Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 003 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 003 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 003 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2019-003

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019Sommaire

DIRECCTE

87-2019-01-08-003 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

ASSOCIATION VIE PAISIBLE - 29 C RUE DES PENITENTS BLANCS - 87000

LIMOGES - (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-01-10-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n°

87-331 (4 pages) Page 7

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2019-01-11-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le

département de la Haute-Vienne pour l'année 2019 (4 pages) Page 12

87-2019-01-08-004 - arrêté signé 8 janvier 2019 renouvellement conseillers salarié +

annexe (8 pages) Page 17

Prefecture Haute-Vienne

87-2019-01-14-001 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître situés sur

le territoire de la commune de LA JONCHERE-SAINT-MAURICE (2 pages) Page 26

2DIRECCTE

87-2019-01-08-003

2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION ASSOCIATION VIE PAISIBLE - 29 C

RUE DES PENITENTS BLANCS - 87000 LIMOGES -

DIRECCTE - 87-2019-01-08-003 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSOCIATION VIE PAISIBLE - 29 C RUE DES PENITENTS BLANCS - 87000 LIMOGES - 3Ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

de la Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/393 446 612

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 393 446 612 00052 (Limoges)

393 446 612 00045 (Brive)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5

Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

Vu les deux sites d’exploitation de l’organisme (Limoges et Brive) identifiés respectivement sous les deux numéros SIRET sus-visés,

Le Préfet de la Haute-Vienne constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 8 janvier 2019 par l’Association Vie Paisible, services d’aide aux personnes âgées, sise 29c rue des Pénitents Blancs – 87000 Limoges, représenté par Mr Pierre CHARTAGNAT, en qualité de président.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’organisme Vie Paisible, sous le n° SAP/393 446 612.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

1° et 2° : Néant.

3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.

Les activités définies aux 3°et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire, su les départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze.

DIRECCTE - 87-2019-01-08-003 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSOCIATION VIE PAISIBLE - 29 C RUE DES PENITENTS BLANCS - 87000 LIMOGES - 4II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

4° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, à l’exclusion des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles;

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

10° Livraison de courses à domicile ;

11° Assistance informatique à domicile ;

12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

14° Assistance administrative à domicile ;

15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à l’exclusion des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles;

19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.

Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.

Les activités mentionnées au 5° du I et aux 10° 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute-Vienne et de la Corrèze :

1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DIRECCTE - 87-2019-01-08-003 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSOCIATION VIE PAISIBLE - 29 C RUE DES PENITENTS BLANCS - 87000 LIMOGES - 5Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 8 janvier 2019

Pour le préfet et par subdélégation

La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie

de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne

Nathalie ROUDIER

Voies de recours :

Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-01-08-003 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSOCIATION VIE PAISIBLE - 29 C RUE DES PENITENTS BLANCS - 87000 LIMOGES - 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-01-10-001

Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage

de gibier n° 87-331

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-10-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° 87-331 7EX % = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

Unitéforêt environnement

Dossier suivi par : Sandra Védrenne

Tél. : 05 55 12 90 52 - fax : 05 55 12 90 69

Courriel : sandra.vedrenne(@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN ÉTABLISSEMENT D’ÉLEVAGE DE GIBIER N°87-331

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.413-1 à 413-4 et R.413-24 à R.413.39 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces

non domestiques ;

Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des

installations des établissements d’élevage, de vente, ou de transit appartenant à la catégorie A et

détenant des sangliers ;

Vu l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l’identification des sangliers détenus dans des établissements

d’élevage, de vente, ou de transit appartenant à la catégorie A ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des

sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de

catégorie B ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2002 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage de

sangliers de catégorie A sur la commune de La Croisille-sur-Briance, accordé à Messieurs Sébastien

ARNAUD et Eric BONNEAU ;

Vu les certificats de capacité accordés à Messieurs Sébastien ARNAUD et Eric BONNEAU ;

