Procès Verbal - pv cm du 25 aout 2020

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Procès Verbal - pv cm du 25 aout 2020 Document publié le Mardi 25 août 2020 par la commune de Drumettaz-Clarafond. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 25 aout 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, DRUMETTAZ CLARAFOND Terre d'équilibre Délibérations rendues exécutoires par : Visa de la Préfecture : 2020 Affichage le : 2020 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 août 2020 Le 25 août 2020, sous la présidence de M. Nicolas JACQUIER, maire, le Conseil municipal s’est réuni à 19h sur convocation ordinaire envoyée le 20 août 2020. Les membres présents : Danièle BEAUX-SPEYSER, Damien BLANC, Marie-Thérèse CICERO, Rudolph DI GIORGIO, Philippe ESTIEU, Maryline HUSSON, Nicolas JACQUIER, Michel JARGOT, Agron KALLABA, Joëlle LUNARDELLO, Gauthier MARGUET, Pietro MINNITI, Guillaume MISTER, Philippe POLLET, Flore QUAY-THEVENON, Marie-Thérèse SALOMON, Audrey TEXIER, Laurence VILLAINNE, Jean-Claude WISPELAERE Excusés avec pouvoir : Nicole BISILLIAT-DONNET à Marie-Thérèse SALOMON Marie GONCALVES à Gauthier MARGUET Michel TRAVERS à Nicolas JACQUIER Laura DIDELLE à Audrey TEXIER Mme Marie-Thé SALOMON est désignée comme secrétaire de séance. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2020 et du 10 JUILLET 2020. 43.08.2020 - ENEDIS -— MISE EN PLACE DE SERVITUDES — PROPOSITION DE CONVENTION A INTERVENIR M. le Maire expose qu'ENEDIS, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, a mandaté le bureau d’études SINAT pour réaliser, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, l’étude technique du raccordement de 4 nouvelles maisons. Cette étude porte sur les parcelles communales cadastrées section C1839, 2757, 2761, 2759, 2635 et 2633 lieu-dit La Plantée. Ainsi, le Bureau d’études SINAT propose à la Commune de conclure une convention de servitude de passage, pour ces parcelles précitées. M. le Maire indique que la servitude devra notamment permettre à ENEDIS : - d'établir dans une bande de 1 m de large 2 canalisations souterraines d’environ 45 m, - d’utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement) Il précise que les agents ou préposés des entreprises agissant pour le compte d’ENEDIS devront pouvoir accéder aux parcelles concernées, voire les occuper temporairement pour l’exécution de travaux. I ajoute que cette convention de servitude serait consentie moyennant une indemnité de 90 €. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur - le projet de convention à intervenir avec Enedis « LA PLANTEE », telle qu’elle figure en annexe ci-jointe n°1, - et le cas échéant d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ce document au nom de la Commune. Par ailleurs, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - valider la signature, par M. le Maire ou son représentant, de la convention (DA24/034837 PRO RC-RENO — Locaux le DONJON) entre la Commune et ENEDIS (passage de canalisations électriques souterraines dans le cadre de Travaux Bâtiments le Donjon), telle que figurant en annexe 2, étant précisé que M. le Maire aura également à signer chez Me RODRIGUES (Annecy) l’acte portant authentification de cette constitution de servitudes,- et donner délégation au Maire pour signer toute convention portant constitution de servitudes à mettre en place avec ENEDIS, dans le cadre de travaux habituels de raccordement, compte rendu en étant ensuite donné au Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D’'APPROUVER la convention à intervenir avec Enedis « LA PLANTEE », telle qu’elle figure en annexe ci- jointe n°1, - D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer ce document au nom de la Commune. - De VALIDER la signature de la convention intervenue avec ENEDIS « LE DONJON », telle que figurant en annexe n°2, - DE DONNER DELEGATION à M. le Maire pour signer toute convention à intervenir avec Enedis dans le cadre de travaux de raccordement habituels, compte rendu en étant donné au Conseil Municipal. FINANCES COMMUNALES — GARANTIE D’'EMPRUNT - DEMANDE DE HABITAT ET HUMANISME Par délibération du 27 juin 2017, le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 40 000 € souscrit par la Foncière d’habitat et humanisme, P'Emprunteur, auprès de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (contrat