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Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Messeix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 613 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 mars 2022
Date de convocation le 22 mars 2022
Ordre du jour :
1 - Approbation du procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 février 2022. 2 – Vente Bâtiment ancienne gendarmerie.
3 – Avenants Pôle résidentiel.
4 – Travaux Bibliothèque.
5 – Questions et informations diverses.
Présents : Mr Jean-Pierre TUREK, Maire, Mr Grégory COURTET, Mme Evelyne COURTET, Mr Alain BOURGEOIS, Adjoints, Mme Sandrine JABY, Mr Jean-Michel ZANCO, Mr Ludovic CHEVREAU, Mme Catherine LOISEAU, Mr Mathieu FLABA , Mme Florence BOUEIX, Mme Nadège ACHARD, Mr Jean-François BRUGIERE, Conseillers Municipaux.
Absentes excusés : Mme Emilie HEUGAS donne procuration à Mme Evelyne COURTET, Mme Robertine DUFOUR donne procuration à Mr Grégory COURTET.
Absente : Mme Nicole VEDRINE
Présents : 12 Votants : 14
Le quorum est atteint. La séance est ouverte à 19 h 00. Mme Catherine LOISEAU est élue secrétaire de séance à l'unanimité.
1- Approbation du procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 février 2022
Mr le Maire demande s'il y a des questions. Aucune question n'est posée. Il est procédé au vote : pour 14
2 – Vente bâtiment ancienne gendarmerie 2022/020
Il s'agit de délibérer pour la mise en vente de l'ex gendarmerie comprenant 6 logements située sur la parcelle ZN 218, 1 rue des Cerisiers à Messeix, dont la vente a été confiée à l'Agence HMV Immobilier à Clermont-Ferrand pour un montant de 130 000 € net vendeur, soit 137 800 € frais d'agence inclus.
Il est procédé au vote :
Pour la vente du bâtiment : pour 11 – contre 3 Mme Florence BOUEIX, Mme Nadège ACHARD et Mr Jean-François BRUGIERE.
Pour le choix de l'agence immobilière HMV Immobilier à Clermont-Ferrand, pour un prix de 130 000 € net vendeur soit 137 800 € frais d' agence inclus : pour 11 – Mme Florence BOUEIX, Mme Nadège ACHARD et Mr Jean-François BRUGIERE ne souhaitent pas participer au vote argumentant que la procédure de mise en vente n'a pas été faite dans la légalité. 3 – Avenants Pôle Résidentiel 2022/021
En raison de travaux complémentaires Mr le Maire doit signer un avenant pour pouvoir effectuer ceux-ci.
Un devis a été établi par l'entreprise SADOURNY pour un montant total de 22 466,86 €, soit :
– isolation des combles pour un montant de 13 632,58 € HT
– préparation, rebouchage, ponçage et impression sur murs salle PMI, murs périphérie pour un montant de 8 834,28 € HT
Il est procédé au vote pour autorisé Mr le Maire à signer l'avenant pour les travaux supplémentaires au Pôle Résidentiel : pour 13 – contre 1 Mr Jean-François BRUGIERE.
4 – Travaux bibliothèque 2022/022
Suite au projet de délocalisation de la Bibliothèque vers l'Ecole Primaire de Messeix, il a été demandé plusieurs devis :
– Entreprise Achard Électricité : 2 190,00 € HT
– Bâti Rénove : maçonnerie (ouverture mur en pierre) : 6 751,50 € HT – Groupe Bernard Auvergne Solemur : réfection sols : 9 155,18 € HT – Entreprise SADOURNY : plafonds, peinture murs : 17 451,25 € HT
Soit un montant total de 35 547,93 € HT
Il est procédé au vote concernant la réalisation des travaux de la bibliothèque : pour 11 – contre 3 Mme Florence BOUEIX, Mme Nadège ACHARD et Mr Jean-François BRUGIERE.
5 – Questions et informations diverses
Mr le Maire demande s'il y a des questions, pas de questions.
Mr le Maire souhaite que la réponse au courrier que la liste d'opposition Mme Florence BOUEIX, Mme Nadège ACHARD et Mr Jean-François BRUGIERE transmise par l'intermédiaire de Mme PIRES-BEAUNE au sous-préfet soit lue en séance.
Lecture du courrier de l’opposition par Mme Florence BOUEIX devant le Conseil Municipal :
Par message reçu le 14 mars 2022 vous avez appelé mon attention sur la gestion et la situation financière de la commune de Messeix j'ai bien pris note de votre courrier et j'ai saisi les services compétents de la Préfecture et de la Direction Départementale des finances publiques pour analyse de la situation budgétaire et financière de la commune.
S'agissant de la vente de biens revendus du domaine privé de la commune je vous rappelle ci-dessous les principaux éléments du cadre juridique : en premier lieu si la commune est libre de céder ses biens privés par une vente à l'amiable ou adjudication publique le Conseil Municipal a l'obligation de délibérer afin d'autoriser le Maire à vendre un bien appartenant au domaine privé communal article L 2241.1 du code général des collectivités territoriales. Cette délibération doit porter sur les caractéristiques de la cession situation physique et juridique du bien, prix de vente et sur les éventuelles conditions de vente conditions suspensives ou résolutoires frais de mise à la charge de l'acquéreur. Lorsque le Conseil Municipal s'est prononcé sur les modalités de la cession le Maire en application des dispositions de l'article 21 22 21 du CGCT est chargé de l’exécution de cette décision aucun texte n'impose une procédure de publicité préalable à la vente d'un immeuble l'opération n'est donc pas soumise aux règles de la commande publique et le choix de l'acquéreur est libre sous réserve de respecter l'intérêt général de la commune l'article 432 12 du code pénal qui interdit à certains élus d'acquérir des biens publics et des principes d'impartialité et de transparence. Par ailleurs, l'article 21 21 13 du CGCT pose le principe du droit pour tout conseiller municipal quel que soit la taille de sa commune à l'information sur les affaires qui font l'objet d'une délibération cela implique que les délibérations du Conseil Municipal interviennent en toute connaissance de cause et que pour ce faire les pièces nécessaires à l'information de chaque conseiller ait été transmise avant la séance afin de disposer d'un temps de réflexion suffisant. Enfin le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé les actes de droit privé pris par les collectivités territoriales ne font pas l'objet d'un contrôle de légalité toutefois la délibération du Conseil Municipal autorisant la location ou l'aliénation d'un bien communal en tant qu’acte administratif ainsi que le procès verbal d'adjudication publique d'un bien doivent être soumis au contrôle de légalité. Tels sont les éléments que je suis en mesure de vous communiquer. Je vous prie de bien vouloir........
Mr le Maire précise que le diagnostic financier et comptable a bien été lancé, nous connaissons le résultat car j'ai été convié dans le bureau de Mr le Sous-préfet pour la lecture de celui-ci.
Sachez que nous n'apprécions pas vos méthodes basés sur la peur, sans en vérifier leur fondement.
Mr le Maire, il y a d'autres questions ? Non
Fin de la séance du Conseil Municipal à 19 h 32