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Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 21 autorisation programme habitat inclusif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
AR Prefecture Reçu le 13/04/2023 Délibération n° 21 Objet : Autorisation programme « Création d’un habitat inclusif » Date de convocation : 5 avril 2023 Date d'affichage : 5 avril 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 23 Nombre de présents : 15 Nombre de votants : 18 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. 082-218200871-20230411-DELIB21-DE e Lafrancçaise (Tarn et Garonne) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE) L'an deux mille vingt trois Le 11 avril à 18 heures 30 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire. Etaient présents : Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX. Pouvoirs : Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE M. Jean-Pierre ANGLAS a donné procuration à Mme Anne ARRESTIER M. Gérard ROCHE a donné procuration à Mme Véronique PATERNE Absents : M. Alain MALMON, M. Pierrick THOMAS, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA. Secrétaire de Séance : Mme Pauline SEILHAN Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant d'acquisition d’un bâtiment et les travaux d'aménagement de celui-ci pour la création d’un habitat inclusif s’élève à 1 775 274 Euros TTC. Les crédits de paiement doivent s’étaler sur la durée des travaux, soit les années 2023, 2024 et 2025. En conséquence, et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2023, il convient de voter une autorisation de programme pour les 1 775 274 Euros concernés. Le Conseil Municipal, Vu l'exposé des motifs ci-dessus, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R-2311-9 Considérant que le AP/CP est nécessaire au montage de ce dossier, Décide : Article 1%: de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit : Montant global de l’AP : 1 775 274 Euros CP 2023: 15 000 Euros CP 2024 : 1115 500 Euros CP 2025: 644 774 Euros Article 2 : que les dépenses seront équilibrées comme suit : Emprunt/AUTOFINANCEMENT : 886 321 Euros Subventions : 888 953 Euros -ADOPTÉE-