n°63434). Par courrier du 8 juillet dernier, la Foncière d’habitat et humanisme a sollicité la Commune pour garantir un nouveau prêt d’un montant de 40 000 € (contrat 109 471). Après échanges avec les services de la Foncière, il s’avère que le prêt n°63434 n’a pas été mobilisé. I convient donc d’une part que le Conseil municipal annule la garantie accordée en 2017 -qui n’a plus lieu d’être- et d’autre part qu’il se prononce sur la nouvelle demande de garantie portant sur le prêt n°109 471, soit : Article 1 : L’engagement pris par délibération n°48.06.2017 du 27 juin 2017 est annulé. Article 2 : L’assemblée délibérante de la commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 40 000 € souscrit par la Foncière d’habitat et humanisme, l’Emprunteur, auprès de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°109 471constitué d’une ligne de prêt. Ledit contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération. Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. Après précision apportée portant sur la durée du prêt (20 ans) et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de se PRONONCER FAVORABLEMENT sur cette demande de garantie d'emprunt, telle qu’exposée ci-dessus. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - EXONERATION PARTIELLE SUITE COVID 19 ET TARIFS 2021 - PROPOSITIONS Par délibération du 20 juin 2011, le Conseil Municipal a instauré la Taxe Locale sur la Publicité extérieure applicable sur le territoire communal depuis le 1% janvier 2012. Pour rappel, cette imposition -facultative- est une réponse : - à la nécessité de garder la maîtrise des nuisances visuelles et de contenir le développement de l'affichage et des dispositifs publicitaires qui fleurissent çà et là, - à la prolifération des panneaux d’affichage..... - au maintien du niveau des recettes communales.Cette taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visible d’une voie publique. 1°) EXONERATION PARTIELLE À LA SUITE DU COVID 19 L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 offre une nouvelle possibilité d’aide. En effet, cet article, par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au paragraphe A de l’article L. 2333-9 du même code, donne la faculté aux communes qui ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de pouvoir exceptionnellement par délibération adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020. Après évaluation des incidences financières sur le budget communal, il est proposé, pour tous les commerces et artisans soumis à la TLPE, de fixer à 25 % (soit 3 mois) l’abattement maximum pour l’exercice 2020, étant précisé que les recettes de la TLPE s’élèvent à environ 70 000 € par an et que ces 25 % représenteraient une perte d’environ 17 500 €. Après commentaires de MM ESTIEU et JACQUIER portant notamment sur la nécessité de trouver le bon équilibre entre le soutien à apporter aux entreprises du territoire dans le cadre de la crise Covid et la préservation du budget communal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE de se PRONONCER FAVORABLEMENT sur cette proposition de dégrèvement. 2°) FIXATION DES TARIFS pour 2021 Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables établis conformément à l’article L2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la limite des tarifs maximaux, avant le 1* juillet d’une année pour application l’année suivante. Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation de la pénultienne année. Les tarifs actuels ont été maintenus depuis 2012 : Les tarifs maximaux fixés par l’article L.2333-9 et applicables, sont les suivants | Actuellement | Si Actua. pour les communes de moins de 50 000 habitants : par m2, par an et par face les dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de moins de 50 m2 |15,00€ 16.20 € les dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de plus de 50 m2 30,00 € 32.40 € les dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques de moins de 50 m2 45,00 € 48.60 € les dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques de plus de 50 m2 90,00 € 97.20 € les enseignes de moins de 7 m2 Exonération les enseignes de 7 à 12 m2 15,00 € 16.20 € les enseignes comprises entre 12 et 50 m2 30,00 € 32.40 € les enseignes de plus de 50 m2 60,00 € 64.80 Après discussion -y prennent part