Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 27 09 2013 ODJ30
Déliberation - 27 09 2013 ODJ5
Déliberation - 27 09 2013 ODJ29
Déliberation - 27 09 2013 ODJ6
Déliberation - 27 09 2013 ODJ31
Déliberation - 27 09 2013 ODJ23
Déliberation - 27 09 2013 ODJ19
Déliberation - 27 09 2013 ODJ17
Déliberation - 27 09 2013 ODJ15
Déliberation - 27 09 2013 ODJ18
Déliberation - 27 09 2013 ODJ14p
Document publié le Vendredi 27 septembre 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 27 09 2013 ODJ14p)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 27 septembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept septembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 20 septembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Michel FANGET à Christine PERRET, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Chantal MERCIER-COURTY à Pascal GENET, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI, Jean-Philippe VALENTIN à Jean-Pierre BRENAS
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n°2 et donne pouvoir à Monsieur Grégory BERNARD.
Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE entre en séance avant le vote de la question n°3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n°4. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE (fin de validité du pouvoir de Monsieur Michel DUCLOS). Madame Danielle AUROI entre en séance avant le vote de la question n°4. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE.
Madame Martine REMBERT-MANTELET quitte la séance avant le vote de la question n°6. Monsieur Pascal GENET quitte la séance avant le vote de la question n°13 (fin de validité du pouvoir de Madame Chantal MERCIER-COURTY). Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n°13 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN
.
2 ----------------------------------------------------
Rapport N° 14n
HABITAT GENS DU VOYAGE :
PROTOCOLE DE GESTION URBAINE ET SOCIALE
----------------------------------------------------
Dans le cadre de sa politique de résorption de l’habitat indigne et insalubre, la Ville de Clermont- Ferrand procède à plusieurs opérations afin d’améliorer les conditions de vie des familles « gens du voyage ».
Depuis 2002, le Conseil Général a adopté un Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage qui vise à poursuivre le développement d’une offre d’habitat adaptée aux besoins des familles fortement ancrées sur le territoire communal. A ce jour, 90 familles sont en attente de solutions.
A partir de ce schéma, plusieurs communes ont adopté un protocole qui précise les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et de gestion de projets d’habitat adapté pérennes.
La Ville de Clermont-Ferrand a donc décidé d’adopter un protocole pour fixer les engagements réciproques des parties prenantes à cette politique d’amélioration d’habitat, à savoir l’Etat, le Conseil Général, Clermont Communauté, Auvergne-Habitat, l’OPHIS, Logidôme et l’AGSGV 63. Le document précisera les enjeux communs et les engagements des signataires.
Ce protocole sera adapté selon l’évolution des projets par des fiches qui seront annexées au document initial.
Par ce protocole, la Ville s’engage, dans la limite des moyens financiers disponibles, à :
- assurer le portage politique de l’ensemble du projet sur le territoire communal, - assurer une veille foncière, et mobiliser les moyens nécessaires à l’acquisition des fonciers repérés comme étant susceptibles de répondre aux besoins de relogement,
- réaliser les aménagements nécessaires et assurer l’entretien de la voirie et des espaces communs des lotissements et des sites provisoires réalisés dans le cadre des projets de constructions nouvelles ou de reconstructions.
Il vous est demandé, en accord avec votre commission, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de gestion urbaine et sociale ci-annexé.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 octobre 2013
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint
Dominique ADENOT
3 Protocole
de
Gestion Urbaine et Sociale
Opérations d’habitat adapté
Destinées aux familles gens du voyage résidant sur la Ville de Clermont-Ferrand
CLERMONT-FERRAND
2013
Vu le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy de Dôme, en date du 18 Mars 2002 Vu le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy de Dôme, en date du 19 Décembre 2012 Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Puy de Dôme 2012-2016. Vu le Programme Départemental d’Insertion et de Lutte contre les Exclusions 2010 – 2012
Entre :
- L’Etat
- Le Conseil général du Puy de Dôme
- La Ville de Clermont-Ferrand
- Clermont Communauté
- L’Association de Gestion du Schéma des Gens du Voyage du Puy de Dôme (AGSGV63) - Auvergne Habitat
- Ophis
- Logidôme
- SCIC Habitat
- Dom’aulim
Le protocole précise les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et de gestion des projets d’habitat adapté, dans la durée, ainsi que les engagements réciproques des parties pour sa réussite tant dans ses aspects urbains que sociaux. Protocole de gestion Urbaine et Sociale de Clermont-Ferrand 2013 Page 1/6
Cadre
Prendre en compte les besoins d’habitat des Gens du Voyage était l’un des objectifs majeurs du premier Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage adopté en 2002. Le nouveau schéma 2012-2018 prolonge et renforce cette orientation. Il vise à poursuivre le développement d’une offre d’habitat adapté répondant aux besoins de familles fortement ancrées sur un territoire communal.
