Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 097 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 097 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 097 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-097

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations en matière d'administration générale (9 pages) Page 3

87-2018-11-05-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations en matière d'administration générale (3 pages) Page 13

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-11-05-001

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations en

matière d'administration générale

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 3EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER,

Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

en matière d'administration générale

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 2324-1 à L 2324-4 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 121-7, L 131-2, L 132-7 à

L 132-10, L 134-4, L 134-1 à L 134-4, L 134-6, L 222-1, L 222-3, L 224-1 à L 224-11, L 225-1 à

L 225-7, L 225-18, L 227-4 à L 227-11, L 241-3-2, R 241-17, L 264-6, L 312-1, L 345-1, L 348-3,

L 348-4, L 472-1, R 313-5, R 314-20, R 314-22, R 314-46, R 314-51 ;

Vu le code du sport, notamment les articles L 121-4, L 212-1 à L 212-14, L 312-2 et L 312-3, L 321-1 à

L321-9, L 322-1 à L 322-9 ;

Vu le code de l'éducation, notamment l’article L 463-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R 167-19, R 861-13 ;

Vu le code du service national ;

Vu le code rural et de la pêche maritime modifié ;

Vu le code de l’environnement :

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la construction et de l'habitat ;

Vu le code du travail, notamment les articles L 211-6 à L 211-14, L 345-1, R 211-12 à R 211-31 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Vu la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 4Vu le décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l’exécution de

la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute-Vienne à

compter du 1° janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non fonctionnaire exerçant leur fonction dans les directions

départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Madame Marie-Pierre MULLER

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-

Vienne à compter du 1° novembre 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est accordée à Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à effet de signer l’ensemble

des actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service, et en particulier :

+ les actes de gestion du personnel relevant de son autorité dans le cadre des instructions

ministérielles,

+ les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation de ses services,

* la signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché, ..), dans la

limite de 150 000 £, relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service,

* les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de

compétence du service.

Article 2 : Délégation est accordée à Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à l'effet de signer tous les

actes administratifs relevant des domaines suivants :

2-1 En matière d'aide sociale à la charge de l'État, les actes relevant des domaines suivants :

Protection des personnes vulnérables, notamment :

+ Exercice de la tutelle des pupilles de l’État,

+ __ Convention de financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs

exerçant à titre individuel,

+ __ Arrêté d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs

exerçant titre individuel,

+ Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales,

* Agrément des espaces de rencontres destinés au maintien des liens entre un enfant et ses

parents où un tiers.

Comité médical et commission de réforme, notamment :

* Notification des avis rendus par les commissions de réforme des agents des fonctions

publiques d’État et hospitalière,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 5Actes relatifs au comité médical départemental et aux commissions de réforme compétents

pour les agents des fonctions publiques.

Arrêtés fixant la composition du comité médical et de la commission de réforme.

Aide sociale, notamment :

Attribution des prestations d’aide sociale légales : allocation simple aux personnes âgées,

allocation de solidarité aux personnes âgées pour les agents fonctionnaires, allocation

supplémentaire d'invalidité pour les agents fonctionnaires, allocation différentielle de droits

acquis, allocation supplémentaire, frais d'hébergement en établissements médico-sociaux

(personnes âgées ou handicapées sans domicile fixe),

Dérogation en vue de l'examen des droits à la couverture maladie universelle au titre de la

protection complémentaire,

Exercice des recours devant les juridictions d’aide sociale,

Exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, à l'encontre des donataires, ou

sur la succession des bénéficiaires,

Décision concernant la délivrance des cartes mobilité inclusion pour les établissements

accompagnant des personnes handicapées,

Habilitation des séjours pour personnes handicapées.

2-2 En matière de lutte contre l’exclusion, les actes relevant des domaines suivants :

Logement social, notamment :

Actes relatifs à la commission de médiation prévue par la loi sur le droit au logement

opposable,

Priorisation des demandeurs de logements au titre du contingent préfectoral,

Actes relatifs à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

locatives.

Lutte contre la précarité, notamment :

Décisions et conventions avec les associations privées ou organismes pour l'octroi de crédits

destinés à l'action sociale, à la lutte contre la pauvreté et à l'insertion, autres délégations

budgétaires et comptables.

