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Document publié le Vendredi 4 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 48 2015 cle54931c)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
#
D L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-48-2015 Sommaire
- 4 septembre 2015
+ _Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier à la forêt communale de Naucelle
- 9 septembre 2015
+ Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier des forêts sectionales de Bonnefon,
Régaussou et de Saint-Chély d'Aubrac, situées sur la commune de Saint-Chély d'Aubrac
- 15 septembre 2015
* Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage et d'irrigation de CAYLUS
* Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de la vallée du Nuéjouls du Dourdou
* Arrêté de carte scolaire fixant les mesures du réseau scolaire public du ler degré, pour l’année scolaire 2015/2016
* Arrêté n° 2015-38-01 : prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet de création d'un écomusée sur le site de Montaigut, commune de Gissac (12)
- 16 septembre 2015
*__ Enquête publique relative à la régularisation d'autorisation d'exploiter une unité d'abattage, de découpe et de transformation de viande bovine. Commune de Sainte Geneviève sur Argence. ARCADIE SUD OUEST PRODUITS ELABORES
- 17 septembre 2015
*__ Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Rieupeyroux géré par M. Philippe MARTY
- 18 septembre 2015
* Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école Williams et situé 47 rue Béteille, à Rodez (agrément n° E 02 012 0183 0)
N° de page
22
40
43
45
48 - 23 septembre 2015
Renouvellement et extension d'une carrière d'amphibolite et d'une installation de traitement de matériaux sur le territoire de la commune d'Arvieu — Société SAS Méridionale des Bois et Matériaux (MBM)
- 24 septembre 2015
Autorisation de défrichement pour la Centrale solaire de la Découverte, implantée sur les communes d'Aubin et de Decazeville
Arrêté n° 267-01. Course de VTT dénommée «LA RIALOU » organisée par l'association « Vélo Sport Saint Affricain » le 4 octobre 2015, au départ de la commune de Vabres l'Abbaye, au lieu-dit Le Rial
- 25 septembre 2015
Baux de petites parcelles — arrêté préfectoral fixant la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L411-4 à L411-7, L411-8 (alinéa 1), L411-11 à L411-16 et L417-3 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2015 (échéance comprise entre le 1® octobre 2015 et le 30 septembre 2016) ainsi que la valeur locative normale de biens ruraux
Arrêté n° 268-01. Course pédestre dénommée « 10 bornes vertes du Cade » organisée le 4 octobre 2015, au départ de la commune de Millau, par l'association « Alpina Millau »
S1
70
73
77
79
82 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agriculture,
forêt, développement
rural
Liberté » Égaltté + Fraterntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2015
Objet :
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier à la forêt communale de Naucelle.
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0031 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de La direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Naucelle, en date du 23 juillet 2015, par laquelle le conseil municipal demande l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier à la forêt communale de Naucelle pour une surface totale de 24 ha 49 a 33 ca ;
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 29 août 2015 ;
Vu l'avis favorable de M. le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 28 août 2015 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddi@avevron.gouv.fr _ Site internet : hitp#\www.aveyron.gouv.fr ARTICLE ler
La superficie de la forêt communale de Naucelle, située sur la commune de Naucelle et relevant du régime forestier est désormais de 24 ha 49 a 33 ca.
La désignation cadastrale de cette forêt s'établit comme suit :
Commune Section | N° de parcelle Lieu dit Surface (ha)
Naucelle E 28 La Gamasse 23 ha 56 a60 ca Naucelle ZM 29 L’igal de Neguebiau 0 ha 92 a 73 ca
TOTAL 24 ha 49 a 33 ca
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier sur la commune de Naucelle,
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, la Maire de la Commune de Naucelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Naucelle.
Une copie en sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres).
Fait à Rodez, le 4 septembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le Chef de service,
F
Joël WIDIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 0 00 _ Courriel : ddt@avoyron.gouv. [r _ Sile internet : tp: //wwwaveyron.gous.lr DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TÉRRIFOIRES
Service agriculture,
forêt, développement
rural
Liberié " Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2015
Objet :
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier des forêts sectionales de Bonnefon, Régaussou et de Saint-Chély d’ Aubrac, situées sur la communale de Saint-Chély d’Aubrac,
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0031 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Chély d’Aubrac, en date du 26 février 2015, par laquelle Le conseil municipal demande l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier des forêts sectionales de Bonnefon, Régaussou et Saint-Chély d’Aubrac, toutes situées sur la communale de Saint-Chély d’Aubrac ; ‘
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 19 mars 2015 ;
Vu l'avis favorable de M. le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 4 septembre 2015 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CUDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 90 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : lip; wivwavevron.gouv.fr ARTICLE ler
La superficie des forêts de la communale de Saint-Chély d’Aubrac relevant du régime forestier est désormais de 140 ha 63 a 13 ca :
e Forêt sectionale de Bonnefon : 43 ha 07 a 66 ca
e Forêt sectionale de Régausson : 70 ha 12 a 10 ca
e Forêt sectionale de Saint-Chély d’Aubrac : 27 ha 43 a 37 ca
La désignation cadastrale des trois forêts sectionales s'établit comme suit :
Surface cadastrale (Ha) Surface ,
Nom de la forêt Section | Parcelle précédente Différence Totale . Relevant du à. (Ha) (Ha) régime forestier
Forêt sectionale de Bonnelon BT 53 4,2720 4.2720 42720 0.0000
Forêt sectionale de Bonnefon BX 39 partie | 6.5490 64808 6.5490 -0.0682
Forêt scctionale de Bonnefon BY 21 partie 12.5586 0.5121 0.0000 0.5121
Forêt sectionale de Bonnefon BY 22 partie | 15.4200 15.2726 15,5580 -0.2854
Forêt sectionale de Bonnefon BY |27partie| 2,7340 1.6034 2.7340 -1.1306
Forêt sectionale de Bonnefon BZ 42 0,4482 0.4482 0,4482 0,0000
Forêt sectionale de Bonnefon BZ 43 6.8355 6.8355 6.8355 0.0000
Forêt sectionalc de Bonnefon BZ 44 4.1870 4.1870 41870 0.0000
Forêt sectionale de Bonnefon BZ 68 partie | 3.6550 3.4650 3.6570 -0.1920
Total Bonnefon 43.0766 44.2407 -1.1641
Forêt sectionale de Régaussou AX 219 20.8695 20.8695 20.8695 0,0000
Forêt sectionale de Régaussou AY | l0partie | 53.9300 492515 48.5835 0,6680
Total Régaussou 70.1210 694530 0.6680
Forêt sectionale de Saint-Chély-d'Aubrac BD 26 194302 19.4302 194302 0.0000
Forêt sectionate de Saint-Chély-d'Aubrac AE 28 9.0640 0.0000 8.4254 8.4254
Forêt sectionale de Saint-Chéiy-d'Aubrac AE .263 8.0035 8,0035 0.0000 8.0035
Total Saint-Chély d'Aubrac 27,4337 27.8556 -0,4219
Total forêts sectionales de la commune de Saint-Chély 140.6313 141,5493 09180
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier sur la commune de Saint-Chély d’Aubrac,
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.Ir _ Site interet : hip:/hvwmv.aveyron gouv.fr ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron, le Maire de la Commune de Saint-Chély d’Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Saint-Chély d’Aubrac.
Une copie en sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres).
Fait à Rodez, le 9 septembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le Chef de service,
Joël VIDIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxeites, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Cauiviel : ddt@aveyron.gouv.f _ Site internet : hltp/wwwaveyron.gouv.ir PREFECTURE
Direction
des relations avec Les
usagers et les cotlectivités
Bureau des collectivités
territoriales
2!
Ex |
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015- du 48 SEP. us
Objet: Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de drainage et d'irrigation de CAYLUS
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42,
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée et notamment son article 71,
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 1973 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de drainage et d'irrigation de CAYLUS en Association
Syndicale Autorisée de drainage et d'irrigation de CAYLUS (SIREN n°291 202 257),
VU l'arrêté préfectoral n°2015-016-0001 du 16 janvier 2015 prononçant la dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de drainage et d'irrigation
de CAYLUS,
VU le rapport de liquidation et ses annexes du 10 septembre 2015 remis par le liquidateur et contenant les recommandations d’exécutions comptables,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
-ARRETE-
Article 1— L' Association Syndicale Autorisée de drainage et d'irrigation de CAYLUS est liquidée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2-— Il est procédé à la répartition de l’actif et du passif conformément aux modalités déterminées par le rapport de liquidation, annexé au
présent arrêté,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : hlip://wwnv.avevron.eouv.ft Article 3 —
Article 4-
Article 5 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié au Président de l'Association Syndicale de drainage et d'irrigation de CAYLUS. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de MONTLAUR dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans la mairie concernée et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de l'Association Syndicale Autorisée de drainage et d’irrigation de CAYLUS, le Maire de la commune de MONTLAUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
4 5 SEP, 2015
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Æ Sébastien CAUWEL
10 EX
Liberté + Égaltté » Fratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 10 septembre 2015 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES
SERVICE CEPL Monsieur le Préfet de l'Aveyron
2 PLACE D'ARMES us
Bureau des Collectivités territoriales
12 036 RODEZ CEDEX 09
Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ 12000 RODEZ Karim.alifai@dgfip.finances.gouv.fr
& 05 66 75 40 41
Référence : 167 /2016 CEPL
P.J. : 8 documents
RAPPORT DE LIQUIDATION DE L'ASA DE DRAINAGE
DE CAYLUS
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-016-0001, en date du 16 janvier 2015 me nommant liquidateur de l'ASA de drainage et d'irrigation de Caylus, et suite à mes déplacements et appels téléphoniques effectués auprès de la mairie de Montlaur et de la trésorerie de Rance & Rougiers, je vous prie de trouver les conditions suivantes dans lesquelles cette ASA peut être dissoute, : :
1. Existence de droits et obligations en cours d'exécution
Après diverses recherches effectuées dans les archives de la trésorerie de Rance & Rougiers et renseignements pris auprès de la mairie de Montiaur, it s'avère qu'aucune obligation ou créance n'est, à ce jour, en cours d'exécution.
En revanche, l'ASA détient toujours un compte-titre auprès de la CRCA Nord Midi- Pyrénées. Son solde créditeur est d'un montant de 91.47€. Par correspondance en date du 18/05/2015 (document n°1), j'ai demandé qu'il soit procédé à la clôture de ce compte et à son rémboursement sur le compte Banque de France ouvert auprès de la trésorerie de Rance & Rougiers, À la suite de la réception de la somme totale de 91,67€, les 08 et 29 juin 2016 dans les écritures de la trésorerie de Rance & Rougjiers, il conviendra d'émettre en 2015 un titre de recette, sur la section d'investissement, par l'ASA
2. Modalités de dévolution de l'actif et du passif
Le compte de gestion, pour l'exercice 2015, de l'ASA de drainage est produit en annexe dudit rapport (voir la synthèse budgétaire issue de l'application Hélios - document n°2).
A la lecture des comptes, il en ressort les constats suivants : un solde créditeur au compte 1021 - Dotation d'un montant de 12 195.92 € ainsi qu’un solde débiteur au compte 212 — Agencements et aménagements de terrain à hauteur de 30 512.18 €.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETES FINANGES D'après les renseignements que j'ai pu obtenir, ces opérations ne sont ni intégrées à
l'inventaire physique de l'ASA et ni justifiés par des pièces justificatives. Or, en application
du principe de sincérité des comptes défini par l’article 4782 de la Constitution, le solde de tout compte présent à la balance générale des comptes doit pouvoir étre justifié. À défaut, il convient de l'apurer.
li. Apurement du compte 1021 par opération d'ordre non budgétaire, à l'initiative du
comptable seul :
D1021 - C/1068 pour 12 195.92€
il. Apurement du compte 212 par opération d'ordre non budgétaire, à l'initiative du
comptable seul :
D1068 - C/242 pour 30 512.16€
Les comptes 1021 et 212 de l'ASA sont alors à 0.
Par ailleurs, comme Patteste le responsable du Service de publicité foncière de Millau
(document n°3), il n'existe aucun bien immeuble grevé de servitudes susceptible de
retarder les modalités de liquidation de l'actif de FASA.
a) Les opérations à constater par le comptable
Un solde créditeur total sur deux comptes d'imputation provisoire des recettes (47138 pour 107,56€ et 4718 pour 53,25€) est relevé sur la balance générale des comptes. Au
30/06/2015, son montant est de 160,81€. II conviendra d'apurer ces comptes (voir mode opératoire ci-après).
Afin d'éviter de transférer à la commune de Montlaur lapurement de comptes
d'imputations provisoires qui ne relèvent pas de sa responsabilité, je propose de faire
émettre, en ma qualité d'ordonnateur de l'ASA de drainage, et sur 2015 :
“un titre de recette au compte 775 — Produits de cession d'immobilisation pour un
montant de 160,81€ (document n°4), ‘
* un titre de recette au compte 271 — Titres immobilisés pour un montant de 91,47€
{document n°5),
* un titre de recette (opérations d'ordre budgétaire) au compte 192 - Plus où moins-
value sur les cessions d'immobilisation pour 69,34€ (document n°6),
* un mandat au compte 676 - Vaieur comptable des immobilisations cédées pour
91,47€ (document n°7), ‘
* un mandat (opération d'ordre budgétaire) au compte 676 - Différences sur
réalisations positives transférées en investissement pour 69,34€ (document n°8).
Tous ces titres de recette et de mandat de paiement’ sont émis en 2 exemptaires papier :
le premier sera à destination du comptable et annexé au compte de gestion de clôture de
J'ASA ; le second sera produit au profit de Monsieur le Préfet de l'Aveyron, en annexe
dudit rapport de liquidation. Le comptable de Rance & Rougiers devra procéder à la prise
en charge manuelle de ces titres de recette et de mandats de paiement au vu de ces
documents.