Sur le territoire de la ville de Clermont Ferrand, le diagnostic du Schéma fait état de près de 90 familles en attentes de solutions en termes d’habitat1.
1 – Enjeux communs
L’Etat, le Conseil général, la Ville de Clermont-Ferrand, Clermont Communauté, les bailleurs sociaux et l’ASGSGV 63 s’engagent à :
Prendre en compte le souhait de reconnaissance et d’appartenance des familles au territoire. Apporter les réponses adaptées en termes d’habitat avec une prise en compte des attentes et des besoins des familles.
Accompagner les familles dans l’amélioration de leur condition de vie et renforcer leur participation à la vie de la commune.
Coordonner leurs actions au service du projet.
2- Objectifs généraux
1. Permettre des aménagements et installations conformes aux règles
d’urbanisme
2. Offrir des conditions d’habitat digne
1 Données issues du diagnostic mené en 2010 dans le cadre de la révision du Schéma départemental d’Accueil et d’Habitat des
Gens du Voyage
Objectifs Indicateurs
a. Régulariser la situation des familles au regard
de l’occupation foncière et de la
réglementation d’urbanisme
Remise en conformité de la jouissance des sols avec les
réglementations et les titres d’occupation
b. Réaliser les équipements liés aux programmes
d’aménagement (voirie, réseau,
assainissement, etc.)
Accès aux réseaux
Aménagement de voirie
c. Prendre en compte et réglementer les
activités de récupération et de ferraillage
présents sur les sites
Régularisation du statut juridique
Respect des normes environnementales
Objectifs Indicateurs
a. Résorber l’habitat indigne et développer une
offre d’habitat diversifiée, adaptée aux
besoins des familles
Relogements opérés dans le diffus. Nombre de logements
créés/réhabilités. Diversité de la nature de l’offre d’habitat créée.
b. Permettre l’accès à une autonomie de
gestion et d’administration des logements :
- appropriation des logements
- gestion budgétaire
- autonomie dans les démarches
Entretien des logements et des espaces extérieurs.
Régularité de paiement des loyers et gestion des charges
Recours aux dispositifs d’aide et d’accompagnement
Identification des personnes à contacter en fonction des
problématiques Protocole de gestion Urbaine et Sociale de Clermont-Ferrand 2013 Page 2/6
3 – Financement des programmes de logement
Le financement des différents programmes de logement est assuré conjointement par l’Etat, le Conseil général, la Ville de Clermont Ferrand, Clermont Communauté et les bailleurs sociaux.
Sur l’ensemble des opérations, la ville de Clermont Ferrand réalise les acquisitions foncières ou de patrimoine permettant la réalisation des programmes et assure leur mise à disposition sous la forme de rétrocession ou via un bail emphytéotique. Elle participe, par ailleurs, au financement des voiries et réseaux.
Clermont Communauté cofinance les projets de logements sociaux dans le cadre de sa compétence en matière "d'Equilibre Social de l'Habitat" (cf. article L. 2254-1 et L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et délibération du Conseil de la Communauté du 26 mars 2002).
Sur chacun des projets, les modalités d’intervention de chaque partie citée dépendent de la nature des programmes d’habitat2 :
Programme PLAI adapté:
Ces opérations bénéficient de subventions de l’Etat et du Conseil général au titre du Prêt Locatif Aidé d’Intégration et d’aides indirectes (exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, TVA à taux réduit, aides de circuit). Ces participations financières s’inscrivent dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et du Programme Départemental d’Insertion (PDI). Les bailleurs sociaux peuvent compléter le financement au travers d’un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et le cas échéant, sur leur fond propre.
Réhabilitation dans le cadre du PIG communautaire
Les opérations de réhabilitation bénéficient :
- des aides de l’ANAH dans le cadre du programme Habiter Mieux et du fond d’Aide à la Rénovation Thermique,
- d’aides du Fond d’Aide aux Propriétaires Occupants en Difficulté,
- de la participation de Clermont Communauté dans le cadre de son PIG communautaire et du programme Habiter Mieux,
- de subventions du Conseil général au titre du PDALPD.
