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Procès Verbal - 443 view Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Messeix. Lien du pdf (Procès Verbal - 443 view)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUILLET 2019 A 20 HEURES 00

Date de convocation : 27 Juin 2019

ORDRE DU JOUR :

1/- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 10 Avril 2019

2/ - Administration générale :

. Répartition des sièges au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

. Tirage au sort Jurés d’Assises 2020

. Mise en place des moyens de paiement dématérialisés

. Modification mandat de gestion LOGIDOME

. Conventions de mise à disposition pour l’implantation de postes ENEDIS

. Exonération taxe foncière et taxe d’habitation pour meublés de tourisme . Désignation de l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale comme déléguée à la Protection des données pour la Commune de Messeix

3/ - Vente d’herbe 2019

4/ - Programme travaux sylvicoles subventionnables en forêt communale

5/ - Baux communaux 2019

6/ - Location appartement n° 4, rue des Cerisiers

7/ - Participation financière aux frais de raccordement au réseau E.U.

8/ - Point d’étape sur le projet Pôle Résidentiel

9/ - Point sur les affaires en cours (maison MEUNIER, maison GERVAIS)

10/ - Projet de cartographie de la présence des services de la DGFIP

11/ - Questions et informations diverses

Etaient présents : Mr Daniel DOMAGALA, Mme Carole LEVANT, Mr Cédric CONDY, Adjoints. Mme Simone CROUZEIX, Mr Bruno BORDAS, Mme Yannick ERAGNE, Mr Eric ACHARD, Mme Catherine DUFAUD.

Absent excusé : Mr Marc MANGOT, Maire.

Absents : Mrs Jean-Pierre BERGER, Gilles LALLIS, Mmes Sandrine PELLETIER, Pascale CHAPPOT, Mr Patrice VEDRINE.

La séance est ouverte à 20 heures 10

Monsieur Bruno BORDAS est élu secrétaire de séance, à l’unanimité des membres présents.

I – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AVRIL 20192

A titre informatif, Madame Yannick ERAGNE demande si au niveau des subventions, les associations demandeuses ont été reçues comme précisé lors de la dernière réunion et si les subventions ont bien été versées.

Monsieur Daniel DOMAGALA répond qu’il n’a reçu aucune association.

Madame Carole LEVANT rajoute que seulement 2 associations n’ont pas fait parvenir leur bilan mais un courrier de relance leur a été adressé.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal, à l’unanimité des membres présents.

II – ADMINISTRATION GENERALE

A/ - REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DES ORGANES DELIBERANTS DES

ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE Monsieur Daniel DOMAGALA indique que le nombre et la répartition des sièges au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seront constitués à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux doivent être constatés par Madame la Préfète avant le 31 octobre prochain.

Ces dispositions offrent la possibilité aux conseils municipaux de se prononcer sur la répartition de ces sièges dans le cadre d’un accord local avant le 31 août 2019. A sa connaissance, il n’y a pas d’accord local décidé par la CCV.

Madame Yannick ERAGNE rajoute que la CCV doit donner son avis sur la répartition des sièges et le Conseil Municipal décide ensuite de valider ou non cette proposition. Elle constate que Monsieur Daniel DOMAGALA demande l’avis du Conseil Municipal avant celui de la CCV.

Monsieur Daniel DOMAGALA pense qu’il est utile de se pencher sur le sujet avant la prochaine réunion du conseil communautaire. Il existe une répartition de droit commun où le nombre de délégués est fixé à 4 pour la commune de Messeix, proportion qui doit être maintenue selon lui. Il s’agit aujourd’hui de donner l’information sur le sujet mais il n’est pas question de délibérer pour le moment.

B/ – TIRAGE AU SORT JURES D’ASSISES 2020

Madame Carole LEVANT, plus jeune de l’Assemblée, procède au tirage au sort des Jurés d’Assises pour l’année 2020 :

Ont été tirés au sort :

- Madame MOTTIER Wendy née le 02/09/1992 à Doullens, domiciliée 8 rue des Cornouillers 63750 MESSEIX, employée, inscrite sur les listes électorales sous

l’identifiant 661128007

- Madame JANVIER épouse ESPINASSE Jacqueline née le 01/08/1949 à SAINT-FREJOUX, domiciliée 1 rue des Capucines 63750 MESSEIX, retraitée, inscrite sur les listes électorales sous l’identifiant 4294811503