Les comptes 47138 et 4718 sont alors à 0,
Le compte 1068 présente, quant à lui, un solde débiteur de 1 464,98€?, 11 correspond au déficit d'exécution de la section d'investissement. Avant tout transfert à la commune de Montlaur, il convient de solder le déficit d'investissement par l'excédent de fonctionnement
? Sous Hélios, typage : ordinaire /// nature : cession
2(30 512.16) - (12 195.92 + 16 851.26) = 1 464.98€ constaté au compte 110 — Report à nouveau (solde créditeur). Après apurement, le solde
du compte 110 présentera un solde créditeur de 344,15€°
Quant au compte de trésoreris (515), d'un montant de 413,49€, il sera transféré par
virement interne à la trésorerie du Rance et Rougiers, au budget principal de la commune
de Montlaur {voir mode apératoire ci-après‘),
Sur la gestion 2016, il convient de solder divers comptes budgétaires de association de
drainage (« BC source ») par les écritures suivantes et de les transférer au budget
principal de la commune de Montiaur (« BC cible »}, Ces opérations se feront par
utilisation du compte technique 588 (opérations d'ordre non budgétaire faite par le
comptable seul}:
D588 C/515 pour 413,40€ D110 C/588 pour 344,15€
D192 C/588 pour 69,34€
Sur le BP de la commune de Montlaur («BC cible »), i convient de contréepasser toutes
ces écritures par le compte technique 588 :
D515 C/588 pour 413,49€
D588 C/110 pour 344,15€
D588 C/192 pour 69,34€
Le compte 588 est alors à O.
b) Les opérations à constater par l'ordonnateur de Ja commune de Montlaur :
Il conviendra à l'ordonnateur de prendre, au plus tôt, une décision modificative via le vote d'une délibération. Elle concernera l'intégration, dans le budget principal de la commune, des résultats de 2015 en section de fonctionnement :
Intégration au 002 (compte 110) pour une recette de fonctionnement de 344,15€
Pour le Directeur départemental,
Le chef du service des collectivités ej-éfablisséments publics locaux
(+
3 1 809,13 — 1 464,98 = 344,15€ |
“Les modalités d'apurement du compte financier (515) sont définies par l'annexe 3 de l'instruction n°12-015-M14 en date du 29/06/2012.
$ Schéma comptable VFMAS (LIBUD)
$' convient d'utiliser la fonctionnalité suivante : Référentiel / Gestion ventilation sur Hélios pour :
en J':+apport /f/ en J+1 : +solde //// en J+2 : +inventaire
Ne pas oublier de renseigner sur les bloës-notes des comptes de gestions 2015 concemés {état I1-2) la date d'intégration des
comptes.
À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 18 mai 2015 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ‘
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES
SERVICE CEPL : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
‘2 PLACE D'ARMES MUTUEL - NORD MIDI-PYRENEES
12 035 RODEZ CEDEX 09 : Service Titres & placements
Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ À l'attention de Mme Monique ANGLES
Karim.alrifai@dgfp.finances.gouv.fr
& 05 65 76 40 41 219, Avenue François VERDIER
81022 ALBI CEDEX 09
Référence: 159/ 2015 CEPL
Objet : Liquidation de l'ASA de Caylus
PJ. :2 documents
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver, par la présente, ma demande de clôture du combte-titre détenu par votre agence, dont le titulaire est l'ASA de CAYEUS, pour un montant total de 91.47€.
Son numéro SIRET est le suivant : 291 202 257.
Je vous remercie de bien vouloir transférer ces sammes sur le compte bancaire détenu par le Centre des finances publiques de RANCE & ROUGIERS - 12370 BELMONT SUR RANCE (voir document en PJ), en notant bien les références de l'ASA concernée.
Je vous prie de trouver, également en pièce jointe, l'arrêté préfectoral me nommant liquidataur de cette ASA.
Je reste, naturellement, à votre disposition pour toute question.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes respectueuses salutations.
Pour le Directeur départemental,
Le chef du service des 7}; établissements publics locaux
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16 TITRE EXECUTOIRE
COPIE DESTINEE A JOINDRE AU COMPTE DE GESTION J'a l'honneur de‘porlerà voire connalssance le présent Tire exécutoire en application de l'article L.252 À du Ivre des procédures fiscales, émis et rendu exéculaire
confommément aux dispositions des articies L1617-5, D.1817-23, R2342-4, R3342-8-{ et R.4341.4 du Code Général des Collectivilés Territoriales,
COLLECHVITE OU ETABLISSEMENT:
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COMPTABLE CHARGE OÙ RECOUVREMENT
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N° de titre : : 4
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Année : 2945
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Compte - Opératon - Fonction - N° Inventaire * “Délai à porler seulement par les orenismes ou serices _ assufetls à la TVA
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Nom, prénom, qualité de l'ordonnateur:
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COLLECTIVITÉ OÙ ETABLISSEMENT : AA À. a j o
Exercice N° de ütre Nom du débiteur De Somme dus
2D48 4, CRÉA. Madalltés de riglement
- Par réglement en nurnéralre à la caisse du compteble chargé du recouvrément: veulllez rapporter dans ce cas le présent avisen Venant payer. Un reçu vous sera remis, - Par chèque bancaire ou ostal adressé au camolable charaë du recouvrement; veuillez Joindre le taton détachable3 votre chêque, sans le coller nl l'aarater.
- Par mandat ou virement sur le comple courant postal du comptable chargé du recouvrement : veuillez Inscrire très IIsiblemen! dans le cadre correspondance” les références pores surls talan gétachable.
UGELLEZ otifgatolremént fe chèque ou le mandat & Fordre du TRESOR PUBLIC, dans votre Intérêt M'envoyer en aucun cas Un chèque sans Indlcallon du bénéicialra elasl que des- référentes de la créance dont vaus vous acquittez.
Renselgnements, réclamations, difficuités de palementr:
- Rensaïgnements: sl vous souhaltez oblenir des reñselgnements aur [s décompte eu la mia à vote charge dés sommes dûes ou sf vous eslmez qu'une erreur a 4 commise, adressez-vous aux sendices da la callectiilé ou de l'établissement du présent acte, - Réctamaflans : sf vous avez une réclamation amlable à formuler, adressez-vous sux services de la collecivité ou de l'établissement du présent acte; vaulltez avoir l'obligeance d'informec Bgalement le comptable éhargé du receuvrement de vota démarehe en précisant les références du He eu présent ace, * Attenilen: la contestallon amlabje ne suspend pas le délal de sa!sts du ge judiciaire, ‘ - Dicultés de palement: si vous avez des dffficullés pour ségler la somme qui vous est räclamés, edressez-vous, muni des justiicailfs dé votre siluallon, au comptetle chargé äu recouvrement du présent acle,
Voies de recours! Pour contester la blen-fondé de cetle créance, vous devez déposer un recours devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois suivant fa réception du Hire exéculaire, ou, à défaut, du premier acta procédant da es tre au de la rotificallon d'un acte de poursuite (cf, 2" de l'arlcte L 1617-8 du côde général des collectivités lemitcriales}. TITRE EXECUTOIRE
COPIE DESTINEÉE À JOINDRE AU COMPTE DE GESTION J'ai l'honneur de porter à votre connalssance {e présent Tite exécutoire en applicallan de l'arlicle L.252 A du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutolre
conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23, R.2842-4, R.3942-81 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COLLECTIVITÉ OÙ ETABLISSEMENT: » COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT
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Emis ou rendu exécutoire : . #/o /kos LA &ra ? AL) Chop 04
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IMPUTATION MONTANT MOHTANT TVA *
BUDGETAIRE COLLECTEE SOMME DUE
Compte - Opération - Fonction - N° Inventaire - “Oétah à parer seulement par les crganfsmes ou services sssuetils à fa TVA
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Nom, prénom, qualité de l'ordonnateur :
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COLLECTIVITÉ QU ETABLISSÉMENT : AA 2 à, L
Exercice N° de titre Nom du déblieur . Somme due
2945 À cÊCA Modalités de règlement L
- Par règlement én numéraire & la casse du comptable chargé du reccuwrément : veulllez rapporter dans co ces le présent avis.an Venant paygt. Un reçu VaUs sera remis,
- Pec chèque bancatre qu uestal adressé au comotable charaë du racouvrément: veuillez loindre le Laton détachabla 4 votre chèque, sans le cuiller ni l'aaraler. , - Par ral eu virement sur is campla courant pastal du comptable chargé du recouvrement: veulllez Inscrire 1rès lislblement dans le cadre “correspondance” les références portées sur le talon délachable,
LIBELLEZ obitgatolrement la chèque ou le mandat à l'ordre du TRESOR PUBLIC, dans votre Intérêt m'envoyer en aucun ças un chèque sauts Indlcatlon di bénéfctaira ainsi que des références de la créance dont vous vous acquittez,
Renselgnements, réclamations, étffieulés de paiement:
- Renselgnements : si vous souhaitez obtenir des renselgnéments sur le décompis ou a mise à votre charge dés sommes dûes ou sl vous estimez qu'une erreur a été commise, adressez-vous aux services de la collectvità ou de l'établissement du présant acts, - Réctamatlons : sl vas avez uns réclamation émleble 4 famuler, adressez-vous aux senices de la collacivité ou de l'étabilssement du présent acte; veulllez avoir l'obligeance d'infarmer également le comptable chargé du recouvrement de votre démarche en préclsänt les références du titre du présent acte, *’Altention: la contestation amiable ns suspend pas le délat desalsle du Juge Mdtclaleo, - Dlficuilés de paiement : al vous avez des dificultés pour régler la somme qui vous est cèclamés, adressez+ veus, muni des justificatifs da votre slluation, au comptable chargé ëu récouvrement du présent acts,
Voles de racauts : Four contester la ben-{endà de cette créance, [veus devez déposer Un recours devant le tibunat administratif dans un délat de deux mols suivant la récaptlon du Utre exécutoire, au, à défaul, du premier acte procédant da ca litre ou de la notfflcatlon d'un acts de poursuite (cf, 2° de l'arlicla L. 1847-8 du ecde général des collectitiés tentorlales).
18 TITRE EXECUTOIRE
COPIE DESTINEE A JOINDRE AU COMPTE DE GESTION J'al l'honneur de porter à voire connaissance le présent Titra exéculoire en application de l'article L.252 À du livre des pracèdures fiscales, émis et rendu exéculaire
conformément aux dispositions des articles L.1617-6, D.1817-23, R.2342.4, R,3342.4-1 ef R.4341.4 du Code Général des Collectivités Teritodales.
COLLECTIVITÉ QU ETABLISSEMENT: “ Gil CHARGE OÙ RECOUVREMENT
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Année : 29 45
À N° de bordereau :
N° de fitre : . 4
Emis ou rendu exécutoire ; : fo fais
OBJET DE LA CREANCE :
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IMPUTATION MONTANT MONTANT TVA : BUDGETAIRE COLLECTEE SOMME QUE
Détail à poner seulement par les aganismies où senices aseufetls à ja TVA
192. : 88,34 "T 0,00 Total somme due Ë
Compte - Opération - Fonction - N° Inventalre :
Nom, prénom, quallté de l'ordonnaieur : :
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COLLECTIVITE OÙ ETABUISSEMENT: : ESA À
Exercice N° de titre Nom du débiteur . Somme due
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Madalitée de règlement
- Par règlement en numéralre à fa caisse du comptable chargé du recouvrément: veuil!ez rapporter dans ce cas le présent avieen venanl payer, Un reçu vous sara remis, - Par chèque bancalre ou postal adressé au comatable chardé du recouvrement: vetlilez lolndre le taton détachable à votre chèque, sans le coller nl l'aarafer.
- Par mandat ou virement sur Le comple courant postal du comptable chargé du recaüvrement: veulllée Inscrire très lfslblement dans le cadre "correspandance” les référencés paies sur te talan détachable.
LIBELLEZ obligatorement le chèque ou le mandai à lardrs du TRESOR PUBLIC, dans votre Intérêt n' renvoyer en aucun cas un chèque sans indlcallon du bénéfciakre elnsi que des références de la créance donl vous vous acquitiez,
Renselgnements, réclamations, difficultés de palement:
+ Renselgrements : si vous souhaliez obtenir des renselgnements sur le décompte ou la miss à vos charge des scmmes dûes ou sl vous esilmez qu'une erreur a été commise, adressez-vous aux serdces de le collectivité ou de l'établissement du présent acte, - Réclamations : sl vous avez Une réclemation amiable à formuler, adressez-vous aux services de la collecivité au de l'élabllssement du présent acte: veuillez avalr l'ebllgeance d'nfermer également ls comptable chargé du recouvrement de votre démarche en précisant les références du iltre du présent acte. * Attention: la contestatian amiable ne suspend vas te délal de salale du fuga fudiclalre, : - Offficuités de palement : sl vous avez des dificuftés pour régler la somme qui vous est réclsméa, adresse vous, muni des Jusbicalfs de voire slfuation, au ccmptable chargé äu recouvrement du présent acte.
Vales de recours : Pour contester le blen-fandé de cette créance vous devez déposer ua recours devant le Wibunal administratif dans Un délal dé deux mols sulvant le réceptian du tre exéculoire, ou, à défaut, du premier acts procédant de cs titre ou de fa notificatian d'un acte de poursuite (cf. 2° de l'article L. 1617-8 du cnde générai des collectivités teritortales).
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Liberté + Égalité + Fraternité trié! Sgañité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015 du { Ë SEP, 2015
Objet: Liquidation de l'Association Syndicale Autorisée de la vallée du
Nuéjouis du Dourdou
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42,
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
précitée et notamment son article 71,
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1968 portant transformation de
l'Association Syndicale Libre de drainage de la vallée du Nuéjouls du
Dourdou en Association Syndicale Autorisée de la vallée du Nuéjouls du
Dourdou (SIREN n°291 201 531),
VU l'arrêté préfectoral n°2015-016-0003 du 16 janvier 2015 prononçant la
dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de drainage de la vallée
du Nuéjouls du Dourdou,
VU le rapport de liquidation et ses annexes remis le 7 août 2015 par le
liquidateur et contenant Les recommandations d’exécutions comptables,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1— L'Association Syndicale Autorisée de drainage de la vallée du Nuéjouls du Dourdou est liquidée à compter de la date du présent
arrêté.
Article2-— Il est procédé à la répartition de l'actif et du passif conformément aux modalités déterminées par le rapport de liquidation, annexé au
présent arrêté.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 03 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@avevron.gouv.fi _ Site interne : http:/www.aveyron gouv.fr 2e Article 3 —
Article 4
Article 5 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié au Président de l'Association Syndicale de la vallée du Nuéjouls du Dourdou. Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes de CAMARES, SYLVANES, FAYET et BRUSQUE dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans la mairie concernée et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de l'Association Syndicale Autorisée de la vallée du Nuéjouls du Dourdou, les Maires des communes de CAMARES, SYLVANES, FAYET et BRUSQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 G SEP, 2945
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
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Liberté » Égali, raterrii
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 07 août 2015
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES ‘
SERVICE CEPL Monsieur le Préfet de l'Aveyron 2 PLACE D'ARMES | Bureau des Collectivités territoriales
12 036 RODEZ CEDEX 09
Affalre suivie par Karim AL RIFAÏ 12000 RODEZ Karim. alrifal@dgfp.finances.gouv.fr
Æ 05 65 75 40 41
Référence : 162/2015 CEPL
PJ, : 10 documents
RAPPORT DE LIQUIDATION DE L'ASA DE
LA VALLEE DU NUFJOULS-DOURDOU
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-016-0003, en date du 16 janvier 2015 me nommant liquidateur de l'ASA de la vallée du Nuéjouls-Dourdou, et suite à mes déplacements et appels téléphoniques effectués auprès de la mairie de Camarès et de la trésorerie de Rance & Rougiers, je vous prie de trouver les conditions suivantes dans lesquelles cette ASA peut être dissoute.