Vu la demande de modification du responsable de l’établissement d'élevage de catégorie A sur la

commune de La Croisille-sur-Briance au lieu-dit « Puy Gourdaud » pour l'espèce sanglier (sus scrofa)

en date du 29 décembre 2018, présentée par Messieurs Sébastien ARNAUD et Eric BONNEAU ;

Vu le contrôle en date du 31 juillet 2018 effectué par les services de l’Office national de la chasse et de

la faune sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière

d’administration générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la

Haute-Vienne ;

Vu la décision du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1: L’arrêté préfectoral du 3 octobre 2002 susvisé est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-10-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° 87-331 8Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10

Monsieur Sébastien ARNAUD, domicilié à «Le Bourg — 87380 Saint-Vitte-sur-

Briance » est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage de sangliers de catégorie A

n°FR87-331 situé au « Puy Gourdaud » sur la commune de La Croisille-sur-Briance.

Cet espace clos, de 9,3 ha environ, aura une clôture d’une hauteur hors sol minimale de

1.60 m, enfouie de 0.40 cm et répondra aux objectifs d'étanchéité, de continuité et de

solidité. La clôture sera équipée au niveau du sol d’une double rangée de barbelés ou

d’un fil électrique ou de tout autre dispositif équivalent empêchant son soulèvement.

Cet espace doit permettre de prévenir toute évasion d'adultes et de marcassins, ainsi que

toute pénétration non contrôlée de spécimen de même espèce.

L'ensemble du parc clos consacré à l'élevage, doit comporter un couvert pour au moins

un tiers de la surface. Ce couvert se caractérise par un état boisé ou arbustif ou formé de

plantes ligneuses ou persistantes. Des abris naturels ou artificiels, permanents ou

temporaires, adaptés à la taille et aux besoins des animaux, seront prévus pour protéger

les portées au cours des premiers jours.

Une source d’eau permanente sera présente. L'alimentation des animaux sera équilibrée

et hygiénique, conforme aux besoins de l’espèce.

La charge moyenne maximale à l’hectare est de 750 kg, obtenue par la formule suivante :

C = (nombre de femelle x 70 kg) + (nombre de mâle x 80 kg) + (nombre de femelle x 5

marcassins x 25 kg}/S (superficie totale des parcelles consacrées à l'élevage).

Si la charge moyenne à l’hectare est égale ou supérieure à 375 kg, un dispositif de

rotation sera mis en place, afin que les parcelles consacrées à la détention des sangliers

demeurent inoccupées durant une durée de trois mois consécutifs par année.

L'établissement d’élevage ne pourra détenir que des animaux de l'espèce sanglier (sus

scrofa).

L'établissement sera muni d’un dispositif efficace de capture et d’isolement qui ne blesse

pas les animaux et facilement accessible aux véhicules de transport.

Tout animal entrant ou détenu dans l’établissement devra avoir un caryotype de race pure

soit 36 chromosomes et présenté une morphologie identique à celle du phénotype

naturel. Tout animal ne répondant aux deux critères sera immédiatement abattu.

: Tous les animaux détenus dans l'établissement d’élevage seront marqués par fixation à

l'oreille d’un repère métallique ou plastique de couleur verte au plus tard au moment de

la sortie de l’animal pour une nouvelle destination.

Le repère auriculaire se composera de « FR » initiale de la France, de deux ou trois

chiffres ou caractères correspondant au code INSEE du département du lieu de

détention de l’animal, et d’une combinaison unique de trois caractères alphanumériques,

attribuée par l’EdE.

Un repère auriculaire supplémentaire, différent du précédent, dont le modèle est laissé à

l'appréciation de l’éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs.

Tout animal entrant dans l’établissement, issu d’un établissement d’élevage situé en

France ou dans un Etat membre de l'union européenne, doit conserver leur

identification d’origine et doit être ré-identifié selon les modalités prévues au deuxième

alinéa du présent article.

