Compte-Rendu - Compte rendu CM 01042022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 01042022 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 01042022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine et Marne COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Membres DE LA COMMUNE DE JOUARRE afférents au Conseil : 27 SEANCE DU 01 AVRIL 2022 en exercice : 27

ayant pris part à la délibération : 26

Date de convocation : 25 mars 2022

Date d'affichage : 25 mars 2022

Président : Monsieur VALLÉE Fabien

Étaient présents : Jean-Luc MONDAT -— Carine DENOGENT — Philippe GAUTHERON -— Martine LESCURE -— Gérald GABORIEAU — Christine DEHOSSE — Anne-Marie NUYTTENS — Nathalie POULAIN — Véronique SALLER -— Claude POTTIN — Philippe ROLLAND — Nathalie BLOT - Rahima LAROUB -— Laurent DESERT — Julien BORDEYNE —

Mickaël AYDOGDU -— Kamel BERRADOUAN - Isabelle LECLERCQ -— Rodolphe BENKOVIC - Amandine FARGET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Stéphane POCHET a donné pouvoir à Carine DENOGENT

Elisabeth DIEU a donné pouvoir à Fabien VALLÉE

Philippe RIMBERT a donné pouvoir à Rodolphe BENKOVIC

Absents : Henri DELESTRET

Secrétaire de séance : Véronique SALLER

Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers

est ainsi constatée.

F. VALLÉE constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Véronique SALLER se propose et est nommée secrétaire de séance. Adopté à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION 2022-001: INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL ET ACTUALISATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Fabien VALLÉE informe le conseil, qu'il a reçu la démission d’une conseillère municipale, Mme Claire

GAUTHEROT de la liste Jouarre Horizon 2026 en date du 1° mars 2022 et reçue le 02 mars 2022 en mairie. Le conseil municipal doit remplacer cette conseillère, conformément à l'article L.270 du code électoral.

Il indique que le conseiller suivant sur la liste Jouarre Horizon 2026, est : Mr Mickaël AYDOGDU qui a accepté de siéger à ce conseil municipal et il lui demande de rejoindre l'assemblée.

Monsieur Fabien VALLÉE indique que Mme Claire GAUTHEROT a souhaité démissionner du conseil municipal pour des raisons d'obligation professionnelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, doit prendre acte de la démission du conseiller municipal, de son remplacement et de l'actualisation du tableau du conseil municipal.

VU le code électoral, notamment l'article L.270,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-4

CONSIDÉRANT que Madame Claire GAUTHEROT de la liste « Jouarre Horizon 2026 » a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale, par lettre du 1° mars 2022,

CONSIDERANT que Monsieur Mickaël AYDOGDU venant dans l'ordre de la liste « Jouarre Horizon 2026 », a accepté de siéger au Conseil Municipal par lettre du 10 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE de l'installation de Monsieur Mickaël AYDOGDU en qualité de conseiller municipal de la ville de JOUARRE.

PREND ACTE de l'installation de Monsieur Mickaël AYDOGDU au sein de la commission communale des affaires

Sportives — Associations et Evénements en lieu et place de Madame Claire GAUTHEROT. PREND ACTE de l’actualisation du tableau du conseil municipal qui sera annexé à cette délibération. AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.DÉLIBÉRATION 2022-002 : DELIBERATION SPECIALE 25 % INVESTISSEMENT - BUDGET COMMUNE M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Ainsi en section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (chapitres 20, 21 et 23) soit : 763 325,83 € x 25 % = 190 831,45 €

Monsieur le Maire demande l'autorisation à faire application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits tel que listés ci-dessous :

OPERATIONS MONTANT

101 - Mairie 12 010,00

103 - Micro crèche

104 — Patrimoine 6 500,00

105 - Enfouissement réseaux

106 - Voirie 93 100,00

107 - Aménagement Z1

108 — Pont du gros chêne

109 - Eclairage public

110 - Bâtiments communaux 8 400,00

111 - Vidéoprotection

112 — Ecole maternelle

113 - Ecole élémentaire 27 300,00

114 — ALSH 1 600,00

115 — Equipements sportifs

116 - Services techniques

118 - La Charreterie

119 — Parking Jean Moulin

Il est proposé au conseil municipal :

- D'autoriser Monsieur le Maire à faire application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits tel que listés au tableau ci-dessus

- Précise que les crédits votés par opérations seront repris au budget 2022LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits tel que listés au tableau ci- dessus.

