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Déliberation - 2021 106 travaux mise en place systeme drainage terrain dhonneur foot
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 106 travaux mise en place systeme drainage terrain dhonneur foot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ner Rumilly, le 06 mai 2021
RUMILLY
%à Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 21010MAR00 : Travaux de mise en place d’un système de drainage du terrain d'honneur de foot stade des grangettes passé en application de l’article 142 de la Loi ASAP. Attribution du marché.
Décision n° : 2021-106
Nos réf. : CHMCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l'article 142 de la Loi ASAP n°2020-1525 du 07 décembre 2020 dite d'amélioration et de simplification de l’action publique permettant de conclure des marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalable jusqu'au 31 décembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de drainage du terrain d'honneur du stade de foot des grangettes dans les meilleurs délais,
DECIDE
Article 1
Le marché n° 21010MARO00 relatif aux travaux de drainage du terrain d'honneur du stade de foot des Grangettes est attribué à l'entreprise COSEEC France domiciliée à 74330 LA BALME DE SILLINGY pour un montant de travaux de 56 269,00 € HT.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. /
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur { ;
074-217402254-20210506-2021-106-AU r) /] =
Accusé certifié exécutoire "|
Le Maire,
Christian HEISON Û
Réception par le préfet : 11/05/2024
Publication : 12/05/2021
Le Maire, Christian HEISON