Acte - ROB 2019 v2

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Acte - ROB 2019 v2 Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Camon. Lien du pdf (Acte - ROB 2019 v2)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, 1/7

COMMUNE DE CAMON

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019

Depuis la loi NOTRé du 7 août 2015, il est désormais obligatoire, pour les communes de plus de 3.500 habitants, de présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

I / ELEMENTS DE CONTEXTE NATIONAL

Voir annexe N°1

II/ ELEMENTS RELATIFS AU BUDGET COMMUNAL

A- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1) Les dépenses de fonctionnement

Parmi les principales dépenses de fonctionnement, il convient de distinguer : - Les charges à caractère général,

- Les dépenses de personnel,

- Les autres charges de gestion courante dont font parties les subventions versées par la commune.

- Les charges financières principalement liées aux emprunts.

Le budget 2019 sera bâti dans le même état esprit que les exercices précédents à savoir la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Le coût des charges nouvelles imposées par l’Etat continue à progresser (PPCR, obligations diverses et normes nouvelles, …). Il faut donc continuer à les amortir. Le budget 2019 prendra en compte la volonté municipale de renouer avec la signature de contrats aidés au sein des filières animation et technique. Ces contrats aidés représenteront une dépense mais également une recette puisqu’ils sont soutenus par l’Etat.

a) Les charges à caractère général.

Les charges à caractère général regroupent les dépenses courantes de la commune. Elles se composent des achats stockés ou non stockés (compte 60), des prestations de services extérieurs desquelles on exclut les charges de personnel extérieur au service (comptes 61, et 62 hors 621) ainsi que des impôts, taxes et versements assimilées (comptes 635 et 637). L’objectif pour 2019 sera de contenir au maximum les dépenses afin de s’approcher des niveaux 2017 et 2018. Toutefois, plusieurs retards de facturation de prestataires en 2018 conduiront la collectivité à payer davantage pour certaines prestations en 2019 (Restauration scolaire, redevance spéciale, eau potable).2/7

Par ailleurs, la Municipalité fait le choix d’une nouvelle politique de gestion de l’éclairage public sur le long terme. Couplées à des tranches d’investissement afin de passer à un éclairage LED, les prestations de maintenance de l’éclairage public seront dorénavant curatives et préventives. La prévention consistera à changer une partie du parc d’ampoules afin de réduire les coûts de maintenance curative. La commune de Camon doit donc faire un effort financier en 2019 afin de voir ses factures de consommation et de maintenance diminuer lors des prochains exercices.

b) Les dépenses de personnel.

Elles regroupent notamment les rémunérations et les charges sociales (compte 64) mais aussi les impôts, taxes et versements assimilées qui s’y rapportent (comptes 631 et 633) et les prestations versées au personnel extérieur au service (compte 621).

Là encore, l’objectif 2019 est de poursuivre le maintien des dépenses. Cependant, nous devrons intégrer les effets de la réforme Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR) initiée en 2017, mise en pause en 2018. La maitrise des effectifs reste la ligne directrice de l’exercice 2019 même si la collectivité a fait le choix de recourir à nouveau aux emplois aidés dans le cadre des Parcours Emplois Compétences.

Trois départs en retraite importants sont prévus cette année puisque deux chefs de service et un coordonnateur ont l’intention de faire valoir leurs droits à pension. Cela peut être l’occasion d’inverser les effets du glissement vieillesse technicité voire de repenser les organisations.

c) Les autres charges de gestion courante

Ce chapitre qui contient notamment les subventions aux associations ne devraient pas connaître d’évolution particulière.

d) Les charges financières

Les charges financières (intérêts uniquement en section de fonctionnement) sont en nette diminution. Ainsi, elles s’élèveront à 34 235 € contre 41 714 € en 2018. Cette dépense ne vient pas grever le budget communal puisque cela ne représente que 1,2 % des dépenses de fonctionnement. Cela peut permettre d’envisager le recours à l’emprunt comme ressources d’investissement pour les prochains exercices.

2/ Les recettes de fonctionnement

Parmi les principales recettes de fonctionnement, il convient de distinguer entre autres : - Les dotations de l’État,

- Les contributions directes,

- La fiscalité indirecte.

- Les produits des services.

a) Des dotations de l’État.

Les principales dotations de l’État perçues à Camon sont la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation de solidarité rurale (DSR).

 La dotation globale de fonctionnement

La DGF n’a pas fait l’objet de réformes particulières pour 2019. Ce sont donc les critères habituels qui vont définir le montant de cette dotation vitale pour les communes : nombre d’habitants, longueur de voirie, nombre de logements sociaux, nombre d’enfants de 3 à 16 ans et potentiel fiscal. Or, la commune de Camon a justement accueilli 34 habitants supplémentaires et agrandi la surface de ses voiries avec l’allée Barbara, l’allée Julia Lamps et la rue Paul Clabaut. Ces éléments devraient permettre de compenser en partie l’écrêtement de la dotation qui constitue la participation de la commune à la péréquation horizontale.3/7

Aussi, après avoir perçu 407 683 € en 2018, il serait raisonnable d’attendre 392.000 € de DGF.