Fonctionnement des établissements sociaux, notamment :

Admissions dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et décisions de fin de

prise en charge par l’aide sociale à l'hébergement,

Appréciations du caractère complet des dossiers de demandes d’autorisation de création,

d'extension et de transformation des établissements et services sociaux,

pptistiawdella TVA à 5,5 % sur travaux pour les établissements médico-sociaux,

Notation du directeur du Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille.

2-3 En matière d'intégration et accès à la nationalité française :

Décisions et conventions avec les associations privées où organismes pour l'octroi de crédits

destinés aux actions d'intégration des étrangers en situation régulière.

2-4 En matière de protection de la jeunesse, les actes relevant des domaines suivants :

Protection des mineurs, notamment :

Autorisation d'ouverture d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental,

ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans, après avis du médecin responsable du

service départemental de protection maternelle et infantile,

Enregistrement des déclarations des personnes organisant l’accueil de mineurs ainsi que

celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés,

Opposition à l’organisation d'activité d'accueil,

Décision d'interdiction temporaire où permanente prise à lencontre d’une personne

d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs

accueillis, d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils,

Décision prise en urgence à l’encontre d’une personne de suspension d’exercice d’une

fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis, d'exploiter

des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils,

Injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou aux

exploitants des locaux les accueillant pour mettre fin aux risques pour la santé et sécurité 3

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 6physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil, aux

manquements aux dispositions relatives au projet éducatif, aux manquements relatives aux

obligations d'assurance,

Décision d'interdiction ou d'interruption, de manière totale ou partielle, de l’accueil de

mineurs ainsi que décision de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il

se déroule, si la ou les personnes mentionnées à l’alinéa précédent n'ont pas remédié aux

situations qui ont fait l’objet de l’injonction,

Décision sans injonction préalable d'interdiction où d'interruption de l’accueil de mineurs ou

de fermeture des locaux dans lesquels il se déroule, en cas d'urgence ou lorsque que l’une

des personnes ayant fait l’objet d’une injonction refuse de se soumettre à la visite de

contrôle,

Injonction à la personne morale qui organise l’accueil de mineurs lorsque les conditions

d'accueil présentent ou sont susceptibles de présenter des risques pour la santé ou la

sécurité physique ou morale des mineurs où que sont constatés des manquements aux

obligations légales,

Décision, après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative, d'interdiction temporaire ou définitive d'organiser l'accueil de mineurs à

l'encontre de la personne morale qui, après injonction, n’a pas mis fin aux

dysfonctionnements constatés,

Notification des incapacités ou des suspensions des animateurs d'accueils collectifs de

mineurs après vérification de leur honorabilité ou consultation du Fichier National

Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou violentes (FIJAIS),

Autorisation de l’emploi des enfants dans les spectacles,

Validation des certificats de stage du brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et

délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur.

Conseil départemental de la jeunesse, des sports et la vie associative (CDJSVA) :

Organisation des travaux et la présidence du conseil départemental en cas d'absence ou

d'empêchement du préfet (avis du conseil sur les demandes d’agrément départemental

présentées par les associations, avis du conseil réuni sous la configuration d’une formation

spécialisée),

Réunion de la formation restreinte du CDJSVA composée des membres de l’ancien conseil

départemental de la jeunesse,

Décision d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément préfectoral

d'association de jeunesse et d'éducation populaire.

Gestion des postes du Fonds de Coopération pour la Jeunesse et l'Education Populaire relevant du

contingent déconcentré :

Décision d'affectation, de suspension ou de retrait de poste dans le cadre de la gestion du

contingent déconcentré, en application des instructions ministérielles relatives aux postes du

FONJEP, en relation avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale.

Actions en direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, notamment :

Arrêté d'attribution et notification de subvention de fonctionnement aux associations et

organismes intervenant dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire,

Approbation de convention annuelle ou pluriannuelle d'objectifs passée entre l'Etat et les

associations, relative au développement de l’accès des enfants et des jeunes aux activités

sportives, culturelles et de loisirs pour la mise en œuvre d'une politique éducative

territoriale,

Arrêté d'attribution pour les programmes nationaux favorisant l'initiative, l'expression et

l'autonomie des jeunes,

Instruction des demandes d'agrément au titre du service civique en relation avec la direction

régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Conventions de Projet Educatif de Territoire dans le cadre de la réforme des rythmes

scolaires.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 7Arrêté fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale signataires d’un projet éducatif territorial.

