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Déliberation - Deliberation N°18
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 fe res
Publié le RE
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :13
Votants :47
OBJET :
Adhésion à l'Agence
technique
départementale Var
Ingénierie
N° 18/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 12 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 03/04/2024
Présents : Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Madame COURANT M-Christine, Monsieur NOIROT Michel, Madame MASSUCCO Isabelle, Monsieur FRANCESCHI Alain, Madame VIVES Marie-Christine, Monsieur CASTEL Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur CODOGNO Jean- Michel
ABSENT(s) ayant donné procuration : Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques à Madame COURANT M-Christine, Madame VIAENE Nathalie à Monsieur JOLY Philippe, Monsieur OLIVIERI Paul à Monsieur POURRET Jean-Michel, Madame -| RUSSEL Delphine à Madame FOUASSE Bénédicte
: | ABSENTE excusée : Madame ADROVER Isabelle
ABSENT(s) : Monsieur VINCENT Alain
Secrétaire de séance : Madame FOUASSE Bénédicte
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'afin d'assurer un développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d'ingénierie pour mener à bien leurs projets.
Le Département a ainsi délibéré le 06 novembre 2023 sur l'intention de création d'une Agence technique départementale dénommée Var Ingénierie conformément à l'article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit d'un établissement public administratif regroupant le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux.
L'agence a pour objet d'apporter à ses membres une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
Chaque membre paie une cotisation annuelle dont le montant est adopté par l'assemblée générale de Var Ingénierie. La gouvernance de l'agence est assurée par l'assemblée générale et le conseil d'administration.
L'agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont délibéré pour adhérer conformément aux statuts.
Vu l'article L.5511-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui dispose que: «Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Var du 06 novembre 2023 ayant pour objet d'approuver la création de cet établissement public administratif;
Vu la délibération du Conseil Départemental du 18 décembre 2023 ayant pour objet d'approuver les projets de statuts et de règlement intérieur de l'agence technique départementale dénommée Var Ingénierie ;
Considérant que le Département décide de créer l'Agence technique départementale Var Ingénierie afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre téchnique, juridique et financier ;
Considérant que l'Agence technique départementale Var Ingénierie répond aux besoins d'Ingénierie de la commune de Solliès-Ville, Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
| EE Publié le
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité:
DÉCIDE
- D'approuver les projets de statuts et de règlement intérieur de l'agence technique départementale Var Ingénierie, joints en annexe de la présente délibération ;
- D'approuver l'intention d'adhésion à l'agence technique départementale Var Ingénierie dès création de celle-ci ;
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Nicolas GERARDIN
- de la transmission en préfecture, IE 1 6 AVR. 2024
- de la publication, le Î 7 AR. 2024 CDT/DIT/
ATH
N° : A22
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
à ( AT Publié le
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
LE DÉPARTEMENT
Conseil départemental
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 novembre 2023
OBJET : INTENTION DE CREATION DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE VAR INGENIERIE
La séance du 6 novembre 2023 s'est tenue à 10h30 à Toulon, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Président du Conseil départemental.
Pour ce dossier, le quorum est atteint et la présidence est assurée par Monsieur Jean-Louis MASSON, Président du Conseil départemental. Nombre de membres en exercice : 46
Présents :
Procurations :
Déports/Sorties :
Absents/Excusés :
M. Thierry ALBERTINI, Mme Christine AMRANE, Mme Martine ARENAS, M. Stéphane
ARNAUD, M. Bruno AYCARD, Mme Véronique BACCINO, M. Robert BENEVENTI, Mme Véronique BERNARDINI, Mme Nathalie BICAIS, M. Laurent BONNET, M. Michel BONNUS, M.
Didier BREMOND, M. Christophe CHIOCCA, M. Guillaume DECARD, Mme Caroline DEPALLENS, Mme Manon FORTIAS, Mme Vesselina GARELLO, M. Jean-Martin GUISIANO, Mme Nathalie JANET, M. Dominique LAIN, Mme Chantal LASSOUTANIE, M. Marc LAURIOL, Mme Sonia LAUVARD, Mme Françoise LEGRAIEN, Mme Véronique LENOIR, M. Philippe LEONELLI, M. Grégory LOEW, Mme Josée MASSI, M. Jean-Louis MASSON, M. Joseph MULE, Mme Christine NICCOLETTI, Mme Lydie ONTENIENTE, Mme Nathalie PEREZ LEROUX, M. Claude PIANETTI, Mme Marie-Laure PONCHON, M. Ludovic PONTONE, Mme Laetitia QUILICI, M. Louis REYNIER, Mme Valérie RIALLAND, M. Francis ROUX, Mme Andrée SAMAT, M. Christian SIMON.