MM ESTIEU, JACQUIER, JARGOT, Mmes BEAUX-SPEYSER, SALOMON- au cours de laquelle notamment : - Marie-thé SALOMON précise : . que si effectivement il faut réfléchir à une hausse de ces tarifs dans les années qui viennent, il ne semble pas opportun de le faire pour 2021 compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l’impact à venir de la crise sanitaire, . qu’un courrier Sera prochainement adressé aux entreprises pour les informer de l’exonération précitée d’une part et d'autre part du maintien, pour 2021, des tarifs actuels dont la réévaluation fera l’objet d’une réflexion à venir, - M. JACQUIER indique que la possibilité de dégrèvement n’est possible que pour 2020, il n’est pas du tout certain que cette mesure sera reconduite en 2021 - M. ESTIEU fait remarquer l'intérêt qu’il y aurait à connaître l’impact du futur Règlement Local de Publicité Intercommunal Sur cette taxe, la proposition de reconduire pour 2021 les tarifs TLP appliqués en 2020 est ADOPTEE Il y a I ABSTENTION (M. JARGOT) et 4 votes CONTRE (MM MARGUET, MINNITI, MISTER et POLLET) un .FINANCES COMMUNALES — COVID 19 - ACQUISITION DE MASQUES ET GEL -DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Dans le cadre de la crise sanitaire, le Conseil départemental a créé un fonds d’urgence COVID-19 destiné aux communes et intercommunalités visant à subventionner les dépenses engagées entre le 16 mars et le 31 août pour la mise en place de mesures sanitaires : achat de masques, matériel, produits et aménagements pour permettre la distanciation physique dans les structures publiques, les écoles. Les dépenses réalisées par les Communes entre le 16 mars et le 31 août peuvent être subventionnées à hauteur de 80%. Pour Drumettaz-Clarafond, c’est un montant de 3 000 € qui a été dépensé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter du Département une subvention à hauteur de 80%, soit 2 400 €. NB : Il est précisé que ces montants pourront être mis à jour en fonction des commandes passées jusqu’au 31 août. AFFAIRES SCOLAIRES — ANNEE 2020-2021 - ALLOCATIONS POUR FOURNITURES ET ACTIVITES - La Commune participe chaque année aux frais de fonctionnement des écoles élémentaire et maternelle publiques de la Commune. Pour l’année scolaire 2020/2021, l'attribution des sommes suivantes est proposée (idem l’année dernière) : - 16 €/élève pour les activités diverses, (187 élèves en élémentaire + 110 en maternelle) - 37 €/élève pour les fournitures scolaires, - 35 €/élève pour une classe de Découverte, - prise en charge des sorties Piscine de l’Ecole Elémentaire (4 classes) - prise en charge des abonnements à Internet et des consommations pour les 2 écoles, - prise en charge des achats de fournitures courantes pour l'informatique et les postes de direction, - prise en charge des renouvellements de manuels scolaires de l'école élémentaire dans la limite de 800 €. Après discussion -y prennent part MM DI GIORGIO, JACQUIER, MINNITI, MISTER, WISPELAERE, Mmes BEAUX-SPEYSER, CICERO, QUAY-THEVENON, SALOMON - portant notamment sur : - le bien fondé de maintenir ou pas au même niveau l’allocation « Fournitures scolaires », après avoir constaté les stocks existants, - la difficulté d'appréhender la réelle nécessité de ces dépenses, - la possibilité de faire en fin d'année scolaire un inventaire de ces stocks, notamment en ce qui concerne les boîtes de jeu, - la possibilité de recycler le matériel obsolète ou non utilisé, - la possibilité de procéder à une diminution du montant de l'allocation compte tenu des mois de fermeture dus à la crise sanitaire et après avoir décidé de recevoir les directeurs d’Ecoles en vue d’un échange à ce sujet, le rapport, mis aux voix, est ADOPTE DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE -— COMPTE RENDU Par délibération du 2 juin 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre. Aïnsi, M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises depuis le 22 juin :DOMAINE DATE OBJET FINANCES 20/07/2020 Entretien tractopelle (Aix Pneus): changement de 2 pneus — Coût 3 784.80 € Salle du Conseil : affichage numérique Coût 6 928.80 TTC (it360 — prestataire de la commune) ADMINISTRATION | 10/08/2020 Révision contrat « Assurance Lot Dommages aux biens GENERALE et risques annexes » : majoration de 30% pour 2021 (nombre de sinistre sur l’année) PERSONNEL 