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Arrêté - Arrete prefectoral obligation periode hivernale
Document publié le Lundi 13 juillet 2009 par la commune de Crozet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral obligation periode hivernale)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale
DE L'AIN des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transport
ARRÊTÉ
relatif à l’obligation d'équipement de certains véhicules
en période hivernale.
La Préfète
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le règlement UNECE n° 117 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement ;
Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destiné ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
Vu le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale, notamment son article 1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles , L. 314-1, D. 314-8, R. 311-1, R. 314-1 à R. 314-7, R. 411-17 à R. 411-21-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 26 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2018 ;
Vu la note d’information du 30 novembre 2020 de la Délégation à la sécurité routière du Ministère de l'intérieur concernant la mise en œuvre du décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale ; Vu l'avis du comité de massif Jura du 07 mai 2021 relatif aux projets de périmètre transmis dans le cadre du décret N° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipements spéciaux de certains véhicules en période hivernale ;
Considérant les résultats de la consultation publique menée entre le 8 mars et le 6 avril 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le nom des communes du département de l'Ain sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale est listée ci-dessous :
Ambléon, Andert-et-Cordon, Anglefort ,Apremont ,Aranc, Arandas, Arbent, Arbois-en Bugey, Argis, Armix, Artemare, Arvière-en-Valmorey, Béard-Geovreissiat, Belley, Belleydoux, Béllignat, Bénonces, Béon, Billiat, Bolozon, Boyeux-SaintJérôme, Brégnier-Cordon, Brénod, Brens, Brion, Briord, Ceignes, Cerdon, Cessy, Ceyzerieu, Chaley, Challes-la-Montagne, Challex, Champagne- en-Valmorey, Champdor-Corcelles, Champfromier, Chanay, Charix, Chazey-Bons, Cheignieu-la- Balme, Chevillard, Chevry, Chezery-Forens, Cleyzieu, Collonges, Colomieu, Conand, Condamine, Confort, Contrevoz, Conzieu, Corbonod, Corlier, Cressin-Rochefort, Crozet, Culoz, Cuzieu, Divonnes-les-Bains, Dortan, Echallon, Echenevex, Evosges, Farges, Ferney-Voltaire, Flaxieu, Geovreisset, Gex, Giron, Grilly, Groissiat, Groslee-Saint-Benoît, Haut-Valmorey, Injoux-Génissiat, Innimond, Izenave, Izernore, Izieu, L'Abergement-de-Varey, LaBalme, La Burbanche, Lantenay, Lavours, Le Poiziat-Lalleyriat, Léaz, Lelex, Les Neyrolles, Leyssard, Lhuis, Lompnas, Magnieu, Maillat, Marchamp, Marignieu, Martignat, Massignieu-de-Rives, Matafelon-Granges, Mérignat, Mijoux, Montagnieu, Montanges, Montréal-la-Cluse, Murs-et-Gélignieux, Nantua, Nivollet- Montgriffon, Nurieux-Volognat, Oncieu, Ordonnaz, Ornex, Outriaz, Oyonnax, Parves-et-Nattages, Péron, Peyriat, Peyrieu, Plagne, Plateau-d-Hauteville, Pollieu, Port, Pougny, Prémeyzel, Prémillieu, Prévessin-Moëns, Rossillon, Ruffieu, Saint-Alban, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-GenisPouilly, Saint- Germain-les-Paroisses, Saint-Jean-de-Gonville, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Marin-du-Frêne, Saint-Rambert-en-Bugey, Samognat, Sault-Brénaz, Sauverny, Ségny, Seillonnaz, Sergy, Serrières- de-Briord, Serrières-sur-Ain, Seyssel, Sonthonax-la-Montagne, Souclin, Surjoux-Lhopital, Talissieu, Tenay, Thoiry, Torcieu, Valmorey-sur-Séran, Valserhône, Versonnex, Vesancy, Vieu-dizenave, Villebois, Villes, Virginin, Virieu-le-Grand, Vongnes.
Article 2 :
Une nouvelle signalisation routière est en cours de définition et fera l'objet d'un arrêté spécifique. Elle indiquera les entrées et les sorties de zones de montagne au sein desquelles les obligations s'appliqueront pour la période hivernale. L'implantation des nouveaux panneaux relève de chaque gestionnaire de voirie concerné.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex 03. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
213 Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié à :
Mesdames et Messieurs les maires des communes du Massif du Jura dans l'Ain,
Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération inter- communales situés dans le Massif du Jura dans l'Ain,
Monsieur le Président du conseil départemental de l'Ain
+ Monsieur le Président de l'association des maires de l'Ain
Monsieur le Président de l’association des maires ruraux de l'Ain
Monsieur le Directeur Territorial de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Monsieur le Directeur Général Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc Monsieur le Président de la Fédération nationale des transporteurs routiers dans l'Ain Monsieur le Président de la Fédération nationale des transports de voyageurs Auvergne- Rhône-Alpes
Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Ain
Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
+ Monsieur le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ain
+ Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain
+ Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain
Bourg en Bresse, le 0 5 JUIL. 2021
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
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