1. Existence de droits et obligations en cours d'exécution
Après diverses recherches effectuées dans les archives de la trésorerie de Rance & Rougiers et renseignements pris auprès de la mairie de Camarès, il s'avère qu'aucune obligation ou créance n'est, à ce jour, en cours d'exécution (voir l'attestation établis par Monsieur le maire de la commune de Camarès le 07/04/2015 - document n°1).
Par ailleurs, il s'avère que cette ASA d'irrigation est toujours titulaire d'un compte-titre : détenu auprès de la CRCA Nord Midi-Pyrénées, Par courrier en date du 05/05/2015, j'ai demandé à ce qu'il soit procédé au remboursement de celte somme (document n°2). À la suite de la réception de la somme totale de 326,94€, les 08 et 29 juin 2015 dans les écritures de la trésorerie de Rance & Rougiers, il conviendra d'émettre en 2015 un titre de recette, sur la section d'investissement, par l'ASA de la vallée du Nuéjouls-Dourdou.
2. Modalités de dévolution de l'actif et du passif
Le compte de gestion, pour l'exercice 2016, de PASA d'irrigation est produit en annexe dudit rapport (voir la synthèse budgétaire issue de l'application Héllos -- document n°3).
À la lecture des comptes présents sur la balance générale, il en ressort les constats
suivants : un solde créditeur au compte 1024 — Dotation d’un montant de 96 368.83€, un are SRE
Ts,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
2h solde créditeur au compte 10251 — Dons & legs pour 819.53€ et enfin, un solde débiteur au compte 21538 - Réseaux divers/autres réseaux pour 106 290.28€.
D'après les renseignements que j'ai pu obtenir, ces opérations ne sont ni intégrées à l'inventaire physique de l'ASA et ni justifiés par des pièces justificatives. Or, en application du principe de sincérité des comptes défini par l’article 4782 de la Constitution, le solde de tout compte présent à la balance générale des comptes doit pouvoir être justifié, A défaut, il convient de l'apurer.
i. Apurement du compte 1021 par opération d'ordre non budgétaire, à l'initiative du comptable :
D1021 - C/1068 pour 96 368.83€
Ï. Apurement du compte 10251 par opération d'ordre non budgétaire, à l'initiative du comptable ;
D10251 — C/1068 pour 819.53€
Hi. Apurement du compte 21538 par opération d'ordre non budgétaire, à l'initiative du comptable :
D1068 - C/21538 pour 106 290.28€
Les comptes 1021, 10251 et 21538 sont alors à 0.
Par ailleurs, comme l'atteste le responsable du Service de publicité foncière de Millau (document n°4), il n'existe aucun bien immeuble grevé de servitudes qui soit susceptible de retarder les modalités de liquidation de l'actif de l'ASA.
a) Les opérations à constater par le comptable
Un solde créditeur au 47138 — Recettes perçues avant émission des titres/Autres est relevé sur la balance générale des comptes. Au 06/08/2015, son montant est de 524,64€.
Afin d'éviter de transférer à la commune de Camarès l'apuremeñt de comptes d'imputations provisoires qui ne relèvent pas de sa responsabilité, je propose de faire émettre, en ma qualité d'ordonnateur de l'ASA et sur 2015, divers titres de recettes et mandats de dépense :
Gun titre de recette au compte 775 — Produits de cession des immobilisations pour 524,64€ (document n°5),
Gun titre de recette aucompte 272 — Titres immobilisés pour 326,24€ (document
n°6),
&un titre de recette (opération d'ordre budgétaire) au compte 192. — Plus ou moins-value sur les cessions d'immobilisation pour 198,40€ (document n°7), Gun mandat (opération d'ordre budgétaire) au compte 676 — Différences sur réalisations positives transférées en investissement pour 198,40€ (document n8),
Gun mandat au compte 675 — Valeur comptable des immobilisations cédées pour 326,24€ (document n°9).
Tous ces titres de recette et de mandat de paiement! sont émis en 2 exemplaires papler : le premier sera à destination du comptable et annexé au compte de gestion de clôture de l'ASA ; le second sera produit au profit de Monsieur le Préfet de l'Aveyron, en annexe dudit rapport de liquidation.
1 Typage : ordinaire // nature : cession
25 Le comptable de Rance & Rougiers devra procéder à la prise en charge manuelle de ce titre de recetie au vu de ce titre papier?
Le compte 47138 est alors à O suite à la prise en charge, sur 2015, du titre de recette au compte 775,
Sur la gestion 2015, il convient de solder divers comptes budgétaires par les écritures suivantes :
D775 C/12 pour 524,84€
D192 C/12 pour 198,40€
D12 C/676 pour 198,40€
D12 C675 pour 326,24€
Par la suite, il faudra apurer (de façon automatique) ce compte 12 par le compte 110 - Report à nouveau, solde créditeur, en procédant à une opération d'ordre non budgétaire faite à l'initiative du comptable seul :
D12 - C/110 pour 198,40€
Le compte 110 présentera alors un solde créditeur de 860,88€%. || correspond au résultat définitif de la section de fonctionnement,
Le compte 1068 présente un solde nulf, Il correspond à l'excédent de la section d'investissement.
Quant au compte de trésorerie (515), d'un montant de 860,88€, il sera transféré au budget principal de la commune de Camarès.
Il conviendra de procéder à la clôture de taus les comptes présents sur l'ASA (« BC source »), c'est-à-dire les comptes 515% et 110 par l'utilisation du compte technique 588 {opérations d'ordre non budgétaire faite par le comptable seul) :
i. D110 C/588 pour 860,88€
ïi. D588 C/515 pour 860,88€
Sur le BP de la commune de Camarès (« BC cible »), il convient de contrepasser toutes ces écritures par le compte technique 588 :
Î. D588 C/110 pour 860,88€
ï. D515 C/588 pour 860,88€
Le compte 588 est alors à ©.
2? PEC manuelle sous HELIOS : Services/PES/Saisie enveloppe/TR ordinaire (n° du TR: 1 #/ nombre de TR: 1}. Puis,
traitement selon le schéma : PES/supervision/filtrer/demande de saisie (Typage : TR après encaissement /// Objet : Liquidation
de i'ASA d'irrigation de la vallée du Nuéjouls-Dourdou /// Débiteur : CRCA).
3 336,24 + 524,64 = 860,88€
(06 368.83 + 819.53 + 9 428,16) — (106 290.28 + 326,24) = 0€
5 Les modalités d'apurement du compte financier (515) sont définies par l'annexe 3 de l'instruction n°12-015-M14 en date du
29/06/2012.
# j1 convient d’utiliser la fonctionnalité suivante : Référentiel / Gestion ventilation sur Héllos pour :
en J :-+apport /#/ en +1 :+solde //{ en [+2 : +inventaire
Ne pas oublier de renseigner sur les blocs-notes des comptes de pestions 2015 concernés (état L(-2) la date
d'intégration des comptes. b} Les opérations à constater par l'ordonnateur
I conviendra à l’ordonnateur de prendre, au plus tôt, une décision modificative via le vote
d'une délibération. Elle concernera l'intégration, dans le budget principal de la commune et en accord avec celle-ci (Voir en ce sens la délibération adoptée par la mairie de
Camarès le 25/06/2015 — documents n°10a et n°10b), des résultats de 2015 en section de fonctionnement :
intégration au 002 (compte 110) pour une recette en section de fonctionnement d'un
montant de 860,88€
Pour le Directeur départemental,
Le chef du service des li + étaplissements publics locaux
Î Karim AL
2+T Document 124
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE CAMARÈS
12360
Téléphone standard : 05,65.98.15.20 1 an c( lots Fax : 05.65.98.15.29
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Liberté » Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 05 mai 2015
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ‘
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DIVISION SECTEUR PUBLIC LÜGAL ET AFFAIRES
ECONOMIQUES
SERVICE CEPL . CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
2 PLACE D'ARMES : MUTUEL - NORD MIDI-PYRENEES
12 035 RODEZ CEDEX 09 Service Titres & placements ‘
Affaire suivie par Kaïim AL RIFAÏ A l'attention de Mme Monique ANGLES
Karim.alrifai@dgfip.finances.gouv.fr .
. @ 06 66 76 40 41 219, Avenue François VERDIER
81022 ALBI CEDEX 09
Référence: 153/ 2015 CEPL
Objét : Liquidation de l'ASA de la vallée du Nuéjouls du Dourdou
PJ. :2 documents
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver, par la présente, ma demande de clôture du compte-titre détenu par votre agence, dont le titulaire est l'ASA de la vallée du Nuéjouis du Dourdou, pour un montant total de 326.24€.
Son numéro SIRET est le suivant : 291 201 531.
Je vous remercie de bien vouloir transférer ces sommes sur le compte bancaire détenu par lè Centre des finances publiques de RANCE & ROUGIERS = 12370 BELMONT
SUR RANCE (voir document en PJ), en notant bien les références de l'ASA
concernée. .
Je vous prie de trouver, également en pièce jointe, l'arrêté préfectoral me nommant
liquidateur de cette ASA,
Je reste, naturellement, à votre disposition pour toute question.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes respectueuses salutations.
Pour le Directeur départemeftal,
abliségments publics locaux Le chef du service des collectivités ef établi
LA HA.
Karim AL RIFAÏ
re, |
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
30 Compte
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Eos
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Date
de-débutconsuttation]
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Datedeïñn
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Type
Isurmal
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SD 5891
98.36b:83 B19,53 842816
336,24
106507 28
Ég
24
197.76 534,04
9,00
6:06 6,00 596 Fr coë 5,00. 8.90
326.94
6.06 8.06
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TITRE EXECUTOIRE
COPIE DESTINEE À JOINDRE AU COMPTE DE GESTION
J'ai l'honneurde porter à votre connalssance ls présent Titra exécutoire en application de l'article L.252 À du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux disposhlons des articles L.1617-6, D.1617-23, R.2342.4, R.3342.8-1 el R.4341.4 du Code Général des Colieclivités Tenitortales.
. COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT: : : _ COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT .
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Année : AIS D 1. 4 f. k Rane à .
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OBJET DE LA CREANGE : CRtA 2 à L
IMPUTATION 777 MONTANT MONTANT TVA .
BUDGETAIRE COLLECTEE SOMME DUE
Compte - Opération - Fonction N° inventalre - Détail à porter seulement par les arganisrnes ou semicas assyJetls à la TVA
FE Blu. | M] 7 52%,74 : Total somme due ÉRRERSST ./LCS Nom, prénom, qualité de l'ordonnateur; 1. k . Hd } x, ñ L lu À ltsa pan » |
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Papillon détachable « figurant sur l'avis des sommes à payer
COLLECTIVITE OÙ ETABLISSEMENT : AA 4 x du Was Î, °
Exercice N° de titre Nom du débiteur ,,
Joie Ï1.& Gmplab s Modalités de règlament T ( - Par règlement en numéralra à la caisse du comptable chargé du recouvrément : veulltez rapporter dans ce cas s présent avis.en venant payer, un reçu vous sara remis. - Par chôque bancalre qu postal adressé au comptable charqé du recouvrement: veulllez toindre le talon détachable à votre chèque, sans le cofler nil l'aarafer, + Par mandet ou virement sur là compte courant postal du comptable chargé du recouvrement : veulllez inscrire très llslblement dans le cadre "correspondance" les références portées sur le talon détachable, «
LIBELLEZ obllgaisirement le chèque ou le mandat à l'ordre du TRESOR PUBLIC, dans voire Intérêt n'envoyer en aucun ças un chèque sans Indication du bénéfctalre ainsi que des références de la créance dont vous vous scquitléz.
Renselgnemenis, réclamations, difficultés de palement": . .
- Renselgnements : sl vous souhallez obtenir des renseignements sur le décompte au la mise à votre charge des sommes dûes ou si vous estimez qu'une eraur a été commise, edressez-vous aux aerdces de la collactité ou ds l'élabllasement du présent acte, :
- Réclamations : s! vous avez uns réclamation amiable à formuler, adressez-vous aux aérvices de la coifecivité au de l'établissement du présent acte; veulllez avolr fobligéancs d'informer également le compteble chargé du recouvrement de votrs démarche en précisent [es références du litre du présent acte, * Attenlon :la contestallon amiable ae suspend pas le délal de aalsls du juga lucicialre, s
- Difficultés de patement : st vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous, muni des Jusiicaëïs de voire siluailon, au comptable chargé du recouvrement du présent acte,
Voiss de recours : Pour contester ls blen-fondé de cets créance, vous devez déposer un recours devant le Ifbunal administralf dans Un dèlet de deux mois sulvant la récepllon du titre exécutoire, ou, à défaut, du premier acte procédant de ce Uilre ou &e la riotificalian d'un acte de poursuite (cf. 2° de l'article L, 4847-8 du tode général des çollecilAtés territoriates),
33 | Dcumd àn2 6
TITRE EXECUTOIRE
COPIE DESTINEE A JOINDRE AU COMPTE DE GESTION J'ai l'honneur deporter à Votre cannalssance le présent Titre exécutaire en appicatlan de l'article L.262 À du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutalre
conformément eux disposkions des articles L.1817-6, D.1817-28, R.2342.4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Colecuités Territoriales.
COELECTIVITE OÙ ETABLISSEMENT: COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT
AS 4 4 bliz ph ET Er ou Ds ALVCo dires Pl nd der
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“| Année : 221 S GE pl A
N° de bordereau : 4 À A ft 4 4 Ron à Fe
N° de fire : À à
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1 OBJET DE LA CREANCE : CRcA 77 Le. . : Lo a
1MPUÜTATION 77 MONTANT MONTANT TVA : . BUDGETAIRE COLLECTEE SOMME DUE
Campte - Opération - Fonction - N° Inventaire Détail à porter seulement par les organismes ou senices assufetis à la TVA
ED TRE TE ZX Total somme due
Noms prénom, qualité de l'ordonnateur : . k ‘ # } ki, ñ L lu À la jar , .
pd AL IGAS-044- 0803 du 4 jet Janus
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tte ln qd pp Papillon détachable - figurant sur l'avis des sommes à payer
COLLECTIVITÉ OU ETABLISSEMENT : 454 lé fl lu Muse f, k
Exerdlce' N° de titre Non du débiteur A #4.