30/07/2020 FORMATION EXTINCTEURS pour le personnel : 2 groupes de 15 agents (2 486 €) Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce compte rendu. PERSONNEL COMMUNAL — REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - EXTENSION AU CADRE D’EMPLOIS DE CERTAINS AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE, SOCIALE ET MEDICO- SOCIALE Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents, Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles, Considérant l’éligibilité au RIFSEEP des agents relevant des cadres d’emplois des techniciens territoriaux, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des auxiliaires territoriaux de puériculture, Le Maire propose à l’assemblée délibérante d'étendre le bénéfice du RIFSEEP au(x) cadre(s) d’emplois des techniciens territoriaux, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des auxiliaires territoriaux de puériculture, selon les modalités suivantes : Article 1 — Bénéficiaires Détermination de l'IFSE par cadre d’emplois ; Montants maxima Groupes Emplois concernés annuels de PIRSE en € (plafonds) TECHNICIENS Groupe CGI ERpioie are une qe me 17 480 € TERRITORIAUX echnicité ou une expertise pa (Responsable de pôle) EDUCATEUR DE | Emplois nécessitant une qualification, ou une JEUNES Hreupe GG expertise particulière DHAANE ENFANTS (Responsable de pôle) Groupe CG1 Sujétions particulières 11340 € AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Groupe CG2 Agents opérationnels 10 800 € Détermination du CIA' par cadre d'emploisMontants maxima Groupes Emplois concernées annuels de lIFSE en € (plafonds) TECHNICIENS Emplois-néeess Font | plois nécessitant une qualification ou une TERRITORIAUX Groupe CGT expertise particulière 2 8806 (Responsable de pôle) ÉDUCATEURS DE Emplois nécessitant une qualification, ou une JEUNES Groupe CGI P 1 UNE qua MICATON, 0 1 680 € ENFANTS expertise particulière (Responsable de pôle) AUXILIAIRES DE SRE CRI Sujétions particulières 1260 € PUERICULTURE Groupe te Agents opérationnels 1200 € Article 2 — Dispositions d’application du RIFSEEP Les dispositions de la délibération n° 96.12.2016 en date du 15 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP s’appliquent aux cadres d’emplois mentionnés à l’article 1. Article 3 — Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012. Article 4 — date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° septembre 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE de se PRONONCER FAVORABLEMENT sur les propositions ci-dessus. PERSONNEL COMMUNAL -— MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Il convient de modifier le tableau des emplois pour ouvrir des postes correspondant à des besoins identifiés (renfort Pôle scolaire), à des avancements de grade ou à une demande de diminution de temps de travail d’un agent : D Au titre du Pôle scolaire : Au titre des emplois permanents : - Suppression d’un poste d’adjoint technique à hauteur de 25.38 et création d’un poste à hauteur de 26.97 (16.97 annualisées -soit 21.30 hebdomadaires- et 10 h non annualisés) - Suppression d’un poste d’adjoint technique à hauteur de 27.46 et création d’un poste d’adjoint technique à hauteur de 29.31 annualisées -soit 37 heures hebdomadaires- - Suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation à hauteur de 19h11 annualisées -soit 24 h hebdomadaires- et création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à hauteur de 10h60 -soit 13h30 hebdomadaires- Au titre des emplois non permanents : - Création d’un poste d’adjoint technique à hauteur de 12.20 annualisées - Création d’un poste d’adjoint technique à hauteur de 10.21 annualiséesProposition de partenariat éventuel avec Planet’Jeunes Par ailleurs, le SIVU Planet’jeunes a la possibilité de mettre à disposition de la Commune 1 animateur sur le temps de la pause méridienne. Ce renfort permettrait d’assouplir les conditions de travail des agents et serait un plus dans le cas où l’évolution de la crise Covid entrainerait de nouveau un surcroit de travail. Cette prestation devra faire l’objet d’une convention. Dans la mesure où le montage de ce partenariat n’est pas encore bouclé, il vous est demandé de bien vouloir donner délégation au maire pour signer tout document à intervenir dans ce cadre, compte rendu en étant donné au Conseil Municipal lors d‘une