Mme Françoise DUMONT à M. Guillaume DECARD, M. Christophe MORENO à Mme Josée MASSI, Mme Valérie MONDONE à M. Michel BONNUS, M. Nicolas MARTEL à Mme Martine ARENAS. Conseil départemental Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Séance du 6 novembre 2023 Reçu en préfecture le 16/04/2024
ET Publié le
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
Le Conseil départemental est appelé à examiner l'affaire citée en objet, inscrite à l'ordre du jour.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5511-1 qui dispose que le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale ; que cette agence est chargée d'apporter une assistance d'ordre technique, juridique ou financier aux collectivités qui le demandent, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3232-]1-1 et R.3232-] caractérisant l’assistance technique par voie conventionnelle entre le département, les communes et les EPCI
Vu la délibération de la Commission permanente n°G6 du 27 juin 2022 actant la mission d’assistance technique départementale aux collectivités en matière d'assainissement collectif, Vu la délibération du Conseil départemental n°A17 du 13 juin 2023 relative à la mission d’assistance technique réglementaire aux collectivités,
Vu le rapport du Président,
Considérant la volonté de conforter l’offre d’ingénierie au profit des territoires, Considérant l'avis de la commission solidarités et ingénierie pour les territoires du 18 octobre 2023 Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’arrêter le principe de la création de l’agence départementale à dénommer « Var Ingénierie » sous la forme d’un établissement public administratif rattaché au Département du Var, Conseil départemental Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Séance du 6 novembre 2023 à aire le 16640 eçu en préfecture le LE i46
pubié le ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
- d’autoriser le Président du Conseil départemental à conduire les conc! vue d’arrêter les modalités de fonctionnement de l’agence départementale Var Ingénierie et d’ ioilier le processus d’adhésion de la part de toutes les communes ou leurs groupements qui seraient intéressés.
Adopté à l’unanimité.
Signé : Jean-Louis MASSON
Président du Conseil départemental
Réception au contrôle de légalité : 8 novembre 2023
Référence technique : 083-228300018-20231106-Imc176069-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
le 10/11/2023
Pour le Président du Conseil départemental,
la directrice générale des services,
Virginie HALDRIC
Acte mis en ligne sur le site internet du Département du Var le : 10/11/2023 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE CDT/PDIT/
MFL/CB
9: Gd
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 PET
Publié le
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
LE DÉPARTEMENT
Commission permanente
Extrait du registre des délibérations
Séance du 18 décembre 2023
OBJET : APPROBATION DES PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENT INTERIEUR DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE VAR INGENIERIE
La séance du 18 décembre 2023 s'est tenue à 10h00 à Toulon, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Président du Conseil départemental.
Pour ce dossier, le quorum est atteint et la présidence est assurée par Monsieur Jean-Louis MASSON, Président du Conseil départemental. Nombre de membres en exercice : 46
Présents :
Procurations :
Déports/Sorties :
Absents/Excusés :
M. Thierry ALBERTINI, Mme Martine ARENAS, M. Stéphane ARNAUD, M. Robert BENEVENTI, Mme Véronique BERNARDINL M. Laurent BONNET, Mme Caroline DEPALLENS, Mme Françoise DUMONT, Mme Manon FORTIAS, Mme Vesselina GARELLO, Mme Nathalie JANET, M. Dominique LAIN, M. Marc LAURIOL, Mme Françoise LEGRAIEN, Mme Véronique LENOIR, M. Nicolas MARTEL, Mme Josée MASSL M. Jean-Louis MASSON, M. Christophe MORENO, M. Joseph MULE, Mme Lydie ONTENIENTE, Mme Nathalie PEREZ LEROUX, M. Louis REYNIER, Mme Valérie RIALLAND, M. Francis ROUX, Mme Andrée SAMAT.
Mme Christine AMRANE à M. Dominique LAIN, Mme Nathalie BICAIS à M. Joseph MULE, M. Guillaume DECARD à Mme Françoise DUMONT, M. Ludovic PONTONE à Mme Lydie ONTENIENTE, M. Grégory LOEW à M. Francis ROUX, Mme Christine NICCOLETTI à M. Stéphane ARNAUD, Mme Marie-Laure PONCHON à Mme Andrée SAMAT, M. Philippe LEONEELLI à Mme Véronique LENOIR.
M. Bruno AYCARD, Mme Véronique BACCINO, M. Michel BONNUS, M. Didier BREMOND, M. Christophe CHIOCCA, M. Jean-Martin GUISIANO, Mme Chantal LASSOUTANIE, Mme Sonia LAUVARD, Mme Valérie MONDONE, M. Claude PIANETTI, Mme Laetitia QUILICI, M. Christian SIMON. Commission permanente Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Séance du 18 décembre 2023 Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
La Commission permanente du Conseil départemental est appelée à examiner l’affaire citée en objet, inscrite à l’ordre du jour.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L3232-1-1, L5511-1, et L5511- 1-1,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la délibération du Conseil départemental n°A5 du 26 octobre 2022 donnant délégation à la
Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil départemental n°A17 du 13 juin 2023 relative à la mission d’assistance
technique réglementaire aux collectivités,
Vu la délibération du Conseil départemental n°A22 du 6 novembre 2023 relative à l'intention de création
de l’agence départementale Var Ingénierie,
Vu la délibération de la Commission permanente n°G6 du 27 juin 2022 actant la mission d’assistance
technique départementale aux collectivités en matière d’assainissement collectif,
Vu le rapport du Président,
Considérant la volonté de conforter l’offre d'ingénierie au profit des territoires, Considérant l'avis de la commission solidarités et ingénierie pour les territoires du 15 novembre 2023 Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le projet de statuts de l'Agence départementale Var Ingénierie, tels que joints en annexe, Commission permanente Envoyé en préfecture le 16/04/2024 Séance du 18 décembre 2023 Reçu en préfecture le 16/04/2024
_ GEL Publié le
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
- d'approuver le projet de règlement intérieur de l'Agence départementale Var Ingëmenie, tel que joint en
annexe.