D'TIS F1. à
* Ranssïgnements, réclamations, difficultés de palerenti
Modalités de règlement
- Par règlémént en numérairs à ta calsas du comptable chargë du recouvrément: veuillez rapporter dans çs cas le présent avis.en venant payet. Un reçu vous sera remis. - Per chèaue bancaire ou postal adressé au comotable charaë du recouvremsni: veuillez loindre la taton détachabte à votre chèque, sens la coller nl l'aarafer,
- Par mandat ou Wrement eur ls compta courant postal du comptable chargé du recouvrement: veutilez inscrire très Hstblement dans le cadra "comespondance" les références podées sur le talon détachable,
* ÉIBELLEZ obligalotrement ls chèque ou le meñdat à l'ordre du TRESOR PUBLIC, dans vatra lotérét n'envoyer en aueun cas Un chèque sans indlcatlon du bénéficiaire ains! que des référencas de la créance dont vous vous acquittez,
- Rensslgnements : sl vous sauhaltez obtenir des renseignements our La décompte où la mise à valrs charge dés sommes dûes où sl nez qu'une ereur a ëlé commise, adresséz-VoLs aUX services de la cilactvité ou da l'établissement du présant acte, ‘ - Réclamations : sf vous ayez une réclamation emlable à formuler, adressez-vous aux services de la collecté au de Yétabllssement du présent ace: veullez avoir l'obligeance d'informer également le comptable charg du recouvrement de votre démarche en préclsanties références du ire du présent acte. . + Akenton : la contestation emfable ne suspend pas le délai de salsle du juge Judlctatre. - Difficultés de palemert : sl vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous esl réclamée, adresse -vous, munl ‘des justes de votre ‘sul, àau comptable chargé du recauvrement du présent acts,
Voies de recours: Pour contester le bien-fondé da celle créance, vous devez déposer un recours devant la Ufbunaf adrrinisirelf dans un dëlal de deux mois sulvant la réception qu Utre exéculolre, ou, à défaut, du premier ace procédant de ca tire ou de la natificatlan d'un acts de poursuite (cf. 2° de l'arllcla L, 1817-5 du code général des callectiités tenitariales),
34 banal n23
TITRE EXECUTOIRE
COPIE DESTINEE À JOINDRE AU COMPTE DE GESTION *_ J'ai l'honneur de porier à votre Eannalssance le présent Titre exécuialre en application de l'arlcle L.262 À du livre des procédures fiscales, émis et rendhi exécutoire
conformément eux dispositions des anticies L.1617.5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COLLECTIVITE OU ETASLISSEMENT “ COMPTABLE CHARGE DU RESOUVREMENT
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ALSCo GHuRes : Pl Gr 12 ru _BELBNT
-{ Année: 2IS D nl 4 ° À Lane a
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N° de titre: 3 | ê Gnlu cAnridh
Emis ou rendu exécutoire : 048/ais AL 37% 8 EL Flo | .
] OBJET DE LA GREANCE : eRcA Con Le. . . 7 a
IMPUTATION ‘ MONTANT MONTANT TVA : .
BUDGETAIRE COLLECTEE SOMME DUE
Compte - Opération - Fonction - N° Inventatre : “Déteil à peter saulemant par les orgadismies ou services asaujetls à ja TVA
IE Ep. |. ER 0 Total somme dueˣ
Nom, prénom, qualité de l'ordonnateur : 1. Hot HE bi, homme bqui LL PE pr. Le
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Loi but lim de lndommants pe po 132
du #4 lit son relie aux uv rréht prañen © Papillon détachable - figurant sur Yavis des sommes à payer
COLLECTIVITÉ OU ETABLISSEMENT : As4 4 7 T'elu Vue nt Î, :
Exercles' N° de titre Nom du débiteur
DITS ï1. & Cle Modalités de règlement
- Par réglement en numéralra 4 la caisse du comptable chargà dé rar :veulllez rapporter dans ce cas le présent avie en venant payer, Un reçu Vous aera remls. - Per chèque bancaire ou postai dressé au comptable chargé du recauvrameal: veulllez joindre le talon détachabie à votre chèque, sans le caller nl l'acrafer. + Par mandat ou Vrement sur le compte courant postal du comptable chargé du recouvrement: veuillez Inscrire très IIslblement dans le cadre "correspondance" les références portées aur le talon détackabie,
- LBELLEZ obligelalrement le chèque où le mendet à l'ordre du TRESOR RUBLIG, dans vote Intérêt n'envayes sn aucun cas Un chèque sans Indication du bénéficlaira ainsi que des références de la créance dont vous vous acquitez.
‘ Renselgnements, réclamations, difficultés de palements L - Renselgnements : el vous souhaitez oblenir des renselgnements sur le décompte où la mise à voire charge dés sommes dûea ou ds adressez-vous éux services de la collectivité ou de l'établissement du présent acte, - Réclamatfons : st vous avez uns réclamation amiable à formuler, adressez-vous eux services de la colleciité ou de lébasement du préssnl acle: veulllez avalr l'obligeance d'informer également Is comptable chargé u recouvrement de votre démierchs en préclsunt les références dur tre du présent acte, : … *Aenlion :le contestation amable ne suspend pas té délai de salle du juge judiciatre. - Giffcuités de paiement : sl vous avez des difilcultés pour règter la somme qui vous est réclamée, adresser vous, muni des usuels de votre alu, eu comptable chargé du recauvrement du présent acte,
Votes dé recours ! Pour contestar le bler-fondé de cette créance, vous devez déposer un recours devant le Iibumal administratif dans un délal da deux mots sulvant le récepiton du litre exécutoire, ou, à défaut, du gremler acte procédant de ca tira au de la notficallen d'un act de poursuite (af. 2° de l'ectlele L. 1617-5 &u code général des collectivités territoriales).
mez qu'une ereur a été commise,
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> MANDAT DE PAIEMENT
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N° bordereau Î N° mandat | An, du compte
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Anicie-Fançihen Opération N'invontairo 1 Commentaire |Détai à porter saulement par los organismes ou survicus BSSufells à la TVA
LEE 438,40 0.00
MONTANT DU VIREMENT SOMME NETTE À PAYER OÙ À VIRER #8 Zuoe* Pa
ARRETE LE PRESENT MANDAT DE PAIEMENT À LA SOMME DE : VU BON À PAYER OÙ À VIRER POUR LA SOMME DE #4 EX A3£ jo
POUR ACQUIT DE LA SOMME INDIQUEE CI-DESSUS À Room
? Sans Le OF v8| & 4 atuys et caghel Le 7 Sie
Km, prériom, quafltà dé l'ordonnataur : rA it ra 2°
La validilé de ce mandat est limitée. En cas de retard apporté à son encaissement par là érhanclér, ce dornlar éourt [ë risque dé se voir apposer la préseriplion à l'axplration du Éélst de dééhéanéo prés par Ja loi n'68-1250 du 81 décambre 1908.
CU Mendat eris jun à Bquélals lion de l'énhh 41 du Déoutr
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CAMARES N°2015.06,25/10
Nombre de Conselllers :
*en exercice 115
* ayant participé à
la déllbération : 12
Date de la convocation: Séance du 25 Juin 2015
09.06.2915 ‘
L'an deux mille quinze, le 25 Juin, à 19 Heures le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Jacques BFRNAT, Maire, ’
Présents : TOUZET Cyril, ROQUES Mylène, VIALA Bernard, TOURRET Marc, BRU Jean-François,
BOULANGER-ROUQUETTE Bernadette, SERIN André, EBNETER Cédric, BOUSQUET Karine, COMBES
AUDOUARD Nadège, MENRAS-COT Pierrette. ‘
Absents ayant donné pouvoirs: BARTHES Odette (pouvoir à VIALA Bernard), CAUQUIL
Emmanuel {pouvoir à BERNAT lacques), MAJOREL Benjamin (pouvoir à TOUZET Cyril).
Secrétalre : ROQUES Mylène.
Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de drainage et d'irrigation de la vallée du Nuéjouls du Dourdou
Monsieur le Maire Indique que par arrêté préfectoral N°2015-016-003 en date du 16 janvier 2015, il a
été prononcé une dissolution d'office pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la vallée du Nuéjouls du Dourdou ; car celle-ci n'avait plus d'activités depuis plusieurs exercices.
Un liquidateur {la Direction Générale des Finances Publiques de Rodez) a été nommé afin de procéder à
l'apurement des opérations budgétaires et comptables de cette ASA.
il convient à présent que le Conseil Municipal émette son avls sur cette dissolution,
Le Conselt Municipal, après en avoir délibéré,
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral N°2045-016-003 du 16 janvier 2015 prononçant là dissolution
d'office de l'Association Syndicale Autorisée [ASA) de la valiée du Nuéjouls du Dourdou,
CONSIDERANT que le liquidateur a tous les éléments nécessaires pour transférer et intégrer l'actif et
le passif au budget principal de la commune de Camarès,
ACCEPTE que les opérations nécessaires à la liquidation de l’ASA soient transférées et intégrées à la
Commune de Camarès,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents pour réaliser les écritures comptables.
Pour extrait conforme,
Alnsi fait et délibéré, les’ jour mois et an susdits.
Jacques BERNAT,
Maire de CAMARES.
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Accusé de réception en préfecture
012-211200449-20150625-20150625_10-DE
Reçu le 30/06/2015 Deument n2 104 DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Camarès le 30 Juin 2015
Le Maire de Camarès MAIRIE DE CAMARÈS
12360
Téléphone standard : 06.65.98,15.20
Fax : 05.65.98,15.29 Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques de l'Aveyron
Division Secteur Public Local et Affaires
Economiques
Service CEPL
2 Place d’Armes
12035 RODEZ CEDEX 09
Affaire suivie par Karim AL RIFAÏ
VIRéf; 119/2015CEPL
Monsieur le Directeur Départemental,
Suite à votre courrier du 20 mars 2015 et ma rencontre avec M. Karim AL RIFAÏ, je vous prie de
bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire de la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2015,
concernant :
«La dissolution d'office de l’Association Syndicale Autorisée de drainage et d'irrigation de la
vallée du Nuéjouls du Dourdou »,
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Départemental, l'expression de mes respectueuses salutations.
Jacques BERNAT,
Maire de Camarès,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
3s EE = Le
Liber + Égaliné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation notionole
Aveyron
éducation
nationale
Division de l'Organisation et des Réseaux des Etablissements
DORE 1
La rectrice de l'académie de Toulouse
- Vu l'article L-211-1 du code de l'Education ;
- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu la notification de madame la rectrice de l'académie de Toulouse du retrait de 8 emplois pour la rentrée 2015 ;
- Vu l'avis des membres du comité technique spéciai départemental, réuni le 3 septembre 2015;
- Vu l'avis des membres du conseil départemental de l'Education nationale mis en place dans le département, réuni le 3 septembre 2015.
-ARRETE-
ARTICLE 1
a) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2015, la mesure portant retrait d’un emploi d'enseignant du 1* degré entraînant une modification de la structure
pédagogique.
Ecole primaire
- _ NAUCELLE « Jules Ferry » : 5 classes
b) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2015, la mesure portant retrait d’un demi-emploi d'enseignant du 1° degré entraînant une modification de la structure pédagogique.
Ecole primaire
- _ QUINS Sajan : 3,5 classes
c) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2015, la mesure portant retrait provisoire d’un emploi de brigade départementale « stages longs » sur la circonscription Aveyron-
ASH. d) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2015, la mesure portant retrait provisoire d’un emploi de brigade départementale « congés » sur la circonscription d'Espalion, rattaché à l’école primaire « Les Marmousets » de Saint-Geniez-d'Oit.
e} Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2015, la mesure portant retrait provisoire d’un emploi d’animateur informatique sur la circonscription de Saint-Affrique.
f) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2015, la mesure portant retrait d’un emploi provisoire de conseiller pédagogique « généraliste » sur la circonscription de Saint-Affrique (régularisation mesure prise lors du CDEN du 27 avril 2015).
g) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2015, la mesure portant retrait d’un emploi provisoire de conseiller pédagogique « mission 1° degré » rattaché à la DSDEN.
h) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2015, la mesure portant retrait provisoire d’un emploi de coordonnateur Education prioritaire rattaché à la circonscription de Decazeville / Villefranche-de-Rouergue (régularisation mesure prise après le CDEN du 27 avril 2015).
ARTICLE Il
a) Sont arrêtées, à compter de la rentrée scolaire 2015, les mesures portant attribution d’un emploi d'enseignant du 1” degré entraînant une modification de la structure pédagogique.
Ecole élémentaire
-__ OLEMPS « Pierre Loubière » : 6 classes
Ecole primaire
- MAYRAN : 4 classes
Ecole élémentaire en REP
- _ FIRMI « Marie Curie » : 6 classes (régularisation mesure prise provisoirement après le CDEN du 27 avril 2018)
b) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2015, la mesure portant attribution d'un demi-emploi d'enseignant du 1” degré entraînant une modification de la structure pédagogique.
Ecole primaire
- MUR-DE-BARREZ : 3 classes
c) Sont arrêtées, à compter de la rentrée scolaire 2015, les mesures portant attribution d'un demi-emploi d'enseignant du 1° degré affecté à l'appui pédagogique.
Ecole primaire
- LUGAN : 1,5 classe
- __ BARAQUEVILLE Carcenac-Peyralès : 3,5 classes
- __ SAINT-CHRISTOPHE-VALLON « Arc-en-Ciel » : 4,5 classes
hA m4 D
-__ RPI FOISSAC / MONTSALES Gaurels: 3,6 classes (Foissac: 2,5 classes /
Montsalès : 1 classe)
d) Est arrêtée, à compter de la rentrée 2015, la mesure portant attribution d’un quart de
décharge de direction (+ 0,25).
Ecole primaire
- MAYRAN
e) Est arrêtée, à compter de la rentrée 2015, la mesure portant implantation provisoire d’un emploi de brigade départementale « congés », sur la circonscription d’Espalion,
rattaché à l'école primaire de Lacalm.
f) Est arrêtée, à compter de la rentrée 2015, la mesure portant implantation provisoire d’un emploi de coordonnateur ASH rattaché à la circonscription Aveyron-ASH.
ARTICLE HI
a) Est arrêtée, à compter de la rentrée 2015, la mesure portant création du regroupement pédagogique intercommunal BRUSQUE / MONTAGNOL: 2 classes {école primaire « François Truffaut » de Brusque : 1 classe — école primaire Cénomes
de Montagnol : 1 classe).
ARTICLE IV
Le directeur académique des services de l'Education nationale de l'Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Rodez, le 15 septembre 2015
Pour la rectrice, et par délégation,
le directeur académique des services
de l'Education nationale,
directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale de l'Aveyron
Dominique Roure
Us PREFECTURE
Direction
de La Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Liberté « Liberté » Égall » Fraternlé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015-38-01 du 15 septembre 2015
Objet : prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet de création d'un écomusée sur le site de Montaigut, commune de GISSAC (12).