prochaine réunion. © Au titre du Pôle Administratif (emploi permanent) : - 1 agent administratif principal 2° classe peut prétendre à un avancement de grade au titre de 2020 : Proposition : Suppression d’un poste agent administratif principal 2°" classe (35 h hebdomadaires) et création d’un poste agent administratif principal 1% classe (35 h hebdomadaires) D Au titre du Pôle Culture (emploi permanent) : - l'agent assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2°" classe peut prétendre à un avancement de grade au titre de 2020 : Proposition : Suppression d’un poste assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2°" classe (28 h hebdomadaires) et création d’un poste assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèque principal 1% classe (28 h hebdomadaires) L’ensemble de ces propositions prendrait effet au 1° septembre et les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 12. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : - d'APPROUVER les modifications à intervenir dans le tableau des emplois, telles que présentées ci-dessus, - de DONNER DELEGATION à M. le Maire pour signer tout document relatif au projet de partenariat avec Planét'jeunes dans le cadre de la mise à disposition par le Syndicat d’une animatrice durant la pause méridienne, compte rendu en étant donné au Conseil Municipal PERSONNEL COMMUNAL -— Dossiers de retraite CNRACL — Convention relative à l’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Savoie (Cdg73) — Renouvellement pour 2020-2022 M. le Maire rappelle que le Centre de gestion propose de longue date aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent, de lui confier, par convention, une mission facultative de suivi et d’instruction des dossiers CNRACL dans le cadre de prestations soumises à participation financière. La nouvelle convention de partenariat, signée entre le Cdg73 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Savoie) et la Caisse des dépôts couvre la période 2020/2022. Cette convention instaure une mission supplémentaire pour les centres de gestion, qui conduit à organiser des rendez-vous individuels au profit des agents à 5 ans des droits à retraite, afin de réaliser des accompagnements personnalisés retraite (APR). La mise en œuvre de ces entretiens nécessitera la fiabilisation, en amont, du Compte individuel retraite (CIR) de chaque agent concerné afin d’apporter, lors de ces APR, une information la plus précise et la plus complète possible. L’exercice de cette mission facultative génère des coûts significatifs pour le Centre de gestion, qui ne sont pas entièrement couverts par la contribution financière versée par la Caisse des Dépôts et qui nécessitent par conséquent une contribution financière des collectivités. Il est rappelé que la signature de la convention ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de la convention n’entraînera aucune facturation. M. le Maire donne les grandes lignes de cette convention : > durée : 2020-2022D coût: —Dossier d’affiliation — mutation :30 € —Régularisation de service : 90 € — Validation de service de non titulaire : 100 —Rétablissement de service au régime général :70 € —Demande d’avis préalable : 115 € — Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pensions vieillesse : 120 € — Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension d’invalidité : 150 € — Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion : 90 € —Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (EIG) : 115 € —Fiabilisation d’un compte individuel retraire (CIR) : 65 € — Corrections d’anomalies sur les déclarations individuelles : 30 € — Prise en charge complète par le Cdg d’1 dossier de liquidation d’une pension vieillesse : 170 € — Prise en charge complète par le Cdg d’1 dossier de liquidation d’une pension d’invalidité : 200 € —Simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) : 170 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’APPROUVER la convention à intervenir dans ce cadre et d'AUTORISER M. le Maire à signer ce document au nom de la Commune. AUTOROUTE A 41 - VOEU PORTANT DEMANDE D’ABAISSEMENT DE LA VITESSE Depuis 1977, date de sa mise en service, l'autoroute A41 constitue un axe stratégique pour Drumettaz- Clarafond. Facteur de développement, de connectivité et de gain de temps, le trafic n'a cessé de croitre. En parallèle, la commune s'est fortement développée : zone commerciale et augmentation de la population. Compte tenu de cet accroissement du trafic et de son impact sur les riverains de cette autoroute, il vous est proposé de solliciter le passage de 130 à 110 km/h de la portion d'autoroute sur les territoires des agglomérations d'Aiïx-les-Baïins et de Chambéry sur un linéaire d'environ 20 kilomètres, entre La Motte- Servolex et Grésy-sur-Aix inclus. Cette réduction viserait ainsi un triple objectif : - Réduire le bruit d’1,5 décibels (A), - Réduire la pollution de 11/0 sur les émissions de Co2 (dioxyde de carbone), de 21 ?