Les familles peuvent compléter le financement au travers de prêts qui peuvent être réalisés auprès du Fond d’Action Sociale du Crédit Immobilier (prêt FASCI) et/ou du Conseil général.
Ces financements peuvent être complétés par d’autres participations éventuelles liées à la situation des personnes bénéficiaires du programme de réhabilitation.
Toutes autres formes de programmes d’habitat (terrains familiaux, accession à la propriété) seront traitées dans le cadre des modalités de financement qui s’y attachent.
2 La présentation des projets en annexe précise le financement de chaque opération conduite
c. Favoriser l’exercice de la citoyenneté :
-participation à la vie communale
- exercices des droits civiques
- vivre ensemble/respect de l’environnement
Utilisation des équipements publics
Participation à la vie associative ou aux manifestations locales
Niveau d’information sur la vie du quartier
Inscription sur liste électorale ou candidature aux élections locales
Relation de voisinage Protocole de gestion Urbaine et Sociale de Clermont-Ferrand 2013 Page 3/6
4 – Mise en œuvre de la gestion urbaine et
sociale : engagements des signataires
La réussite et la pérennité de ces opérations reposent sur :
L’engagement de chacun des partenaires,
La coordination des diverses interventions auprès des familles,
L’octroi des financements à leur mise en œuvre.
L’Etat
L’Etat souhaite promouvoir l’accès à un habitat pérenne et garantir un parcours résidentiel des ménages concernés par les programmes.
Il veille à la qualité des logements, en vue de générer des économies de charges pour les locataires, dans une perspective de développement durable
Les services de l’Etat participeront au suivi du protocole selon leurs compétences pour une appropriation du logement par les locataires et une gestion sociale et urbaine partagée.
Le Conseil général
Outre l'accompagnement de droit commun assuré par la Circonscription d'Action Médico-Sociale de Clermont-Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Clermont-Ferrand par convention, le Conseil général s’engage également à proposer un accompagnement social dédié s’inscrivant dans le PDALPD et le PDI.
L’objectif principal poursuivi est d’accompagner les familles dans leur adaptation à leur nouvel habitat se traduisant par :
un travail sur les différents aspects du changement pour les familles et sur leur nouveau statut de locataire,
un travail sur la possible mobilisation des dispositifs d’aide et d’accompagnement liés à l’accès et au maintien dans le logement.
La Ville de Clermont-Ferrand
La Ville s'engage à :
- assurer le portage politique de l’ensemble du projet en cohérence avec le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage,
- mettre en œuvre les différents dispositifs nécessaires à la pérennisation de l’habitat relevant de sa compétence,
- veiller, en référence aux documents d’urbanisme en vigueur, au respect du principe de densité des constructions réalisées,
- assurer une veille foncière et mobiliser les moyens nécessaires à l’acquisition du foncier,
- réaliser les aménagements nécessaires et assurer l’entretien courant de la voirie et des espaces communs des lotissements et des sites provisoires réalisés dans le cadre des projets annexés. Protocole de gestion Urbaine et Sociale de Clermont-Ferrand 2013 Page 4/6
Les bailleurs sociaux
Les Bailleurs désignés participent :
Au relogement des familles dans le parc locatif :
- soit en recherchant dans leur patrimoine existant des logements pouvant correspondre aux besoins des familles,
- soit en acquérant ou en construisant des logements adaptés.
Ils assurent la gestion locative courante de droit commun et renforcent en tant que de besoin une présence régulière sur site.
Clermont Communauté
Les services de Clermont Communauté participeront au suivi et à la mise en œuvre du protocole selon leurs compétences.
Clermont Communauté s’engage par le biais de son prestataire Pact 63 à mobiliser les moyens du PIG communautaire pour la résorption de l'habitat insalubre jusqu’à l’échéance du dispositif (soit le 10/02/2014) et dans le cadre des marchés publics en cours (soit mai 2014).
L’AGSGV 63
L’AGSGV63 assure la coordination générale des projets.
Elle appuie les diverses démarches de réflexion, de mise en œuvre et de suivi des opérations d’habitat.
Dans le cadre de la Maîtrise d’Œuvre Urbaine et sociale (MOUS), l’Association :
- apporte son expertise, favorise les échanges et la mutualisation des expériences pour préserver et garantir la cohérence territoriale, tant à l’échelle locale que départementale, - assure la concertation des parties prenantes aux programmes d’habitat y compris les familles, - propose des stratégies et des méthodologies de prévention des difficultés, - accompagne les problématiques spécifiques liées aux nouvelles conditions d’habitat, - élabore et présente l’évaluation du protocole en lien avec l’ensemble des parties prenantes.