Décision portant agrément au titre de l'engagement de service civique.

2-5 En matière de pratiques sportives, les actes relevant des domaines suivants :

Contrôle de l'encadrement des activités physiques et sportives et de l’exploitation des établissements

d'activités physiques et sportives, notamment :

Enregistrement de la déclaration d'ouverture d'établissement effectuée,

Opposition à l'ouverture d’un établissement qui ne remplit pas les conditions fixées,

Mise en demeure adressée à l'exploitant de l'établissement de mettre fin aux manquements

aux garanties d'hygiène et de sécurité, au défaut de souscription du contrat d'assurance et

aux situations exposant les pratiquants à l’utilisation de substances ou de procédés interdits

avec délai imparti,

Décision de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement si l'exploitant n’a pas

donné suite à la mise en demeure ou s’il s'oppose au contrôle de l'autorité administrative,

Décision de fermeture temporaire en cas d'urgence sans mise en demeure préalable,

Décision d’ordonner une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles est survenu

un accident,

Vérification de l’absence de condamnation pour crime ou certains délits des exploitants par

demande aux services judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).

Contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, notamment :

Enregistrement de la déclaration d'activité d’éducateur sportif et délivrance de l'attestation

de stagiaire,

Injonction de cesser toute activité à toute personne exerçant la profession d’éducateur

sportif en méconnaissance de la loi,

Décision prise en urgence d'interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois de la

profession d'éducateur sportif,

Décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire où définitif, la profession d’éducateur

sportif après consultation du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative,

Délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif,

Retrait de la carte professionnelle d’éducateur sportif pour les éducateurs ayant fait l’objet

d’une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif et pour ceux ayant fait l’objet

d’une condamnation pénale pour crime où certains délits,

Vérification de l'absence de condamnation pour crime ou certains délits par demande aux

services judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) concernant le déclarant

d'activité.

Surveillance des établissements de natation, notamment :

Enregistrement de la déclaration par la personne désirant assurer la surveillance d’un

établissement de baignade d’accès payant,

Par dérogation aux dispositions précédentes, délivrance de l'autorisation d’exercer

provisoirement à la personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA) dans les conditions réglementaires (lors de l'accroissement saisonnier et

lorsque l'exploitant de l’établissement a démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant

le titre de maître nageur sauveteur (MNS),

Retrait de l'autorisation en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

Examen du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA) :

Organisation des épreuves de l'examen conduisant à l'obtention du BNSSA et présidence du

jury délivrant le diplôme en cas d'absence ou d’empêchement du préfet.

Recensement des équipements sportifs :

Gestion de la déclaration à l'administration d’un équipement sportif dans le cadre du

recensement national des équipements sportifs.

Actions en faveur du développement des pratiques sportives, notamment :

5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 8Arrêté d'attribution et notification de subvention de fonctionnement aux associations et

comités départementaux sportifs,

Approbation de convention annuelle ou pluriannuelle d’objectifs passée entre l'Etat et les

groupements sportifs, clubs et comités départementaux sportifs,

Décision d'attribution, de refus ou de retrait de l’agrément préfectoral de groupement

sportif.

2-6 En matière d'administration générale : les associations :

Les actes et documents relatifs aux associations, dont notamment la délivrance des récépissés :

des associations relevant de l'application de la loi du 1° juillet 1901 ;

des associations foncières urbaines libres et des associations syndicales libres de proprié-

taires.

2-7 En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments :

Les actes relatifs à la surveillance des abattoirs, notamment :

Catégorisation des abattoirs du département

Livraison directe à l’état cru de viandes et abats,

Fabrication d’aliment pour animaux par collecte ou utilisation de denrées reconnues im-

propres à la consommation humaine,

Liste des abattoirs autorisés à recevoir des animaux destinés à être abattus d'urgence,

Dérogation pour l’abattage de volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu et de

certains gibiers d'élevage à plumes,

Dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) de faible capacité,

Levée de l’irréversibilité de l’exclusion de la consommation humaine d’un équidé dont le dé-

tenteur a perdu les documents d'identification et obtenu un récépissé ;

Commercialisation sur le marché national pour les abattoirs dérogatoires de faible capacité,

Fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’abattage dans le cadre des attribu-

tions de l'échelon déconcentré.

