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Compte-Rendu - 01 Compte rendu du CM du27 01 2023 signe Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 Compte rendu du CM du27 01 2023 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse, 1

Président : Monsieur VALLÉE Fabien

Étaient présents : Jean-Luc MONDAT – Carine DENOGENT – Philippe GAUTHERON – Martine LESCURE – Mickaël AYDOGDU - Stéphane POCHET – Nathalie POULAIN – Thierry CAUSIN – Véronique SALLER – Ludivine MOUSSART – Philippe ROLLAND – Laurent DESERT – Julien BORDEYNE – Jean-François GUIDEZ Kamel BERRADOUAN – Isabelle LECLERCQ – Rodolphe BENKOVIC – Amandine FARGET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Christine DEHOSSE a donné pouvoir à Nathalie POULAIN

Anne-Marie NUYTTENS a donné pouvoir à Laurent DESERT

Nathalie BLOT a donné pouvoir à Ludivine MOUSSART

Rahima LAROUB a donné pouvoir à Jean-Luc MONDAT

Manon DELETAIN a donné pouvoir à Mickaël AYDOGDU

Philippe RIMBERT a donné pouvoir à Rodolphe BENKOVIC

Absents :

Elisabeth DIEU

Henri DELESTRET

Secrétaire de séance : Jean-Luc MONDAT

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers est ainsi constatée.

F. VALLÉE constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Jean-Luc MONDAT se propose et est nommé secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION 2023-001 : ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION n° 2022-052 du 18/11/2022 PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT PERCUE PAR LA COMMUNE DE JOUARRE A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Dans un message du 13 septembre 2022, les services fiscaux nous avaient fait part de l'obligation nouvelle qui imposait aux communes de reverser à leur EPCI tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue à compter du 1er janvier 2022, et ce pour tenir compte des charges d'équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal. Cette obligation résultait de l'article 109 de la loi de finances pour 2022.

Il avait été acté en conférence des maires un reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% de la somme perçue par les communes.

Toutefois, l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage, qui redevient ainsi facultative. Aussi, il a été décidé en conseil communautaire du 14 décembre dernier de retirer la délibération de la communauté d’agglomération qui prévoyait l’acceptation du reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% des sommes perçues.

Cette loi ne rend cependant pas caduques les délibérations de partage qui ont été prises aussi, les communes, qui ont déjà délibéré pour un partage de la taxe d'aménagement pour 2022 et 2023, disposent de 2 mois à compter du 1er décembre 2022 (et donc jusqu'au 1er février 2023) pour supprimer l'accord de partage.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’annuler la délibération n° 2022-052, du 18/11/2022, portant sur le reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Jouarre à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-052 du 18/11/2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie (article 109 de la loi de finances pour 2022) ;

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

JOUARRE 27 JANVIER 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine et Marne

Membres

afférents au Conseil : 27

en exercice : 27

ayant pris part à la délibération : 25

Date de convocation : 20 janvier 20232

Vu le courrier du Sénat, du 29 novembre 2022, suite à la commission mixte paritaire sur le texte du PLFR 2022, portant sur des mesures en faveur des communes, notamment la possibilité de rendre de nouveau facultatif le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI, y compris en 2022.

Vu que l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage

Considérant le mail reçu des services fiscaux en date du 16 décembre dernier indiquant que l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenu sur cette obligation de partage de la taxe d’aménagement pour la rendre à nouveau facultative,

Considérant qu’il a été décidé en conseil communautaire du 14 décembre dernier de retirer la délibération de la communauté d’agglomération qui prévoyait l’acceptation du reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% des sommes perçues.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d’annuler la délibération n° 2022-052 du 18/11/2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2023-002 : CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES 2023

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération devait exercer en lieu et place de ses communes membres la compétence « gestion d’eaux pluviales urbaines » sur l’intégralité du périmètre communautaire.

Or, les délais de création d’un service communautaire pour la gestion d’eaux pluviales ne sont pas suffisants pour permettre à la Communauté de mettre en place une organisation pérenne sur tout le territoire.

Seules les communes sont en mesure de garantir la continuité du service public dans ce domaine, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

Dans ce cadre, l’article L. 5216-7-1 du C.G.C.T. prévoit que la communauté d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la signature de la convention de gestion d’eaux pluviales urbaines entre la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Ville aux fins de lui confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne. Le projet de convention de gestion est annexé au présent dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment son article L. 5216-7-1 et L. 5215-27 ;

Vu la délibération n° 2022-220 de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 14 décembre approuvant la signature de la présente convention de gestion pour l’année 2023 ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, la Communauté devait exercer en lieu et place de ses communes membres la compétence « gestion d’eaux pluviales urbaines » sur l’intégralité du périmètre communautaire ;

Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d’eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d’assurer la continuité du service public ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative plus particulièrement son article 52 prolongeant de douze mois le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des transferts en 2020 ;

Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;