5 – Animation et suivi du protocole
Le comité de pilotage
Rôle
Il pilote les conditions de mise en œuvre du protocole. Il est informé de l’évolution des projets par les instances techniques.
Présidence
La présidence est assurée par la Ville de Clermont-Ferrand.
Secrétariat/ animation
Le pilotage, l’animation et le secrétariat sont assurés par la Ville de Clermont-Ferrand avec l’appui de l’AGSGV 63.
Composition
Il se compose de l’ensemble des partenaires du projet :
- L’Etat
- Le Conseil général
- La Ville de Clermont-Ferrand
- Clermont-Communauté
- Les bailleurs sociaux
- L’AGSGV 63 Protocole de gestion Urbaine et Sociale de Clermont-Ferrand 2013 Page 5/6
Toute personne experte peut être conviée aux réunions à la demande de la présidence ou des instances techniques.
Périodicité des réunions
Il se réunit au moins deux fois par an et selon besoins à la demande des instances techniques.
Les instances techniques
Eu égard à la diversité des programmes engagés sur le territoire de Clermont Ferrand, les partenaires participent à différentes instances techniques définies pour la mise en œuvre et le suivi de chaque projet3.
Ces instances techniques sont la déclinaison opérationnelle du comité de pilotage. Elles sont les espaces de réflexion et de propositions pour l’élaboration des outils spécifiques de mise en œuvre et de suivi des projets.
6 – Communication
Dans le cadre des instances de pilotage, les signataires au présent protocole s’engagent à n’échanger que les informations strictement nécessaires à la conduite des projets.
Chacun, en ce qui le concerne, s’engage à assurer le respect des règles de confidentialité et la bonne utilisation des informations échangées lors des réunions.
Il sera veillé particulièrement à ce que les informations partagées et surtout retranscrites aux comptes rendus des réunions soient exclusivement relatives aux projets d’habitat.
Les signataires s’engagent également à ne pas diffuser les comptes rendus des réunions dont ils sont destinataires. Dans le cas où un compte-rendu devrait faire l’objet d’une diffusion, l’information en sera communiquée aux membres du comité considéré et il sera alors obligatoirement rendu anonyme.
7 – Evaluation
Une évaluation annuelle de l’élaboration, du suivi et de la mise en œuvre des projets sera présentée au comité de pilotage. Elle pourra portée sur les aspects suivants : fonctionnement, gestion, occupation des programmes d’habitat, satisfaction des locataires, etc.
Dans le cadre de ce protocole, les signataires s’engagent à apporter, si nécessaire, les modifications sur chacun des programmes exposés en annexe pour assurer la poursuite des objectifs généraux et assurer la cohésion générale du protocole.
Au terme du protocole, une évaluation générale tenant compte de l’avancée de chaque projet, permettra de décider des modalités de sa reconduction éventuelle.
3 L’organisation de chaque instance technique constituée pour la conduite des projets est précisée en annexe. Protocole de gestion Urbaine et Sociale de Clermont-Ferrand 2013 Page 6/6
8 – Durée
Le présent protocole est conclu pour une durée de 5 ans, à compter du jour de sa signature. Tout changement fera l’objet d’un avenant.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le ………………….2013
Pour L’Etat,
Michel FUZEAU
Préfet de la Région AUVERGNE
Préfet du Puy de Dôme
Pour le Conseil général,
Jean Yves GOUTTEBEL
Président du Conseil général
Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Serge GODARD
Maire de Clermont-Ferrand
Pour Clermont-Communauté
François SAINT - ANDRE
Vice - Président
Pour l’AGSGV 63,
Tony BERNARD
Président de l’AGSGV63
Maire de CHATELDON
Pour Auvergne Habitat,
Jean-Pierre ROUSSEL
Directeur Général
Pour l’Ophis,
Fabrice HAINAUT
Directeur Général
Pour Logidôme,
Marielle CHAMPENIER
Directrice Générale
Pour Domau’lim,
Philippe BLETY
Directeur Général
Pour SCIC Habitat,
Michel BLANDIN
Directeur Général PROTOCOLE DE GESTION URBAINE ET SOCIALE
CLERMONT FERRAND
A N N E X E S
Annexe 1 -
PROGRAMME D’HABITAT ADAPTE CROUEL 1
Annexe 2 -
PROGRAMME D’HABITAT ADAPTE CROUEL 2
Annexe 3 -
PROGRAMMES D’HABITAT ADAPTE CROUEL 3
Annexe 4 -
TERRAIN PROVISOIRE ALLEE DU PONT DE LA SARRE
Annexe 5 -
RELOGEMENT EN LOCATIF DIFFUS
Annexe 6 -
REHABILITATIONS DU BATI EXISTANT A CROUEL HISTORIQUE DU PROJET
Les familles du voyage résident sur le Puy de Crouel depuis, pour certaines, plus de 50 ans. Les familles vivent encore à ce jour sans confort dans de l’habitat caravane dégradé ou dans des constructions en dur réalisées ces 15 dernières années. Au fil du temps, la collectivité a procédé à divers travaux d’amélioration dont la voirie, l’installation de points d’eau, la plantation de végétaux…
Fin 2009, la Ville de Clermont, avec l’appui de tous les partenaires indiqués au protocole, a initié une démarche visant à améliorer les conditions d’habitat des familles résidant sur ce secteur.