/0 pour les No2 (dioxyde d’azote) et de 12 °/0 pour les PM10 (particules fines), - Réduire le risque d'accidents, Après discussion au cours de laquelle notamment : - M. MINNITI fait part de tout l’intérêt qu’il y aurait à sécuriser la sortie 13 Drumettaz-Clarafond dans le sens Annecy-Chambéry, - Mme QUAY-THEVENON : . regrette l’arrachage d’arbres ou haies le long de l’autoroute qui assuraient précédemment une diminution du bruit, . s’interroge sur la possibilité de demander à AREA de construire un mur anti-bruit, . souhaiterait avoir connaissance de l’impact de l’abaissement de la Vitesse (130 à 110) sur la portion Seynod/Annecy Nord, - M. JACQUIER : . rappelle que AREA a déjà été interrogé sur les nuisances Bruit et que la réponse apportée affirmait que l’impact du bruit de l’autoroute respectait les normes réglementaires et qu’il n’y aurait donc pas d’aménagement, . propose néanmoins d’amender le vœu en sollicitant la plantation de haies, . propose de faire venir à une prochaine réunion du Conseil municipal les services d'AREAÀ afin qu'ils justifient leur position - M. BLANC fait remarquer que pour que cet abaissement ait un réel impact sur la pollution, il faudra qu'il soit mis en place sur tout le territoire national- M. DI GORGIO souligne que cette demande de modification de la vitesse peut créer une ouverture vers les autorités concernées et amorcer un “contrepoids” - Mme LUNARDELLO demande ce qu’il en est des revêtements de voie antibruit - M. MARGUET propose de saisir à ce sujet les Parlementaires Le vœu est ainsi amendé : “Depuis 1977, date de sa mise en service, l'autoroute A41 constitue un axe stratégique pour Drumettaz- Clarafond. Facteur de développement, de connectivité et de gaïn de temps, le trafic n'a cessé de croitre. En parallèle, la commune s'est fortement développée : zone commerciale et augmentation de la population. Considérant d’une part cet accroissement du trafic et son impact sur les riverains de cette autoroute, Considérant d’autre part l’incidence en termes de trafic sur le tunnel du Fréjus -et donc sur l’autoroute A41- qu’aurait l’inscription du Mont Blanc au Patrimoine Mondial par l'Unesco, le CONSEIL MUNICIPAL : - SOLLICITE le passage de 130 à 110 km/h de la portion d'autoroute sur les territoires des agglomérations d'Aïx-les-Bains et de Chambéry sur un linéaire d'environ 20 kilomètres, entre La Motte-Servolex et Grésy-sur-Aiïx inclus. - DEMANDE à l’AREA Ia mise en place de tout système anti bruit (plantation de haies, mur anti- bruit...) - DEMANDE la sécurisation de la sortie n°13 Ces aménagements viseraient ainsi un triple objectif : - Réduire le bruit d’1,5 décibels (A), - Réduire la pollution de 11/0 sur les émissions de Co2 (dioxyde de carbone), de 21 °/0 pour les No2 (dioxyde d’azote) et de 12 °/0 pour les PM10 (particules fines), - Réduire le risque d'accidents, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d'adopter le texte ci-dessus, étant précisé que la Commune de GRESY/AIX a pris un vœu similaire pour demander à l'ensemble des autorités publiques de se coordonner et de proposer un plan d'action concret et rapide afin de sécuriser la traversée autoroutière de cette commune. Il y a une ABSTENTION (Maryline HUSSON) QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES Q Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : M. BLANC donne la liste des commissaires retenu(e)s par M. BLANCHARD), directeur départemental des Finances Publiques (jointe en annexe) Q Centre Communal de l’Action Sociale (CCAS) : Mme BEAUX-SPEYSER donne la composition du CCAS - Membres élus par le Conseil Municipal : Danièle BEAUX-SPEYSER, Marie-Thé SALOMON, Marie- Thérèse CICERO, Laurence