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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2025 061C Convention Sabv Pour la Bachellerie
Document publié le Dimanche 15 février 2026 à 12h29
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2025 061C Convention Sabv Pour la Bachellerie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PE. D
S
A
Es
V
CONVENTION
LIÉE À
L'AMÉNAGEMENT/L'ARASEMENT
DE
SEUIL
AMÉNAGEMENT
DU
BASSIN
DE LA
VIENNE
Vu
la
Directive
n°2000/60/CE
(dite
Directive
Cadre
sur
l’Eau)
du
21
avril
2004,
transposée
en
droit
français
par
la
Loi
n°
2004-338,
imposant
l’objectif
de
«
bon
état
» ou
«
bon
potentiel
»
des
masses
d'eau,
Vu
la
Directive
2007/60/CE
(dite
Directive
Inondation)
du
23
octobre
2007
portant
sur
l’évaluation
et
la
gestion
des
risques
d'inondation,
transposée
en
droit
français
par
la
Loi
Grenelle
2,
Vu
la
Loi
n°64.1245
du
16
décembre
1964
sur
le
régime
et
la
répartition
des
eaux
et
la
lutte
contre
leur
pollution,
organisant
la gestion
décentralisée
de
l’eau
par
bassin
versant
et
créant
les Agences
de
l'Eau
ainsi
que
les
Comités
de
Bassin, Vu
la
Loi
n°92-3
du
3
janvier
1992
sur
l'eau,
consacrant
la
notion
de
patrimoine
commun
de
la
nation
attaché
à
l’eau
et
mettant
en
place
les
SDAGE
(Schémas
Directeurs
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux)
et
les
SAGE
(Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux),
Vu
la
Loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques
(dite
loi
LEMA),
prenant
en
compte
l'adaptation
au
changement
climatique
dans
la
gestion
des
ressources
en
eau
mettant
en
place
des
outils
pour
atteindre
cet
objectif,
Vu
la
Loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
(dite
Grenelle
1),
créant
une
« trame
verte
»,
Vu
la
Loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(dite
Grenelle
2),
déclinant
de
manière
concrète
les
orientations
de
la
loi
Grenelle
1
et
mettant
en
place
une
« trame
verte
et
bleue
»
pour
restaurer
les
continuités
écologiques
des
milieux
terrestres
et
aquatiques
et
préserver
la
biodiversité,
Vu
la
Loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
(dite
loi
MAPTAM),
modifiée
par
la
loi
n°
2015-991
du
7
aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe),
créant
une
nouvelle
compétence
exclusive
attribuée
aux
intercommunalités,
la
GEMAPI,
Vu
la
Loi
n°2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
(dite
loi
Fesneau),
assouplissant
les
modalités
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
GEMAPI
afin
de
permettre
aux
acteurs
locaux
d'en
adapter
la
mise
en
œuvre
aux
spécificités
propres
à chaque
territoire,
Vu
la
Loi
n°
2019-773
du
24
juillet
2019
portant
création
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
résultant
de
la fusion
de
l'Agence
française
pour
la
biodiversité
(AFB)
et
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
(ONCFS),
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-7
et
L.214-17,
définissant
les
actions
entreprises
dans
le
cadre
de
la
GEMAPI
et
le
classement
des
cours
d’eau,
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
arrêté
du
préfet
de
la
région
Centre-\al
de
Loire,
préfet
du
Loiret,
préfet
coordonnateur
du
Bassin
Loire-Bretagne
en
date
du
18
mars
2022,
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l'Eau
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vienne
approuvé
par
l'arrêté
préfectorale
du
8
mars
2013
et
la
Loi
LEMA
précitée,
reconnaissant
à
ce
schéma
le
caractère
de
document
à
valeur
réglementaire
opposables
aux
tiers,
Vu
le
contrat
territorial
des
milieux
aquatiques
«
Bassin
de
la
Briance
»,
Vu
les
statuts
du
SABV
validés
par
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2019
portant
modification
du
périmètre
du
syndicat
mixte
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
et
de
transformation
du
syndicat
mixte
d'aménagement
du
bassin
de
la Vienne
en
établissement
public
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’eau
(EPAGE)
au 1er
janvier
2020,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3
juin
2023
portant
déclaration
d'intérêt
général
du
programme
du
CTMA
du
bassin
de
la
Briance
envisagé
par
le Syndicat
d'Aménagement
du
Bassin
de
la Vienne
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
10
juillet
2012
portant
sur
les
listes
1
et
2
des
cours
d’eau
ou
canaux
classés
au
titre
de
l’article
L.214-17
du
Code
de
l'Environnement
du
bassin
Loire-Bretagne,
Page
1
sur
7 Vu
la
délibération
n°48/2024
du
14
octobre
2024
du
comité
syndical
du
SABV,
PRÉAMBULE
L'article
L.210-1
alinéa
1
du
code
de
l’environnement
dispose
que
«
L'eau
fait
partie
du
patrimoine
commun
de
la
nation.