Une étude des besoins a été initiée entre la Circonscription d’Action Médico-Sociale et l’AGSGV63 en 2010. Plus de 70 familles ont été recensées avec une diversité d’attentes et de besoins qui se traduit par un large éventail de projets à étudier.
Le programme d’habitat Crouel 1 vise à reloger un groupe familial composé de 4 ménages initialement installés à l’entrée du Chemin de la Tonne Ronde. Les familles sont rentrées dans les logements en novembre 2012.
CONTEXTE URBAIN ET PROGRAMME ARCHITECTURAL
Le lotissement de Crouel 1 est localisé Chemin de la Tonne
Ronde à Clermont Ferrand sur les parcelles DV 871 à 877
pour une surface totale avoisinant 3 272 m²
Le projet d’habitat se compose de quatre logements soit
un T2, deux T3 et un T4.
Le bailleur de ce projet est Auvergne Habitat.
Annexe 1 -
PROGRAMME D’HABITAT ADAPTE CROUEL 1 FINANCEMENT DU PROGRAMME
Auvergne Habitat assure le financement principal de l’opération au travers d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) auprès de la Caisse des Dépôts et sur ses fonds propres.
La Ville de Clermont-Ferrand met les terrains à disposition du bailleur dans le cadre d’un bail emphytéotique de 50 ans et finance la voirie et les réseaux jusqu’à la limite parcellaire.
Cette opération a bénéficié de subventions de l’Etat et du Conseil général au titre du PLAI. Ces participations financières s’inscrivent dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et du Programme Départemental d’Insertion (PDI).
ANIMATION ET SUIVI DU PROGRAMME D’HABITAT DE CROUEL 1
Le Comité de Pilotage
Cf. le protocole de Gestion Urbaine et Sociale.
Le comité technique Crouel
Le comité technique CROUEL est une déclinaison opérationnelle du Comité de Pilotage pour les projets d’habitat adapté conduits sur le secteur de Crouel. Il est instance de réflexion et force de propositions.
Il élabore les outils spécifiques de mise en œuvre et de suivi de la gestion.
L’animation et le secrétariat de cette instance sont assurés par la Ville de Clermont-Ferrand ou l’AGSGV, sur la base des contributions des différents acteurs.
Le Comité Technique peut convier des personnes expertes et être saisi par n’importe quel membre du dispositif partenarial.
Il se réunit autant de fois que cela s’avère nécessaire pour permettre une prise en charge concertée et une réactivité aux situations d’urgence.
Dans la continuité de ce projet, les familles seront régulièrement impliquées dans le processus d’évaluation et de suivi des projets. HISTORIQUE DU PROGRAMME
Les familles du voyage résident sur le Puy de Crouel depuis, pour certaines, plus de 50 ans. Les familles vivent encore à ce jour sans confort dans de l’habitat caravane dégradé ou dans des constructions en dur réalisées ces 15 dernières années. Au fil du temps, la collectivité a procédé à divers travaux d’amélioration dont la voirie, l’installation de points d’eau, la plantation de végétaux…
Fin 2009, la Ville de Clermont, avec l’appui de tous les partenaires indiqués au protocole, a initié une démarche visant à améliorer les conditions d’habitat des familles résidant sur ce secteur.
Une étude des besoins a été initiée dans le cadre d’un partenariat entre la Circonscription d’Action Médico-Sociale et l’AGSGV63 en 2010. Plus de 70 familles ont été recensées avec une diversité d’attentes et de besoins qui se traduit par un large éventail de projets à étudier.
