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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
iberté
Fete
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 0 SEP, 2021
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-1275
portant obligation des équipements hivernaux
VU le code de la route, notamment l’article D314-8 :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée, relative au développement et à la protection de la
montagne (dite loi Montagne) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs :
VU le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes :
VU l'avis du comité de massif du 21 septembre 2021;
VU l'avis du préfet coordonnateur du massif alpin ;
VU la consultation des représentants de la gendarmerie et de la police nationale, du président du
conseil départemental, du président de l'association des maires, des directeurs des réseaux
autoroutiers ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-crise@haute-savoie.gouv.fr 1/4 www.haute-savoie.gouv.fr VU là consultation des maires de Haute-Savoie :
CONSIDÉRANT l'altitude moyenne de 1160 m du département de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT l'efficacité supérieure des pneumatiques hivers en dessous de 7 °C ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des épisodes neigeux habituels avec une localisation aléatoire, il y a lieu
d'obliger les véhicules à être muni d'équipements hivernaux sur l'ensemble du département :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Du 1” novembre au 31 mars de l'année suivante, les véhicules des catégories identifiées à
l'article 2 doivent être équipés d'équipements hivernaux (chaîne à neige ou de pneus neige). Ces
dispositions entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Les obligations d'équipement concernent uniquement les véhicules des catégories :
2: Voitures et véhicules utilitaires légers :
— M1: véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
— N1: véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
Le conducteur a le choix soit de détenir au moins deux chaînes (ou autres dispositifs antidérapants amovibles équivalents), soit d'équiper son véhicule avec des pneumatiques hivers (voir le détail des prescriptions dans le tableau de synthèse).
Le port de pneumatiques hiver est admis en équivalence aux dispositifs antidérapants amovibles uniquement si le véhicule possède au moins 4 pneumatiques hiver, montés sur au moins 2 roues de chaque essieu.
2.2 Autobus et autocars :
- M2: véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes : — M3: véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes :
Le véhicule peut soit disposer d'au moins deux chaînes (ou autres dispositifs antidérapants amovibles équivalents), soit être équipé de pneumatiques hiver (voir le détail des prescriptions dans le tableau ci- dessous).
Le port de pneumatiques hiver est admis en équivalence aux dispositifs antidérapants amovibles uniquement si le véhicule possède au moins 4 pneumatiques hiver, qui doivent être montés sur au moins deux roues directrices et au moins deux roues motrices. Si le véhicule comporte plusieurs essieux directeurs, il s'agit des roues directrices du système de direction principal.
2.3 Poids-lourds et véhicules lourds de type N2, N3 :
— N2: véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes ;
— N3: véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes ;
2/4 Le véhicule peut soit disposer d'au moins deux chaînes (ou dispositifs antidérapants amovibles équivalents), soit être équipé de pneumatiques hiver (voir le détail des prescriptions dans le tableau ci- dessous).
Le port de pneumatiques hiver est admis en équivalence aux dispositifs antidérapants amovibles uniquement si le véhicule possède au moins 4 pneumatiques hiver, qui doivent être montés sur au moins deux roues directrices et au moins deux roues motrices. Si le véhicule comporte plusieurs essieux directeurs, il s'agit des roues directrices du système de direction principal.
Toutefois le port de pneumatiques hiver en alternative aux dispositifs antidérapants amovibles n'est possible que sur les poids-lourds sans remorque ou semi-remorque. Les poids-lourds circulant avec remorque ou semi-remorque doivent dans tous les cas détenir des dispositifs antidérapants amovibles.
Le tableau ci-dessous récapitule ces obligations d'équipement selon la catégorie de véhicule.
MI1&N1 M2&M3 pese (PL) sans IN2&N3 (PL) avec
emorque ou semi- emorque ou semi-
(VL, VUL) (cars, bus) remorque remorque
Détention de Détention de Détention de Détention de
chaînes (ou autres kchaînes (ou autres chaînes (ou autres chaînes (ou autres
dispositifs dispositifs dispositifs dispositifs
antidérapants antidérapants antidérapants antidérapants
amovibles amovibles amovibles amovibles équivalents) équivalents) équivalents) équivalents) permettant permettant permettant permettant d'équiper au moins H'équiper au moins H'équiper au moins H'équiper au moins
2 roues motrices 2 roues motrices 2 roues motrices 2 roues motrices
Ou Ou Ou
Port de Port de Port de
pneumatiques pneumatiques hiver Pneumatiques hiver
hiver sur au moins kur au moins 2 roues Ur au moins 2 roues
2 roues de chaque Hirectrices du directrices du
essieu système de système de
direction principal fHirection principal
kt au moins 2 roues lt au moins 2 roues
motrices otrices
Article 3: L'ensemble des axes routiers et autoroutiers du département de la Haute-Savoie sont
concernés par cette obligation, sans aucune exception.
Article 4 : Une information est faite aux usagers :
— par le biais des Panneaux à Messages Variables (PMV) et par la radio FM 1077, sur le réseau
autoroutier
— par les panneaux fixes sur l’ensemble des axes d'entrée sur le département
Article 5 : Les forces de police et de gendarmerie peuvent prendre toutes les mesures justifiées pour le
besoin de la sécurité ou pour la nécessité de l'écoulement de trafic. Elles peuvent notamment
organiser et accompagner la circulation des véhicules sous forme de convois.
3/4 Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de Haute-Savoie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-
Savoie, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le président du conseil
départemental de Haute-Savoie, M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc, M. le directeur
d'ATMB, M. le directeur d'AREA, M. le directeur d'ADELAC, les mairies des communes de la Haute-
Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie sera adressée à MM. les
sous-préfets d'arrondissement, à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de Haute-Savoie, au SIDPC de la préfecture de Haute-Savoie.
Le Préfet,
os
Alain ESPINASSE
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