Sa
protection,
sa
mise
en
valeur
et
le
développement
de
la
ressource
utilisable,
dans
le
respect
des
équilibres
naturels,
sont
d'intérêt
général
».
Afin
de
satisfaire
à
cet
intérêt
général
le
Syndicat
d'Aménagement
du
Bassin
de
la
Vienne
(SABV)
mène
depuis
plusieurs
années
des
actions
en
faveur
de
la
protection,
de
la
restauration
et
de
la
gestion
durable
des
cours
d'eau
et
des
milieux
naturels
associés.
L'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne,
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
le
Département
de
la
Haute-Vienne
et
l'Union
Européenne
au
travers
des
différents
programmes
en
Nouvelle-Aquitaine
ont
orienté
leur
soutien
financier
sur
ses
actions
dans
le
cadre
de
contrat
territorial
des
milieux
aquatiques
ayant
pour
objectif
le
retour
au
«
bon
état
écologique
des
eaux
» édicté
par
les
textes
européens
notamment
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau.
Conformément
à
l’article
L.213-12
du
code
de
l’environnement
les
Établissements
Publics
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(EPAGE),
comme
l’est
le
SABV,
sont
constitués
à
l'échelle
de
bassins
versants.
Les
contrats
territoriaux
suivent
cette
logique
de
déploiement
afin
de
garantir
la
cohérence
hydrographique
des
territoires
d'intervention. Ces
contrats
sont
des
outils
mis
en
place
par
l’Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
visant
notamment
à
réduire
les
dégradations
hydro-morphologiques,
physico-chimiques
et
hydrologiques
des
milieux
aquatiques
et
des
zones
humides. Aux
termes
des
dispositions
de
la
loi
NOTRe,
la
compétence
relative
à
la
«
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
la
Prévention
des
Inondations
»
(GEMAPI),
telle
que
définie
à
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement,
est
devenue
une
compétence
obligatoire
des
Établissements
Publics
de
Coopérations
Intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP)
au
1°
janvier
2018.
Cette
compétence
comprend,
entre
autres
:
-
L'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydraulique
=
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
-
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
Le
SABV
s’est
vu
transférer
cette
compétence
afin
de
traiter
ces
enjeux
à
une
échelle
cohérente,
dépassant
celle
de
l'EPCI-FP. La
question
de
l'échelle
de
gouvernance
est
centrale
pour
gérer
de
manière
appropriée
les
problématiques
liées
à
la
GEMAPI.
Une
vision
globale,
à
l'échelle
du
bassin
versant,
est
souvent
pertinente
pour
permettre
de
résoudre
les
défis
associés
à
cette
compétence.
Le
bassin
versant
est
d’ailleurs
reconnu,
dans
les
textes
européens
(aussi
bien
dans
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau,
que
dans
la
Directive
Inondation)
et
nationaux
comme
une
échelle
adaptée
pour
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
de
gestion
durable
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau.
C’est
également
une
échelle
à
laquelle
la
prévention
des
risques
d'inondation
est
efficace.
Page
2
sur7 ARTICLE
1 - PARTIES
La
présente
convention
est
conclue
entre :
Le
Syndicat
d'Aménagement
du
Bassin
de
la Vienne
(SABV)
Représenté
par
son
président
M.