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L121-4 et L121-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-309-1 du 5 novembre 2010 déclarant d'utilité publique, au profit de la communauté de communes du
Rougjier de Camarès, le projet de création d'un écomusée sur le site
de Montaigut, commune de Gissac (12) ;
VU larrêté préfectoral n° 2014286-0001 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Sébastien CAUWEL, secrétaire
général de la préfecture de l'Aveyron, modifié ;
VU la délibération de la communauté de communes du Rougier de Camarès, en date du 2 juillet 2015, sollicitant la prorogation des
effets de la déclaration d'utilité publique de l'arrêté préfectoral
n°2010-309-1 du 5 novembre 2010, dont la validité était fixée à
cinq ans ;
CONSIDERANT que le délai initialement imparti pour réaliser ce projet n'est pas expiré ;
CONSIDERANT que le projet initial n'est pas modifié et n'a pas perdu son caractère d'utilité publique ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Rougier de Camarès poursuit les acquisitions foncières nécessaires par voie
d'expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
15 Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
-ARRETE-
Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet de création d'un écomusée sur le site de Montaigut, commune de Gissac (12) au profit la communauté de communes du Rougier de Camarès, prononcée par arrêté préfectoral n°2010-309-1 du 5 novembre 2010.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du Rougier de Camarès et le maire de la commune de Gissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-_ affiché dans la commune intéressée ;
- inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rodez, le 15 SEP. 2015
Le préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général
TE Sébastien CAUWEL
4 EX = CZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté du 16 SEPTEMBRE 2015
Objet : Enquête publique relative à la régularisation d'autorisation d'exploiter une unité d'abattage, de découpe et de transformation de viande bovine
Commune de SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE.
ARCADIE SUD OUEST PRODUITS ELABORES
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre V — titre ler du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 septembre 2015;
Vu les pièces du dossier et l'étude d'impact transmises par ARCADIE SUD OUEST PRODUITS ELABORES à la demande d'extension d'autorisation d'exploiter une unité d'abattage et de transformation de viande bovine sur le territoire de la commune de SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE
Vu l'avis de l'autorité environnementale joint au dossier soumis à enquête publique ;
Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence aux rubriques n° 2210-1, 2221-A, 3641, 3642-1, de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement, et à la procédure de déclaration par référence aux rubriques n° 2355, 2921-b, 4735-2b, 4802-2a ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1er -
Ii sera procédé à la mairie de SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE à une enquête publique suite à la demande présentée par ARCADIE SUD OUEST PRODUITS ELABORES, en vue d'être autorisé à exploiter, Zone artisanale les Bessières, commune de SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE, une unité d'abattage, de découpe et de transformation de viande bovine.
Adresse postale : Piace Charles De Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ Cedex
Téléphone : 05 65 75 71 71 — courriel : courrier @aveyron.gouv.fr — site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
LS Article 2 -
Article 3 -
Article d -
Article 5 -
Article 6 -
Sont désignés en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, RAVEL Xavier, architecte et en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, ROUALDES Denis, ingénieur divisionnaire TPE retraité
L'enquête publique se déroulera pendant une période de 33 jours, du 12 octobre 2015, 9 heures au 13 novembre 2015 , 18 heures.
Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête, la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés, ainsi que le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, sera affiché aux frais du demandeur dans le voisinage de l'installation projetée et par les soins des maires de SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE, CANTOIN, GRAISSAC, VITRAC EN VIADENE, HUPARLAC, MONTPEYROUX, SAINT AMANS DES COTS, SAINT SYMPHORIEN DE THENIERES, SOULAGES BONNEVAL, MONTEZIC et LIEUTADES (Cantal) quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête publique aux emplacements réservés à l'information du public.
Un certificat des maires justifiera de l'accomplissement de cette mesure de publicité.
Cette enquête sera également annoncée le 22 septembre 2015 et rappelée dans les huit premiers jours de l'enquête par les soins du préfet, et aux frais du demandeur dans CENTRE PRESSE et LA DEPECHE DU MIDI édition AVEYRON.
Les pièces du dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi
qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE, pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre
connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Le commissaire-enquêteur sera présent à la mairie de SAINTE GENEVIEVE
SUR ARGENCE pour recevoir le public, les jours suivants :
- lundi 12 octobre 2015 de 9 heures à 12 heures,
- jeudi 22 octobre 2015 de 9 heures à 12 heures,
- mardi 3 novembre 2015 de 15 heures à 18 heures,
- vendredi 13 novembre 2015 de 15 heures à 18 heures
Les observations, propositions et contre-propositions du public peuvent être également adressées au commissaire-enquêteur à la mairie, siège de l'enquête,
jusqu'au 13 novembre 2015 18 heures.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire-enquêteur en informe au moins 48 heures à l'avance les propriétaires ou occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Dans la mesure ou ceux-ci n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.
LG Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11
Article 12 -
Le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.
Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire-enquêteur en avise le préfet en indiquant
les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion.
S'il entend faire compléter le dossier par un document utile à la bonne information du public, le commissaire-enquêteur en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Le commissaire-enquêteur clôturera l'enquête le 13 novembre 2015 à 18 heures, convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles
Le commissaire-enquêteur retournera le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées au préfet ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance, en préfecture et à la mairie d'implantation, du mémoire en réponse du demandeur et
des conclusions motivées du commissaire-enquêteur.
Les maires des communes susvisées devront appeler leur conseil municipal à émettre un avis, par délibération, sur le projet au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la clôture de l'enquête.
A l'issue de l'enquête, le préfet de l'Aveyron statuera sur la demande par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra à l'issue de la procédure sera soit une autorisation assortie du respect de prescriptions, soit un refus.
Le secrétaire général de la préfecture, M. RAVEL Xavier, commissaire-enquêteur titulaire ou M. ROUALDES Denis commissaire-enquêteur suppléant et M. le Maire de SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
- à ARCADIE SUD OUEST PRODUITS ELABORES.
Fait à Rodez, le 16 SEPTEMBRE 2015
Pour le préfet
Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
+ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES
POLE ACTION ECONOMIQUE
7. place Alfonse Jourdain
BP 98025
31080 Toulouse cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN
Téléphone : 09 70 27 60 23
Télécopie: 05 61 21 81 65
E-mail : pae-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr
Réf: 15/C1/0731
EX = A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulouse, le 17 septembre 2015
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
RIEUPEYROUX
Le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, pris en son article 2 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects
dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Philippe MARTY sur la commune de Rieupeyroux (82240), à la date du 30 septembre 2015, suite à sa
démission sans présentation de successeur.
Pour le Directeur régional,
le chef du Pôle Orientation des Contrôles
Jérôme PHILIBERT
À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
L8 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
4
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2015
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
AUTO-ECOLE WILLIAMS ET SITUE 47 RUE BETEILLE, À RODEZ (AGREMENT N° E 02 012 0183 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-I à
213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2014288-0001 du 3 février 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 23 février 2015 présentée par M.William Lemaître en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 47,rue Béteille, à Rodez ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Vu les avis écrits favorables des membres de la commission de sécurité routière (section auto-écoles) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.ft _ Site internet : ltip/Avww aveyron.goux. fr us Article ler : M. William Lemaître est autorisé à continuer d'exploiter, sous le
n° E 02 012 0183 O0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 47, rue Béteille ,
à Rodez.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 septembre 2015. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Aïtiele 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Aïtiele 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de
directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Aïticle 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 18 septembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour Le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
SO 2
EX |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
DIRECTION DE LA
COORDINATION
DES ACTIONS ET
DES MOYENS DE L'ETAT
Arrêté du 23 septembre 2015
OBJET : renouvellement et extension d'une carrière d’amphibolite et d'une installation de traitement de matériaux sur le territoire de la commune d’Arvieu — Société SAS Méridionale des Bois et Matériaux (MBM)
Le Secrétaire Général chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Vu le code de l'environnement et notamment, le livre V - titre 1°, parties législative et réglementaire, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, le livre Il — titre 1 et Il, parties législative et réglementaire, relatifs aux milieux physiques ;
Vu le code minier;
Vu le code du patrimoine et notamment le livre V — titre 11l, découvertes fortuites ;
Vu le code du travail et notamment le livre Il - titre Ill, parties législative et réglementaire ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
1/19 S1 Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyses dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations de broyage, concassage, criblage relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°912290 du 13 novembre 1991 autorisant pour une durée de 30 ans la société des carrières d'Arvieu à procéder à l'exploitation d'une carrière d'amphibolite au lieu-dit ‘Le Bègue’ sur les parcelles n° 303, 487, 493, 502 à 507, 622, 624, 625, 637 à 639, 641 à 644, 694, 695, 708 et 709 de ia section ‘B3° du plan cadastral de la commune d’'Arvieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-01347 du 11/07/2001 approuvant le schéma départemental des carrières du département de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-096-2 du 05 avril 2004 transférant les droits d'exploitation à la société SIMAT (Société Industrielle de Matériaux) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-77-07 du 18 mars 2011 transférant les droits d'exploitation à la société SA La Méridionale des Bois et Matériaux ;
Vu l'arrêté préfectoral d'urgence n°2014275-0002 du 02 octobre 2014 demandant à la société SAS MBM (Méridionale des Bois et Matériaux) de faire réaliser par un géologue un plan de repérage des roches à potentiel amiantifère ;
Vu la demande présentée le 14 avril 2014 et modifiée le 20 octobre 2014, par laquelle Monsieur Didier SERIEYSSOL, agissant en qualité de Chef de site de la Société SAS MBM (Méridionale des Bois et Matériaux) sollicite l'autorisation de renouveler et d'étendre l'exploitation, à ciel ouvert d'une carrière d'amphibolite, aux lieux-dits "Camp Mégie’, ‘Les Sottes’, ‘Coustadou’, ‘Coumbo Briol, ‘Pas del Comp, ‘Camp Grand’, ‘Poujados’, ‘CR nord et chemin sud-ouest’ (pour partie), représentant une superficie de 19ha 27a 32ca du territoire de la commune d'Arvieu ;
Vu le relevé des faciès géologiques sur la carrière d’Arvieu établi le 23 janvier 2015 par la société SAS MBM (Méridionale des Bois et Matériaux);
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte du 20 avril au 23 mai 2015 sur le territoire de la commune d'Arvieu sur la demande susvisée, ainsi que le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur en date du 20 juin 2015;
Vu les avis des conseils municipaux des communes intéressées ;
Vu les avis des services consultés ;
2/19
se Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 22 juillet 2015 :
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation
spécialisée dite des carrières en sa séance du 7 septembre 2015 :
Considérant que la mise en activité de l'installation est subordonnée à l'existence de garanties financières ;
Considérant que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d'être générés par le fonctionnement de l'installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de répondre aux enjeux n° 3 et 4 du bassin Adour- Garonne (SDAGE ADOUR-GARONNE) ;
Considérant que le demandeur a été entendu par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisée dite des carrières, en sa séance du 7 septembre 2015
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRETE :
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1” : Autorisation
La société SAS MBM (Méridionale des Bois et Matériaux), dont le siège social est situé 43, rue de l'industrie - zone d'activités commerciales ‘la Domitienne' - 34500 BEZIERS, est autorisée à renouveler et à étendre l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière d’amphibolite aux lieux-dits Camp Mégie’, ‘Les Sottes”, ‘Coustadou, ‘Coumbo Briol’, ‘Pas del Comp’, ‘Camp Grand’, ‘Poujados', sur les parcelles cadastrées section ‘B 2 et B3' n° 302p à 304p, 307p, 486p, 487, 493, 502, 504, 505, 506p, 507p, 622, 624, 625, 637, 638p, 639, 642 à 644, 645p, 692 à 694, 695p, 708, 709, 820p, 822p, 824p, 880, 883, 901, Chemin Rural Nord (pour partie) et Chemin Rural Sud-Ouest (pour partie), représentant une superficie de 19ha 27a 32ca du territoire de la commune d'Arvieu.
Article 2 : Rubriques de classement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
L'activité exercée sur le site relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
3/19
S3 N° de la . ue , Éléments Régime homenclaturl Installations et activités concernées caractéristiques « autorisé »
e
Superficie
sens 2 19ha 27a 32ca 2510-1 Exploitation de carrière Production maximale A
280 000 t/an
Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,| Puissance totale : pailloux, minerais et autres produits minéraux naturels 1100kKW pou artificiels ou de déchets non dangereux inertes.
25151 | puissance installée de l'ensemble des machines À fixes concourant au fonctionnement de l'installation
étant :
supérieure à 550KW ->Autorisation
Station de transit de produits minéraux solides, la
25171 Surface stockée étant : Surface de stockage A 1/ supérieur à 30000m° : Autorisation 31 000m°
Liquides inflammables (installation de remplissage
pu de distribution, à l'exception des stations-
ervice visées à la rubrique 1435) : ap: :
14341 1. Installations de chargement de véhicules citernes, de Débit ete de 5 DC remplissage de récipients mobiles, le débit maximum
de l'installation,
étant : b) Supérieur ou égal à 5 m°/h mais inférieur à
100 m°/h. (DC)
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges de Cuve double peau: gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de 12m° soit 10 2t 4734 substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et Camion citerne: ' aux mêmes usages et présentant des propriétés 8m soit 6 êt NC similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour total 17 tonnes l'environnement. La quantité totale susceptible d'être <50t
présente dans l'installation étant :
c} Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à
100 t d'essence et inférieure à 500 t au total.
Déclaration
Installation de compression :
Installation de compression fonctionnant à des 2 compresseurs à air 2920 pressions effectives supérieures à 10° Pa et d’une puissance NC comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou totale toxiques, la puissance absorbée étant de 20.5 KW Supérieure à 10 MW (A)
Atelier de réparation et d'entretien de véhicules et
2930-1b engins à moteurs. Surface de latelier NC La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m2 mais) égale à 200 m2 inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)
Régime :
AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), À (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
4/19 Article 3 : Production maximale et horaires
La production annuelle maximale est limitée à 280 000 tonnes.
L'activité sur le site s'intègre dans le créneau horaire 5h00-13h00 et 13h00-21h00 du lundi au vendredi, l'ouverture aux clients s'effectue du lundi au vendredi de 7h30-12h et 13h30 - 17h30.
Article 4 : Validité de l'autorisation
L'autorisation est valable pour une durée de trente ans (30 ans) à compter de la notification du présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers. La durée de l'autorisation inclut la remise en état complète des terrains visés à l'article 1° ci-dessus. L'extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard six mois avant l'échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée dans les délais susvisés. Cette autorisation cesse d'avoir effet dans le cas où elle n'aurait pas été utilisée dans les trois ans suivant sa notification ou dans le cas où l'exploitation serait interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 5: Conformités et modifications
. 5-1: Conformité au dossier
La présente autorisation est accordée selon les préconisations du dossier de demande, sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur. En particulier, l'exploitation est conduite conformément aux plans de phasage et de remise en état annexés au présent arrêté et aux indications et engagements contenus dans le dossier de la présente demande déposé le 16 avril 2014 en préfecture et modifié le 30 octobre 2014, en tout ce qu'il n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
. 5-2: Réglementation
l- L'exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées et exécuter dans les délais prescrits toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.
