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Déliberation - delib 9 convention CD82 habitat inclusif AVP
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 9 convention CD82 habitat inclusif AVP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Délibération n° 9
Objet : Habitat inclusif
— convention CD 82
Date de convocation :
13 octobre 2022
Date d'affichage :
13 octobre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
16
Nombre de votants :
18
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
de Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
LÉ» ce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt deux
Le 20 octobre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames: Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à Mme Colette VERDOUX
Absents : Mme Flavie TAVERA, Mme Anne BENAICHE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : Mme Marie-Laurence PRAISSAC
Monsieur le Maire rappelle l’adoption de la loi Elan (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018 dont les objectifs sont :
e Construire plus, mieux et moins cher,
+ Restructurer et renforcer le secteur du logement social,
e Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale,
+ Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale.
Parmi les nouvelles formes d’habitats proposés, l’habitat dit «inclusif », a été créé. Principalement destiné aux personnes âgées ou en situation de handicap, 1l se traduit par un mode d’habitation regroupé constitué de logements autonomes et de locaux communs et situés dans un environnement adapté, sécurisé, à proximité des services.
L'État a lancé, dans le cadre de la démarche « Bien vieillir dans les Petites villes de
demain », un appel à manifestation d’intérêt (AMI) porté par l’ Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), la Caisse Nationale de Solidarité pour l’ Autonomie (CNSA), et la Banque des Territoires pour soutenir les lauréats dans le développement de leur projet d’habitat inclusif.
AR Prefecture
082-218200871-20221020-DELIB20-DE
Reçu le 24/10/2022 Monsieur le Maire indique que la commune a candidaté à cet Appel à Manifestation d’Intérêt « Bien vieillir » au mois de mai 2022 autour d’un projet co-construit avec des habitants et les partenaires institutionnels.
Dans le cadre de PVD et avec le soutien de Madame la Préfète et de nombreux partenaires (Conseil Départemental Tarn-et-Garonne, CNSA, ARS, ...), la commune a été lauréate parmi les 15 projets retenus en France. Elle bénéficiera à ce titre d'un accompagnement en ingénierie apporté par la Banque des Territoires et d’une labellisation ouvrant d’autre partenariat.
En parallèle, la commune a travaillé avec le Conseil Départemental pour la mise en œuvre de l’Aide à la Vie Partagée. Après plusieurs réunions de travail, il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur cette convention proposée par le Conseil Départemental.
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la convention à intervenir entre le
Conseil Départemental et la Commune de Lafrançaise.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention à intervenir entre le Conseil Départemental et la Commune de Lafrançaise,
- Autorise son Maire à signer la convention.
AR Prefecture
082-218200871-20221020-DELIB20-DE
Reçu le 24/10/2022