 La dotation de solidarité rurale (DSR):

La commune de CAMON ne perçoit que la part Péréquation qui s’est élevée à 51 128 € pour 2018 (en

légère hausse par rapport à 2017). Une recette équivalente sera inscrite au budget primitif 2019.

b) Des contributions directes

Pour 2019, seule l’évolution des bases permettra d’obtenir une hausse de ces recettes. Depuis la loi de finances 2017, le taux de revalorisation des bases est désormais calculé en fonction d’un coefficient calculé à partir du dernier taux d’inflation constaté. En cas de déflation, aucune dévalorisation des bases ne sera effectuée.

La loi de finances pour 2019 a donc prévu une hausse des valeurs locatives de 2,2%.

 La taxe foncière sur les propriétés bâties

2018 Prévisions 2019

Bases 4 010 000 + 2,2 %

Taux 30.39 % Idem

Produit 1 218 639 € 1 245 449 €

 La taxe d’habitation

2018 Prévisions 2018

Bases 5 509 000 + 2,2 %

Taux 15.47 % Idem

Produit 852 242 € 870 992 €

 La taxe foncière sur les propriétés non-bâties

2018 Prévisions 2019

Bases 60 400 + 2,2 %

Taux 65.76 % Idem

Produit 39 719 € 40 593 €

En 2018, comme en 2017, la commune a obtenu moins de produits fiscaux que l’état 1259 fourni par les services fiscaux le prévoyait. La décision des gouvernements successifs de conserver ce qu’on appelle communément « la demi-part des veuves » faussent depuis quelques années les bases de taxe d’habitation transmises. Ainsi, en 2018, ce sont 13.300 € qui ne sont pas rentrés dans les caisses camonoises.

Globalement, la commune attend donc au minimum pour le budget primitif 2019 : 2 144 000 € en termes de recettes fiscales directes.

c) La fiscalité indirecte

La fiscalité indirecte comprend principalement les recettes suivantes :

- La taxe sur la consommation finale d’électricité4/7

- La taxe locale sur la publicité extérieure

- La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations (TADEM)

- Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.

- L’attribution de compensation de TP (recette fixe de 155 074 €).

Ces recettes sont globalement stables d’année en année. Seule la TADEM liée aux opérations de mutation sur la commune est amenée à varier significativement. C’est pourquoi, à défaut de notification avant le vote du budget, une recette moyenne est inscrite au BP (40.000 €).

d) Les produits des services

Une révision de la politique tarifaire a été initiée en 2015. Ainsi les tarifs des divers services ont peu à peu été revus pour une meilleure prise en compte de la réalité du coût du service et des revenus des usagers. Pour 2019, il n’est pas envisagé de pratiquer de nouveaux ajustements tarifaires, hormis les revalorisations liées aux indices déterminés par délibération.

B/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1) Les dépenses d’investissement prévisionnelles pour 2019

Voir le programme pluriannuel d’investissement - annexe n° 2

2) Les recettes d’investissement prévisionnelles pour 2019 :

Les recettes d’investissement de la Commune sont, outre l’autofinancement, en grande partie : - le produit des emprunts

- le fonds de compensation de la TVA

- les subventions d’équipements reçues.

En raison de son programme d’investissement 2019 essentiellement basé sur des travaux de réfection de voirie, la commune de Camon ne devrait pas requérir de subventions auprès des partenaires institutionnels.

Toutefois, des sommes conséquentes sont encore à solliciter pour les travaux réalisés ou financés en 2018 et seront donc inscrites en restes à réaliser au Compte Administratif 2018 :  Département : Travaux de la rue Karl Marx 92.202 €

 Département : Cheminement Camon – Lamotte-Brebière : 20.801 €  DETR : Travaux de la salle Bruxelle : 49.019 €

 DETR : Déploiement de la vidéoprotection : 86.973 €

Par ailleurs, la Commune est toujours en attente de réponses pour ses demandes de soutien auprès du FEDER (37.000 €) dans le cadre des travaux d’urgence menée suite à l’effondrement d’une cavité souterraine et auprès du Département (7.800 €) pour les travaux de remise en état des espaces publics touchés par les inondations de la fin mai 2018.

Malheureusement, il faut prévoir de faire à nouveau appel au FEDER car une nouvelle intervention de comblement des cavités souterraines sous la rue Karl Marx devrait s’avérer nécessaire. Les premières estimations de ces travaux s’élevant à 200.000 € TTC maximum, il est raisonnable d’attendre un soutien à hauteur de 80.000 €.

