Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Decret equipement hivernal
Arrêté - arrete pref equip hivernale
Arrêté - Arrêté équipement obligatoire période hivernale s
Arrêté - Arrete prefectoral equipement hivernaux
Arrêté - AP 67 équipements hivernaux
Arrêté - AP 67 equipements hivernaux
Arrêté - 20211230 arrete masque
Arrêté - Arrete prefectoral obligation periode hivernale
unknown - 2021 09 29 CP local Equipements hivernaux
Arrêté - 20220201 AP portant abrogation de l arrete relatif
Arrêté - arrete equipements hivernaux
Document publié le Vendredi 16 janvier 2004 par la commune d'Hagetaubin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete equipements hivernaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DES PYRÉNÉES- Sabine ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité publique rs et des polices administratives
Arrêté n°64-2021-10- #8 - © 00 © q
relatif à l’obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L314-1, L411-6, D314-8, R311-1, R314-1 à R314-7, R411-7 à
R411-21-1, R411-25 ; ‘
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs,
VU le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020, relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale,
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée par les textes subséquents,
VU l'avis du comité de massif des Pyrénées du 24 septembre 2021,
VU l'avis du préfet coordonnateur du massif des Pyrénées du 29 septembre 2021,
CONSIDÉRANT que l'obligation de port ou de détention d'équipements hivernaux des véhicules vise à améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale,
ARRÊTE
Article premier : les dispositions du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatives à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale, s'appliquent sur les communes suivantes :
Accous Cette-Eygun Lées-Athas Alçay-Alçabéhéty-Sunharette Eaux-Bonnes Lescun Arette Estérençuby Mendive Arnéguy Etsaut Osse-en-Aspe Aussurucq Gère-Bélesten Saint-Michel Béhorléguy Lacarry-Arhan-Charitte-de-haut Sainte-Engrâce Béost Lanne-en-Barétous Uhart-Cize Bielle Larrau Urdos Bilhères Laruns
Borce Lecumberry
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2 Article 2: des panneaux B58 et B59 seront implantés respectivement en entrées et sorties des zones d'obligation d'équipements en période hivernale sur les réseaux routiers des communes concernés. Des panneaux de rappels de ces obligations seront aussi implantés en limite départementale. L'achat et l'implantation des panneaux relèvent de chaque gestionnaire de voirie.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : le sous-préfet directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes citées à l'article 1 et le directeur interdépartemental des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le{ g OCT 2021
Le Préfet, .
de
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2