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Déliberation - Deliberation n° 18 2025
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 18 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
be Î Fee
ID : 083-218301323-20250414-18__2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :15
Votants :18
OBJET :
Participation au Risque
Prévoyance
au 01/01/2025 et
Adhésion à la
convention CDG
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 26/03/2025
Présents : Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Madame COURANT M-Christine, Monsieur NOIROT Michel, Madame MASSUCCO Isabelle, Monsieur FRANCESCHI Alain, Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques, Madame VIAENE Nathalie, Monsieur CASTEL Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur OLIVIERI Paul, Madame RUSSEL Delphine
TERRITORIA au Absent(s) ayant donné procuration : Monsieur VINCENT Alain à 01/01/2026 ]Madame VIAENE Nathalie, Madame VIVES Marie-Christine à Madame ‘|FOUASSE Bénédicte, Monsieur CODOGNO Jean-Michel à Monsieur CASTEL Roger
Absent(s) : Madame ADROVER Isabelle
N° 18/2025 Secrétaire de séance : Madame VIAENE Nathalie
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 :
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;
Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération n°2024-34 du 4 juillet 2024 du Centre de Gestion du Var, autorisant le Président à
lancer uñ appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ; ‘
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion du Var du 19 septembre 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu la délibération n°2024-48 du 3 octobre 2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion du Var du 28 juin 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et Territoria Mutuelle ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 17 mars 2025 sur l'adhésion de la commune à la convention de participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion du Var au 1°’ janvier 2026 et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2025. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 083-218301323-20250414-18__2025-DE
Monsieur le Maire expose que :
Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :
- la participation financière mensuelle des employeurs publics qui doit être de 7 euros mensuels minimum par agent ;
- des garanties minimales en matière d'incapacité et d'invalidité.
Aux termes de l'article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion du Var a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée
de six ans, à compter du 1er janvier 2025.
Les collectivités territoriales et établissements publics du ressort du Centre de Gestion du Var peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
Or, les résultats de cette procédure n'ayant été connus que durant le mois d'octobre 2024, le délai pour informer les agents et leur permettre d'entreprendre les démarches afin de résilier leur contrat en cours, était trop court.
Pour l'année 2025, la commune retient donc le contrat de labellisation qui laisse à chaque agent la possibilité de choisir sa complémentaire et de s'assurer que son contrat soit éligible à la participation employeur.
La réglementation prévoit en effet que le contrat doit comporter des garanties minimales en cas d'incapacité temporaire de travail et en matière d'invalidité pour être éligible à la participation employeur.
A compter du 1er janvier 2026, il est proposé d'adhérer à la convention de participation retenue par le CDG 83 avec TERRITORIA MUTUELLE.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité décide : ne
- De participer au financement des cotisations des agents de la commune pour le risque prévoyance, à hauteur de 10 euros mensuels par agent, à compter du 1° janvier 2025
- De retenir pour le risque prévoyance en 2025 : la labellisation
- De verser la participation, comme le prévoit la réglementation, uniquement sur présentation annuelle
d'une attestation délivrée par l'organisme attestant de la labellisation du contrat souscrit
- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'année 2025
- D'adhérer à compter du 1% janvier 2026 à la convention de participation pour le risque «Prévoyance» conclue par le Centre Départemental de Gestion du Var et portée par Territoria Mutuelle, pour une durée de 5 ans
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de
la présente délibération
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Nicolas GERARDIN
- de la transmission en préfecture, le: { 6 AVR 2095
- de la publication, le 16 AVR 2025