Le programme d’habitat Crouel 2 vise à reloger un groupe familial composé de 5 ménages originellement installés le long du Chemin de la Tonne Ronde.
CONTEXTE URBAIN ET PROGRAMME ARCHITECTURAL
Le lotissement de Crouel 2 est localisé Chemin de la
Tonne Ronde à Clermont Ferrand sur les parcelles DW
251 à 256 pour une surface totale avoisinant 2 850m².
Le projet d’habitat se compose de cinq logements soit
un T2, un T4 et trois T5.
Le bailleur de ce projet est Auvergne Habitat
Annexe 2 -
PROGRAMME D’HABITAT ADAPTE CROUEL 2 FINANCEMENT DU PROGRAMME
Auvergne Habitat assure le financement principal de l’opération au travers d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) auprès de la Caisse des Dépôts et sur ses fonds propres.
La ville de Clermont-Ferrand met les terrains à disposition des bailleurs dans le cadre d’un bail emphytéotique de 50 ans et finance la voirie et les réseaux jusqu’à la limite parcellaire.
Cette opération a bénéficié de subventions de l’Etat et du Conseil général au titre du PLAI. Ces participations financières s’inscrivent dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et du Programme Départemental d’Insertion (PDI).
ANIMATION ET SUIVI DU PROGRAMME D’HABITAT DE CROUEL 2
Le Comité de Pilotage
Cf le protocole de Gestion Urbaine et Sociale.
Le comité technique Crouel
Le comité technique CROUEL est une déclinaison opérationnelle du Comité de Pilotage pour les projets d’habitat adapté conduits sur le secteur de Crouel. Il est instance de réflexion et est force de propositions.
Il élabore les outils spécifiques de mise en œuvre et de suivi de la gestion.
L’animation et le secrétariat de cette instance sont assurés par la Ville de Clermont-Ferrand ou par l’AGSGV, sur la base des contributions des différents acteurs.
Le Comité Technique peut convier des personnes expertes et être saisi par n’importe quel membre du dispositif partenarial.
Il se réunit autant de fois que cela s’avère nécessaire pour permettre une prise en charge concertée et une réactivité aux situations d’urgence.
Dans la continuité de ce projet, les familles seront régulièrement impliquées dans le processus d’évaluation et de suivi des opérations. HISTORIQUE DU PROGRAMME
Les familles du voyage résident sur le Puy de Crouel depuis, pour certaines, plus de 50 ans. Les familles vivent encore à ce jour sans confort dans de l’habitat caravane dégradé ou dans des constructions en dur réalisées ces 15 dernières années. Au fil du temps, la collectivité a procédé à divers travaux d’amélioration dont la voirie, l’installation de points d’eau, la plantation de végétaux…
Fin 2009, la ville de Clermont, avec l’appui de tous les partenaires indiqués au protocole, a initié une démarche visant à améliorer les conditions d’habitat des familles résidant sur ce secteur.
Une étude des besoins a été initiée dans le cadre d’un partenariat entre la Circonscription d’Action Médico- Sociale et l’AGSGV63 en 2010. Plus de 70 familles ont été recensées avec une diversité d’attentes et de besoins qui se traduit par un large éventail de projets à étudier.
Le programme d’habitat Crouel 3 vise à reloger 11 foyers répartis sur l’ensemble du secteur de Crouel désireux de rester à proximité de leur lieu de résidence actuel.
CONTEXTE URBAIN ET PROGRAMME ARCHITECTURAL
Le programme de Crouel 3 se compose de deux lotissements.
Annexe 3 -
PROGRAMMES D’HABITAT ADAPTÉ CROUEL 3 Lotissement 1 – Bailleur OPHIS
Le lotissement de l’Ophis est localisé Chemin de la Tonne Ronde à Clermont Ferrand au droit des parcelles DV 142-143 pour une surface totale avoisinant 2 900m²
Le projet d’habitat se compose de six logements soit un T3, deux T4, deux T5 et un T6.
Lotissement 2 – Bailleur LOGIDOME
Le lotissement de Logidôme est localisé Chemin de la Tonne Ronde à Clermont Ferrand au droit des parcelles DV 148 – 155 – 307 – 147 pour une surface totale avoisinant 2200 m² Le projet d’habitat se compose de cinq logements soit 2 T2, 1 T3, 2 T4. FINANCEMENT DU PROGRAMME
Les bailleurs sociaux, l’Ophis et Logidôme, assurent chacun le financement principal de leur opération respective au travers d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) auprès de la Caisse des Dépôts et sur leurs fonds propres.