Pour la Commune de Savennes, il s’agit de :

- Monsieur BROCARD-SAIDI Eddine né le 26 Juillet 1955 à PARIS 17 ème, domicilié à La Vialle 63750 SAVENNES, retraité, inscrit sur les listes électorales sous le n° 30

C/ – MISE EN PLACE DES MOYENS DE PAIEMENT DEMATERIALISES

Monsieur le Maire-Adjoint informe l’Assemblée que, suite à la demande croissante des administrés de pouvoir régler leurs factures autrement que par chèque ou espèces au Trésor Public, il apparaît opportun de mettre en place tous les moyens de paiement dématérialisés suivants, et de les appliquer à tous les services et régies communales : - Prélèvement récurrent

- PAYFIP

- Clic’esi

Monsieur le Maire-Adjoint présente le projet de convention qui pourrait être signé avec la DGFIP.

Madame Catherine DUFAUD demande quel est le taux de la commission de

fonctionnement pour TIPI. Elle rappelle que PAYFIP est une procédure gratuite contrairement à TIPI.

Monsieur Daniel DOMAGALA ne constate pas de coût sur la convention.

La secrétaire de Mairie se permet d’intervenir et signale que PAYFIP remplace TIPI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE la mise en place des moyens de paiement dématérialisés listés ci-dessus pour le règlement des services et régies communales ;

 AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir avec les services de la DGFIP, ainsi que tout autre document y afférant ;

 PRECISE que les frais bancaires liés aux encaissements par carte bleue sur internet (Payfip paiement en ligne) seront prises en charge par le budget communal

D/ – MODIFICATION MANDAT DE GESTION LOGIDOME

Au niveau de la gestion des loyers, LOGIDOME n’a actuellement pas la possibilité de faire des relances voire d’ouvrir une procédure de contentieux vis-à-vis des locataires défaillants. L’intérêt d’une modification du mandat de gestion serait de laisser la possibilité à LOGIDOME d’agir avant que la situation ne devienne trop critique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte de laisser cette possibilité de recours contentieux à LOGIDOME, sous réserve qu’aucune autre solution ne puisse être trouvée.

E/ - CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION POUR L’IMPLANTATION DE POSTES ENEDIS4

Monsieur Daniel DOMAGALA fait part à l’Assemblée des conventions de servitude sous signatures privées établies entre ENEDIS et la Commune de Messeix consenties pour l’implantation de postes de transformation et tous leurs accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité sur les parcelles suivantes :

 AB n° 160 moyennant une indemnité de 256,00 €/an

 ZX n° 105 moyennant une indemnité de 288,00 €/an

 XD n° 36 moyennant une indemnité de 256,00 €/an

 ZN n° 218 moyennant une indemnité de 256,00 €/an

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - AUTORISE cette mise à disposition

- AUTORISE le Maire à signer les conventions de mise à disposition pour l’implantation de postes de distribution publique

F/ - EXONERATION TAXE TONCIERE ET TAXE D’HABITATION POUR MEUBLES DE TOURISME

Monsieur Daniel DOMAGALA informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une

demande d’un particulier concernant l’exonération de la taxe foncière et d’habitation pour

son meublé de tourisme.

L’article 1383 E bis du code général des impôts prévoit que dans les zones de

revitalisation rurale, les collectivités territoriales et EPCI peuvent sur délibération, accorder

une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des hôtels pour

les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des locaux meublés à titre

de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes.

Après renseignements pris auprès du Centre des Impôts, il apparaîtrait que le Conseil

Municipal n’a pas le pouvoir de décider ce genre d’exonération, la décision finale revient au

Centre des Impôts. Le Conseil Municipal peut tout de même délibérer en ce sens.

Madame Yannick ERAGNE demande si ces exonérations ont été évaluées.

Monsieur Daniel DOMAGALA répond par la négative. Madame Yannick ERAGNE

trouve regrettable le fait d’avoir à s’exprimer sur ces exonérations sans avoir connaissance

du montant de la perte subie par la Commune. Elle rappelle qu’une loi devrait bientôt

permettre l’exonération de la taxe d’habitation et c’est ainsi que l’état va compenser la

perte de cette impôt à la Commune. Si nous décidons d’exonérer en amont, la Commune

perdra cette compensation.

Monsieur Daniel DOMAGALA rajoute qu’il est possible effectivement de se

renseigner sur le montant que représente cette recette.