Considérant que l’article L. 5216-7-1 du C.G.C.T. prévoit que la communauté d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;3

Considérant qu’une telle convention peut ainsi être conclue entre la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver la signature de la convention « gestion d’eaux pluviales urbaines » entre la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et la commune de Jouarre. DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2023-003 : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE POUR L’ANNÉE 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

CONSIDÉRANT l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants. DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2023-004 : CRÉATION D’UN POSTE – FILIÉRE ANIMATION A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu la délibération n°2021-059 du 03 décembre 2021 portant actualisation du tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant l’accroissement des effectifs des enfants accueillis au centre de loisirs en péri scolaire et en accueil des mercredis et vacances scolaires,

Le Maire propose la création de 1 poste de la façon suivante :

• Adjoint d’animation, filière animation à temps non complet (21h / hebdo) de catégorie C Ancien effectif : 00 Nouvel effectif : 01

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la création de 1 poste de la façon suivante :

• Adjoint d’animation, filière animation à temps non complet (21h / hebdo) de catégorie C Ancien effectif : 00 Nouvel effectif : 014

DIT que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires ou relevant de ce cadre d’emplois et de ce grade

DIT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges, sont prévus au budget. DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2023-005 : DÉLIBÉRATION SPECIALE 25 % INVESTISSEMENT – BUDGET COMMUNE M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Ainsi en section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (chapitres 20, 21 et 23) soit : 813 285 € x 25 % = 203 321,25 €

Monsieur le Maire demande l’autorisation à faire application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits tel que listés ci-dessous :

Détail par chapitre :

Crédits prévus RAR Crédits ouverts 020 42 410,00 € 13 260,00 € 29 150,00 € 021 700 375,00 € 116 240,00 € 584 135,00 € 023 200 000,00 € 0,00 € 200 000,00 €

OPÉRATIONS MONTANT OPÉRATIONS MONTANT 101 - Mairie 28 682,50 € 111 - Vidéoprotection 3 750,00 € 103 - Micro crèche 4 500,00 € 112 – Ecole maternelle 3 512,50 € 104 – Patrimoine 13 385,00 € 113 – Ecole élémentaire 15 432,50 € 105 - Enfouissement réseaux 0,00 € 114 – ALSH 550,00 € 106 - Voirie 122 087,50 € 115 – Equipements sportifs 162,50 € 107 - Aménagement ZI 2 000,00 € 116 - Services techniques 1 925,00 € 108 – Pont du gros chêne 0,00 € 118 - La Charreterie 0,00 € 109 - Eclairage public 0,00 € 119 – Parking Jean Moulin 0,00 € 110 - Bâtiments communaux 6 558,75 € 120 – Cimetière 775,00 €5

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits tel que listés au tableau ci- dessus.

PRÉCISE que les crédits votés par opérations seront repris au budget 2023. DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2023-006 : TENUE D’UN DÉBAT PUBLIC DE POLITIQUE GÉNÉRALE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022-063 du 18 novembre 2022, décidant la tenue d’un débat public de politique générale lors du prochain conseil municipal de la commune de Jouarre.

Ce débat aura donc lieu comme prévu conformément à l’article L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, appliqué aux communes de 1000 habitants et plus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE de la tenue d’un débat public de politique générale

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉCISIONS MUNICIPALES :

N°2022/038 : Autorisation au Maire à signer le renouvellement du contrat de location de Monsieur David TREZEUX et Madame Valérie NOYE domiciliés, Place des Usages, 1er étage droite à Courcelles sous Jouarre, 77640 JOUARRE pour une durée de 3 ans (du 15 octobre 2022 au 14 octobre 2025).

N°2022/039 : Revalorisation du bail de location conclu avec Monsieur TREZEUX David et Madame NOYE Valérie pour la location d’un appartement situé Place des Usages, 1er étage à droite, Courcelles S/Jouarre à Jouarre 77640. N°2023/001 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023 avec Monsieur Christophe LABBÉ – Le Bas de la Croix Saint-Jules – 77640 JOUARRE, pour un montant de 400.00 €uros.

N°2023/002 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 07 au 08 janvier 2023 avec "Les Scouts Unitaires de France" – chez M. et Mme Jean-Guillaume TELLIER – 6 Grande Place LES CORBIERS - 77640 JOUARRE, pour un montant de 400.00 €uros.

N°2023/003 : Autorisation au Maire de solliciter l’aide financière de l’état pour la réalisation d’équipements sportifs et de loisirs à hauteur de 40% du montant HT de 130 894,50 €, soit, 52 357,80 € HT. N°2023/004 : Autorisation au Maire à signer le contrat de fourniture de repas avec la société ARMOR CUISINE, 2 à 12 rue de Lavoisier, 93000 BOBIGNY, pour une durée de 3 mois, du 02 janvier 2023 au 31 mars 2023.

INFORMATION :

QUESTIONS DIVERSES

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

La séance est levée à 23h36

Fabien VALLÉE

Maire de JOUARRE