Adopté à l’unanimité.
Signé : Jean-Louis MASSON
Président du Conseil départemental
Réception au contrôle de légalité : 20 décembre 2023
Référence technique : 083-228300018-20231218-Imcl76696-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
le 21/12/2023
Pour le Président du Conseil départemental,
la directrice générale des services,
Virginie HALDRIC
Acte mis en ligne sur le site internet du Département du Var le : 21/12/2023 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 lerser
Publiée ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
Statuts de l’agence technique départementale :
Var Ingénierie
Statuts de l'agence technique départementale :
Var Ingénierie
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Création
Article 2 : Objet et mission de l'Agence
Article 3 : Siège social
Article 4 : Durée
Article 5 : Membres
Atticle 6 : Conditions d'adhésion
Article 7 : Conditions de retrait
Article 8 : Dissolution
Article 9: Partenaires de l'Agence
CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 10 : Composition de l'assemblée générale
Article 11 : Rôle de l'assemblée générale ordinaire
Article 12 : Assemblée générale extraordinaire
Article 13 : Conseil d'administration
Article 14 : Fonctionnement du conseil d'administration
Article 15 : Rôle du conseil d'administration
Article 16 : Rôle du président du conseil d'administration 9
Article 17 : Le directeur, le secrétaire général et le directeur technique de l'Agence 10
Article 18 : Règlement intérieur 10
Atticle 19 - Ressources 10
Article 20 - Cadre budgétaire et comptable 10
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Annexe { à la délibération de la Commission permanente du 18 décembre 2023 - 1 sur 11 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le EE it:
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Aïticle 1 : Création
En application de l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé
par le Département du Var, les Communes et les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) du département du Var adhérents, un Établissement Public
Administratif dénommé :
« Var Ingénierie », ci-après désigné par “ l’Agence” ou par “Var Ingénierie” 8 pi P: 8 P: F4
La création de cet établissement public administratif (EPA) doit permettre de mutualiser les
ressources et les besoins de ses membres afin de conforter l’ingénierie et la solidarité
territoriale, le développement équilibré des territoires, le soutien des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.
Article 2 : Objet et mission de l’ Agence
Var Ingénierie a pour objet d'apporter aux communes et aux EPCI du département du Var
adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre administratif général, technique, juridique
et financier, dans les domaines de l’aménagement, de l'équipement, du développement
durable des territoires, de la gestion locale et des services aux publics.
L'Agence pourra intervenir dans tous les domaines d’intervention de ses membres, et
notamment en matière de gestion de l’eau (ressources, adduction eau potable, assainissement), et de voirie.
L'Agence interviendra également dans les domaines couverts par l’assistance technique
réglementaire départementale : assainissement, protection de la ressource en eau, restauration
et entretien des milieux aquatiques, voirie, mobilité, aménagement et habitat.
Dans ces différents domaines, Var Ingénierie a pour mission d'accompagner les collectivités
adhérentes dans leur réflexion, la recherche d’information, l’organisation de réunions
thématiques, l’identification et la mobilisation des ressources et moyens nécessaires à la
réalisation d’études, de missions de conseil, d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Var Ingénierie pourra également assurer la mobilisation, la mutualisation et la coordination
entre les différents adhérents et partenaires de l'Agence ainsi que l'interface avec les services
du Département, et des collectivités ou organismes concernés par les projets pour lesquels elle est sollicitée.
L'Agence réalise pour ses adhérents quatre catégories de missions et prestations :
- Des missions d’information générale et de coordination de l’ingénierie territoriale. Ces
missions sont gratuites pour tous les membres de l'Agence à jour de leurs cotisations annuelles.
- Des missions spécifiques d’assistance à maîtrise d'ouvrage d'ordre technique, juridique
et/ou financier. Ces missions sont rémunérées selon une grille de tarification adoptée par l’Assemblée Générale.
Annexe 1 à la délibération de la Commission permanente du 18 décembre 2023 - 2sur11 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
… EE Publié le
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
- Des missions spécifiques dans le cadre de réponse à des marchés publics lancés par les collectivités adhérentes (prestations de quasi-régie) ou non adhérentes.
- Des prestations particulières à la demande des collectivités adhérentes notamment dans le
cadre des compétences d’archéologie préventive ou de celles du laboratoire départemental
d'analyses et d'ingénierie du Var. Ces prestations sont rémunérées selon une grille de tarification adoptée par l’Assemblée Générale.
Afin d’assurer l’assistance auprès de ses adhérents, notamment en termes de réalisations
d’études d’ingénierie, l’agence peut exercer au bénéfice de ses adhérents des activités d’achat
centralisé d’acquisition de fournitures ou de services ainsi que la passation de marchés de
fournitures ou de services. Ainsi, l’Agence se constitue, en tant que de besoin, en centrale
d’achats conformément aux dispositions de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique.
La définition de ces missions ainsi que les conditions de tarification sont précisées par le
règlement intérieur et par les annexes correspondantes.