Madame Catherine DUFAUD pense qu’il faut regarder si les Communes alentours

pratiquent cette exonération.

Monsieur Daniel DOMAGALA indique qu’il faut peut-être encourager un équipement

de qualité sur la Commune par le biais d’un dégrèvement.

Le Conseil Municipal décide de reporter le sujet ultérieurement dans l’attente d’un

complément d’étude.5

G/ - DESIGNATION DE L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INGENIERIE TERRITORIALE COMME DELEGUEE A LA PROTECTION DES DONNEES POUR LA COMMUNE DE MESSEIX

La mission du délégué à la protection des données dans le cadre du règlement général de la protection des données (RGPD) est une mission payante qui s’élève à 800 € / an et qui est proposée par l’ADIT 63. Cette mise en œuvre est assujettie à l’engagement ferme de la part d’au moins 40 membres pour confier cette mission à l’ADIT. Si la Commune est intéressée, une délibération devra être prise précisant une durée d’engagement sur 3 exercices à compter de l’année 2020.

Madame Catherine DUFAUD indique qu’il faut peut-être trouver d’autres systèmes capables de proposer cette mission à un moindre coût. Certains fournisseurs de logiciels proposent cette prestation gratuitement. Peut-être est-il possible de mutualiser avec la Communauté de Communes ou le SMADC.

Le Conseil Municipal décide de reporter cette question à une date ultérieure en fonction des informations obtenues.

III – VENTE D’HERBE 2019

Monsieur Cédric CONDY informe le Conseil Municipal que 5 agriculteurs ont répondu à l’appel d’offres concernant la vente d’herbe 2019 :

. Grande parcelle Bialon :

- Monsieur RIOCOURT Alexandre : 41 € / tonne

- Monsieur CONDY Cédric : 48 € / tonne

- Monsieur MANOUX Sylvain : 100 € / tonne

. Parcelles Bogros :

- Monsieur LLINARES Julien : 90 € / tonne

- Monsieur VEDRINE Patrice : 30 € / tonne

- Monsieur CONDY Cédric : 32 € / tonne

. Petite parcelle Bialon :

- Monsieur CONDY Cédric : 32 € / tonne

Il a été décidé d’attribuer la vente d’herbe des parcelles ZH n° 7 et 8 à Monsieur RIOCOURT Alexandre pour 75 € / tonne du fait que ces parcelles ne possèdent d’autre accès que par la parcelle dont il est propriétaire.

Monsieur Cédric CONDY quitte la séance. Le quorum n’étant plus atteint, le vote ne peut avoir lieu et sera reporté à une autre réunion. Monsieur Cédric CONDY reprend la séance.

Monsieur Eric ACHARD demande comment sont contactés les agriculteurs. Monsieur Cédric CONDY a procédé à la publicité par le biais des panneaux

d’affichage. Toutes les personnes intéressées les autres années ont été contactées par téléphone.

Madame Yannick ERAGNE en déduit que les personnes qui n’ont jamais répondu à cette offre n’ont pas pu soumissionner cette année.

Madame Catherine DUFAUD fait remarquer que les intéressés n’avaient que 5 jours de délai pour faire une proposition.6

IV – PROGRAMME TRAVAUX SYLVICOLES SUBVENTIONNABLES EN FORÊT

COMMUNALE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la programmation des travaux sylvicoles proposée par l'Office National des Forêts et de la possibilité de subvention :

Forêt Parcelles Surface (ha) Travaux Subvention

possible

FC Messeix P 11 J 3.32 ha Dégagement Oui, région

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que :

- le principe des travaux proposés est accepté

- pouvoir est donné à M. DOMAGALA Daniel pour signer tous les documents relatifs, pour obtenir les meilleurs prix et les subventions éventuelles au meilleur taux.

- les sommes nécessaires au financement des travaux sont inscrites au budget.