VILLAINNE (rappel) - Membres désignés par le Maire : Jean-Marie KRON, Céline GARAVAGLIA, Dominique PASSAQUAY, Danièle WISPELAERE Q Grand Lac : M. JACQUIER informe le Conseil Municipal des désignations suivantes : - Métropole SAVOIE : Titulaire : Nicolas JACQUIER Suppléant : Philippe POLLET Titulaire : Damien BLANC Suppléant : Marie-Thérèse SALOMON - Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLET) : Titulaire : Nicolas JACQUIER Suppléant : Marie-Thérèse SALOMON- Chambéry Grand Lac Economie (CGLE) : Rudoph DI GORGIO M. DI GIORGIO remercie le Maire pour la confiance qui lui fait en le désignant au sein de cet organisme M. ESTIEU souhaite que les conseillers siégeant dans des commissions extérieures puisent faire un compte rendu des réunions lors des conseils municipaux # - Savoie Grand Revard : Marie-Thé SALOMON et rappelle lélection en tant que Vice-présidente de Danièle BEAUX-SPEYSER : Grand Lac (Social) et de Marilyne HUSSON : Sivu Planèt’ Jeunes (Jeunesse) Q Recensement 2020 : M. JACQUIER donne lecture des résultats du recensement (joint en annexe) Q Location de parcelles communales : M. JACQUIER informe de la prochaine signature d’une convention de mise à disposition de parcelles situées dans le périmètre immédiat du captage SILLIEN Q Agate : le catalogue « formation Elus » est à la disposition des Conseillers dans le bureau des Elus Q Calendrier : - 11 septembre — 17 h : inauguration de la Foire de Savoie (à confirmer) - 11 septembre à 20 h : visite des candidats aux Sénatoriales Mme BERTHET et M. DANTIN - 22 septembre à 18h45 : rencontre Personnel/Elus - 3 octobre : Nettoyons la Nature - 23-26 novembre : Congrès des Maires a OPAC: fascicule d’information à la disposition des élus Q M. ESTIEU fait part de son souhait qu’une réflexion soit menée sur l’emplacement des bureaux de vote (transfert du Bureau n°2 , comme précédemment, dans un local situé en-dessous de l’autoroute) D La séance est levée à 21h15 | PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : le 14 octobre 2020 à 19h Pour validation, La Secrétaire de séance Marie-Thérèse SALOMONCOMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) Vu l'article 1650 du code général des impôts, Vu la liste de présentation établie par le conseil municipal de la commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND le Directeur départemental des finances publiques désigne commissaires de la CCI, les contribuables désignés ci-après, pour la période comprise entre la date de [a présente décision et la date d'expiration du mandat des membres du conseil municipal, COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLÉANTS DUNAND Rose BELLAVARDE Sandrine GENDROT Angélique BOGNIER Eusèbe LE LUYER Roselyne CHAPUIS Jean-Marc MENARD Céline CORDEL Frédéric PIGNIER Michel DIDIER Patrick SALOMON Hervé MENGOLLI Gérard VIBERT Dominique MERENDET Michel VIDAL Gérard MOUCHET Cyril Cette décision sera notifiée, le plus tôt possible, à chacun des commissaires titulaires et Suppléants, par le maire de la commune, président de la Commission communale des impôts directs. À Chambéry, le 28 juillet 2020 » ' fe ï Le Directeur départemental des finances publiques, ere ———————— a Jean-Michel BLANCHARD / /Æ 1 RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Égalté Fraternité Direction départementale des Finances publiques de Savoie Le directeur départemental des Finances publiques . Monsieur le Maire 5 rue jean GIRARD-MADOUX BP 1145 102 route du Chef-Lieu 73011 CHAMBERY 3420 DRUMETTAZ R N Téléphone : 04 79 33 32 09 734 ETTAZ CLARAFOND ddfip73.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr Objet: renouvellement de la commission communale des impêts directs (CCID) suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 Chambéry, le 28/07/2020 sa Monsieur le Maire, Par courrier transmis dans la semaine du 2 juin 2020, je vous ai invité à me proposer une liste de personnes susceptibles d'être désignées commissaires de la CCID. Par délibération n° 32.06.2020 en date du 22/06/2020, le conseil municipal a établi la liste de contribuables susceptibles de siéger à la CCID, Après examen de la liste que vous avez bien voulu me transmettre le 07/07/2020 et conformément au 2 de Flarticle 1650 du code général des impôts, j'ai désigné comme membres de la commission communale des impêts directs les personnes dont les noms sont mentionnés dans le document ci-joint. Je vous remercie d'informer chacun des commissaires titulaires et suppléants de cette décision. Je Vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. 