Article 3 : Siège social
Le siège social de Var Ingénierie est fixé à l'Hôtel du Département - Conseil Départemental du Var, 390 Avenue des Lices, 83076 TOULON.
Il ne peut être transféré qu’à la suite d’une décision du Conseil d’administration.
Article 4 : Durée
Var Ingénierie est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Membres
Sont membres de l’Agence, le Département du Var, les Communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) adhérents.
Seuls siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérants :
- Les Conseillers Départementaux désignés par le Département (au nombre de 12 désignés par l’assemblée délibérante),
- Les Maires ou leur représentant pour les Communes ainsi que leur suppléant (qui dispose de voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire ; au sens de l’article 10 ci-après).
- Les Présidents ou leur représentant pour les EPCI ainsi que leur suppléant (qui dispose de voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire ; au sens de l’article 10 ci-après).
Par leur voix délibérative, les adhérents de l’Agence assurent sur cette dernière, un contrôle
analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services lorsqu'ils font appel à l’Agence. Ce
Annexe 1 à la délibération de la Commission permanente du 18 décembre 2023 - 3sur11 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
EE Publié le
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même
contrôlée de la même manière par l’adhérent concerné de l'Agence
Atticle 6 : Conditions d’adhésion
Sont membres fondateurs de Var Ingénierie, le Département du Var ainsi que l’ensemble des
Communes et EPCI du département du Var qui auront délibéré au jour de l’assemblée constitutive de l’Agence sur l’adhésion, l’approbation des présents statuts, la désignation de
leurs représentants et de leurs suppléants devant siéger à l’assemblée générale.
Les Communes et EPCI autres que les membres fondateurs peuvent adhérer à l’ Agence après
avoir manifesté leur demande d’adhésion sous la forme d’une délibération prise dans les
mêmes conditions que celles des membres fondateurs.
Leur demande d’adhésion doit être transmise au Président de Var Ingénierie qui procède à
une inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration de l’Agence. La décision
d'adhésion au sein de Var Ingénierie est prise par le conseil d’administration qui se tiendra à
la date la plus proche.
La liste des membres fondateurs ainsi que celle des nouveaux adhérents seront présentées par
le Président du conseil d’administration lors de chaque assemblée générale pour information
aux membres.
Une cotisation sera versée chaque année à Var Ingénierie par chaque membre adhérent. Son
montant sera proposé par le conseil d'administration dans le règlement intérieur, et adopté par
l'assemblée générale.
Article 7 : Conditions de retrait
La qualité de membre de Var Ingénierie se perd par le retrait volontaire ou le non-respect des
statuts et engagements liés.
Tout membre peut demander son retrait volontaire de Var Ingénierie par demande express
accompagnée de la délibération de l’organe compétent.
La demande de retrait sera entérinée par délibération du conseil d'administration. En cas de non-respect des statuts ou de toute autre obligation liée à la qualité de membre,
après une mise en demeure adressée au membre de respecter ses engagements restée sans
effet, la perte de qualité de membre est décidée par le conseil d’administration.
Dans cette hypothèse, le retrait prend alors effet dès réception de la notification à l’intéressé
de la délibération prise par le conseil d’administration.
Les obligations de toute nature à l'égard de Var Ingénierie, nées avant la délibération de
retrait, restent à la charge du membre sortant tant qu'elles n'ont pas été satisfaites.
Le président du conseil d'administration informera l’assemblée générale de toute décision de
retrait.
Aucun remboursement de la cotisation annuelle versée ne sera effectué, et aucune quote-part
ne sera versée au prorata temporis (à proportion du temps écoulé).
Annexe 1 à la délibération de la Commission permanente du 18 décembre 2023 - 4sur 11 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
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Article & : Dissolution
La dissolution de Var Ingénierie ne pourra être décidée que par une assemblée générale
extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts.
L'assemblée générale extraordinaire arrête les conditions de la liquidation de l’Agence et
désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés, sous réserve du droit des tiers, d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs.
Article 9: Partenaires de l’Agence
L'Agence peut conventionner avec des organismes partenaires pour qu’ils participent dans
leur domaine propre d’intervention à l’exercice de ses compétences.
Les conventions afférentes fixent notamment les modalités d'intervention de ces partenaires.
Ces conventions sont conclues dans les conditions fixées par la loi et les règlements en
vigueur et notamment, le cas échéant, dans le respect des règles de la commande publique.
Annexe 1 à la délibération de la Commission permanente du 18 décembre 2023 - 5sur11 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
lérger
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
CHAPITRE 2 — FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 10 : Composition de l’assemblée générale
L'assemblée générale comprend l’ensemble des membres adhérents de l’Agence.
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix.
Le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du
titulaire. Le délégué suppléant peut assister aux séances sans voix délibérative lorsque le délégué titulaire est présent.
En cas d’empêchement de leur délégué titulaire et de leur suppléant, les membres peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre.
Chaque membre ne peut détenir que 1 ou 2 pouvoirs.
Le mandat des délégués au sein de Var Ingénierie est lié à celui de l'assemblée qui les a
désignés. Ce mandat expire lors du renouvellement de leur organe délibérant respectif ; et
peut expirer par anticipation en cas de désignation d’un autre délégué désigné par les
collectivités membres.