V – BAUX COMMUNAUX 2019

Monsieur Cédric CONDY informe le Conseil Municipal que le montant de la location des biens communaux a diminué de 3,04 % par rapport à 2017 et que les baux pour l’année 2018 sont les suivants :

BAUX 2019 ( - 3,04 %)

NOM PRENOM BAUX 2016 BAUX 2017 BAUX 2018

BRUGIERE Jean 157,23 152,48 147,85

VEDRINE Gilles 76,09 73,79 71,55

MARTIN M. Françoise 30,14 29,23 28,34

ZANCO Jean-Michel 31,71 30,75 29,82

CHASSAGNE Bernard 385,03 373,40 362,05

VEDRINE Patrice 512,41 496,94 481,83

CROUZEIX Christian 978,84 949,28 920,42

CHABRY Jean-Luc 236,43 229,29 222,32

MANOUX Sylvain 197,41 191,45 185,63

MANGOT Hélène 663,83 643,78 624,21

MANGOT Sébastien 93,38 90,56 87,81

BREUIL Jean-François 733,07 710,93 689,32

CHADEYRON Christian 358,36 347,54 336,97

DALLET Michel 37,85 36,71 35,597

ROY Patricia 256,36 248,62 241,06

CONDY Cédric 411,41 398,99 386,86

CROUZEIX Stéphane 395,26 383,32 371,67

ROUDET Sébastien 206,05 199,83 193,75

MESTAS Pascal 75,61 73,33 71,10

CLAMADIEU Marie-Paule 0,00 0,00 0,00

PAWLOWSKI Serge 5,27 5,11 4,96

HAZE André 26,22 25,43 24,66

MARTIN Martine 78,92 76,54 74,21

CROUZEIX Thomas 88,45 85,78 83,17

LLINARES Julien 232,72 225,69 218,83

ROY Nicolas 443,47 430,08 417,00

RIOCOURT Alexandre 48,16 46,71 45,29

TOTAUX 6759,71 6555,57 6356,25

Monsieur Cédric CONDY quitte la séance. Le quorum n’étant plus atteint, le vote ne peut avoir lieu et sera reporté à une séance ultérieure. Monsieur Cédric CONDY reprend la séance.

VI – LOCATION APPARTEMENT N° 4 RUE DES CERISIERS

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte de louer

l’appartement n° 4 sis 1 rue des Cerisiers à Messeix à FONCIA PROPERTY MANAGEMENT pour le compte de DISTRIBUTION CASINO FRANCE à compter du 15 Juillet 2019 moyennant un loyer de 359.95 € par mois charges non comprises.

VII - PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE RACCORDEMENT AU RESEAU E.U. Monsieur Daniel DOMAGALA informe le Conseil Municipal que suite au raccordement au réseau d’assainissement de l’immeuble appartenant à Monsieur Vincent RIBE sis à Planchadelle 63750 MESSEIX, le montant du devis établi par l’entreprise ALPHA SERVICES s’élève à 727,00 € H.T.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte de prendre en charge 50 % du montant H.T. des travaux soit la somme de 363.50 € qui sera versée à l’entreprise ALPHA SERVICES.

VIII - POINT D’ETAPE SUR LE PROJET POLE RESIDENTIEL

Monsieur Daniel DOMAGALA indique que la mission de l’avant-projet simplifié (APS) se termine. Les services du Conseil Départemental travaillent sur le sujet afin de connaître les pratiques et les besoins des habitants de + de 60 ans sous la forme d’une enquête dont la trame a été élaborée par le service de l’Habitat. Cette enquête sera adressée à une8

population élargie aux Communes de Singles, Avèze, Savennes, Messeix, Bourg-Lastic, Saint- Sulpice, Briffons. Un retour des questionnaires est prévu pour Septembre afin de pouvoir amender, si besoin est, le projet en terme de typologie d’appartements pour pouvoir intégrer ces données dans l’avant-projet détaillé qui va débuter dès maintenant. Un courrier co-signé du Département et de la Mairie de Messeix accompagnera cette enquête afin d’informer le pourquoi de celle-ci. Un millier de personnes seront contactées et les réponses, dépouillées par le Département, amenderont le projet de façon à ce qu’il soit le plus en phase avec les attentes des futurs occupants.

Madame Yannick ERAGNE rappelle que lors d’une précédente réunion, il avait été dit qu’une enquête était nécessaire en amont de toutes autres démarches. Elle constate que l’enquête n’est pas encore lancée alors qu’un architecte a déjà été payé pour présenter un projet qui risque d’être complètement modifié. Selon elle, la façon de travailler est totalement désordonnée.