Philippe
BARRY
38
Avenue
du
Président
Wilson,
87700
Aixe-sur-Vienne
Ci-après
dénommé(e)
: «
le SABV
»
ET
:
La
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Représentée
par
son
président
M.
Marc
DITLECADET
381
Chabanas,
87260
Pierre-Buffière
Propriétaire
de(s)
la
parcelle(s)
désignée(s)
à
l’article
3 de
la
présente
convention
Ci-après
dénommée)
: «
la CCBSHV
»
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
2 —
OBJET
ET
OBJECTIF
La
présente
convention
a
pour
objet
d'autoriser
le
SABV
à
réaliser
la
mise
en
œuvre
d'opérations,
d’études,
d’expertises
et
de
travaux
nécessaires
à
l’arasement
du
seuil,
tels
que
ces
interventions
et
travaux
sont
définis
dans
le document
annexé
à
la
présente
convention.
Après
la
validation
des
études
préliminaires,
cette
annexe
représente
les
études
d’avant-projet
et
projet
portées
et
financées
par
la collectivité.
Cette
autorisation
est
donnée
par
la
CCBSHV,
gestionnaire
de
l’ouvrage
ci-nommé
situé
sur
la
commune
de
Saint-
Germina-les-Belles. De
fait
la
présente
convention,
de
par
son
objet,
a
pour
objectif
de
permettre
la
continuité
écologique,
les
seuils/barrages
pouvant
avoir
un
impact
négatif
sur
cet
objectif
(en
empêchant
notamment
la
circulation
des
sédiments
ou
des
espèces
piscicoles)
il peut
devenir
nécessaire
de
les
supprimer
ou
de
les
aménager
afin
de
limiter
cet
impact.
ARTICLE
3 - DÉSIGNATION
DES
TERRAINS
Section
Parcelle
Lieu-dit
Commune
Cours
d’eau
Affluent
de
la
Briance
X
X
Bachellerie
Saint-Germain-les-Belles
(FRGR0O375)
Route
de
gestion
intercommunale
VC
102
(Saint-Germain-les-Belles)
:
-
Secteur
concerné :
entre
Bachellerie
et
le
Cheyrol
-_
Localisation
précise
(Lambert
93)
: X = 580
543
m-—Y
=6
501564
m
ARTICLE
4
- MODALITÉ
D’EXÉCUTION
4.1
—
Information
Le
SABV
s'engage
à :
-
Informer
la CCBSHV
au
moins
huit
jours
à
l’avance
de
la date
du
début
de
ses
interventions,
-
Informer
la CCBSHV
dans
les
meilleurs
délais
de
tous
incidents
et
toutes
difficultés
pouvant
survenir
au
cours
de
l'exécution
de
ses
interventions,
-
Communiquer,
à
la
demande
de
la
CCBSHV,
un
calendrier
indicatif
de
ses
interventions,
Page
3
sur
7 -__
Informer
de
son
intervention
et
de
la
présence
des
intervenants
sur
la
propriété,
les
ayants
droit
éventuels
(locataire
du
droit
de
chasse,
acheteurs
de
coupes
de
bois,
locataires
agricoles
….),
si
la
CCBSHV
communique
les
coordonnées
de
ceux-ci,
4.2
—
Accès
Aux
Terrains
La
CCBSHV
s'engage
à :
-__
Permettre
l’accès
aux
parcelles
concernées
aux
personnels
du
SABV,
à
ceux
de
ses
partenaires
ainsi
qu'aux
entreprises
et
sous-traitants
éventuels
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
SABV,
=
Mettre
à
disposition
une
aire
de
stockage
de
matériaux
et/ou
de
retournement
des
engins
utiles
et
nécessaires
aux
travaux,
Le
cas
échant,
si
l'itinéraire
retenu
pour
l'accès
s'effectue
par
des
parcelles
connexes,
le
SABV
s'engage
à
obtenir
par
écrit
l'autorisation
des
propriétaires
s'ils
sont
différents
du
signataire
de
la
présente
convention.
Le
Syndicat
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
intervenants
extérieurs
éventuels
(entrepreneurs,
sous-traitants,
…)
respectent
cet
itinéraire. À
la
fin
des
travaux,
les
accès
seront
remis
en
état
et
redeviendront
la
propriété
pleine
et
entière
de
leurs
propriétaires
respectifs.