Les décisions des assemblées générales sont consignées dans un procès-verbal signé par le
président du conseil d’administration.
Le mode de désignation des représentants de l’assemblée générale au sein du conseil
d'administration est fixé à l’article 12 des présents statuts.
Article 11 : Rôle de l’assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale constitutive de Var Ingénierie se tiendra entre le Département du Var,
les Communes et EPCI ayant valablement délibéré sur leur adhésion à l'Agence.
L'assemblée générale constitutive est convoquée par le président du conseil départemental
qui en fixe l’ordre du jour. Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant la tenue
de l’assemblée.
L'assemblée générale constitutive se réunira sans condition de quorum.
La liste des membres fondateurs de Var Ingénierie sera communiquée lors de l’assemblée
générale constitutive.
L'assemblée générale ordinaire se réunira au moins une fois par an, sur convocation du
président du conseil d'administration.
L'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire est fixé par le président du conseil
d'administration. Celui-ci est tenu d’y faire figurer toutes les questions, dont l’inscription lui
est demandée par un dixième au moins des membres de l’assemblée générale, dès lors
qu’elles lui auront été présentées au moins 4 jours avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée générale.
Ses attributions sont les suivantes :
Annexe | à la délibération de la Commission permanente du 18 décembre 2023 - 6sur11 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 083-218301323-20240412-18_2024-DE
FSU
- elle entend lecture du rapport du conseil d'administration sur le bilan d’activités de
l’Agence et des comptes de l’année passée, ainsi que la présentation du programme de travail
et du budget prévisionnel pour l’année suivante ;
- elle adopte le règlement intérieur, qui comprend le montant des cotisations et du barème
pour les prestations ainsi que les modalités de mise en œuvre d’un comité de régulation ;
- elle approuve le compte administratif ;
- elle délibère sur les modifications statutaires.
- elle à un rôle de proposition et de décision portant sur la définition, l'adoption, le contrôle et
lévaluation des orientations stratégiques et opérationnelles et des programmes annuels de
travail de l'Agence, en particulier les orientations thématiques et territoriales ainsi que la
nature, le niveau, les domaines, et les procédures administratives des prestations et services
rendus par l’ Agence à ses adhérents.
Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas
de partage des suffrages, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.
Le quorum est atteint lorsque 30 % des membres de l’assemblée générale ordinaire sont
présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de
nouveau, dans un délai minimum de 8 jours d’intervalle, elle peut alors valablement délibérer
sans règle de quorum.
Article 12 : Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président du conseil
d'administration à son initiative ou sur proposition du tiers des membres de l'assemblée
générale adressée au président du conseil d’administration.
La réunion de l’assemblée générale extraordinaire se tient au plus tôt 8 jours après l’envoi de
la convocation aux membres par le président du conseil d'administration et, dans le cas d’une
saisine par le tiers des représentants des membres, au plus tard dans un délai d’un mois à
compter de la réception de la demande par le président du conseil d'administration.
Sur proposition conforme du conseil d'administration, seule l'assemblée générale
extraordinaire peut décider de la dissolution de l’ Agence.
Elle ne peut valablement délibérer que si 30 % des membres de chacun des trois collèges de
votants y sont présents ou représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau dans un délai minimum de 8 jours d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer
sans règle de quorum.
Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité des membres
présents ou représentés.
Article 13 : Conseil d'administration
Le conseil d'administration comprend 18 membres.
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Pour la désignation des membres au conseil d'administration, les membres de Var Ingénierie
sont répartis en 3 collèges, composés comme suit :
- collège des conseillers départementaux : 12 représentants désignés par l’assemblée
départementale ;
- collège des Communes et EPCI : 4 représentants ;
- collège des membres associés : 2 représentants.
Le président du conseil d’administration, issu de plein droit du collège des conseillers départementaux, est le Président du Conseil départemental .
Le président du conseil d’administration est assisté de 2 vice-présidents.
Le conseil d'administration procède lors de la première séance qui suit l'assemblée générale
constitutive à l'élection de son président et du vice-président.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est liée à celle de l'assemblée qui les a désignés. Ce mandat expire lors du renouvellement de leur organe délibérant
respectif. Le cas échéant, le conseil d'administration procède au renouvellement du président et des deux vice-présidents.
La fonction de vice-président peut donner lieu à indemnisation. Les fonctions de membres du
conseil d’administration ne donnent pas lieu à indemnisation. Si les membres du conseil
d'administration perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, ils cessent
immédiatement de faire partie du conseil d’administration. Dans ce cas, ainsi que suite à un
décès ou à une démission, le collège des communes et EPCI désigne un nouveau remplaçant lors de l’assemblée générale.
En ce qui concerne le remplacement d’un représentant du Département, l’assemblée
départementale désigne en son sein un nouveau représentant à l'assemblée générale et au
conseil d'administration.
Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l’époque où devait normalement
expirer le mandat des membres remplacés.
Article 14 : Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation de son
président qui en fixe l’ordre du jour, ou à défaut, à la demande écrite des deux tiers de ses
membres sur un ordre du jour déterminé. La convocation est adressée au moins 15 jours
avant. Néanmoins, le premier conseil d’administration de l’Agence se tiendra immédiatement
après le déroulement de l’assemblée générale constitutive, sans que soit respecté le délai
précité, sur un ordre du jour fixé par le président du conseil départemental.
