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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C143 2025 Modalites de financement des renforcements et extensions de reseau deau potable sur le territoire des Portes de Vassiviere min
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C143 2025 Modalites de financement des renforcements et extensions de reseau deau potable sur le territoire des Portes de Vassiviere min)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
V£ ee
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20251219-C143-2025-DE Date de télétransmission : 23/12/2025
Communauté
de
Communes
Date
de
réception
préfecture
: 23/12/2025
des
Portes
de Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
19
décembre
à
18
heures,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
de
l’annexe
à
Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 12
décembre
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
22
4
3
5
L
Membres
présents
: BESNIER
Michelle,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHAMPAUD
Marc,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GAGNAIRE
Gilles,
GASCHET
Gérald,
LENOBLE
Monique,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric.
Membres
ayant
donné
pouvoir
: COLIN
Juliana
à BRUN
Patrick,
THEYS
Michel
à GAGNAIRE
Gilles,
SIMON
Philippe,
BIDAUD
Jean-
Michel
à
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ANOMAN
Matthieu
à
BESNIER
Michelle.
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir
: BAUDEMONT
Dominique,
CHADELAUD
Michel,
PAQUET
Laurent.
Membres
absents
: SIMON
Isabel,
GORA
Richard,
LEVET
Elise,
LEBLANC
Christian,
LOURADOUR
Patricia
Secrétaire
de
séance
: Gérald
GASCHET
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Délibération
n°
C143-2025:
Modalités
de
financement
des
renforcements
et
extensions
de
réseau
d’eau
potable
sur le territoire
des
Portes
de
Vassivière
Suite
de
la
prise
de
compétence
eau
potable,
la
Communauté
de
Communes
est
confrontée
à
la
nécessité
de
renforcer
ou
étendre
le
réseau
de
distribution,
afin
d'assurer
le
service
aux
nouveaux
abonnés
s’installant
sur
le
territoire.
La
présente
proposition
rappelle
les
principes
de
financement
selon
les
configurations
rencontrées
:
1.
La
zone
est
desservie
par
le
réseau
de
distribution
: le
raccordement
au
réseau
est
intégralement
pris
en
charge
financièrement
par
le
pétitionnaire.
La
réalisation
technique
de
la
partie
publique
du
branchement
est
assurée
par
l'exploitant,
tandis
que
la
partie
privative
est
assurée
par
le mandataire
du
pétitionnaire
(exploitant
ou
autre).
À
noter
que
la
présence
d'un
réseau
de
distribution
au
droit
du
projet
ne
donne
pas
droit
à
un
raccordement
systématique
du
pétitionnaire,
dès
lors
que
la
collectivité
peut
justifier
d'un
refus
de
raccordement
pour
raison
technique
(insuffisance
capacitaire
ou
risque
de
pollution
notamment)
(arrêt
du
Conseil
d'Etat
«
Parmentier
» du
30/05/1962
; arrêt
de
la
Cour
Appel
de
Nîmes,
«
Fraisse
Arnaud
c/ Syndicat
des
eaux
de
Basse
Ardèche
»
du
01/04/2000
; arrêt
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Lyon,
«
Epoux
Papaureille
»
du
12/05/1992
).
2.
La
zone
est
non
desservie
par
le
réseau
de
distribution
:
a.
Le
raccordement
au
réseau
est
pris
en
charge
intégralement
par
l'aménageur
(public
ou
privé)
tant
techniquement
que
financièrement
(arrêt
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Marseille,
n°00MA01761
et
n°00M101762
du
29/07/2004,
et
arrêt
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Marseille,
n°96MA01405
du
16/06/1998) ;
b.
Si
le
raccordement
concerne
un
abonné
seul,
la
pose
d'un
réseau
neuf
est
considérée
comme
branchement,
quelle
que
soit sa
longueur
et est à la charge
l'abonné
;
c.
Si
le
raccordement
concerne
plusieurs
abonnés,
la
pose
d'un
réseau
neuf
est
considérée
comme
une
extension.
L'extension
est
alors
financée
par
la collectivité
et
le raccordement
sur
réseau
neuf
par
les
abonnés
nouvellement
desservis.
3.
Cas
des
nécessités
de
renforcement
de
réseau
: ce
cas
de
figure
concerne
surtout
l'installation
de
gros
consommateurs
dont
l'importance
des
besoins
en
eau
nécessite
du
renforcement
pour
des
besoins
incendie,
ou
l'alimentation
de
process
industriels,
ou
encore
du
stockage
compte
tenu
du
rythme
de
travail
de
l'entreprise
concernée.
Il'est
par
suite
proposé :
a.
Pour
le
renforcement
lié
à
des
besoins
incendie
: de
privilégier
la
mise
en
place
de
bâches
de
stockage
de
l'eau
pour
assurer
la
défense
incendie
du
site,
en
domaine
privé
et
aux
frais
de
l'industriel
concerné.
En
cas
d'impossibilité
technique
ou
d'emprise
foncière
insuffisante,
le
coût
de
renforcement
de
réseau
nécessaire
à
l'alimentation
des
poteaux
incendie
sera
pris
en
charge
intégralement
par
l'industriel
ou
la commune
le cas
échéant,
le réseau
de
distribution
n'ayant
pas
Compte
rendu
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
du
19
décembre
2025
p.
1/1