Acte - 7827

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Acte - 7827 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7827)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, J ,[

Département du Jura

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DËLIBËRATIONS

du Conseil Municipal

. Villê de

L0ns le Saunier

Séance du 23 février 2026

Président : Monsieur Jean-Yves RAVIER

Secrétaires de séance : Madame Jeanne BOTTAGISI et Monsieur Jean-Philippe HUELIN

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents à la délibération : 30

Membres présenfs

Rapporteur

OBJET:

Délibération n"DCM-2026-0,t9

M. Jacques GUILLERMOZ

Cession de parcelles à Monsieur et Madame LAMBEY - Rue du Commandant René Foucaud à Lons-le-Saunier

RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas,

PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry,

GOUGEON Emilie, ALARY Sylvain,

PARAISO Nicole, BOURGEOIS Willy,

FATON Nelly, GUILLERMOZ Jacques,

PROST Michel, BORCARD Claude,

JAILLET Antoine, BOTTAGISI Jeanne,

RAMEAU Jean-Philippe, VlSl Geoffrey,

MAILLARD Marie-Pierre, FILOTTI Anne,

NEILZ Hugo, THIRIET Jean-Philippe,

GRICOURT Philippe, GOUX Bastien,

CHANGARNIER Claude, BOIS Christophe,

OLBINSKI Sophie, MlNAUD Emily, HUELIN

Jean-Philippe, CHAMBARET Agnès,

PIENOZ Joëlle, GRANDCLEMENT-

CHAFFY Anne

Mem b res aôsenfs excusés

ROUPLY Aurélie

Etant constaté en outre

L'arrivée de :

le départ de

Convoqué le:17 février 2026

Affiché le:27 tévrier 2026

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 23 tévrier 2026

1Monsieur et Madame LAMBEY ont sollicité un géomètre pour faire le bornage de leur propriété sis 188 rue du Commandant de Foucaud à Lons-le-Saunier, et ainsi vérifier les limites avec le domaine public et les propriétés riveraines.

ll est apparu que I'alignement de leur propriété ne correspondait pas au mur de clôture actuellement construit. ll en est de même pour la propriété voisine, appartenant à Monsieur Jean-Pierre GIROD et Madame Ginette GIROD, située 175 rue du Commandant René Foucaud.

Par conséquent, et afin de ne pas modifier l'état actuel, la Commune propose de régulariser la situation de la propriété de Monsieur et Madame LAMBEY en leur cédant, à l'euro symbolique, les parcelles situées entre leur limite matérielle (mur) et les limites cadastrales réelles identifiées par le géomètre lors de ces opérations de bornage.

Ainsi, le géomètre a établi un plan de division (cf. plan ci-joint) et 2 parcelles ont été créées pour la régularisation foncière avec Monsieur et Madame LAMBEY :

- Parcelle 300 AK 337, d'une surface de 15 m2 ;

- Parcelle 300 AK 338, d'une surface de 7 m2 ;

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 23 fêvrier 2Q26

2La parcelle 300 AK 339 (18 m') a été créée pour la régularisation foncière avec Monsieur Jean-Pierre GIROD et Madame Ginette GIROD.

Un avis des Domaines a été demandé le 16 octobre 2025. Étant donné les caractéristiques du terrain (entretien déjà à la charge de Monsieur et Madame LAMBEY, accès privé, pente, continuité de I'alignement avec le domaine public, etc...), la cession est proposée à l'euro symbolique.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à I'unanimité,

- CONSTATE la désaffectation des parcelles 300 AK 337, 300 AK 338 et 300 AK 339 car ces parcelles ne sont plus affectées à I'usage public,

- PRONONGE en conséquence le déclassement des parcelles 300 AK 337, 300 AK 338 et 300 AK 339 du domaine public communal pour les intégrer dans le domaine privé communal,

- DÉCIDE la cession des parcelles cadastrées 300 AK 337 et 300 AK 338 d'une contenance respective de 15 m'et7 m2 sises 188 rue du Commandant Foucaud à Lons-le-Saunier, au prix de 1,00 € (un euro) symbolique, au profit de Monsieur et Madame LAMBEY,

- DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée 300 AK 339 d'une contenance de 18 m2 sise 179 rue du Commandant Foucaud à Lons-le-Saunier au prix de 1 ,00 € (un euro) symbolique, au profit de Monsieur Jean-Pierre GIROD et Madame Ginette GIROD,

- PRÉCISE que les frais de division sont à la charge de Monsieur et Madame LAMBEY,

- CHARGE le notaire de réunir l'ensemble des pièces afférentes à cette opération, et de rédiger les actes authentiques de vente correspondant dont les frais sont à la charge des acquéreurs,

- AUTORISE le Maire à vendre lesdites parcelles à Monsieur et Madame LAMBEY, à Monsieur Jean-Pierre GIROD et Madame Ginette GIROD, ou toute autre personne morale ou physique qui s'y substituerait aux charges et conditions susvisées, et sous celles ordinaires et de droit, et en conséquence à signer l'acte authentique de vente à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire et à faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à la vente desdites parcelles.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Yves RAVIER

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 23 février 2026

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