Les membres du conseil d’administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par
écrit à un autre membre du conseil d'administration.
Chaque membre ne peut détenir qu’un pouvoir.
Le directeur de l’ Agence assiste aux séances à titre consultatif.
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Le président du conseil d'administration peut convoquer toute personne dont il estime la
présence utile aux débats du conseil d'administration. Les personnes ainsi convoquées n’ont
pas voix délibérative.
Les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est
présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est à
nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de 8 jours, et il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue de ses membres
présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les
décisions font l’objet de procès-verbaux signés par le président.
Article 15 : Rôle du conseil d'administration
Le conseil d'administration propose à l’assemblée générale le règlement intérieur, qui
comprend le montant des cotisations et du barème pour les prestations ainsi que les modalités
de mise en œuvre du comité de régulation.
Il adopte le rapport d'activités, le budget et les comptes de l'Agence. Ces documents sont
présentés chaque année à l’assemblée générale.
Sans que la liste soit exhaustive, il délibère sur :
- les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence ;
- les contrats, conventions et marchés ;
- les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels ;
- les actions judiciaires et les transactions.
Article 16 : Rôle du président du conseil d’administration
Le président est chargé de la préparation, de l’exécution et de la mise en œuvre des décisions
des assemblées générales et du conseil d’administration et doit tenir régulièrement informés
les membres du conseil d'administration ainsi que tous les membres adhérents de la marche
générale des services et de la gestion de l’Agence.
A ce titre, il:
- représente l’ Agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- convoque les assemblées générales et le conseil d’administration ;
- arrête l’ordre du jour des réunions des assemblées générales et du conseil d’administration,
- prépare leurs décisions et en assure l'exécution ;
- est l’ordonnateur et prescrit l’exécution des recettes et des dépenses ;
- peut créer des régies d’avance et des régies de recettes sur avis conforme de l’agent
comptable ;
- a autorité sur l’ensemble des services et personnels de l’Agence ; il gère le personnel, il
recrute notamment les personnels de l’Agence ;
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- prépare les budgets ;
- établit le compte administratif qu’il soumet à l’approbation de l'assemblée générale ordinaire ;
- peut déléguer sa signature au directeur de l’Agence, au secrétaire général et au directeur
technique.
Les vice-présidents secondent le président dans l’exercice de ses fonctions.
Article 17 : Le directeur, le secrétaire général et le directeur technique de
l'Agence
Le directeur de l’Agence, le secrétaire général et le directeur technique sont nommés par le
président du conseil d'administration. Ce dernier met fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Sous l’autorité du président du conseil d'administration, ils sont chargés de l’administration
et de la gestion de l’Agence, ils assurent la direction du personnel et ont en charge
l’organisation, l’animation et l’exécution des missions confiées à l’Agence.
Article 18 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l’assemblée
générale précisera les règles de fonctionnement interne, en particulier les conditions,
modalités, tarifs et procédures d’accès aux prestations de l’Agence, ainsi que la composition
et le fonctionnement du comité de régulation.
Les modifications du règlement seront préparées et adoptées dans les mêmes formes que le
règlement intérieur initial.
Article 19 — Ressources
Les ressources de l’ Agence sont constituées par :
- les participations financières de ses membres ;
- les produits de services rendus ;
- les subventions et dotations ;
- toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisées par les lois et
règlements.
L'Agence pourra bénéficier de mise à disposition de personnels, de matériels ainsi que de
locaux par tous ses adhérents.
Article 20 — Cadre budgétaire et comptable
L'Agence appliquera la réglementation budgétaire et comptable de la M 57.
Le comptable public chargé de l'exécution comptable de Var Ingénierie est le payeur
départemental du Var.
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Les opérations financières et comptables de l'Agence sont effectuées conformément aux
dispositions applicables en vertu de l’article L 1612-20 du CGCT et conformément aux règles de la comptabilité publique applicables en l’espèce.
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Règlement intérieur de l’agence technique
départementale : Var Ingénierie
Article 1 : Objet et mission de l'Agence
Conformément à ses statuts adoptés par l‘assemblée générale constitutive XXXX, Var
Ingénierie a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux Établissements Publics
de Coopération Intercommunales (EPCI) du département du Var adhérents qui le demandent
une assistance d'ordre technique, juridique et financier dans les domaines de l’aménagement,
de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale. Var Ingénierie pourra intervenir dans tous les domaines d’intervention de ses membres, et
notamment en matière de services aux publics.
Dans le cadre d’une convention spéciale entre Var Ingénierie et le Département, l’Agence
interviendra également dans les domaines couverts par l’assistance technique réglementaire
départementale : assainissement, protection de la ressource en eau, restauration et entretien
des milieux aquatiques, voirie, aménagement et habitat.
Article 2 : Nature, niveau et tarification des services apportés aux adhérents
Dans les différents domaines mentionnés à l’article 1 du présent règlement, et afin de
contribuer à la définition, la conception, la réalisation, la mise en œuvre, la gestion, au
financement, à l’évaluation et au développement des projets de ses adhérents, Var Ingénierie
apporte à ses adhérents deux catégories de services : des services inclus dans l’adhésion et
des services faisant l’objet d’une tarification particulière,
Le montant de l’adhésion ainsi que la tarification des services sont définis en annexe.