Les actes relatifs à la surveillance des établissements de transformation des denrées alimentaires, no-

tamment :

Agrément, délivrance de récépissé de déclaration des établissements mettant sur le marché

des denrées animales ou d’origine animale, y compris la remise au consommateur sous

toutes ses formes,

Suspension de la dispense d'agrément en cas d'infraction aux dispositions réglementaires,

Fermeture de tout ou partie d’un établissement présentant une menace pour la santé pu-

blique, ou arrêt d’une ou plusieurs activités au sein de l’établissement ;

Consignation de somme, exécution d'office des travaux et fermeture de tout où partie de

l'établissement ou arrêt d’une ou plusieurs activités au sein de l’établissement, en cas d’ab-

sence de mise en œuvre des mesures correctives prescrites.

Les actes relatifs aux denrées alimentaires, notamment :

Commercialisation du gibier,

Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction des denrées susceptibles

de présenter un risque pour la santé publique,

Contrôle lors des transports, agrément et certificat techniques des véhicules routiers, conte-

neurs destinés au transport des denrées animales ou d’origine animale sous température di-

rigée.

Les actes relatifs à la surveillance de l'élimination des carcasses et des sous-produits, notamment :

Agrément sanitaire en application de l’article L 226 du code rural et de la pêche maritime des

établissements intermédiaires catégories 1, 2 et 3, des établissements d'entreposage, des

usines de transformation de catégories 1, 2 et 3, des usines de production d’aliments pour

animaux familiers, des usines de produits techniques, des usines de compostage et des

usines de production de biogaz, tels que visés par le règlement (CE) n° 1069/2009 du parle-

ment européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables

aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 9Utilisation de déchets animaux pour l'alimentation d'animaux pour des besoins scientifiques,

pour l'alimentation de verminière ou pour l'alimentation d'animaux de zoos ou de cirques,

d'animaux à fourrure, de chiens de meute, d’équipages reconnus,

Surveillance des équarrissages.

2-8 En matière de santé et protection animales, de pharmacie vétérinaire et d'exercice de la méde-

cine vétérinaire :

Les actes relatifs à la profession et aux médicaments vétérinaires, notamment :

Octroi de l'habilitation sanitaire,

Tenue de la liste annuelle des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le départe-

ment,

Appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires,

Convention de mandatement de vétérinaires,

Agrément d'installations de préparation extemporanée d'aliments médicamenteux,

Arrêté fixant la liste des vétérinaires du département désignés pour effectuer l'évaluation

comportementale des chiens considérés dangereux.

Les arrêtés relatifs à la lutte contre les maladies animales, notamment :

L

Arrêté organisant la lutte contre la maladie des animaux,

Arrêté annonçant ou levant la mise sous surveillance ou la déclaration d’infection d'animaux

ou d'exploitations,

Arrêté fixant les tarifs de police sanitaire,

Arrêté allouant des aides financières au titre de la lutte contre les maladies des animaux,

Arrêté fixant la liste et la rémunération des experts chargés d’estimer la valeur des animaux

abattus au titre de la lutte contre les maladies animales,

Décision relative à l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration et notifica-

tion à leurs propriétaires,

Décision de suspension ou de retrait de qualification sanitaire et toute décision individuelle

relative aux maladies réglementées des animaux

Décision de limitation de mouvements d'animaux ou de cheptels, de levée de limitation de

mouvements ou toute décision individuelle relative à l'identification animale,

Convention de délégation de la gestion administrative de prophylaxies réglementées,

Convention relative à l'adhésion à la charte sanitaire des élevages de poules pondeuses,

Réquisition de services pour exécution de mesures de prophylaxie d'office et des mesures de

lutte contre les maladies réputées contagieuses,

Attribution ou retrait de la patente vétérinaire et médicale,

Arrêté fixant les mesures de désinfection et de nettoyage des locaux insalubres pour les ani-

maux domestiques,

Autorisation aux entreprises publiques et privées de pratiquer la désinfection des installa-

tions.