IL- Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installation classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et des analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations. Ils sont effectués par un organisme tiers choisi par l'inspection des installations classées ou soumis à son approbation si l'organisme n'est pas agréé. Tous les frais occasionnés par ces contrôles sont supportés par l'exploitant.
Il- L'exploitant doit laisser en permanence libre accès aux installations à l'inspection des installations classées.
, 5-3: Lien avec les autres réglementations
Cette autorisation d'exploiter est délivrée au titre de l'article L512-1 du code de l'environnement sans préjudice des autres réglementations applicables. En particulier, le pétitionnaire doit obtenir, le cas échéant, la délivrance des dérogations aux interdictions de destruction des habitats ou espèces protégées conformément à l'article L411-2 du code de l'environnement.
e 5-4: Récolement
Un récolement sur le respect du présent arrêté est effectué par l'exploitant ou Un organisme compétent. Ce contrôle, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de six mois après le début d'exploitation défini à l'article 12 du présent arrêté. Le rapport de ce contrôle est communiqué à la préfecture de l'Aveyron. Ce contrôle pourra être renouvelé à la demande de l'inspection des installations classées.
5/19
55 . 5-5: Modifications
Toute modification apportée par le demandeur, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
. 5-6: Sanctions:
Faute par l'exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions édictées par le présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement et/ou le code minier.
Article 6: Accidents et incidents
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, les accidents et incidents survenus du fait de l'exploitation de cette carrière qui sont de nature à porter atteinte soit à la commodité du voisinage, soit à la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit à l'agriculture, soit à la protection de la nature et de l'environnement, soit à la conservation des sites et monuments.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident tant que l'inspection des installations classées n'en a pas donné son accord et s'il y a lieu après l'autorisation de l'autorité judiciaire.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE Il : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Section 1 : Aménagements et études préliminaires
Article 7 : Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 8 : Bornage - Piquetage
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer:
. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
. Des bornes de nivellement permettant d'établir périodiquement des relevés topographiques des côtes mini et maxi et des différentes zones remises en état. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Une bande de protection d'une largeur minimale de 10m, matérialisée par la pose de piquets, est constamment maintenue en périphérie de la carrière. Ce piquetage matérialise le périmètre d'extraction. Il est entretenu en bon état jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Article 9 : Déplacement du chemin rural Nord
Le chemin rural est déplacé dans sa position définitive en limite Nord du périmètre autorisé dès le début d'exploitation. Un merlon d'une hauteur de 3m constitué de terres de découverte est créé systématiquement au fur et à mesure de la progression de l'extraction vers la limite Nord
6/19
56 d'extraction.
Article 10 : État des lieux des captages d’eau domestiques
Dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant réalise un état initial quantitatif des captages d'eau domestiques au travers de relevés des niveaux d'eau des puits 4 et 6 à Girman, 11 au Rueillou, et à la source 10 à Girman {annexe 1). Un suivi est mis en place conformément à l'article 25.4.3 du présent arrêté.
Article 11 : Accès à la voirie
L'accès principal au site se fait à partir de la RD 56. Il est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Article 12 : Début d'exploitation
La constitution des garanties financières vaut déclaration de mise en service de l'installation. Elle est faite au plus tard lors du début effectif de l'exploitation. Elle est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées aux articles 7 à 11 ci-dessus.
Avant le début de l'exploitation, l'exploitant adresse au préfet de l'Aveyron, un plan de bornage et le document attestant de la constitution des garanties financières, dont le montant et les modalités d'actualisation sont fixés au chapitre IV du présent arrêté. Ce document est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières.
Section 2: Conduite de l'exploitation à ciel ouvert
Article 13 : Aménagements paysagers
. 13.1 : Aménagements initiaux
L'exploitant réalise des plantations de haies bocagères de part et d'autre du chemin rural Nord déporté, en compensation des linéaires de haies détruits. Le merlon situé en limite Nord d'extraction est ensemencé de graminées sur son versant Nord, côté RD 56.
Afin de limiter la visibilité rapprochée depuis le Sud-Ouest, un merlon est édifié en limite de propriété Ouest. Afin de l'intégrer au mieux dans le paysage, une haie est implantée le long de sa limite supérieure. Son talus ouest fait l’objet d’un ensemencement de graminées.
+ 13.2 : Aménagements au cours de la première phase quinquennale d'exploitation
Dans le cadre de la première phase d'exploitation, le stockage des stériles en limite Sud de la fosse est aménagé pour permettre le passage de l'exploitant agricole du côté Est au côté Ouest de la carrière. La pente globale de ce merlon n'excède pas 8 % et son altimétrie varie de 760 m NGF (côté front Ouest) à 780 m NGF (côté Est). Le flanc Sud de ce merlon est végétalisé afin d'atténuer la couleur claire spécifique aux stériles.
Article 14 : Disposition en faveur de la biodiversité
. 14.1 : Les plantations et ensemencements sont réalisés à partir des espèces autochtones suivantes : Arbres de haut jet : frêne élevé et chêne pédonculé ; Arbustes : houx, aubépine, sureau noir, cornouiller sanguin, noisetier, fusain, prunellier, églantier.
. 14.2: Les haies des secteurs non encore décapés sont maintenues.
. 14.3 : La réduction de la diversité autochtone par prolifération d'espèces invasives terrestres (dont le buddléia, l’ambroisie et le sénéçon du Cap }) est limitée par la destruction mécanique de ces espèces.
7/19
S+ . 144: Dans la mesure du possible, le fût et l'appareil racinaire des arbres sénescents abattus sont maintenus in situ pour préserver l'habitat du Lucarne cerf-volant et du Grand- Capricorne.
. 14.5: L'abattage des arbres doit être réalisé de septembre à novembre en dehors de la période d’estivage et d'hibernation des Chiroptères.
e 14.6 : L'entretien du réseau de collecte et de traitement des eaux pluviales est effectué en dehors de la période sensible des espèces d'amphibiens (février à septembre).
e 14.7 : Les éléments creux verticaux (installation de traitement, éléments bâtis, clôtures) sont obturés pour réduire l'incidence sur les oiseaux et les chauves-souris.
Article 15 : Archéologie préventive
Le bénéficiaire de l'autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que l'exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique. Conformément au code du patrimoine (articles L.531-14 à L.531-16) réglementant en particulier les découvertes fortuites et leur protection, toute découverte de quelque sorte que ce soit (vestige, Structure, monnaie...) est signalée immédiatement auprès du Service Régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal.
Article 16 : Extraction
. 16-1 : Cote minimale et maximale d'extraction
L'exploitation est conduite par fronts de taille d’une hauteur unitaire maximale de 15m séparés par des banquettes horizontales d'une largeur minimale de 8 mètres en cours d'exploitation et 3m en fin d'exploitation. La largeur des pistes Ouest est de 10m. L'extraction se fait selon 6 fronts de taille compris entre les cotes NGF minimale de 700m et maximale de 785m.
. 16-2 : Méthode d'extraction
L'extraction ne peut débuter avant la réalisation des aménagements préliminaires prévus aux articles 7 à 11 ci-avant . L'extraction s'achève au plus tard six mois avant l'échéance de la présente autorisation.
L'extraction est réalisée à ciel ouvert, en six phases quinquennales telles que définies en Annexe 2 au présent arrêté, le réaménagement étant réalisé de façon coordonnée avec l'extraction. Toute modification de phasage fait l'objet d'une information motivée préalable auprès du préfet. Les travaux d'extraction se font à ciel ouvert et sans utilisation d'eau.
e 16-3 : Abattage à l'explosif
I- L'exploitant établit un dossier spécifique à chaque tir qui comporte au minimum les pièces suivantes: la position du tir dans la carrière, le plan spécifique du tir, le rapport de foration, le rapport de minage, le cas échéant, les résultats des mesures de vibrations et du niveau acoustique en crête.
Ce dossier est archivé sur le site de l'exploitation et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
IL - L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
I - Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables uniquement.
IV - L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers du chemin rural déporté, de la RD 56, de la voie communale menant à Girman Haut et de la voie centrale visée à l'article 23 du présent arrêté. Une interdiction de passage est établie lors de chaque opération de tirs de mines.
8/19
S8 . 16-4: Stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation
Les installations de stockage sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. Pour cela, l'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriées les quantités et les caractéristiques des matériaux stockés, ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes aux données figurant sur le registre.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 17 : Registres et plans
L'exploitant établit et tient à jour au moins une fois par an un plan de la carrière d'échelle adaptée à sa superficie. Sur ce plan sont reportés a minima:
les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres,
les bords de la fouille,
les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs, les pentes des pistes, les zones remises en état en différenciant les différents types de remise en état, S'il y a lieu, le périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Article 18 : Plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation. Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
v
v
v
la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets
les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ;
les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
Le plan de gestion des déchets est mis à jour au moins tous les 5 ans et, le cas échéant, en cas de modifications substantielles de l'exploitation ou des déchets déposés. En tout état de cause, toute modification doit être notifiée au préfet.
Article 19 : Fin d'exploitation
. 19-1 : Élimination des produits polluants
En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.
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53 . 19-2 : Remise en état
Les principes du réaménagement final de la carrière sont illustrés en Annexe 3. La remise en état finale du site consiste en une restitution de la fosse de la carrière à l'activité agricole (prairies de pâtures), un réaménagement des terrains à vocation écologique et paysagère, ou un réaménagement dans le cadre du PADD du secteur de la commune d'Arvieu. Le démantèlement des installations de traitement et des bâtis annexes (atelier, pont bascule, local entrée, locaux sociaux), comporte les étapes suivants : Dépose des réseaux enterrés existants (hormis réseaux d’eaux pluviales): Évacuation des stocks de produits finis; Diagnostic de pollution du site; Déstructuration du sol d’assise des installations, stocks et pistes puis nivellement pour régalage des stocks de stériles ou terres existants; Remblaiement et purge des fronts sur une hauteur maximale de 15 m.
La remise en état de la parcelle n°638 consiste à la restitution d'une prairie de pâture.
. 19-3 : Remblayage du site
Dispositions générales
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Il ne peut avoir lieu que sur les parcelles ayant fait l'objet d'extraction de matériaux de carrière autorisées au titre du présent arrêté. Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
L'exploitant n'est pas autorisé à accueillir des matériaux inertes extérieurs.
. 19-4 : Notification de fin d'exploitation
Lorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il accomplit les formalités administratives prévues aux articles R512-39-1 à 6 du code de l'environnement. L'exploitant adresse, au moins six mois avant l'échéance de l'autorisation, une notification de fin d'exploitation et un dossier comprenant a minima:
* la date prévue pour la fin de l'extraction et la date prévue pour la fin du réaménagement,
*__les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état,
* un mémoire sur l'état du site, notamment si celui-ci a fait l'objet d'un remblayage partiel ou total décrivant les mesures prises pour:
o l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux,
Les interdictions ou limitations d'accès au site,
La suppression des risques d'incendie et d'explosion,
Le surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après réaménagement.
A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
CCR
Section 3: Sécurité du public
Article 20 : Interdiction d'accès
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors de ces heures ouvrées, cet accès est interdit. L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 21 : Distances limites
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
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GO l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur cette hauteur.
Article 22 : Procédure ‘Tirs de mines’
L'exploitant établit par écrit la procédure de tirs de mines.
Cette procédure intègre l'interdiction de tout passage sur le chemin rural déporté, sur la voie centrale visée à l'article 23 du présent arrêté ainsi que la sécurisation des usagers de la RD 56.
Article 23 : Sécurisation des passages
Un merlon limitant la partie Sud de la zone d'extraction permet la circulation exclusive de l'exploitant agricole et de son bétail entre son exploitation côté Est et les prairies côté Ouest. La circulation sur cette voie centrale est sécurisée par une clôture latérale à la voie ainsi qu’un talus dont la hauteur est au moins égale au rayon des plus grandes roues du tracteur, ce qui
empêche tout risque de basculement.
Au droit du passage inférieur, des panneaux occultants d'une hauteur de 1.50 m sont mis en place. L'exploitant conserve tous documents justifiant de la stabilité des ouvrages exécutés (merlon et tunnel sous remblai}, notamment les rapports d'études géotechniques, les notes de calcul de
stretures et plans d'exécution.
L'exploitant établit par ailleurs les consignes relatives à la circulation des piétons et des engins à l'intérieur du tunnel et les modalités de surveillance de l'intégrité des structures. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
CHAPITRE IH: PRÉVENTION DES POLLUTIONS
Article 24 : Dispositions générales
. 24-1 : L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
. 24-2 : L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en
permanence.
. 24-3 : Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.
. 24-4 : Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envol de poussière ou de boue sur les voies de circulation publique.
. 24-5 : Deux kits de dépollution (dont 1 pour la foreuse) doivent être à disposition pour le ravitaillement en carburant des engins, ainsi qu’une réserve de produits absorbants.
Article 25 : Eau
. 25-1 : Alimentation en eau du site
L'eau potable du réseau utilisée sur l'emprise de la carrière est destinée à l'abattage des poussières. Son volume est de l'ordre de 700 m‘/an. L'arrosage des pistes est réalisé par pompage
des bassins de décantation.
La consommation d'eau potable pour les sanitaires est de l'ordre de 150 m°/an.
11/19 Toute modification dans les conditions d'alimentation et d'utilisation de l'eau sur le site doit être portée à la connaissance de l'inspection des installations classées.
+ _25-2 : Prélèvements d'eau au milieu naturel
Tout prélèvement dans les eaux souterraines est interdit.
+ __25-3: Pollution accidentelle des eaux
l- Le ravitaillement, le stationnement prolongé, le lavage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche.
Il — Les opérations de distribution du carburant en bord-à-bord et le stationnement prolongé dans l'emprise de la carrière sont autorisés. Un contrôle visuel de l’état des flexibles et de l'absence de fuite est réalisé en fin de poste. Ce contrôle fait l'objet d'une consigne écrite.
IH- Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
e. 100% de la capacité du plus grand réservoir,
e 50% de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut-être réduite à 20% de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
IV- Le stockage de gazole non routier, d'un volume de 12m°, est réalisé dans une cuve enterrée double paroi conforme à la réglementation et équipée d'un système de détection de fuite.
V- Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être, soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
VI- L'exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
. 25-4 : Rejets d'eau dans le milieu naturel
> 25-4-1 : Eaux d'exhaure des installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées
L'exploitant doit s'assurer que les installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
>» 25-4-2 : Eaux rejetées
I- Eaux de ruissellement. Elles sont dirigées en fond de carrière (carreau), où elles s'infiltrent ou s'évaporent. Ces eaux font l'objet d'une décantation, puis elles sont pompées pour être dirigées vers les bassins tampons afin de servir pour les besoins en eau du site. Les eaux en sortie de bassins de décantation sont amenées jusqu'à l'étang d'Arvieu.
Il- Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes: -le pH est compris entre 5,5 et 8,5;
-la température est inférieure à 30°C;
-les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35mgj/1 ; -la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration inférieure à 125 mg/l ;
-les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 5 mg/l.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites. Les valeurs sont déterminées selon les normes appropriées décrites dans l'arrêté ministériel du 07 juillet 2009.
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Gt La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt.
Ill. La qualité des eaux est suivie au point de prélèvement défini en accord avec l'inspection des installations classées. Une analyse des eaux rejetées au milieu naturel (portant sur les paramètres PH, T°, MEST, DCO, HCT et modification de couleur du milieu récepteur) est réalisée deux fois par an dont une au moins en période pluvieuse.
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément aux normes précisées dans l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Les résultats d'analyse sont consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur interprétation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...). Les résultats de mesures sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées. Toute anomalie doit lui être signalée dans les meilleurs délais.
IV- Une vanne sectionnelle est installée au niveau de l'ouvrage de rejet afin de confiner toute pollution accidentelle.
V- Le curage et l'entretien de tous les bassins de rétention/décantation est effectué annuellement (et/ou après un épisode orageux) afin de maintenir leur volume utile et leur capacité de traitement.
> 25-4-3 : Suivi des captages d'eau domestiques
Les niveaux des points d'eau visés à l'article 10 du présent arrêté sont suivis trimestriellement et éventuellement corrélés à l'activité de la carrière. Les rapports de suivi sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées. En cas d'impact avéré de l'exploitation sur ces points
d'eau, des mesures compensatoires sont mises en place.
Article 26 : Poussières
I- L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation de
poussières.
Les stockages au sol des produits finis et en cours d'élaboration doivent, si nécessaire, être stabilisés de manière à éviter les envols de poussières. Il doit en être de même des stockages de stériles ou de refus. En période sèche, l'exploitant procède à un arrosage régulier du chemin d'accès à l'installation, des pistes de circulation et des stocks de matériaux. Le matériel nécessaire à l’arrosage doit être disponible sur le site en permanence et maintenu en état. Les engins de foration sont équipés d'un dispositif d'aspiration localisée des poussières. Les véhicules sortant du site ne doivent pas entraîner de dépôt de poussières ou de boues sur les voies du réseau routier.
Il - Surveillance de la qualité de l'air
Les mesures de retombées de poussières sont réalisées annuellement, conformément aux dispositions des normes en vigueur. Les points de mesure sont au nombre de six, répartis conformément à l'étude d'impact du dossier de demande. Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes qui consiste à recueillir les poussières, conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008. La concentration en poussières totales des émissions canalisées est inférieure à 30 mg/Nm$. Dans le cas où les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés.
Article 27 : Amiante
Le relevé des faciès géologiques au 1/750° établi en janvier 2015 est mis à jour à l'occasion des trois premiers tirs effectués en partie Est d'exploitation, dans le faciès des amphibolites/éclogites exclusivement. Il permet de caractériser la nature des roches situées à l'aplomb du pointement rocheux affleurant au Sud-Est de la parcelle n°302 et de confirmer l'absence de minéraux asbestiformes dans les fractures.
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es Le dernier tir a lieu au cours de la seconde phase quinquennale d'exploitation et concerne l'abattage du pointement rocheux. Les relevés des faciès géologiques sont communiqués à l'inspecteur des installations classées dans un délai maximal d'un mois à compter du jour du tir. En cas de découverte de nouveaux faciès géologiques et/ou de fractures à remplissage de minéraux fibreux, les dispositions prévues à l’article 1 de l'arrêté n°2014275-0002 du 02 octobre 2014 sont applicables (prélèvements de fragments de roches, analyses pétrographiques, caractérisation chimique des minéraux fibreux, compte-rendu établi au plus tard un mois après l'obtention des résultats, obligation d'informer l'inspecteur des installations classées en cas de détection de fibres d'amiante).
Article 28 : Incendie
L'installation dispose en permanence d'au moins Un accès à l'installation pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. Les installations sont maintenues constamment en bon état d'entretien et nettoyées aussi souvent qu'il est nécessaire. Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations. Des appareils d'extinction appropriés ainsi que des dispositifs d'arrêt d'urgence sont disposés aux abords des installations, entretenus constamment en bon état et vérifiés par des tests périodiques. L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ; d'une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinée à l'extinction, accessible et utilisable en toutes circonstances, située à 150m à l'Est des installations de traitement des matériaux existantes.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m°/h pendant un minimum de 2 heures. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau. Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par ces mêmes services.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 29 : Bruits et vibrations
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des différentes installations sont fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
. 29-1 : Bruits:
I- Les bruits émis par la carrière ou les installations annexes ne doivent pas être à l'origine, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, fenêtres ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tout point des parties extérieures (cour, jardin, terrasse...) de ces mêmes locaux, pour les niveaux supérieurs à 35 dB(A) où au maximum à 200 m des limites d'exploitation
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cà d'une émergence supérieure à :
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la dans les zones à émergence période allant de 7 heures à période allant de 22 heures à réglementée (incluant le bruit de | 22 heures, sauf dimanches et 7 heures, ainsi que les l'établissement) jours fériés dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB (A) et inférieur!
ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Les deux zones à émergence réglementée sont celles définies dans le dossier de demande de l'exploitant : lieu-dit Girman Haut et le lotissement « La Source ». Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
Les niveaux limites de bruits LA à ne pas dépasser en limite de la zone d'exploitation autorisée sont fixés par le tableau suivant :
Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A) Emplacement
Jour Nuit
En limite de propriété 70 60
Jour: 7hà22h, sauf samedis, dimanches et jours fériés
il- Les véhicules de transports, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de la carrière sont conformes à la réglementation en vigueur.
H- L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
IV- Les mesures sont effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF S 31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. Méthodes particulières de mesurage » (décembre 1996), complétées par les dispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 26/11/2012. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure de la situation acoustique est effectuée au cours des 3 premiers mois suivant la notification du présent arrêté.
La fréquence des mesures est ensuite annuelle. Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle. Si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
V- Les bruits émis par les installations sont réduits au maximum. Les installations sont, en tant que de besoin, soit installées dans des encoffrements avec des dispositifs de traitement des poussières et des calories, soit capotées au maximum ou équipées de tout autre moyen équivalent.
. 29-2: Vibrations:
1- L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquilité. En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des différentes installations sont fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation
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es des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Il- Des mesures de vibration et du niveau de pression acoustique de crête sont réalisées à chaque tir de mine et à chaque fois que l'inspection des installations classées en fait la demande. Pour les constructions avoisinantes, la vitesse particulaire pondérée maximale est fixée à 5 mms. L'exploitant informera l'inspection des installations classées de tout dépassement de la valeur de 3 mm/s (pondérée) mesurée au niveau : le seuil de porte chez M. Bonnafous résidant à Girman Haut, le seuil de porte chez M. Ferrieu résidant à Girman.
IIl- Les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
IV- Préalablement aux tirs, des tirs de pré-découpage sont réalisés dans la partie Nord-Est du gisement, conformément aux détails techniques du dossier de demande, afin de limiter la
propagation des vibrations vers 'Girman haut.
Article 30 : Transport
L'accès à la carrière s'effectue par la RD 56. Les voies d'acheminement des matériaux inertes extérieurs sont identiques.
Article 31 : Servitudes radio-électriques
La présence d'une antenne relais TDF sur les parcelles n° 487, 493 et 901 utilisées pour le stockage des produits finis est couverte par la servitude PT. Cette servitude est relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques.
Les limitations au droit d'utiliser le sol, induites par cette servitude PT1 sont :
> Dans les zones de protection et de garde; Interdiction aux propriétaires ou usagers d'installations électrique de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour ces appareils un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre (article R.30 du code des postes et des télécommunications).
> Dans les zones de garde; Interdiction de mettre en service du matériel susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre (article R.30 du code des postes et des télécommunications).
CHAPITRE IV : GARANTIES FINANCIERES
Article 32 : Garanties financières
. 32-1 : Montant
Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer la remise en état correspondant à la dite période. Le montant des garanties financières mentionné ci-après est indexé sur l'indice TP01 du mois de mai 2009: 616,5 (référence base 100 janvier 1975). Le montant des garanties financières est fixé comme suit :
Phases Durée Montant en € TTC
Première de 0 à 5 ans 421 086 €
Deuxième de 5 à 10 ans 449 014 €
448 457 € Troisième de 10 à 15 ans
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CG Quatrième de 15 à 20 ans 458 529 €
Cinquième de 20 à 25 ans 456 996 €
Sixième de 25 à 30 ans 437 665 €
Avec coefficient a : 1,102
{Selon l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié)
Le montant des garanties financières est basé sur le dernier indice TP01 base 2010, publié par l'INSEE (103,6 pour avril 2015).
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l'inspection des installations classées peut en demander communication lors de toute visite.
. 32-2 : Renouvellement et actualisation
Compte tenu de la date d'échéance des garanties financières telle qu'elle figure au document transmis en début d'exploitation en application de l'article 12 de la présente autorisation ou de la date d'échéance de tout document postérieur renouvelant ces garanties, et au moins 3 mois avant cette date, l'exploitant adresse au préfet un nouveau document, conforme à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, attestant du renouvellement et de l'actualisation éventuelle de ces garanties pour une nouvelle période.
L'actualisation du montant des garanties financières en fonction de l'évolution de cet indice interviendra chaque fois que l'un des deux termes suivants sera atteint : - début d'une nouvelle période quinquennale telle que définie au paragraphe 32-1 ci-dessus, et en particulier lors de l'établissement de la première garantie ;
- augmentation de l'indice TPO1 indice supérieure à 15% pour la période courant depuis la dernière actualisation.
Dans les deux cas, l'actualisation des garanties financières est faite à l'initiative de l'exploitant, sans que l'administration ait à le demander. Lorsque cette actualisation n'est pas prise en compte dans toute attestation de renouvellement de garanties financières qui se trouverait concernée ou est prise en compte de façon insuffisante, ce document ne remplit pas les conditions visées au premier alinéa du présent paragraphe. Dans ce cas l'exploitant peut faire l'objet des sanctions administratives et pénales prévues au paragraphe 32-4 ci-dessous. Lorsque la quantité de matériaux extraits est sensiblement inférieure aux prévisions utilisées pour le calcul des garanties financières et lorsqu'un nouveau calcul de ces garanties financières aboutit à un résultat au moins inférieur de 25% au chiffre figurant ci-dessus, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une révision de ces chiffres. Dans ce cas, l'exploitant adresse au préfet une demande accompagnée d'un dossier technique justificatif, au moins 10 mois avant le terme de la période quinquennale en cours. Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.
e 32-3 : Appel des garanties financières
Le préfet fait appel à l'organisme de caution solidaire ayant fourni l'attestation de garanties financières :
, soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral en ce qui concerne la remise en état, après que la mesure de consignation prévue à l'article L 171-8 du code de l’environnement ait été rendue exécutoire :
. soit en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de
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G+F l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté.
. 32-4 : Sanctions administratives et pénales
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestation de garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l'attestation de renouvellement visée au paragraphe 32-1 ci-dessus, entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L 171-8 du code de l’environnement. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l'article L 514-11-I! du code de l'environnement.
. 32-5 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garantie financières est levée à la cessation d'exploitation après que les travaux de remise en état tels que définis dans le présent arrêté et couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établi un procès-verbal de récolement. L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
CHAPITRE V: MODALITES D'APPLICATION
Article 33 : Vente
. 33-1 : Changement d'exploitant
Dans ie cas où l'établissement changerait d'exploitant, le successeur ou son représentant devrait en faire la déclaration dans les conditions prévues à l'article R 516-1 du code de l'environnement. L'exploitation de la carrière ne pourra être entreprise par le nouvel exploitant que sous couvert de l'arrêté complémentaire prévu à l'article R 512-31 du code de l'environnement.
. 33-2 : Vente des terrains
En cas de vente des terrains, celle-ci doit être conclue conformément aux dispositions de l'article L514-20 du code de l'environnement.
Article 34 : Délais et voies de recours
La présente autorisation est soumise à contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse:
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 35 : Information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie d'Arvieu pendant une
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C8 durée minimum d'un mois. Le maire d'Arvieu fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Aveyron, l'accomplissement de cette formalité. Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de SAS Méridionale Bois et Matériaux (MBM).
Une copie dudit arrêté est également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir: d'Alrance, Canet de Salars, Salmiech, Trémouilles.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de SAS Méridionale Bois et Matériaux (MBM) dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 36 :
* Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
+ le maire d'Arvieu,
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement — inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la SAS Méridionale Bois et Matériaux (MBM)
Fait à Rodez, le 23 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Sébastien CAUWEL
19/19
es DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agriculture,
forêt, développement
rural
4
Eu
Liberré » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2015
Objet: Défrichement pour Centrale solaire de la Découverte, implanté sur les communes d’ Aubin et de Decazeville
LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26j janvier 2012 relative à la partie lépislative du code forestier;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L'341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier :
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant Le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de PAveyron, aux agents placés sous son autorité
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité;
VU la demande de défrichement formulée par la SARL « Centrale solaire de la Découverte » ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande et les compléments reçus le 21 septembre 2015 ;
VU la proposition de la SARL Centrale solaire de la Découverte et de la Communauté de Communes du bassin d’Aubin-Decazeville de réaliser des travaux de reboisement en compensation au défrichement ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
Adresse poslale : 9 rue de Bruxetles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron gouv.fr _ Site internet : hitp/www.aveyron.gouv.ir ARRÊTE
Article ler :
Compte tenu des modifications au dossier reçues le 21 septembre 2015, le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral du 1° juin 2015.
Article 2 :
La SARL « Centrale solaire de la Découverte » cst autorisée à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 3 à 9 ci-dessous, une surface de 4 ha 39 a 53 ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur Les parcelles cadastrées section AX, numéros 41, 42, 56, 58, 169 et 175, commune de Decazeville et les parcelles cadastrées section AO, n° 102 et AP n° 439, commune d’Aubin,
Article 3 :
Le pétitionnaire informera Le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et de la date d'achèvement du défrichement.
Afin d'éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conforinément au livret d’entretien.
