble du territoire de Saint-Sulpice-la- Pointe et d'appliquer les pouvoirs d'injonction de M. le Maire.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et d'engager toutes les démarches nécessaires pour lutter contre les termites.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Nicolas BÉLY

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

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