La Ville de Clermont-Ferrand met les terrains à disposition des bailleurs dans le cadre d’un bail emphytéotique de 50 ans et finance la voirie et les réseaux jusqu’à la limite parcellaire.
Ces opérations bénéficient de subventions de l’Etat, de Clermont Communauté et du Conseil général au titre du PLAI. Ces participations financières s’inscrivent dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et du Programme Départemental d’Insertion (PDI).
ANIMATION ET SUIVI DU PROGRAMME
Le Comité de pilotage
Cf. le protocole de Gestion Urbaine et Sociale.
Le comite technique de Crouel
Le comité technique CROUEL est une déclinaison opérationnelle du Comité de Pilotage pour les projets d’habitat adapté conduits sur le secteur de Crouel. Il est instance de réflexion et est force de propositions.
Il élabore les outils spécifiques de mise en œuvre et de suivi de la gestion.
L’animation et le secrétariat de cette instance sont assurés par la Ville de Clermont-Ferrand ou l’AGSGV, sur la base des contributions des différents acteurs.
Le Comité Technique peut convier des personnes expertes et être saisi par n’importe quel membre du dispositif partenarial.
Il se réunit autant de fois que cela s’avère nécessaire pour permettre une prise en charge concertée et une réactivité aux situations d’urgence.
Dans la continuité de ce projet, les familles seront régulièrement impliquées dans le processus d’évaluation et de suivi des projets. HISTORIQUE DU PROJET
Plusieurs familles du voyage résidaient sur le secteur d’Ernest Cristal depuis plus de 40 ans. La forte pression foncière engendrée par le développement économique de cette zone a conduit la Ville de Clermont Ferrand à engager, dès 2009, la recherche de solution pour reloger la dizaine de familles alors installées sur ce site.
Un terrain, propriété de la Ville de Clermont Ferrand, Allée du Pont de la Sarre, a été aménagé pour reloger provisoirement les familles qui demeuraient encore sur ce site en attendant une réponse pérenne à leur besoin d’habitat. L’installation des familles s’est réalisée début 2013.
CONTEXTE URBAIN ET PROJET ARCHITECTURAL
Le terrain provisoire est situé au 12 Allée du
Pont de La Sarre, sur la parcelle DX 259 d’une
contenance cadastrale d’environ 882m².
Le terrain est conçu pour accueillir trois
unités familiales. Il est divisé en trois
emplacements équipés chacun d’un bloc
sanitaire individuel. Chaque emplacement
dispose de son propre compteur d’eau et
électricité. Le terrain est équipé d’un
système d’assainissement autonome.
La Ville de Clermont Ferrand assure la
gestion locative de ce terrain.
FINANCEMENT DU PROGRAMME
Ce programme a été financé par la Ville de Clermont Ferrand qui a mis à disposition le terrain communal et en a assuré son aménagement complet.
Clermont Communauté a contribué au projet par l’acquisition des 3 blocs sanitaires.
ANIMATION ET SUIVI DU TERRAIN PROVISOIRE ALLEE DE LA SARRE
Les familles sont signataires d’une convention d’occupation avec la Ville de Clermont Ferrand. L’AGSGV63 assure un appui auprès de la collectivité pour le respect des termes de la convention.
Annexe 4 -
TERRAIN PROVISOIRE ALLEE DU PONT DE LA SARRE CONTEXTE DE LA DEMARCHE
La question de l’accès des familles Gens du Voyage résidant à Clermont Ferrand au parc locatif social répond à plusieurs impératifs :
- le souhait de plusieurs familles de s’éloigner du groupe familial et d’améliorer leur condition d’habitat,
- la volonté de la collectivité de ne pas reloger toute les familles sur un même site dans le cadre d’opération d’habitat adapté afin de favoriser une mixité sociale et culturelle à l’échelle du quartier de Crouel et du reste de la ville.
Toutefois, l’accès à un logement social en diffus est complexe pour ces familles. La définition des besoins pour ce nouveau type d’habitat doit être accompagnée et les typologies recherchées sont rares dans le patrimoine existant.
MODALITE DE FONCTIONNEMENT
Les personnes souhaitant accéder au parc locatif social sont identifiées dans le cadre de l’étude des besoins réalisée conjointement par les services sociaux du Conseil général et l’AGSGV63.