En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l’animal, celui-ci sera

remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l’obligation réglementaire de

marquage.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-10-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° 87-331 9Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15:

Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

Le responsable de l'établissement est tenu de maintenir à jour un registre d’entrée et de sortie des

animaux. Le registre d’élevage peut être tenu sur support informatique. Une

édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.

Doiïvent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de 5

ans, les factures, les certificats sanitaires, les bons d’enlèvement des animaux morts

délivrés par les collecteurs, ainsi que les copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou

de lâcher dans le milieu naturel.

Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l'inscription au registre

d'élevage, en entrée, doit s’effectuer le jour de leur introduction dans l’établissement

d’accueil. Tout animal né à l’intérieur de l'établissement, sera inscrit au registre, en entrée, au moment

du sevrage. L'inscription au registre, en sortie, des animaux quittant

l'établissement doit s’effectuer le jour de leur départ.

L'établissement d'élevage doit s'attacher les soins d’un vétérinaire titulaire du mandat

Sanitaire instauré par l'article L221-11 du code rural. Le vétérinaire effectue au moins 1 fois

par an un contrôle de l’état de santé des animaux et les prophylaxies éventuelles, et

mentionne sur le registre sa date de visite et ses observations éventuelles.

L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne

titulaire d’un certificat de capacité.

Toutes activités de chasse à tir du grand gibier ainsi, d’entraînements, concours ou épreuves

de chiens de chasse sont prohibés à l’intérieur de l’établissement de l’élevage.

Le responsable de l’établissement est tenu de déclarer son site d'élevage auprès de l’établissement

de l’élevage (EdE).

Le responsable de l’établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis

de réception :

- deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable

par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait

d'apporter à son activité ou à ses installations,

- dans le mois qui suit toute cessation de l’établissement. Ce changement de situation

sera également déclaré à l’EdE.

Le présent arrêté peut faire peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

-d’un recours administratif ;

-d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, affiché pendant une durée minimale d’un mois

en mairie de La Croisille-sur-Briance par les soins du maire et inséré au recueil

des actes administratifs. Une copie sera adressée au service départemental de l’office

national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne.

Limoges, le {f JAN. 2019

Pour le préfet,

Pour le directeur,

Le Chef du service

Eau, Environnement Fojéf et Risques

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-10-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° 87-331 10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-10-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° 87-331 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2019-01-11-001

Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le

département de la Haute-Vienne pour l'année 2019

Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour

l'année 2019

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-11-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2019 12TITRE Ier – Champ d'application

Article 1er – Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l’article L.3121-1 du code des transports.

TITRE II – Tarifs

Article 2 – Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Durant les périodes où la marche du véhicule est ralentie et les périodes d'attente commandées par le client, un prix maximum horaire est appliqué.

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.

Seuls les suppléments prévus à l'article 5 sont susceptibles d'être appliqués.

Les tarifs maxima pouvant être appliqués aux transports de voyageurs par taxi dans le département de la Haute-Vienne sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :

- prise en charge 2,40 €

- tarif horaire 23,35 €

- valeur de la chute (toutes les 15,42 secondes) 0,10 €

Le tarif maximum de l'heure d'attente ou marche lente entre 19 heures et 8 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, est fixé à 30,12 €.

Tarifs kilométriques

• Le tarif kilométrique s'applique à la distance calculée du point de départ du taxi lors de la commande, au point de stationnement habituel pendant le jour ou pendant la nuit.

• Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit obligatoirement être signalé au client.

position

du

compteur

définition du tarif

tarif

kilométrique

maximum

distance

parcourue

entre deux chutes

consécutives

A - course de jour, avec retour en charge à la station 0,90 € 111,11 m

B - course de nuit, avec retour en charge à la station

- course effectuée les dimanches et jours fériés, avec retour

en charge à la station

1,35 € 74,07 m

C - course de jour, avec retour à vide à la station 1,80 € 55,56 m

D - course de nuit, avec retour à vide à la station

- course effectuée les dimanches et jours fériés, avec retour

à vide à la station

2,70 € 37,04 m

Tarif neige verglas

Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré dans la limite de 50 %, correspondant à l'application des tarifs B et D, uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées

- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits “pneus hiver” sont utilisés.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-11-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2019 13Cette éventuelle majoration ne peut se cumuler avec la majoration applicable aux courses de nuit ou dimanches et jours fériés.