Monsieur Daniel DOMAGALA répond que les plans qui ont été fournis jusqu’à maintenant étaient liés à une étude de faisabilité. Il ne pense pas être en décalé, d’une part par rapport aux objectifs de la Région qui nous soutient dans ce projet ainsi que du Département et de l’Habitat, qui après avoir visité les lieux, sont convaincus de la faisabilité dans ces locaux. A partir de cela, des possibilités réalistes sont proposées qui peuvent évoluer en positionnement mais qui restent dans le même périmètre du projet global. Rien n’est figé, tout est possible. Le Département conduit lui-même l’enquête et est maître d’œuvre sur la phase diagnostic et faisabilité.

Monsieur Eric ACHARD se souvient qu’il avait été dit lors de la précédente réunion que le permis de construire serait déposé le 15 Septembre, la consultation des entreprises se ferait au courant de l’été. Il constate qu’à ce jour, l’enquête va seulement être lancée. Madame Catherine DUFAUD demande s’il existe un engagement de financement des divers organismes aidants.

Monsieur Daniel DOMAGALA répond qu’il a obtenu un accord de financement de la Région, du Département, de la DETR. La seule réponse manquante est l’ADESIL. Madame Yannick ERAGNE demande si le calendrier est modifié.

Monsieur Daniel DOMAGALA répond qu’il n’y a aucun changement à ce niveau-là. Madame Catherine DUFAUD s’interroge de savoir comment le permis peut être déposé dans 1 mois alors que le résultat de l’enquête sera en Septembre.

Madame Yannick ERAGNE trouve dommage que son inquiétude relative au budget n’atteigne pas d’autres personnes.

Madame Catherine DUFAUD demande si le dossier peut être consultable.

Monsieur Daniel DOMAGALA répond par l’affirmative mais rajoute que pour l’instant il s’agit de la phase avant-projet et pour cela, il est nécessaire de lancer les consultations pour les missions de contrôles techniques, diagnostics, CSPS, études géotechniques. Madame Yannick ERAGNE demande si le personnel de la cantine va être mis à disposition car si la cantine scolaire est investie, l’Education Nationale a-t-elle été contactée ? Elle a entendu dire que l’Education Nationale s’opposait au fait d’organiser des manifestations dans les locaux de la restauration scolaire. Si tel est le cas, va-t-elle accepter que des réunions soient organisées avec les résidents dans ces locaux.

Madame Carole LEVANT rajoute qu’effectivement pour des raisons d’hygiène, les personnes extérieures ne peuvent pas pénétrer dans la cantine scolaire. Elle n’est pas d’accord que les personnes âgées partagent leur repas avec les enfants.9

Madame Yannick ERAGNE ne parle pas de partager les repas mais de faire des activités.

Madame Carole LEVANT indique que cela n’est pas prévu.

Monsieur Daniel DOMAGALA répond que le périmètre de l’enquête ne se confond pas avec le périmètre de l’Education Nationale et des surfaces qui sont utilisées pour la restauration scolaire. Un service de restauration apporté aux résidents serait tout à fait envisageable. Cela reste à définir.

Madame Yannick ERAGNE rajoute qu’il est demandé aujourd’hui de valider un projet de plus d’un million d’euros qui « reste à définir ». Elle pense qu’il faut attendre le prochain vote du budget pour le faire.

Monsieur Daniel DOMAGALA répond qu’il faut continuer à travailler sur les

diagnostics en parallèle de l’enquête.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, autorise le Maire :

- à lancer des consultations pour les missions de contrôles techniques

- à lancer des consultations auprès des établissements financiers afin de souscrire un emprunt à hauteur de 300 000 €

avec 5 Voix Pour

et 3 Voix Contre (Yannick ERAGNE, Eric ACHARD, Catherine DUFAUD)

IX – POINT SUR LES AFFAIRES EN COURS (MAISON MEUNIER, MAISON GERVAIS)

1/ - Maison GERVAIS

Une pétition a été signée par un nombre important d’habitants. Toutes les

procédures engagées par rapport aux anciens occupants se révèlent peu efficaces dans la mesure où les recommandés envoyés ne sont pas retirés. Du fait que Madame GERVAIS Odette n’a pas d’héritiers, le service des Domaines se substitue aux éventuels propriétaires afin de liquider et solder la succession. Un devis d’un montant de 7 500 €uros H.T. a été établi par une société spécialisée afin de procéder au nettoyage de la maison. Madame Catherine DUFAUD demande si la commune a le droit de faire nettoyer l’intérieur de la maison.