Ces foyers sont accompagnés pour réaliser une demande de logement auprès du répertoire départemental des bailleurs sociaux. Parallèlement, cette demande est reprise et synthétisée pour être traitée de manière partenariale dans le cadre du « groupe Bailleurs » qui réunit l’ensemble des acteurs impliqués :
- la Ville de Clermont Ferrand
- Clermont Communauté
- les services sociaux du Conseil Général
- les bailleurs sociaux
- l’AGSGV63
Pour trouver un bien correspondant à la demande de ces familles, l’ensemble de ces acteurs mènent deux démarches simultanément :
- la recherche de logement dans le patrimoine existant des bailleurs sociaux, - le suivi et l’analyse des déclarations d’intention d’aliéner transmises par la commune pour cibler les biens susceptibles de répondre aux besoins de relogement.
Lorsqu’un bien est repéré, le dossier de la famille est proposé en commission d’attribution.
Les acteurs assurent un suivi des relogements qui ont pu être opérés dans ce cadre et peuvent envisager la mise en œuvre de mesure d’accompagnement ou de médiation si cela s’avère nécessaire.
INSTANCE D’ANIMATION ET DE SUIVI
Le comité de pilotage
Cf le protocole de Gestion Urbaine et Sociale.
Le groupe bailleurs
Le « Groupe Bailleurs » réunit les parties prenantes citées plus haut.
L’animation et le secrétariat de cette instance sont assurés par l’AGSGV ou la Ville de Clermont, sur la base des contributions des différents acteurs.
Il se réunit une fois par trimestre environ.
Annexe 5 -
RELOGEMENT EN LOCATIF DIFFUS HISTORIQUE DU PROJET
Dans le cadre du PIG Habitat indigne, insalubre et dégradé porté par Clermont Communauté et sur la base de l’étude des besoins menées par les services sociaux du Conseil général et l’AGSGV63, les parties prenantes au protocole ont recensé un ensemble de logements sur le site de Crouel dans un secteur où une évolution de la réglementation d’urbanisme est possible.
Clermont Communauté a missionné le PACT 63 pour réaliser un diagnostic permettant d’analyser les possibilités techniques et financières de mises aux normes de logements existants et habités.
CONTEXTE URBAIN ET PROGRAMME ARCHITECTURAL
Le programme de réhabilitation porte sur 7 des 8
logements repérés situés dans la zone constructible du
secteur de Crouel, le long ou à proximité du Chemin de la
Tonne Ronde.
Les travaux envisagés doivent permettre :
- de répondre aux normes d’habitabilité (accès à
l’eau, installation sanitaire, cuisine),
- une mise aux normes des installations électriques,
- une amélioration des performances thermiques
des logements,
- une amélioration de la qualité esthétique des
bâtiments.
FINANCEMENT DU PROGRAMME
L’étude conduite par le PACT63 a été financée par Clermont Communauté dans le cadre du PIG communautaire.
Les travaux de réhabilitation bénéficient :
des aides de l’ANAH dans le cadre du programme Habiter Mieux et du fond d’Aide à la Rénovation Thermique.
d’un versement du Fond Aide au Propriétaire Occupant en Difficulté (FAPOD), d’une participation de Clermont Communauté dans le cadre de son PIG communautaire et du programme Habiter Mieux,
de subventions du Conseil Général du Puy-de-Dôme au titre du PDALPD,
d’autres aides qui peuvent être mobilisées au regard de la situation de chaque famille.
Annexe 6 -
REHABILITATIONS DU BATI EXISTANT A CROUEL Les familles complètent le financement au travers de prêts qui peuvent être réalisé auprès du Fond d’Action Sociale du Crédit Immobilier (prêt FASCI) et/ou du Conseil Général.
ANIMATION ET SUIVI DU PROGRAMME DE REHABILITATION
Le comité de pilotage
Cf. le protocole de Gestion Urbaine et Sociale.
Le groupe de travail PIG de Crouel
Le groupe de travail « PIG de Crouel » est une déclinaison opérationnelle du Comité de Pilotage pour les projets de réhabilitation des maisons ciblées sur le secteur de Crouel. Il est met en œuvre et suit les opérations.
Il se compose de Clermont Communauté, le Pact63, la Ville de Clermont Ferrand, l’AGSGV63 et peut convier d’autres partenaires. L’animation et le secrétariat de cette instance sont assurés par Clermont Communauté ou l’AGSGV, sur la base des contributions des différents acteurs.
Il se réunit autant de fois que cela s’avère nécessaire.
Dans la continuité de ce projet, les familles seront régulièrement impliquées dans le processus d’évaluation et de suivi du programme.