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Déliberation - delib 10 2023 2023 57 TPN frais de representation DGS
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2023 2023 57 TPN frais de representation DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 16 octobre 2023
en Préfecture le :
Objet de la délibération
Frais de représentation du Directeur général des services
Rapporteur : M. Bisson
N° 2023-57
NOMBRE DE MEMBRES
AASERIETA en ER L’an deux mille vingt-trois et le seize octobre à vingt heures, le Conseil Municipal municipal PB bératton de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33 33 29 Maire,
Date de la convocation : 10.10.2023
Date d'affichage : 10.10.2023 . |
Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame
LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-
YEM, Mesdames VESSAH, KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS, Madame
HABERT, Monsieur AGARD, Madame SOUFI, Messieurs ABDELLAOUI, JLASSI,
Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Madame RHOUN pour Madame LENGARD, Monsieur VEY pour
Monsieur BIANCHI, Madame AUDET pour Madame HULIN, Monsieur EDOM pour
Monsieur FLAHAUT, Monsieur CARRARA pour Monsieur NIATTI.
ABSENTS : Mesdames BITTY KOUAKOU., AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS,
Madame POCHOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévue par
l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
CONSIDÉRANT la possibilité offerte aux collectivités territoriales de prendre en charge les frais de représentation engagés par leurs agents occupants un emploi
fonctionnel,
CONSIDÉRANT que l’accomplissement dans de bonnes conditions des missions du
Directeur général des services, notamment les contraintes de représentation, nécessite
l'octroi à cet emploi fonctionnel d’une enveloppe budgétaire différenciées de frais de représentation,
Après l’avis de la commission générale en date du 02 octobre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
2023-57-délib-frais de representation DGS.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20231016-102023_202357-DE
Reçu le 18/10/2023 Article 1° : D’instituer une enveloppe budgétaire pour frais de représentation affectée à l’emploi fonctionnel de Directeur général des services d’un montant maximal de 4 000 euros annuel pour l’année 2024,
Article 2 : Que cette indemnité sera utilisée au fur et à mesure de l’engagement des
dépenses et sur la base des frais réels supportés personnellement par le Directeur général
des services sur production des justificatifs correspondants et dans la limite de l’enveloppe budgétaire définie à l’article f,
Article 3 : D’imputer cette dépense au chapitre 011 « Charges à caractère général » du
budget de la collectivité, nature comptable 6288 et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
Article 4 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le maire :
» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 16 octobre 2023
La secrétaire de séance € des. Le Maire,
* Michel BISSON
2023-57-délib-frais de representation DGS.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20231016-102023_202357-DE
Reçu le 18/10/2023