4.3
- Contrôle
La
CCBSHV
est
informée
que :
=
Des
vérifications
et
contrôles
pourront
être
effectués
sur
le
terrain
par
les
services
de
police
de
l’eau
ou
par
les
financeurs
de
l'opération,
___
En
cas
de
contrôle
défavorable
une
demande
de
reversement
des
subventions
attribuées
peut
être
demandée,
De
fait
la
CCBSHV
s'engage
:
-
À
laisser
un
libre
accès
aux
parcelles
concernées
pour
que
ces
opérations
de
vérification
et
de
contrôle
soient
menées,
-
À
maintenir
sur
le
site
un
panneau
d'information
soulignant
l'engagement
financier
des
partenaires
(la
maquette
sera
fournie
par
le
SABV),
ARTICLE
5 —
DURÉE,
PRISE
D’EFFET,
RENOUVELLEMENT
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
nécessaire
à
l'exécution
des
études,
expertises,
travaux
de
remise
2
en
état
et
restauration
sans
pouvoir
excéder
la
date
du
31
décembre
2028
date
du
terme
du
contrat
territorial
des
milieux
aquatiques.
|
Cette
durée
pourra
être
modifiée
par
avenant
à la
présente
convention,
sous
condition
d'accord
des
parties.
De
plus
la
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et
elle
n'est
en
principe
pas
renouvelable,
sauf
si
un
éventuel
avenant
le
prévoit.
ARTICLE
6
- CONDITIONS
FINANCIÈRES
Les
travaux
d'aménagement
de
l'ouvrage
sont
partiellement
financés
par
les
partenaires
financiers
:
-
Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
dans
le
cadre
des
règles
d'attribution
et
de
versement
des
aides
adoptées
par
délibération
n°2021-82
du
4
novembre
2021
et
la
fiche
MAQ_3
applicable
au
1°
janvier
2022
-
décision
AELB
:
2024D067).
Ce
financement
est
reconnu
par
la
décision
d'attribution
du
04/10/2024
{et
dont
le
numéro
de
dossier
est
le
240236301).
-
Région
Nouvelle
Aquitaine
dans
le
cadre
de
son
Règlement
d'intervention
du
pôle
développement
économique
et
environnemental
—
Chantier
3.3:
Déployer
l’agroécologie
et
préserver
et
valoriser
les
ressources
régionales
—
dispositif
EAU
(arrêté
attributif
de
subvention
2024
:378386120)
Page
4
sur
7 Le
solde
de
l'opération
est
donc
pris
en
charge
par
la
CCBSHV
dans
le
cadre
d’une
opération
d'intérêt
général.
Une
annexe
financière
accompagnera
obligatoirement
la
présente
convention.
Son
absence
rendrait
caduque
le
présent
accord. De
même
la CCBSHV
s'engage
:
-
À
respecter
la
signalétique,
les
travaux
et
les
améliorations
apportées
à
son
fonds,
pour
la
durée
de
la
convention
-__
À
prévenir
le
SABV
de
tout
projet
susceptible
de
contrarier
l'objectif
de
conservation
des
aménagements
réalisés,
objectif
auquel
il déclare
vouloir
veiller
au-delà
de
la
période
d'exécution
de
la
présente
convention
ARTICLE
7
- RESPONSABILITÉ
Si
d'éventuels
dommages
sont
causés
à
la
propriété
(dégâts
ou
obstruction
du
cours
d’eau)
suite
aux
travaux
engagés
dans
le
cadre
de
ses
interventions
(dégradation
de
l'ouvrage,
arbres
coupés
pour
l’aménagement...),
le
SABV
reconnait
son
entière
responsabilité
en
sa
qualité
d’initiateur
du
projet
et
seul
responsable
au
regard
des
financeurs
publics.
Il lui
revient
de
se
faire
garantir
par
les
intervenants
extérieurs
qui
pourraient
être
à
l’origine
du
sinistre. Durant
la
phase
expertise
et
travaux
et
sur
une
période
de
deux
ans
(période
de
remise
en
ordre
morphologique
naturel
du
cours
d'eau)
après
réception
du
chantier,
la
responsabilité
incombe
au
SABV.