Actes relatifs à l'enregistrement, l'autorisation et l’agrément des opérateurs de la filière des

sous-produits animaux.

Les actes relatifs à la reproduction animale, notamment :

Agrément, autorisation et mesures particulières applicables en matière d’insémination artifi-

cielle et transplantation embryonnaire.

Les actes relatifs à la surveillance de l’expérimentation animale, notamment :

Certificat d'autorisation d’expérimenter sur animaux vivants,

Autorisation pour les établissements d’expérimentation de recourir à un fournisseur occa-

sionnel,

Agrément des établissements d’expérimentation animale.

Les actes relatifs à la surveillance des aliments pour animaux, notamment :

Agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de

l’alimentation animale.

Les actes relatifs au contrôle des transports et mouvements des animaux, notamment :

7

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 10+ __ Arrêté relatif aux véhicules transportant des animaux en provenance ou à destination de cer-

tains marchés attenants aux abattoirs,

+ Autorisation des transporteurs,

+ __ Délivrance des certificats d'aptitude au transport d'animaux vivants,

+ Agrément des véhicules pour les voyages de longue durée,

+ __ Mise sous surveillance des animaux importés,

+ __ Agrément des centres de rassemblement d'animaux et enregistrement des opérateurs,

+ __ Arrêté fixant les mesures relatives au nettoyage et à la désinfection des véhicules routiers,

des wagons et des locaux servant au transport ou à l’hébergement des animaux,

+ __ Arrêté portant réglementation sanitaire des transhumances et pacages,

*__ Arrêté fixant les mesures particulières en matière de foires, comices, concours, expositions-

ventes.

Les actes relatifs à la garde des animaux, notamment :

+ Certificat de capacité pour animaux de compagnie,

+ Récépissé de déclaration d’activité liée aux animaux de compagnie,

+ Habilitation des personnes pouvant procéder au tatouage des chiens,

+ Habilitation pour le dressage des chiens au mordant,

+ __ Arrêté et décision fixant les mesures particulières applicables en matière de protection ani-

male,

+ __ Dérogation à l'interdiction de cession des animaux de compagnie dans les manifestation et

lieux non spécifiquement consacrés aux animaux,

+ __ Arrêté portant interdiction d’un champ de foire ou prescription au frais de la commune des

mesures destinées à faire cesser les causes d’insalubrité pour les animaux domestiques,

+ __ Arrêté de prescription au détenteur d’un animal susceptible de présenter un danger pour les

personnes ou les animaux domestiques de mesures de nature à prévenir le danger.

Les actes relatifs à la protection de la faune sauvage captive, notamment :

+ __ Autorisation d'ouverture d'établissements d’élevage d'animaux non domestiques autre que

des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l’article L 413.3 du code

de l’environnement,

* Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autre que les espèces de

gibier dont la chasse est autorisée, en application de l’article L 412.1 du code de l’environne-

ment,

+ _ Certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques autre que des

espèces de gibier dont la chasse est autorisée en application de l’article L 413.2 du code de

l’environnement,

+ Tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces où groupes d'espèces

dont la détention est soumise à autorisation (relier, coter et parapher).

2-9 En matière de protection du consommateur :

Actes relatifs à la conformité et sécurité des produits et des services repris au livre I! du code de la

consommation, dont notamment :

+ __ Ordre de fermeture de tout où partie d’un établissement (article L.218-3 du code de la

consommation) ;

+ __ Ordre de suspension, retrait, rappel et destruction {article L.218-4 du même code) ;

+ __ Ordre d'utilisation à d’autres fins, de réexportation ou de destruction (article L.218-5 du

même code) ;

+ Application, au responsable concerné, de la sanction portant sur la prise en charge des frais

de prélèvement, transport, analyse ou essai en cas de non-conformité (articles L.218-5-6 et

R.219-2 du même code) ;

+ Injonction à faire procéder à des contrôles, ordre de suspension de la mise sur le marché

dans l'attente de leurs réalisations, consignation de somme, réalisation d'office aux frais de

l'opérateur (article L.218-5-2 du même code) ;

+ __ Ordre de faire figurer des informations sur les produits, leurs emballages ou dans des docu-

ments (article L.218-5-3) ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 11‘+ __ Ordre de suspension de la mise sur le marché et retrait en cas d'absence d'autorisation,

d'enregistrement ou déclaration du produit (article L.218-5-4 du même code) ;

+ Mise en œuvre de mesures d’urgence en cas de danger grave et immédiat lié à une presta-

tion de services (article L.221-6 du même code).