2.1. Les services inclus dans l’adhésion
Ces services sont gratuits pour les adhérents à jour de leur cotisation.
Ils comprennent :
- un service d’information générale et de coordination :
Ce service comprend notamment la veille, la production, la diffusion et le partage de
l'information au moyen de bases de données, de documentation, de réunions ou de guides
méthodologiques.
- un service d’accompagnement, d’aide et d’assistance technique de base :
Ce service de base consiste en des prestations simples de conseil, d’expertise, d’ingénierie technique et territoriale pour la réalisation de projets portés par les adhérents : réponses
immédiates par téléphone, messagerie et production, recherche et/ou analyse de dossier dans
la limite de 2 journées par an.
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2.2. Les services faisant l'objet d’unc tarification particulière
Var Ingénierie apporte des services de niveau avancé d’assistance à maîtrise d’ouvrage
(AMO) portant sur la réalisation de projets locaux d’investissement ainsi que sur la création
et l’organisation de services publics locaux sur le territoire départemental :
- un service avancé d'accompagnement :
En fonction du niveau de complexité technique des projets, l'Agence accompagne ses
adhérents qui restent toujours maîtres d'ouvrages des opérations :
o dans l'identification et la mobilisation de maîtres d'œuvre, bureaux d’études, prestataires
techniques divers et de partenaires techniques, institutionnels et financiers selon les règles de
la commande publique, des règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique ou des modalités
de partenariat autorisées par la loi ;
o dans l’élaboration du plan de financement prévisionnel et de recherche
des subventions potentielles.
- un service d’assistance à maîtrise d'ouvrage, comprenant deux volets :
o un conseil technique et un appui administratif tout au long du déroulement des études
préalables, pouvant notamment consister en la rédaction du cahier des charges, d’aides à la
consultation des bureaux d'étude, la rédaction de comptes rendus, la réalisation d’études de
sécurité.
o Il s’agit d'outils d'aide à la décision et en aucun cas de missions de maîtrise d'œuvre.
o Suivant le projet, les études peuvent être menées en partenariat avec les organismes partenaires de Var Ingénierie, du Département et des autres collectivités membres de
l'Agence.
o une assistance au maître d'ouvrage pour le suivi de la maîtrise d'œuvre, dans l'élaboration
du dossier de consultation du maître d'œuvre, l'analyse des offres et le conseil tout au long
des missions de maîtrise d'œuvre.
Ces services font l’objet d’une facturation par journée d’intervention des personnels de
l'Agence selon une grille de tarifs définis par l'Agence annexée au règlement intérieur.
Var Ingénierie réalise des prestations particulières à la demande des collectivités adhérentes
notamment dans le cadre des compétences d’archéologie préventive ou de celles du
laboratoire départemental d’analyses et d'ingénierie du Var. Ces prestations sont rémunérées
selon une grille de tarification adoptée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d'administration.
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Reçu en préfecture le 16/04/2024
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Article 3 : Mission particulière d'animation et de coordination
Var Ingénierie assure la concertation, la mobilisation, la coordination entre les différents
adhérents de l’Agence, les partenaires publics, privés, institutionnels et socioprofessionnels
concernés par l'ingénierie territoriale, ainsi que l'interface avec les services du Département,
et ceux des collectivités et ou des organismes publics concernés par les projets.
Si l'Agence est sollicitée sur des questions de gestion locale n’entrant pas dans son champ de
compétences, elle en informe ses adhérents et les oriente vers les organismes et prestataires
concernés.
L'Agence n'a pas vocation à intervenir en phase contentieuse ni à rédiger des mémoires
contentieux sauf accord des parties prenantes formellement établi par lettre adressée à
l’Agence.
Article 4 : Modalités de saisine de l’ Agence
L'Agence ne peut être saisie que par les représentants élus de ses adhérents, les Maires des
communes, les Présidents des EPCI, du Département ou leurs représentants désignés.
En fonction de la nature et de la complexité des questions qui lui sont posées, l'Agence peut
être saisie soit par téléphone, soit par courrier postal, soit par courrier électronique.
Si l'Agence est saisie par écrit, le courrier est adressé à Monsieur le Président du Var
Ingénierie, et doit être signé par l'exécutif de la collectivité ou par la personne expressément
désignée.
La saisine par téléphone porte sur des renseignements simples, dits de premier niveau,
appelant des réponses rapides, et concernant par exemple un point d'interprétation de la
législation, de la réglementation ou une recherche juridique, technique ou thématique.
Les saisines par écrit font l'objet de réponses écrites dans des délais les plus brefs possibles.
Les réponses sont adressées aux seuls demandeurs.
Les saisines par téléphone, en fonction du plan de charge de l'Agence, soit sont traitées
immédiatement, soit font l'objet d'un rappel dans les meilleurs délais. Les réponses peuvent
être téléphoniques ou écrites.
Selon le niveau de la demande, les saisines par courrier électronique sont traitées soit par
téléphone, soit par messagerie.
