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Déliberation - delib 12 2025 2025 83 TPN frais de representation 2026 DGS
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2025 2025 83 TPN frais de representation 2026 DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 15 décembre 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au en art aa L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à vingt heures, le Conseil municipal | TS | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 33 30 24 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 09.12.2025 PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
Date d'affichage : 09.12.2025 ÉENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Messieurs NIATL BIANCHI, Acte rendu exécutoire après envoi Madame HULIN, Monsieur GOUFET-YEM, Mesdames HABERT, SOUFI Messieurs
en Préfecture le : ABDELLAOUI JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur
NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur LAUBERTHE pour Monsieur NIATI, Madame VESSAH
pour Madame HULIN, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Monsieur CAMPEIS pour Madame THOBOR, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT.
ABSENTS : Mesdames LITWINSKI, RHOUN, KOMBO-TSIMBA, BITTY KOUAKOU, AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Frais de représentation du Directeur général des services
Rapporteur : M Bisson
N° 2025-83
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale,
VU Ie décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévue par l’article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
CONSIDÉRANT la possibilité offerte aux collectivités territoriales de prendre en charge les frais de représentation engagés par leurs agents occupant un emploi fonctionnel,
CONSIDÉRANT que l’accomplissement dans de bonnes conditions des missions du Directeur général des services, notamment les contraintes de représentation, nécessite l'octroi à cet emploi fonctionnel d’une enveloppe budgétaire différenciées des frais de représentation,
Après l’avis de la commission générale en date du 1% décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’instituer une enveloppe budgétaire pour frais de représentation affectée à lPemploi fonctionnel de Directeur général des services d’un montant maximal de 4 000 euros annuel,
2025-83-délib-frais de représentation 2026-DGS.doc
Page I sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20251215-122025_202583-DE
Reçu le 17/12/2025 Article 2 : Que cette indemnité sera utilisée au fur et à mesure de l’engagement des dépenses et sur la base des frais réels supportés personnellement par le Directeur général des services sur production des justificatifs correspondants, et dans la limite de
l'enveloppe budgétaire définie à l’article 1,
Article 3 : D’imputer cette dépense au chapitre 011 « Charges à caractère général » du budget de la collectivité, nature comptable 6288 et que les crédits nécessaires seront
inscrits au budget principal,
Article 4 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération,
Article 5 : Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget primitif de l’année 2026.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa
date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 15 décembre 2025
Le Maire,
2025-83-délib-frais de représentation 2026-DGS.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20251215-122025_202583-DE
Reçu le 17/12/2025