À
ce
titre
durant
cette
période,
le SABV
est
susceptible
d'intervenir
pour
corriger
les
désordres
résultant
des
travaux
effectués.
Après
cette
période
de
deux
ans
après
réception
des
travaux
(et
de
stabilisation
hydromorphologique),
la
responsabilité
incombe
au
propriétaire
qui
intègre
les aménagements
dans
son
patrimoine.
ARTICLE
8 — MODIFICATIONS 8.1
- Modification
Par
Avenant
Signé
Pendant
sa
durée
d'exécution,
la
présente
convention
pourra
être
adaptée
à
la
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Des
modifications
ne
pourront
être
apportées
que
sous
forme
d’avenant
signé
par
les
parties.
Toute
modification
voulue
par
une
des
parties
devra
être
notifiée
à
l’autre
dans
un
délai
d’un
mois
avant
la
date
souhaitée
de
son
entrée
en
vigueur
et
sous
réserve
de
l'accord
préalable
de
l’autre
partie.
8.2
- Modification
Du
Fait
De
Changement
De
Circonstance
En
cas
de
vente
de
la
propriété
ou
de
succession,
pendant
la
durée
d’exécution
de
la
présente
convention,
les
travaux
pourront
être
maintenus
et
continués,
sous
réserve
de
l'adhésion
du
nouvel
acquéreur
à
la
présente
convention. Si
le
nouvel
acquéreur
ne
souhaite
pas
consentir
à
la
convention,
celui-ci
doit
la
dénoncer.
Cette
dénonciation
prendra
effet
trois
mois
après
sa
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
ARTICLE
9 — RÈGLEMENT
DES
DIFFÉRENTS
9.1
—- Modalités
De
Règlement
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
en
priorité
une
solution
amiable
pour
tous
litiges
qui
pourraient
survenir
lors
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
En
cas
de
désaccord
persistant,
elles
s'engagent
à
suspendre
son
exécution
jusqu’à
ce
qu’une
solution
soit
trouvée
au
besoin
en
recourant
au
service
d’un
médiateur.
En
cas
d’échec
de
la
médiation,
les
parties
pourront
saisir
le Juge
Administratif
territorialement
compétent.
9.2
—
Impossibilité
De
Poursuivre
L’exécution
De
La
Convention
En
cas
d’impossibilité
de
poursuivre
l'exécution
de
la
convention,
en
raison
de
catastrophes
naturelles
(inondation,
glissement
de
terrain,
incendie,
etc.),
la
convention
sera
considérée
comme
résiliée
automatiquement,
comme
privée
de
toute
cause.
Page
5
sur
7 9.3
—- Modalité
Du
Terme
Anticipé
De
La
Convention
Si
pour
un
motif
quelconque
l’une
ou
l’autre
des
parties
souhaite
mettre
fin
à
la
présente
convention
avant
son
terme
normal,
elle
fera
connaître
son
intention
au
moins
six
mois
à
l’avance
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception. Les
parties
rechercheront
alors,
dans
ce
laps
de
temps,
les
modalités
pratiques
d'achèvement
de
l'intervention
du
SABV
pour
garantir
au
mieux
le
devenir
du
site
objet
du
projet.
9.4
-
Manquement
D’une
Des
Parties
En
cas
de
manquement
d'une
des
parties
à
l'une
de
ses
obligations,
la
partie
lésée
pourra
résilier,
de
plein
droit,
la
présente
convention
un
mois
après
l'envoi,
restée
sans
effet,
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée,
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
comporte
7
pages.
Un
exemplaire
de
la
présente
convention
sera
remis
à chaque
signataire.
Fait
en
2 exemplaires
originaux
Signature,
précédée
de
la
mention
«
Lu
et
approuvé
», de
la date
et
du
lieu
de
signature
M.
Marc
DITLECADET
M.
Philippe
BARRY
Président
de
la
CCBSHV
Président
du
SABV
1
D
D
TT
Sri
d'Aménagement
TT
—
: du Bassin
de la Vienne
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Page
6
sur
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