Quel que soit le mode de saisine retenu, Var Ingénierie privilégie un rendez-vous sur site afin
de préciser et définir avec les élus des collectivités membres de l’Agence, l'objet et la nature
de la demande et rédiger ensuite une proposition de schéma et de programmation
d’intervention conforme aux statuts et au règlement intérieur, et en fonction du plan de charge
et des disponibilités de l’Agence.
Les agents de Var Ingénierie peuvent se déplacer pour participer aux réunions organisées par
les collectivités adhérentes suivant une demande expresse (courrier) éventuellement soumise
à acceptation de Monsieur le Président de Var Ingénierie, notamment lorsque celles-ci sont
organisées en dehors des horaires de travail, dispositions devant demeurer exceptionnelles.
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Lorsqu'une collectivité adhérente saisit Var Ingénierie d’une question mettant en jeu les
intérêts d'une autre collectivité adhérente, l'Agence ne peut y donner suite que si les
collectivités concernées font une demande conjointe pour connaître la règle de droit ou la
norme technique.
Chacune sera destinataire des courriers de réponse.
Article 5 : La régulation des demandes d’assistance
Les demandes adressées par les adhérents font l’objet d’un enregistrement systématique par
les services de l’ Agence.
Les demandes simples de renseignement sont traitées sous 10 jours.
Pour les demandes d’intervention relatives à des services d’assistance à maîtrise d'ouvrage
non compris dans l’adhésion, la prise en charge sera déterminée par un comité de régulation.
Le comité de régulation se réunit selon une périodicité déterminée par ses membres.
Il est composé du président du conseil d'administration, de deux membres du conseil
d'administration, du directeur de l'Agence et de deux représentants de l’administration
départementale.
Les critères de sélection des demandes et de programmation des interventions de l’Agence
seront notamment déterminés par :
o Les orientations thématiques et territoriales fixées par le conseil
d’administration et adoptées par l’assemblée générale,
o Le plan de charge des agents,
o Le nombre de projets actifs de l’adhérent (en cours) pour l’Agence,
o Le caractère non prévisible, tel que périls, sinistres, nouvelles dispositions réglementaires
relançant un dossier déjà étudié, nouveaux règlements d’intervention des financeurs.
Les réponses aux demandes d'intervention peuvent prendre différentes formes selon les
demandes. Elles seront toujours formalisées au minimum par l’envoi d’un écrit : courrier
postal ou électronique, lettre d’accord, convention, contrat etc.
Article 6 : Principes déontologiques Var Ingénierie
L'Agence est au service des collectivités adhérentes auxquelles elle propose une mission
d'information, de conseil et d'assistance, dans le cadre défini par les statuts, le règlement
intérieur et les programmes annuels d’activités.
L'adhésion à l'Agence suppose d'approuver et de respecter un certain nombre de règles
déontologiques :
Neutralité : l'Agence conduit ses missions avec la plus stricte neutralité vis-à-vis de ses
interlocuteurs.
Objectivité : les avis ou conseils de l'Agence restent purement techniques, juridiques ou
relatifs aux recherches de financements. Elle doit dire la législation, la réglementation
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applicable et les prescriptions techniques en toute objectivité sans parti pris aucun. Elle ne
peut se prononcer en opportunité.
Transparence : l'Agence s'engage vis-à-vis de ses adhérents dans une relation de confiance
fondée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque. L'Agence ne
peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas posées en toute
transparence, si elles éludent une partie de la problématique ou si les documents dont dispose
l’adhérent et nécessaires à l’élaboration d’une réponse adaptée ne sont pas communiqués.
Confidentialité : l'Agence s'engage à respecter strictement la confidentialité dans les informations qui lui seront données et dans la façon dont elles seront traitées, sauf à être
expressément autorisée à en faire état dans l'intérêt des autres adhérents.
Professionnalisme et Précaution : l'Agence ne saurait se substituer au contrôle de légalité de
l'État. Les personnels auront pour objectif de donner la réponse la mieux adaptée aux intérêts
de tous dans le respect des statuts de l’Agence et du droit applicable au moment où ils seront
sollicités.
Annexe 2 à la délibération de la Commission permanente du 18 décembre 2023
5/6 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
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Annexe tarifaire :
1- Adhésion.
- Exemption de frais d'adhésion pour les collectivités éligibles à l’assistance technique
réglementaire (conditions d'éligibilité définies à l’article R3232-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales),
- Pour les autres collectivités, ne remplissant pas les conditions d'éligibilité à
l’assistance technique réglementaire, le coût d’adhésion par collectivité est fixé à
0,40€ HT/habitant. (calcul basé sur la population INSEE de l’année précédente pour
le territoire de la collectivité).
2 - Tarification des services non compris dans l’adhésion :
Le service avancé d'accompagnement d'aide et d’assistance technique et le service
d’assistance à maîtrise d'ouvrage décrits à l’article 2.2 du présent règlement seront facturés
en fonction d’une estimation préalable du temps passé, à partir des coûts horaires suivants :
Cadre d'emploi de l'agent départemental engagé dans la mission Tarif horaire (en € HT)
Expert 76€
Chef de projet 69€
Ingénieur 58€
Technicien 45€
Agent de maîtrise / Agent administratif 42€
Annexe 2 à la délibération de la Commission permanente du 18 décembre 2023
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