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Acte - Convention indemnisation état imprévision du service restauration scolaire 2023.3.14
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Convention indemnisation état imprévision du service restauration scolaire 2023.3.14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.3.14
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1
ARRONDISSEMENT DE
SRATELCERAUCT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN DE xx
LOUDUN SEANCE DU 29 MARS 2023 kkxXx
Date de la convocation L'an deux mille vingt trois
23.03.2023 le vingt-neuf mars,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Hombre de conseiller régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 24 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 28 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER,
Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, Mme PROD’HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme LEGEARD, Mme BONNET, M. VIVIER, Mme LIEBOT.
Pouvoir de Mme Nathalie LEGEARD à Mme Sandra PROD'HOMME
Pouvoir de Mme Nicole BONNET à Mme Sandrine LAMBERT
Pouvoir de M. Jacques VIVIER à Mme Marie FERRE
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à M. Benjamin GANDIER
OBJET DE LA DELIBERATION :
Convention d'indemnisation de l’état d’imprévision ayant affecté le service de restauration scolaire
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Suite à la reprise de la délégation de service public de la restauration scolaire par la ville de Loudun au 1er janvier 2023, la ville de Loudun a donc confié à la Sté ELRES, le service de restauration scolaire pour une durée de 3 ans à compter du 15 juillet 2022 (date de la signature du contrat initial).
Dans le cadre de la situation exceptionnelle notamment marquée par la crise sanitaire et économique, la restauration scolaire subit actuellement une inflation inédite des coûts. En effet, la guerre en Ukraine a été un acte majeur à une augmentation très importante des prix des matières premières, et des denrées alimentaires et des frais généraux.
Cet évènement brutal accentue et bouleverse l’ensemble de la filière alimentaire française en poussant le niveau d'inflation à des niveaux jamais atteints, tout en entrainant parfois des ruptures de fournitures de matières premières, ce qui a pour conséquence de faire monter les prix.
jo) 35
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
12 AVR. 2073 en Sous-Préfecture le : ........"S T0 Er
Notifié 1e : usure ee eeuueueeures
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230329-2023-3-14-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Cette situation n’est pas sans conséquence pour la société ELRES qui subit les
mêmes problématiques et génère un déficit d'exploitation, ce qui est la cause directe d'un évènement imprévisible au moment de la conclusion du contrat et extérieur aux parties, qui entraîne un bouleversement significatif de l'économie du contrat.
Pour assurer la continuité du service public, la société ELRES, au regard des charges extracontractuelles qu’elle supporte en raison de l'exécution du contrat et imputables directement à la crise inflationniste, est fondée à réclamer une indemnité d'imprévision sans attendre le retour à une situation « Normale ».
Il est donc proposé de passer une convention d'indemnisation de l'état d'imprévision ayant affecté le service de restauration.
Le montant de l'indemnité est de 23 692.40 € HT (année 2022). La répartition du
montant se ferait comme suit :
— 75% pris en charge par la Ville de Loudun : 17 769.30 € HT soit 18 746.61 € TTC
— 25% pris en charge par la Sté ELRES : 5 923.10 € HT soit 7 107.72 € TTC
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur
cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer la convention à
intervenir et tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230329-2023-3-14-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023