Article 3 – Le tarif kilométrique de nuit (B ou D) est applicable de 19 heures à 8 heures.

Article 4 – Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,10 € .

Article 5 – Les suppléments suivants peuvent être perçus :

Passagers (par passager à partir du 5éme passager ) 2,50 €

Bagages par encombrant 2,00 €

En application des dispositions de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité”. Aucun supplément pour transport d'animal ne peut être facturé pour la prise en charge du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée transportée.

TITRE III – Publicité des prix

Article 6 – En application des dispositions des arrêtés ministériels des 3 décembre 1987 et 6 novembre 2015 susvisés, sont affichés dans le véhicule :

- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; - les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; - les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; - l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; - l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :

Préfecture de la Haute-Vienne

Direction de la Citoyenneté – Bureau des Elections et de la Réglementation BP 87031

87031 Limoges Cedex 1

Article 7 – Conformément aux dispositions de l'article L.3121-11-2 du code des transports, le client peut régler la course de taxi par carte bancaire, et ce quel que soit le montant dû. L'affichage dans le véhicule doit informer le client de cette disposition.

Article 8 – L’affichage comporte la formule suivante : "quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10€ ".

Pour le tarif “neige et verglas”, une affichette apposée de manière lisible à l'intérieur du véhicule, indique à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

TITRE IV – Taximètre

Article 9 – La lettre majuscule V, de couleur verte, est apposée sur le cadran du taximètre.

Article 10 – Le conducteur de taxi met le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signale au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-11-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2019 14TITRE V – Délivrance de note

Article 11 – Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services, toute prestation entraînant la perception d'une somme supérieure ou égale à 25,00 € TTC fait obligatoirement l'objet, dès qu’elle a été exécutée et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note, établie dans les conditions et suivant les modalités détaillées ci-après.

Pour les courses dont le prix est inférieur à ce montant, la délivrance d'une note est facultative, mais celle- ci doit être remise au client s'il le demande.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

1. Informations mentionnées au moyen de l'imprimante prévue à l'article R.3121-1 du code des transports : - date de rédaction

- heures de début et de fin de la course

- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société

- numéro d'immatriculation du véhicule de taxi

- adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :

Préfecture de la Haute-Vienne

Direction de la Citoyenneté – Bureau des Elections et de la Réglementation BP 87031

87031 Limoges Cedex 1

- le montant de la course minimum

- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments

2. Informations imprimées ou portées de manière manuscrite :

- somme totale à payer toutes taxes comprises, incluant les suppléments

- détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, précédé de la mention supplément(s)

3. À la demande du client, sont imprimées ou portées de manière manuscrite les informations suivantes : - nom du client

- lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.

TITRE VI - Dispositions diverses relatives aux équipements spéciaux et aux vérifications des véhicules

Article 12 – Conformément aux dispositions de l'article R.3121-1 du code des transports, les véhicules de taxi sont munis d'équipements spéciaux comprenant :

- un compteur horokilométrique homologué, dit “taximètre”, conforme aux prescriptions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-11-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2019 15- un dispositif extérieur lumineux portant la mention “taxi”, dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique ;

- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

Les véhicules de taxi sont en outre munis de :

- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.112-1 du code de la consommation ;

- un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L.314-4 du code monétaire et financier.