PRÉCISE que les crédits votés par opérations seront repris au budget 2022.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne. Pour : 22

Abstention : 4 (R. BENKOVIC, P RIMBERT, À. FARGET, I. LECLERCQ)

DÉLIBÉRATION 2022-003 : CRÉATION DE DEUX POSTES AU SEIN DU SERVICE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu le décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier des agents de police municipale,

Vu la délibération n°2021-059 du 03 décembre 2021 portant actualisation du tableau des effectifs de la collectivité, Considérant que le service de la police municipale compte actuellement deux agents ayant le grade de : 1 Brigadier-Chef Principal et 1 Gardien-brigadier,

Considérant qu'il y a lieu de renforcer le service de la police municipale en recrutant 1 agent sur le grade de Gardien- Brigadier,

Considérant le prochain tableau d'avancement de grade pour l'année 2022,

Le Maire propose la création de 2 postes de la façon suivante :

+ 1 poste de Gardien-Brigadier, filière police municipale à temps complet Ancien effectif : 01 Nouvel effectif : 02

+ 1 poste de Brigadier-Chef principal, filière police municipale à temps complet Ancien effectif: 02 Nouvel effectif : 03

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ADOPTE la création de 2 postes de la façon suivante :

+ 1 poste de Gardien-Brigadier, filière police municipale à temps complet Ancien effectif: 01 Nouvel effectif: 02

+ 1 poste de Brigadier-Chef principal, filière police municipale à temps complet Ancien effectif : 02 Nouvel effectif : 03

INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges, sont prévus au budget. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2022-004 : SIGNATURE DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE {CRTE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020 déterminant les principes d'élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE),

Vu le porter à connaissance relatif aux CRTE proposé par le Préfet de Seine-et-Marne le 23 février 2021, indiquant les orientations spécifiques à déployer pour le département,

Vu le porter à connaissance relatif aux CRTE proposé par la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie aux communes membres,

Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de formaliser un contrat de relance et de transition écologique à l'échelle de son territoire,

Considérant la possibilité pour la Communauté d'agglomération, après de premiers échanges avec les services de l'Etat, de contracter ce dispositif,

Considérant la volonté de la Ville de JOUARRE à mettre en place ce dispositif sur sa commune, avec l’aide de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,

Monsieur le Maire,

PROPOSE d'approuver la formalisation d'un contrat de relance et de transition écologique (CRTE),

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,APPROUVE la formalisation d’un contrat de relance et de transition écologique (CRTE), AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

DÉLIBÉRATION 2022-005 : CANDIDATURE FONDS D'AMENAGEMENT COMMUNALE (FAC)

En Séance du 14 juin 2019, l’Assemblée départementale a adopté le règlement d'un nouveau dispositif en faveur des communes de plus de 2 000 habitants, le Fonds d'Aménagement Communal

D'une durée de trois ans, le Fonds d'Aménagement Communal (FAC) comprend deux types de documents distincts : le contrat, auquel est annexé un programme d'actions prévisionnel, et les conventions de réalisation propres à chaque action.

Pour les 3 années du contrat, la subvention départementale est calculée sur la base d'une enveloppe forfaitaire de 300 000 € attribuée aux communes de 2 000 à 4 999 habitants. La population municipale de JOUARRE comptant 4 390 habitants (INSEE 2019). La subvention qui lui est attribuée s'élève donc à 300 000 €.

La Commune de JOUARRE souhaite :

e Mettre en œuvre son projet de développement communal,

e Solliciter l'aide du Département au travers de sa politique contractuelle,

e Se porter candidate à un FAC — Fonds d'Aménagement Communal.

Monsieur le Maire,

PROPOSE de valider la candidature de la Commune de 300 000 € à un FAC,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

VALIDE la candidature de la Commune de 300 000 € à un FAC,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne, Pour : 25

Contre : 1 (A. FARGET)

DÉLIBÉRATION 2022-006 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le débat du rapport d'orientations budgétaires 2022, conformément à l'article L.2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L'article L. 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois

précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

VU l'article L.2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe du code général des collectivités territoriales, VU la commission communale des finances en date du 24/03/2022,

VU le rapport joint,

CONSIDÉRANT qu'un débat sur le rapport de d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois qui

précédent le vote du budget, mais que dans le cadre de l'épidémie de covid-19, les délais afférents à la présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d'orientation budgétaire (DOB) sont suspendus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la commune relative à l'exercice 2022 sur la base du rapport des orientations budgétaires annexé à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne,DÉLIBÉRATION 2022-007 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GESTION RELATIVE A LA GESTION D'EAUX PLUVIALES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA COMMUNE DE JOUARRE

Vu la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative plus particulièrement son article 52 prolongeant de douze mois le délai prévu pour la transmission de rapport évaluant le coût net des transferts en 2020 ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) :

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 Vu la délibération 2019-193 en date du 14 novembre2019 portant sue la convention de gestion des Eaux Pluviales pour l'année 2020 :

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération ;

Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté d'agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1°' janvier 2020 : Considérant que la compétence eaux pluviales urbaines est définie à l’article L. 2226-1 du CGCT comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines » :

Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d’eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d'assurer la continuité du service public ;

Considérant l'état de crise sanitaire COVID-18 et l'impossibilité de conduire les débats et les échanges sur les modalités d'exercices de la compétence ;

Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l'exercice des compétences transférées ;

Considérant que l'article L. 5216-7-1 du CGCT prévoit que la communauté d'agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant qu'une telle convention, annexe à la présente délibération, peut ainsi être conclue entre la Communauté et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l'attente de la mise en place d’une organisation pérenne.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d'approuver la signature d'une convention relative à la gestion d'eaux pluviales urbaines avec les

FAIT remarquer que la convention n'entraîne pas un transfert de compétence, ni le transfert de propriété des biens liées à l'exercice de la compétence, mais comporte une délégation de gestion du service aux termes de l'article L. 5216-7-1 et L. 5215-7 du CGCT.

MANIFESTE que cette convention de gestion n'obéisse qu'à des considérations d'intérêt général répondant aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre personnes publique.

DECIDE de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉCISIONS MUNICIPALES :

N°2021/015 : Autorisation au Maire à signer l'avenant n° 3 relatif à la prolongation de la durée initiale du contrat pour une durée de 4 mois, soit du 01 septembre 2021 au 31 décembre 2021, « Confection et livraison de repas en liaison froide » avec la société ARMOR CUISINE, 2 à 12 Rue Lavoisier, 93000 BOBIGNY. N°2021/016: Autorisation au Maire à signer la convention de participation des communes pour les interventions musicales en milieu scolaire pour l'année 2021/2022 avec la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, pour un montant de 30 €/heure avec un maximum de 128 heures pour chaque année scolaire. N°2021/017 : Autorisation au Maire à signer le contrat n° 450IQUKL concernant la maintenance de l'ascenseur situé dans l'équipement sportif « Jehan de Brie » avec la société OTIS, Agence Champagne-Ardennes, 1 bis rue Maurice Hollande 51682 REIMS CEDEX 2 pour un montant annuel de 1 463,72 € HT soit 1 756,46 € TTC, du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2023.

N°2021/018 : Autorisation au Maire à signer le contrat de service VOIP SIP TRUNCK avec la société OSMOZ WARE, 3 avenue de l'Industrie 77510 REBAIS : contrat de service VOIP SIP TRUNCK pour un montant de 9,80 € HT par mois, soit 11,76 € TTC.N°2021/0189 : Autorisation au Maire à signer le contrat de service VOIP SIP TRUNCK avec la société OSMOZ WARE, 3 avenue de l'Industrie 77510 REBAIS : contrat de service VOIP SIP TRUNCK pour un montant de 9,80 € HT par

mois, soit 11,76€ TTC.

N°2021/020 : Autorisation au Maire à signer le contrat de service VOIP SIP TRUNCK avec la société OSMOZ WARE, 3 avenue de l'Industrie 77510 REBAIS : contrat de service VOIP SIP TRUNCK pour un montant de 4,90 € HT par mois, soit 5,88 € TTC.

N°2021/021 : Autorisation au Maire à signer le bail professionnel Auto-Ecole de Jouarre. N°2021/022 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente le 14 Juillet 2021 avec Madame Viviane SAINT-JUST — 1 rue de la Dhuys - 77640 JOUARRE, pour un montant de 100.00 Euros. N°2021/023 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 03 au 04 Juillet 2021 avec Madame Gabrielle BELLEVERGUE - 32 rue Adon - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00 Euros. N°2021/024 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 24 au 25 Juillet 2021 avec M. et Mme Jérôme BLOT - 14 rue Jehan de Brie - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00 €uros. N°2021/025 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 31 Juillet au 1° Août 2021 avec M. et Mme Philippe GAUTHERON - 7 rue Saint-Authaire - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00

€uros.

N°2021/026 : Autorisation au Maire à signer les contrats de maintenance concernant les installations frigorifiques de l'école Jehan de Brie avec la société ROUSSEL FROID, 72 rue Pierre Marx 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE, pour la période du 1®' Juin 2021 au 31 Mai 2022, pour un montant annuel de : 268,00 € HT soit 321,60 € TTC. N°2021/027 : Revalorisation loyer bail professionnel consenti à Madame COLLANGE Sandie. N°2021/028 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de matériel avec la société OSMOZ WARE, 3 avenue de l'Industrie 77510 REBAIS pour une durée de 36 mois du 1° aout 2021 au 31 juillet 2024, pour 1 poste informatique : location pour un montant de 59,90 € HT par mois, soit un montant 71,88 € TTC.

QUESTIONS DIVERSES :

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

RAS

La séance est levée à 20h44.

Fabien VALLÉE

Maire de JOUARRE