Article 4 : ”
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, la SARL Centrale solaire de la Découverte a l'obligation de réaliser soit les travaux de reboisement ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de reboisement d’une surface de 4,4 ha sur une partie des parcelles cadastrales AO n° 123 et AZ n° 112, commune d’Aubin,
En cas de panachage entre les travaux de reboisement et le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, la dépense globale devra être équivalente au coût du reboisement de 4,3953 ha, conformément à l’évaluation définie à l’article 5.
Article 5 :
Les travaux de reboisement sont évalués à 4 850 € par ha, soit 21 317 € au total pour 4,3953 ha.
Article 6 :
Le reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant, Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 7 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux où de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 21 317 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés,
Le pétitionnaire informera Le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
+A Article 8 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur Le terrain, par les soins du
bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 9 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de
l’environnement.
Article 10 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant Le jour de sa notification.
Article 11 :
Le directéur départemental des territoires de l’Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée À la SARL « Centrale solaire de la Découverte », à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubin-Decazeville et aux communes d’Aubin et de Decazeville.
Fait à Rodez, le 24 septembre 2015
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l’État dans le
département,
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
le Chef de l’unité forêt, foncier agricole et mesures conjoncturelles,
_—
Jean-Lye JAÏTALBERT ?
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la circulation
et de la réglementation
Arrêté n° 267-01 en date du 24 septembre 2015
Objet : Course de VTT dénommée « LA RIALOU », organisée par l'association « Vélo Sport Saint Affricain » le 4 octobre 2015, au départ de la commune de Vabres l'Abbaye, lieu-dit Le Rial.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté en date du 21 septembre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous- préfet de Millau,
VU la demande du 27 juillet 2015, reçu le 25 août 2015, présentée par M. Serge AZAM, président du Vélo Club Saint Affricain, à l'effet d'organiser le 4 octobre 2015 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 28 août 2015,
VU l'avis du 1° septembre 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'avis du 2 septembre 2015 du président du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l'avis du 4 septembre 2015 du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron,
VU l'avis du 13 septembre 2015 de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis tacitement favorable du directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
VU l'avis du 15 septembre 2015 du maire de Vabres l'Abbaye,
Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,
Considérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés,
F5 SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1er:
M. Serge AZAM, président de l'association « Vélo Club Saint Affricain » est autorisé à organiser le 4 octobre 2015, au départ de la commune de Vabres l'Abbaye, lieu-dit Le Rial, la manifestation sportive visée en objet
telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
Le nombre de participants est d'environ 80.
La présente autorisation est accordée sous réserve que:
el'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
eles autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions
ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Article 2:
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs et les concurrents devront respecter impérativement le code de la route. Le concours de la gendarmerie s'effectuera dans le cadre des services de surveillance générale.
Article 3:
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
eprendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des tiers,
eveiller à la mise en place appropriée des matériels de premier secours ainsi que des moyens d'intervention
médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses
participants,
eveiller à la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation, eprévoir la présence de signaleurs à certains points considérés comme dangereux ou particuliers recensés,
eprésenter à l'autorité administrative la liste des signateurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire). Cette liste doit contenir les prénoms, noms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de permis de conduire des postulants. Ces derniers devront être munis d'un gilet fluorescent de manière à demeurer parfaitement visibles et identifiables et d'un téléphone portable, eremettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de
ceux-ci pour ladite manifestation sportive.
Par ailleurs, il est demandé aux organisateurs de respecter les prescriptions mentionnées ci-après concernant les éventuels franchissement de cours d'eau :
Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
Toute remontée de cours d'eau sera interdite.
Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire de ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au 05-65-68-25-57.
+4 Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien où la restauration, toute
traversée des zones humides sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé.
La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation.
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant. L'organisateur est invité à signaler tout événement auprès du représentant de l'autorité administrative pendant et à la fin de la manifestation.
Article 4:
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24
heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973. Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Article 5:
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6:
Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.
Article 7:
Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes :
efournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par eux même et couvrant leurs responsabilités civiles ainsi que celles des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par les organisateurs, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation. (Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente),
eveiller à la présentation par les concurrents d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d'un an ou de sa copie (article L.231-3 du code du sport),
erespecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme, pour la discipline VTT cross country, ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port du casque à coque rigide homologué {norme CE 1078:1997) par tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Lorsque le parcours n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que définies par l'article L362-1 du Code de l'environnement, l'organisateur devra demander l'autorisation
des propriétaires.
45 Par ailleurs, les organisateurs devront :
eRespecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération ou le groupement représentatif de rattachement de cette discipline qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics. eDans le cas de secours d'urgence, entrant dans les missions du SDIS, faire appel aux secours en composant le 18 ou le 112, et définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. eDisposer de liaisons fiables (téléphone, radio téléphone) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident.
elnstruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 8:
La liste des signaleurs agrémentés par l'autorité administrative pour ladite manifestation sportive est annexée à la présente autorisation.
Article 9:
Le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur du service départemental d'incendie de de secours de l'Aveyron, le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
le maire de Vabres l'Abbaye,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Serge AZAM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Le Sous-Préfet de Millau
Bernard BREYTON , DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 25 SEP, 2015
Objet : Baux de petites parcelles - Arrêté préfectoral fixant la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L411-4 à L411-7, L411-8 (alinéa 1), 1411-11 à L411-16 et L417-3 du code rural et de la pêche maritime
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L411-8 et D410-1;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013 225-0003 du 13 août 2013 fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux pour le département de l'Aveyron:
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de l'Aveyron en séance du 23 septembre 2015;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 4%:
La nature et la superficie maximum des parcelles ne constituant pas Un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole, pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L411-4 à L411-7, L411-8 (alinéa 1), L411-11 à L411-16 et L417-3 du code rural et de la pêche maritime sont fixées comme suit dans le département de l'Aveyron :
Superficie maximum Nature de parcelles en hectare (ha)
Prairies naturelles, terres labourables, pâturages . : TS îba normalement accessibles aux engins mécaniques
Parcours, châtaigneraies et bois 10 ha
Vignes, vergers, cultures maraîchères 0,50 ha
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODIEZ CEDEX 9 Téléphone : 65 65 73 50 00 Courriel : ddt &'avevrongous.Îr Site internet : bupfwwivaresron.goux. Ir 4 Article 2 :
La dérogation prévue au 1°" alinéa de l'article L411-3 du code rural et de la
pêche maritime ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division
depuis moins de neuf ans.
Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail de petites parcelles répondant aux
conditions de l’article 1* du présent arrêté est soumis aux dispositions de
l'article 1774 du code civil.
Article 3 :
Les tribunaux paritaires des baux ruraux auront en cas de contestations, à apprécier si ces parcelles constituent ou non un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 7 novembre 1974 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets, les maires, les
présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux, le Directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Faità Rodez, le 2 5 SEP. 2015
Le Secrétaire général chargé de l'administration de
l'Etat dans le département
Pour le Secrétaire général et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
TRS Marc TISSEIRE
+3 . DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Téléphone : 05 @$ 73 50 00 Courriel : dt
EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 25 SEP, 2015
Objet : Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2015 (échéance comprise entre le 1° octobre 2015 et le 30 septembre 2016) ainsi que la valeur locative normale de biens
ruraux
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
Vu la sous-section 3 (prix du bail) de la section 1 (établissement du contrat, durée et prix du bail) du chapitre 1° (régime de droit commun) du titre 1° (statut du fermage et du métayage) du livre IV (baux ruraux) de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L411- 11;
Vu la sous-section 3 (prix du bail) de la section 4 (établissement du contrat, durée et prix du bail) du chapitre 1* (régime de droit commun) du titre 1° (statut du fermage et du métayage) du livre IV (baux ruraux) de la partie réglementaire du code rural et de ia pêche maritime, et notamment les articles R411-1 et R 411-9-10;
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010, et notamment son article 62;
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 juillet 2015 constatant pour l'année 2015 l'indice national des
fermages;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-283-0006 du 10 octobre 2013 fixant la valeur locative normale des terres nues et des bâtiments d'exploitation compris dans un bail rural;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-190-15 du 9 juillet 2009 fixant la valeur locative normale des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-161-14 du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté n°2009-190-15 du 9 juillet 2009;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des terri- toires de l'Aveyron:
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
+5 -2.
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux en date du 23 septembre 2015:
Sur proposition du directeur départemental des territoires:
ARRÊTE
ARTICLE 1*
L'indice national des fermages est constaté pour 2015 à la valeur de 110,08.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 1,64 %.
Pour les baux en cours, cet indice et sa variation sont applicables pour les
échéances annuelles s'inscrivant dans la période du 1” octobre 2015 au 30
septembre 2016.
Pour les nouveaux baux, le prix du point, prévu par l'arrêté préfectoral
n°2013-283-0006 du 10 octobre 2013 fixant la valeur locative normale des
terres nues et des bâtiments d'exploitation compris dans un bail rural, est fixé
à 1,79 euro (€).
ARTICLE 2
Pour les nouveaux baux, les maxima et minima, prévus par l'arrêté préfectoral
n°2013-283-0006 du 10 octobre 2013 fixant la valeur locative normale des
terres nues et des bâtiments d'exploitation compris dans un bail rural,
applicables le 1% octobre 2015 représentant les valeurs locatives des terres
nues et des bâtiments d'exploitation, exprimées en monnaie sont les suivants :
Valeur locative des terres nues (sols) :
Région naturelle SEGALA
Maximum : 232,01 € par hectare
Minimum : 28,55 € par hectare
Autres régions naturelles
Maximum : 205,23 € par hectare
Minimum : 5,36 € par hectare
Valeur locative des bâtiments d'exploitation pour l'ensemble du département :
1*° catégorie : Bâtiments d'élevage
Maximum : 49,97 € par U.G.B. logeable
Minimum : 1,79 € par U.G.B. logeable
2° catégorie : Bâtiments de stockage
Maximura : 21,42 € par tranche de 50 m°
Minimum : 1,79 € par tranche de 50 m°
Ces deux catégories de bâtiment d'exploitation sont définies aux paragraphes B et C de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013-283-0006 du 10 octobre
2013 fixant la valeur locative normale des terres nues et des bâtiments
d'exploitation compris dans un bail rural. ARTICLE 3
La valeur locative de la maison d'habitation, définie par les arrêtés préfectoraux n°2009-190-16 du 9 juillet 2009 et n°2010-161-14 du 10 juin 2010 fixant la valeur locative normale des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural, est fixée en prenant en compte la variation de l'indice INSEE de référence des loyers (IRL) au 2°" trimestre de l’année en cours.
La variation de l'indice de référence des loyers (IRL) au 2°" trimestre 2015 est de + 0,08 %.
Pour les nouveaux baux, les maxima et minima applicables le 1% octobre 2015 représentant les valeurs locatives des bâtiments d'habitation sont les suivants :
- Pour un logement en parfait état, le loyer mensuel maximum est fixé à 5,48 € par m? de surface habitable. Ce montant correspond au taux de 100% de la grille d'appréciation du logement définie à l'article 3 de l'arrêté n° 2009-190-15 du 8 juillet 2009. La valeur du point est égale à 0,0345 euro (€).
- Le loyer mensuel minimum est fixé à 1,45 € par m? de surface habitable.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° octobre 2015.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Faità Rodez, le 95 SEP, 2015
Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Pour le Secrétaire général et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
TE Marc TISSEIRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la circulation
et de la réglementation
Arrêté n° 268-01 en date du 25 septembre 2015
Objet : Course pédestre dénommée «10 bornes vertes du Cade» organisée le 4 octobre 2015, au départ
de la commune de Millau, par l'association «Alpina Millau».
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté en date du 21 septembre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous- préfet de Millau,
VU la demande du 26 juin 2015 présentée par M. Guy LAVIALE, agissant au nom de l'association «Alpina Millau», à l'effet d'organiser le 4 octobre 2015 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stades du 1er juillet 2015,
VU la consultation des services et des collectivités du 8 juillet 2015,
VU l'avis du 8 juillet 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'avis du 15 juillet 2015 du directeur départemental des territoires de l'Aveyron, SEB,
VU Favis du 17 juillet 2015 du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne,
de l'Office National des Forêts, délégué de l'Aveyron,
VU l'avis du 21 juillet 2015 du président du conseil départemental de l'Aveyron,
VU l'avis du 27 juillet 2018 du président du Parc Naturel Régional des Grands Causses,
VU l'avis du 5 août 2015 du commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau,
VU l'avis tacitement favorable du directeur départemental des services d'incendie et de Secours,
VU l'avis du 25 août 2015 du maire de Millau,
82 Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,
Considérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1
M. Guy LAVIALE, président de l'association «Alpina Millau», est autorisé à organiser le 4 octobre 2015, au départ de la commune de Millau, là manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
La présente autorisation est accordée sous réserve que:
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
» les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Article 2
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs et les concurrents devront respecter impérativement le code de la route. Les effectifs du commissariat de police n'interviendront sur le parcours qu'en cas d'urgence.
Article 3
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premier secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
> prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et notamment disposer des signaleurs aux intersections des routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental en application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 et de l'arrêté du 26 août 1992,
» veiller à faire respecter le code de la route par les coureurs lors de la traversée de la RD 110. Cette mission doit être assurée par des signaleurs qui devront être particulièrement visibles. Le port de gilet fluorescent et l'usage de radio devront être à cet effet envisagés,
» présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire). Cette liste doit contenir les prénoms, noms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de permis de conduire des postulants,
> remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
+ veiller à interdire la circulation en dehors des pistes forestières,
» veiller au respect de l'interdiction d'allumage des feux.
Article 4
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
33 Article 5
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6
Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.
Article 7
Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes :
> fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par lui- même et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prétant son concours à l'organisation de la manifestation. (Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente),
> respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme. Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale
des Course Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme de l'Aveyron). Elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que : «la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an »,
» en cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux-ci devront présenter une autorisation parentale écrite.
Les organisateurs devront respecter les prescriptions ci-après :
> Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver la maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la manifestation. Au terme de cette manifestation, les organisateurs veilleront à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Par ailleurs, les organisateurs devront :
eRespecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération ou le groupement représentatif de rattachement de cette discipline qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics. eDans le cas de secours d'urgence, entrant dans les missions du SDIS, faire appel aux secours en composant le 18 ou le 112, et définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif.
34 «Disposer de liaisons fiables (téléphone, radio téléphone) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. eFaire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.
einstruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 8
La liste des signaleurs agrémentés par l'autorité administrative pour ladite manifestation sportive est annexée à la présente autorisation.
Article 9
Le sous-préfet de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,
le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
le maire de Millau,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Guy LAVIALE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Le Sous-Préfet de Millau
Bernard BREYTON
85 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
SPECIAL N° 25-48 - 2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 28 SEPTEMBRE 2015.
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Pour le Secrétaire Général
Le Chef de service
f\ le Gérard ALARY