7° . , / . . Le Directeur départemental des finances publiques, Si PA Jean-Michel BLANCHARD / /DRUMETTAZ CLARAFOND Terre d'équilibre COMPOSITION CCAS 2020-2026 > Membres élus par le Conseil Municipal Danièle BEAUX-SPEVSER Marie-Thé SALOMON Marie-Thérèse CICERO Laurence VILLAINNE 1 > Membres désignés par le Maire M. Jean-Marie KRON Mme Céline GARAVAGLIA Mme Dominique PASSAQUAV Mme Danièle WISPELAERE ï 1 \ MAIRIE - 102 route du Chef-lieu - 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND Tél 04 79 63 64 00 - Fax 04 79 63 64 01 - Courriel : mdrumettaz.accueil@orange.fr - Site : www.drumettaz-clarafond.com Une commune de GRAND COMMUNAUTD'AGGLOMÉRATIONInsee Mesurer pour comprendre Dossier Suivi par : MARCOUX Nathalie Tél: 04 78 63 26 50 Mèl : dr69-equipe-rp@insee.fr Direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alres Bonne à 03 JUIL. 2020 Mairie de Mairie de DRUMETTAZ-CLARAFOND DRUMETTAZ-CLARAFOND À l'attention du Maire, 102 ROUTE DU CHEF-LIEU 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND Lyon, le 30 juin 2020 N°2020_13217_DR69-SES69 Objet : Recensement de la Population 2020 - courrier de comptage Madame, Monsieur le Maire, Je vous prie de trouver ci-joint le résultat des comptages faisant suite à l'enquête de recensement réalisée en 2020 sur le territoire de votre commune et aux contrôles que l'Insee a effectués. Si vous n'avez adressé aucune remarque auprès de l'Insee dans les quinze jours suivant l'envoi de ce courrier, ces résultats seront considérés comme n'ayant pas donné lieu à observation de votre part et entreront dans le calcul des populations légales de votre commune. Le décompte se compose : 1- d'un tableau relatif aux logements recensés par les agents recenseurs de la commune. Il comporte : - les éléments de récapitulation de la collecte que vous avez transmis à l'Insee au moyen du bordereau de commune : - nombre d'adresses d'habitation ; - nombre d'adresses collectives ; - nombre de résidences principales (y compris les retours directs à l'Insee) ; - nombre total de logements occasionnels, de logements vacants et de résidences secondaires ; - nombre total de logements enquêtés (y compris les retours directs à l'Insee) : - nombre total de bulletins individuels (y compris les retours directs à l'Insee) : - nombre de fiches de logement non enquêté (l'estimation du nombre d'occupants sera prise en compte par l'Insee lors de l'établissement des chiffres de population légale) : - nombre total de logements d'habitation ; - nombre de feuilles de logement des habitations mobiles (y compris les retours directs à l'Insee) ; - nombre de bulletins individuels des habitations mobiles (y compris les retours directs à l'Insee) ; ‘ Institut National de la Statistique et des Études Économiques - 165 rue Garibaldi - BP 3184 — 69401 LYON CEDEX 03 - FRANCE - wmw.insee.fr Tél. : 04,78.68.28.16 - Fax : 04.78.63.25.25 - N° SIRET: 120 027 016 00415 - Code APE : 8411Z - Service Insee Contact : 09 72 72 4000 - (tarification “appel local'}Recensement de la population - Ë Commune : DRUMETTAZ-CLARAFOND (73103) Comptages issus de la collecte - Commune de moins de 10 000 habitants Décomptes de la COMMUNE Décomptes de l'INSÉE (bordereau de commune) (dont retours directs’insee) Adresses d'habitation (a) 974 974 Adresses collectives (*) | 119 119 Résidences principales (e) 1273 1273 Total (f+grh) des logements occasionnels (f}, résidences secondaires (g}, logements vacants 150 150 {h) Total des logements enquêtés (ire+f+g-+h) 1423 1423 Total des bulletins individuels (j) 2972 2971 Fiches de logement non enquêté (k) 19 19 Total des logements d'habitation (o=i+k) 1442 : 1442 Feuilles de logement des habitations mobiles e 0 Bulletins individuels des habitations mobiles 0 ) Fiches de logement non enquêté 0 0 des habitations mobiles Bulletins individuels des personnes sans abri 0 0 {*) Comprend toutes les adresses ayant plus d'un logement, quel que soit le retour de collecte, Ce nombre peut être différent de celui du bordereau communal qui compte toutes les adresses ayant plus d'un logement avec au moins un retour papier.