Monsieur Daniel DOMAGALA répond que la procédure, déjà bien avancée, est la suivante :

. une visite sur place

. un compte-rendu établi avec photos

. lettre d’information au producteur des déchets avec possibilité de présenter des observations sous un mois

Un courrier de Madame CHASSAGNY, responsable de l’ADIL 63 est parvenu ce jour en Mairie nous renseignant sur l’aspect juridique de la procédure. Il convient de recommencer la procédure : nouvelle mise en demeure adressée aux occupants connus, copie aux services des Domaines, affichage en Mairie et sur l’immeuble. Puis prise d’un arrêté d’exécution d’office des mesures sanitaires assorties d’une date d’intervention.

Monsieur Bruno BORDAS demande si le montant des travaux engagés peut être récupéré à la succession.

Monsieur Daniel DOMAGALA répond que le service des Domaines est censé vendre le bâtiment, ce qui paraît impossible dans l’état actuel. Il propose de faire procéder aux travaux10

de nettoyage dans un premier temps dans l’espoir d’un remboursement après vente du bien par le service des Domaines.

Monsieur Eric ACHARD pense qu’il serait plus judicieux de demander une estimation aux services des Domaines puis de racheter le bâtiment dans l’état pour le faire démolir plutôt que d’engager des dépenses de nettoyage avant la démolition.

Après avoir pris note de ces suggestions, le Conseil Municipal décide de continuer la procédure afin de se protéger d’un point de vue juridique.

2 / - Maison MEUNIER

Monsieur Daniel DOMAGALA explique que le rapport du Tribunal Administratif impose des actions qui ont été chiffrées afin d’assurer la sécurité publique : - dépose de couverture existante (ardoises, faîtage) : environ 2 000 €

- renforcement de la charpente : 4 109.46 € H.T.

- maçonnerie : 4 480 €

- bureau structure : pas de devis

- reprise mur : pas chiffrée

- rapport des sols : à demander

- arbres à couper : 160.00 €H.T.

Monsieur MEUNIER ne répond pas aux courriers adressés. La commune est tenue de faire les travaux liés au péril imminent. On peut se demander s’il serait judicieux d’acquérir également ce bâtiment dans les mêmes logiques que le bâtiment GERVAIS en constatant l’état d’abandon manifeste par procès-verbal. A l’issue d’un délai de 3 mois, le Conseil Municipal, saisi par le Maire, peut déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste. Ensuite, la Commune ne peut exproprier la personne que si elle présente un projet communal pour utiliser cette surface-là.

Monsieur Eric ACHARD se demande si les riverains ne pourraient pas être intéressés pour acheter et démolir afin de gagner du terrain.

Madame Carole LEVANT répond par la négative, les travaux étant trop importants. Monsieur Daniel DOMAGALA rencontre l’avocat samedi matin afin de lui faire part de ces chiffrages.

Le Conseil Municipal décide de faire réaliser les travaux chiffrés.

X – PROJET DE CARTOGRAPHIE DE LA PRESENCE DES SERVICES DE LA DGFIP Suite à une réorganisation interne des trésoreries de Bourg-Lastic et du Mont-Dore, la présence physique à la trésorerie de Bourg-Lastic est limitée au mardi matin et jeudi matin depuis le 17 Juin 2019.

Madame Carole LEVANT explique que sur 27 trésoreries en place en 2019, il n’en restera que 7 en 2022. Pour compenser ces pertes de services publics, des accueils de proximité seront mis en place. Afin d’appuyer l’insatisfaction des élus face à cette situation, elle a contacté Monsieur BIZET, Maire de Bourg-Lastic afin de connaître ses opinions et d’unir leurs forces pour intenter une procédure par l’intermédiaire d’une motion, d’une pétition et d’une délibération. Il serait judicieux d’élargir cette action à toutes les communes touchées par cette problématique.11

Madame Catherine DUFAUD rajoute que ce rebondissement est justifié mais que le 11 Avril, la Commune a été destinataire d’un mail de l’ONF qui se trouve dans la même situation que la trésorerie de Bourg-Lastic et pour laquelle rien n’a été fait de la part de la municipalité, ce qu’elle trouve dommage. Idem pour l’AMF (mail du 29 Avril : vœux qui présentaient les principes et valeurs devant les évolutions du système de santé), le VALTOM (augmentation du coût de gestion dans les années à venir). Ce sont des sujets vraiment importants qui viennent impacter les finances publiques et privées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, donne son accord pour proposer toutes ces motions.