. Actes relatifs à des enregistrements, notamment :

+ Enregistrement des établissements détenant des cabines UV.

Article 3 : Sont soumis à la signature du Préfet les actes et décisions suivants :

* Les correspondances adressées en leur qualité aux membres du gouvernement, aux parle-

mentaires et aux préfets en exercice, ainsi que les correspondances adressées de façon col-

lective aux élus des collectivités territoriales,

+ Les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs étab-

lissements publics,

+ Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, à l'exception des mémoires en défense relatifs au contentieux admin-

istratif du droit au logement et à l'hébergement opposable, de l'hébergement d’urgence et

des cartes mobilité inclusion,

+ Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),

‘+ Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et mis-

sions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.

Article 4 : Madame Marie-Pierre MULLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui

lui est conférée aux agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par l’article 38 du

décret n° 2004-374 susvisé du 29 avril 2004. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie

de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement

accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera

transmise à la préfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs.

Article 5 : L'arrêté n° 87-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à

Madame Christelle ROMANYCK, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Haute-Vienne est abrogé.

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne.

Limoges, le 5 NOV. 2018

Le Préfet,

Raphaël LE MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 12Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-11-05-002

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations en

matière d'administration générale

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 13DE 5 ee Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER,

Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

en matière d’ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État,

les départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute-Vienne à

compter du 1° janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre 2015 :;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre

MULLER directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Haute-Vienne,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre MULLER, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à

l'effet de signer au nom du préfet tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l'exécution des

opérations de recettes et de dépenses, concernant les budgets opérationnels de programme listés

dans l’annexe jointe au présent arrêté à l'effet de :

+ Recevoir les crédits des programmes visés,

* Procéder à lexécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces

programmes, en dépenses et en recettes.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 14Article 2 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Madame

Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Haute-Vienne, à l'effet de signer tous les actes et décisions concernant les marchés

de fournitures et de services d’un montant inférieur à 150 000 €.

Article 3 : Sont soumis à signature du Préfet :

+ Les ordres de réquisition du comptable public,

* La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses

déconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article

13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,

* La signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le

département et les collectivités locales,

+ La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention, lorsque le montant

de la participation de l'État est égal ou supérieur à 25 000 €,

* Les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 4 : Un compte-rendu d'exécution des programmes et d’utilisation des crédits en autorisations

d'engagement (AË) et en crédits de paiement (CP) sera adressé trimestriellement au Préfet de la

Haute-Vienne.

Article 5 : Madame Marie-Pierre MULLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui

lui est conférée aux agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par l’article 38 du

décret n° 2004-374 susvisé du 29 avril 2004. Le Préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie

de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement

accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera

transmise à la préfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 : L'arrêté n° 87-2018-10-15-002 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à

Madame Christelle ROMANYCK, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Haute-Vienne, en matière d’ordonnancement secondaire est

abrogé.

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général de la Haute-Vienne et la

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Vienne, et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Limoges, le 7 6 NOV. 2018

Le Préfet,

Raphaël LE MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 15Annexe

de l’arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER,

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

en qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée

Programmes pour lesquels la Direction départementale de la cohésion sociale et de protection des

populations est unité opérationnelle :

N° Programme Intitulé Titre

Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française Titre VI

Programme 134 Développement des entreprises et de l'emploi Titres III

Programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes

Programme 147 Politique de la ville

Programme 157 Handicap et dépendance

Programme 135 Développement et amélioration de l'offre de logement Titre II

Programme 177 RO ere vers le logement et insertion des Titres IILet VI

Programme 181 Environnement Titre Il

Programme 206 Sécurité alimentaire Titres Il, Il et VI

Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes Titre VI

sn a Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Titre II

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-05-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 16