TITRE VII - AUTRES DISPOSITIONS

Article 13 – Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 cessent d'être applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 14 – MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes du département de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Date de signature du document : le 11 janvier 2019

Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-11-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2019 16Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-01-08-004

arrêté signé 8 janvier 2019 renouvellement conseillers

salarié + annexe

Arrêté renouvellement sur 2019-2022 de la liste des conseillers du salarié annule et remplace

l'acte publié le 9 janvier 2019

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-08-004 - arrêté signé 8 janvier 2019 renouvellement conseillers salarié + annexe 17x = 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié pour le département de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L. 1232-7 et D. 1232-4 à 6 du code du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 fixant, pour une durée de trois ans, la liste des

conseillers du salarié habilités à venir l’assister, sur sa demande, lors de l’entretien préalable à

son licenciement en l’absence d’institutions représentatives du personnel ;

Considérant la consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de

salariés du 25 juin 2018 pour proposition de candidats et du 8 novembre 2018 pour avis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

Arrête

ARTICLE 1‘: La liste des conseillers du salarié habilités à venir l’assister, sur sa demande,

lors de l’entretien préalable à son licenciement en l’absence d’institutions représentatives du

personnel, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La durée de leur mandat est fixée à trois ans, à compter du 29 janvier 2019.

ARTICLE 3 : La liste visée à l’article 1 ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés

concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département

de la Haute-Vienne.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2019, date à laquelle prend

fin l’arrêté précité du 29 janvier 2016.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice de l’unité départementale

de la Haute-Vienne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 8 janvier 2019

Le préfet de la Haute-Vienne

SeyMmo r MORSY

BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 — Téléphone 05 55 44 18 00- Télécopie 05 87 03 11 03

E-mail : sgar.pref87@limousin.pref.gouv.fr

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-08-004 - arrêté signé 8 janvier 2019 renouvellement conseillers salarié + annexe 18°

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87-2019-01-14-001

Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître

situés sur le territoire de la commune de LA

JONCHERE-SAINT-MAURICE

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-01-14-001 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de LA JONCHERE-SAINT-MAURICE 26Fe Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction de la Légalité

Bureau du Contrôle de Légalité

et de l'Intercommunalité

Affaire suivie par : Mireille Rougerie

Tél. : 05 55 44 19 32

ARRETE

fixant la liste des immeubles présumés sans maître

situés sur le territoire de la commune de

LA JONCHERE-SAINT-MAURICE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 alinéa 3, L 1123-4

modifiés par l’article 72 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation

et la forêt et l’article L 3211-5,

Vu l’article L211-1 du code forestier,

Vu Parrêté préfectoral du 22 février 2018 établissant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans

maître sur le territoire de la commune de LA JONCHERE-SAINT-MAURICE,

Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de LA JONCHERE-SAINT-

MAURICE, conformément au deuxième alinéa de Particle L 1123-4 du code général de la propriété des

personnes publiques,

Considérant que le délai de six mois suivant la dernière publicité est échu,

Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

ARRETE

ARTICLE I : Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de LA

JONCHERE-SAINT-MAURICE désignées ci-après :

1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX I

tél: 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne. gouv.fr

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-01-14-001 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de LA JONCHERE-SAINT-MAURICE 27Section

cadastrale Numéro de plan

A 667

À 669

A 689

A 693

À 695

A 696

ARTICLE 2 : La commune de LA JONCHERE-SAINT-MAURICE peut, dans un délai de six mois à compter

de la notification du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l’incorporation à titre

gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L’incorporation sera, par ailleurs, constatée par

arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal, il peut être

procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article.

À l’expiration de ce délai, les biens conservés par la commune seront placés sous le régime forestier

conformément à l’article L211-1 du code forestier.

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la

notification du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l’État.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa notification,

d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de

l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, par lettre recommandée

avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui

doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ; l’absence de réponse au terme d’un délai de deux

mois valent rejet implicite.

ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame la directrice

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, M. le maire de LA JONCHERE-SAINT-

MAURICE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie.

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Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice

Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne

courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.

À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une

réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-01-14-001 - Arrêté fixant la liste des immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de LA JONCHERE-SAINT-MAURICE 28