XI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1/ - Programme travaux

Lors de la dernière réunion, Madame Yannick ERAGNE avait demandé s’il était possible d’obtenir le tableau des travaux, par programme, réalisés depuis le début du mandat avec le montant des subventions correspondantes.

Monsieur Daniel DOMAGALA ne l’a pas préparé mais il s’engage à le faire.

Madame Yannick ERAGNE propose de venir étudier cela avec les secrétaires de Mairie.

Monsieur Daniel DOMAGALA pense être plus utile dans d’autres domaines et de ce fait lui répond qu’elle a toute liberté pour regarder les choses dans le détail.

2/ - Pose d’un fer d’eau à Chalameyroux

Monsieur Eric ACHARD fait part de la demande de Monsieur Julien LLINARES qui souhaite la pose d’un fer d’eau sur le chemin qui dessert sa parcelle à Chalameyroux. Ce dernier n’a pas de réponse à sa requête formulée auprès de Monsieur Cédric CONDY. Monsieur Cédric CONDY répond que la demande est en attente.

3 / - Desherbant

Madame Catherine DUFAUD signale l’usage du désherbant pourtant interdit sur la Commune, sur les places privées, sur le chemin des écoliers. Elle voudrait savoir qui achète ce désherbant.

Monsieur Daniel DOMAGALA répond que la Commune n’en achète plus, ce sont les réserves qui sont utilisées.

Madame Catherine DUFAUD signale également que les bords du chemin qui mène à l’école sont envahis d’herbe, les assistantes maternelles ont beaucoup de difficultés à faire rouler les poussettes sans empiéter sur la route, ce qui présente un réel danger. Une zone à 30 serait justifiée à cet endroit-là.

4/ - Travaux voirie Bogros

Monsieur Eric ACHARD demande si les travaux de voirie devant chez Florence DELBOS ont été chiffrés comme suite à sa demande lors de la dernière réunion du Conseil Municipal. En effet, ce dernier avait demandé la possibilité de prévoir un élargissement de la chaussée pour permettre le passage des bus qui se rendent au Musée de l’Ecole Rurale. Monsieur Daniel DOMAGALA répond qu’il n’est pas question de l’élargir plus que ce qui est prévu dans l’immédiat et que les travaux vont être réalisés rapidement.12

5/ - Règlementation vitesse route de Fontgrenier

Monsieur Daniel DOMAGALA indique qu’il a été saisi d’une demande émanant d’un riverain de Fontgrenier qui demande que la vitesse soit règlementée sur la route menant de Bogros à Fontgrenier.

6 / - Entretien terrain de tennis

Monsieur Bruno BORDAS indique que le terrain de tennis est envahi par les arbres. Madame Yannick ERAGNE rajoute que le Conseil Municipal des Jeunes avait pour projet d’entretenir ce terrain. Mais le CMJ a disparu et le terrain est toujours là, sans entretien.

7/ - Informations rentrée scolaire 2019/2020

Madame Carole LEVANT soumet les effectifs de l’école à la rentrée scolaire

2019/2020 :

. 70 élèves répartis comme suit :

- 22 élèves en maternelle

- 24 élèves en CP/CE1

- 24 élèves en CE2/CM1/CM2

Monsieur Romain MAILHOT est le nouvel enseignant de CP/CE1. Madame Nathalie TERRACHER reprend les élèves de maternelle. En attente de nomination d’un enseignant pour les CE2/CM1/CM2.

La semaine de 4 jours ½ reste inchangée, par contre les horaires seront modifiés : Lundis et Jeudis fin des cours à 16 h30 et Mardis et Vendredis à 15 h 00.

Monsieur BADUEL succède à Monsieur CHAMPIGNEUL, Inspecteur Académique. Madame Yannick ERAGNE demande si au sein de la Communauté de Communes, d’autres écoles restent à 4 jours ½.

Monsieur Daniel DOMAGALA n’a pas d’infos.

8/ - Remerciements associations

Madame Carole LEVANT fait part des remerciements de la part de différentes associations pour le versement des subventions 2019.

9/ - Contrat local de santé

Monsieur Bruno BORDAS a assisté à une réunion publique au gymnase de Bourg- Lastic, à laquelle très peu de personnes ont assisté, ni professionnels de santé, ni élus, ni particuliers, peut-être dû à un manque d’information.