 Le fond de compensation de la TVA est lié au volume des dépenses d’investissement de l’année N-1. La commune devrait donc percevoir en 2019 environ 190 000 €.

 La taxe d’aménagement : Le produit encaissé varie en fonction des travaux et constructions qui se réalisent sur le territoire. Ce produit est calculé par les services de l’État. A ce jour, le produit de cette taxe ne peut être que très vaguement estimé.

3) La dette communale5/7

a- Le recours à l’emprunt en 2019

La commune n’envisage pas de réaliser d’emprunt pour l’exercice 2019, cela grâce aux excédents qui ont pu être dégagés.

b- Les caractéristiques de la dette au 01/01/2019 (annexe 3)

 Montant de l’encours de dette

L’encours de la dette s’élève à 1 101 129,72 € au 01/01/2019.

 Structure de l’encours de la dette

Répartition de l’encours de dette par établissements prêteurs :

L’encours de dette se dessine autour des organismes prêteurs suivants :

Date d'acquisition Organisme prêteur Montant emprunté Date fin

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)

01/07/2014 Extension restaurant scolaire et Centre de loisirs 300 000,00 € 01/01/2026 CAF de la Somme (taux Zéro)

01/01/2007 Construction crèche les Caminous 271 974,00 € 01/01/2022 05/08/2009 Réhabilitation préau EMJJ EPEM 35 056,06 € 10/06/2034 01/08/2014 Extension Accueils de loisirs Nouveau RANCH 75 600,00 € 01/07/2026 DEXIA SFIL

23/07/2007 Rue Roger Allou-travaux divers 500 000,00 € 01/08/2034 15/07/1999 Contrat Préface N°3 2ème 457 347,05 € 01/04/2019 15/07/1999 Contrat Préface N°3 1er 304 898,03 € 01/08/2019 01/07/2011 Construction Ateliers municipaux 800 000,00 € 01/11/2024

Les structures de taux se décomposent ainsi :

Répartition de la dette par organismes financeurs

Dexia CLF CAF CDC6/7

Comme, on peut l’observer deux emprunts arrivent à terme en 2019.

Seul l’emprunt réalisé auprès de la CDC est un emprunt dont le taux est indexé sur le taux du livret A, avec une part de risque quasi nulle.

c- Les ratios d’endettement

 Dette/ habitant

L’endettement par habitant se situera pour 2019 à 248 €. La population retenue pour le calcul de ce ratio est la population légale source INSEE, soit 4 449 habitants.

À titre de comparaison et pour information, le ratio de la dette /habitant pour les communes de même strate se situe à 770 € pour 2017. CAMON reste donc loin du seuil critique, ce qui est positif et laisse toujours des marges en investissement.

 Capacité de désendettement

La capacité de désendettement, qui exprime de manière théorique la durée nécessaire au remboursement de la dette en lui consacrant la totalité de l’épargne brute dégagée au cours d’un exercice, a encore diminué et se situe à 1,45 an.

 Taux d’endettement

Au 31/12/2018, le taux d’endettement de la Commune, qui rapporte l’encours de la dette au 31 décembre d’un exercice aux recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice, s’établit à 0.29%. Pour être jugé en sécurité, ce ratio doit se situer en dessous de 1.

C/ LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION DES NIVEAUX D’EPARGNE

► L’épargne brute

Elle correspond à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette. Elle se définit également par l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. On parle aussi de capacité d’autofinancement. C’est un flux de liquidités récurrent dégagé par le fonctionnement de l’exercice, qui est disponible pour couvrir tout ou partie des dépenses

Structuration de l'encours en 2019

Fixe Taux zéro Indéxé Livret A7/7

d’investissement. Il convient d’en extraire les recettes et dépenses exceptionnelles comme les cessions qui peuvent venir fausser une bonne compréhension d’un exercice à un autre.

L’objectif est de maintenir une épargne brute suffisante pour continuer à investir sans endetter la commune au point que les charges financières viendraient fragiliser la section de fonctionnement. Ainsi à la fin de l’exercice 2017, cette épargne était autour de 699 000 €. Fin 2018, elle est de 757.000 € ce qui va permettre de réaliser l’exercice 2019 sans recourir à l’emprunt. Pour 2019, cette épargne brute ne devra pas descendre en dessous de 600 000 €.

► L’épargne nette

Elle correspond à l’épargne brute diminuée de l’amortissement en capital des emprunts. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette.

L’épargne nette se porte mieux en 2019 à hauteur de 566.000 € (514.000 en 2017). Toutefois, il ne faut pas que cette épargne nette descende en dessous des 500 000 € pour les prochains exercices afin de conserver des capacités d’autofinancement pour l’investissement des prochains exercices.