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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C085 2026 Fixation du taux de redevance performance des reseaux deau potable de lAgence de leau Loire Bretagne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C085 2026 Fixation du taux de redevance performance des reseaux deau potable de lAgence de leau Loire Bretagne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 23 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à 18 heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Portes de Vassivière s'est réuni en session ordinaire àla salle de l'annexe à Eymoutiers, sous la Présidence de Monsieur ECHASSERIEAU Vincent. Date de convocation du Consell Communautaire: 16 avril 2026 Membres en exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non pourvu
2
2
0
ü
où
Membres présents : ANDRIEUX Christelle, ANOMAN
Matthieu, BOUTY Serge, CHABANAT Christine, DALLIERE-ROZENFELD
Lolita,
DELEFOSSE Laurent, DENIZOU Jean-Pierre, DUBOIS Barbara, DUMONT Christine, DUMONT SAINT PRIEST Hubert, ECHASSERIEAU Vincent,
GARNICHE
Emmanuel,
GORGE
Christine,
LEBLANC
Christian,
LEONET
Antoine,
MAZAUD-WITTMANN
Marie-France,
MUZETTE Thierry, PAQUET Laurent, PLAZANET Mélanie, ROCHE
Martial, ROUGIER Serge, ROUSSEAU Sylvie, SAINTAMAN Jean,
SALAGNAT Michèle, SOLNON Chantal, THEYS Michel, VERLINDEN Denis. Membres ayant donné pouvoir : 0 Membres excusés n'ayant pas donné pouvoir: 0 Membres absents : FOURNIER Stéphanie Secrétaire
de séance : MUZETTE Thierry.
EAU ET ASSAINISSEMENT l'agence de l'eau Loire Bretagne 2026 11 convient de délibérer sur la fixation du tarif du taux de redevance pour la performance des réseaux d'eau potable de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour l'année 2026. Pour rappel,
les autres
taux des redevances
de
l'Agence de
l'eau Loire Bretagne
ont été votés
lors du
conseil
communautaire du 19 décembre 2025 (délibération n°C146-2026). Le tarif du taux de redevance pour la performance des réseaux d'eau potable n'avait pas pu être calculé car certaines données des communes membres étaient manquantes. Modalités de calcul de la redevance : Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire-Bretagne à 0,10 €/ m3 ; Le montant
applicable
est
modulé
en
fonclion
de
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la collectivité
compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié
par un coefficient
de modulation
compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abaltement de la redevance) ; L'assiette de celte redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ; L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune
ou à l'établissement public compétent au cours de l'année
civile qui sui ; La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu
et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture
d'eau. Le coefficient de modulation globale simulé pour l'année 2026 est de 0,696. Il convient de fixer la redevance Agence de l'Eau pour l'année 2026 de la sorte : =
Redevance pour performance des réseaux d'eau potable (montant variable) :
0.0696 € HT/ m3
Le tarif voté par l'Agence pour l'année 2026 est 0,10, I convient d'appliquer le coefficient de modulation globale simulé pour l'année 2026. Calcul de la redevance réperoutée sur chaque facture d'eau potable 0,10 * 0,695 : 0,0695 € HT/ m3 Il s’agit pour le Conseil de valider le montant de la redevance telle que présentée ci-dessus Le Conseil, après avoir en délibéré et à l'unanimité soit 27 voix Pour, VALIDE le montant de la redevance telle que présentée ci-dessus.
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Au registre Ten a signatures
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nn
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SE
AIR 202
AVR. 2026 L_: 87120 EYMOUTI