Les élus de Messeix trouvent regrettable de ne pas avoir été informés de cette réunion à l’initiative de la Communauté de Communes.

10/ - Campagne élimination épaves

Une campagne d’élimination des épaves est reconduite cette année à l’initiative du SMADC. Précédemment, 3 500 épaves et déchets avaient été éliminés à l’occasion d’une telle campagne. Un arrêté doit être pris par la municipalité afin de favoriser cette élimination à savoir qu’il est interdit sur tout le territoire communal, sur les propriétés privées, publiques ou sur les voies de circulation le dépôt ou l’abandon de tout déchet. Au préalable13

de cette campagne d’élimination, il convient d’indiquer un terrain suffisamment grand sur lequel regrouper les épaves avant prélèvement définitif ainsi que le nom de propriétaires de matériel de type « manitou » ou tracteur avec fourche et remorque en mesure de procéder au regroupement des épaves avant l’enlèvement définitif par l’entreprise Echalier. Le respect de l’environnement impose d’assurer la résorption des dépôts non autorisés de déchets notamment de tout véhicule terrestre à moteur, de tout véhicule de transport, de tout matériel agricole, tout meuble, Hi-fi, électroménager, informatique, plastiques usagés et autres, hors d’usage.

Le Conseil Municipal, par crainte de voir s’installer une décharge sauvage, décide de limiter cette opération aux épaves de véhicules.

11/ - Panneaux Bialon

Monsieur Daniel DOMAGALA a été saisi d’une demande d’un riverain de la route de Bialon qui demande que les panneaux de Bialon soient avancés du fait de la vitesse excessive des automobilistes.

Le Conseil Municipal ne prend pas cette décision du fait qu’il s’agit d’une décision prise dans le cadre de la police du Maire.

12/ - Arrêt cloches Eglise

Madame Catherine DUFAUD demande la possibilité d’arrêter la sonnerie des cloches de l’Eglise pendant la période estivale de 22 h 00 à 8 h 00.

13/ - Dispositifs régionaux d’aide aux Communes

Les dispositifs régionaux d’aide aux Communes initialement prévus pour 3 ans (2016- 2017-2018) ont été renouvelés par l’Assemblée Plénière des 19 et 20 Décembre dernier. Monsieur Laurent WAUQUIEZ a proposé la reconduction des dispositifs Bonus pour les années 2019-2020-2021 en les adaptant, afin de les rendre encore plus efficaces. A compter du 1 er Janvier 2019, l’enveloppe réservée au Bonus Bourgs-Centres passe à 35 M€ pour 3 ans et celle dédiée au Bonus Ruralité passe de 30 M€ à 50M€ pour 3 ans, soit une hausse de 67 %. Le Bonus Ruralité s’adressera aux Communes de moins de 10 000 habitants avec un taux maximum de subvention de 50 % pour des investissements plafonnés à 150 000 €. La plupart des projets seront éligibles : réaménagement d’une place, rénovation de bâtiments, renforcement de l’accessibilité, création d’un point multi-services, équipement d’une école… Les dossiers d’instruction resteront très succincts, de l’ordre de 3 pages.

14/ - Chauffage Pôle Résidentiel

Au niveau des premières études APS, il ressort une opportunité de remplacer les chaudières existantes par des moyens de chauffage plus intéressants et plus économiques à conditions d’obtenir des subventions. L’ADHUME va être contactée afin de monter les dossiers de demandes de subventions.

15/ - Sanitaires Mille-Club

Monsieur Daniel DOMAGALA informe le Conseil Municipal qu’au niveau du Mille-Club les travaux d’accessibilité des sanitaires sont à reprendre. Monsieur Joël LAINE s’est dédit suite à sa cessation d’activité. Le calendrier de Monsieur Lionel MAILHOT ne lui permet pas14

d’effectuer les travaux dans les délais. Le devis établi par Monsieur Philippe BATTUT s’élève à environ 6 000 € et les travaux devraient débuter la semaine prochaine.

16/ - Clocher Eglise

Il existe des risques de chutes de lauzes sur le clocher de l’Eglise. L’entreprise chargée de l’entretien des parafoudres émet un mauvais sentiment sur l’état des fixations des lauzes. La DRAC et le Conservatoire Régional des monuments historiques ont été contactés pour connaître la méthodologie d’intervention. Ces derniers doivent se rendre sur place pour constater l’état.

La séance est levée à 23 heures 35.