Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3733

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3733 Document publié le Mardi 29 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3733)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction des relations externes

DE LA RÉGION et du cadre de vie ÉUNION

a o Bureau du cadre de vie Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 29 décembre 2020

ARRETE n° 2020- 3733 /SG/DRECV

Complétant l’arrêté préfectoral n° 2019-3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019 et portant exécution immédiate de mesures de salubrité générale et de lutte contre les moustiques dans le cadre de la lutte contre la dengue.

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'Honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-4, L.3114-5, L.3114-7, R.3114-9 à R.3114-14, R.3115-11 et R.1331-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-30,

L.2321-2, L.2542-3, L.2542-4 ;

VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l’application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 ;

VU le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques Billant, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté du ministre de écologie, du développement durable et de l’énergie du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;

VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;

VU Parrêté du ministre des solidarités et de la santé du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d’intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs :VU l'arrêté préfectoral n° 1873 DDAS/SAN.I du 12 juillet 1985 portant publication du règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019 portant détermination d’une

zone départementale de lutte contre les moustiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2034 du 10 octobre 2016 portant approbation des dispositions spécifiques O.R.S.E.C. lutte contre les arboviroses (dengue, chikungunya, zika, ...) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 3205 du 05 novembre 2020 portant désignation de M. Lucien Giudicelli, sous-préfet de Saint-Pierre, aux fonctions de secrétaire général par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3732/SG/DRECV du 29 décembre 2020 portant application pour l’année 2021 des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019 portant détermination d’une zone départementale de lutte contre les moustiques ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du

28 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT la recrudescence du nombre de cas de dengue, maladie transmise par l'intermédiaire d’insectes, ayant justifié le passage en niveau 4 (épidémie de moyenne intensité) des dispositions spécifiques O.R.S.E.C. lutte contre les arboviroses (dengue, chikungunya, zika...) à La

Réunion ;

CONSIDÉRANT le maintien de la circulation du virus de la dengue en période d’hiver austral sur

l’ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT QUE cette situation constitue une menace épidémique importante avec le retour de conditions climatiques plus favorables au développement des moustiques (été austral) pour

l’ensemble du département ;

CONSIDÉRANT QUE le maintien de gîtes à moustiques et de peuplements de moustiques dans les habitations et les lieux privés entrave l’action menée par les organismes chargés de la lutte anti-

vectorielle et les collectivités territoriales dans les communes concernées ;

CONSIDÉRANT QUE nul ne saurait se soustraire au devoir de lutter contre les moustiques vecteurs de maladies humaines ou tout au moins de faciliter leurs tâches aux services chargés de la lutte anti-

vectorielle ;

CONSIDÉRANT QU'IL y a lieu de poursuivre et renforcer les actions de prospection et de traitement, les travaux et les contrôles nécessaires à la lutte contre les moustiques ;

CONSIDÉRANT QU'IL appartient à l'autorité préfectorale de prendre toutes mesures de nature à assurer la salubrité publique dans les communes concernées par la circulation active

de la dengue ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : En complément des dispositions de lutte anti-vectorielle prévues par l’arrêté préfectoral n° 2020-3732 du 29 décembre 2020 portant application pour l’année 2021 des dispositions de l’arrêté préfectoral du n° 2019-3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019, il est ordonné l’exécution immédiate des mesures suivantes sur l’ensemble des communes de La Réunion :e L’élimination par chaque propriétaire ou occupant, sur les terrains placés sous sa responsabilité, de tout objet ou situation susceptible de favoriser la rétention d’eau et ainsi le

développement de larves de moustiques, et notamment :

o Les réceptacles d’eau stagnante tels que les soucoupes, vases, pots, récipients de

boutures, seaux, etc... mais également les piscines non entretenues, les bacs

d’agrément, les abreuvoirs domestiques, les bacs à eau, etc.

Les encombrants, carcasses de voitures et pneus.

Les détritus ménagers, domestiques ou végétaux.

+ L’entretien régulier par chaque propriétaire ou occupant des bâtiments et terrains placés sous

sa responsabilité comprenant notamment :

o Le nettoyage et le débroussaillage des sous-bois et jardins.

o L’élimination des déchets par les moyens mis en place par les organismes de collecte

et de traitement.

o La vérification régulière du bon écoulement des eaux pluviales et/ou usées.

o La protection des citernes d’eau pluviale et autres stockages d’eau contre les insectes.

e La mise en œuvre à fréquence hebdomadaire, par chaque exploitant d’un établissement industriel, artisanal ou commercial, des mesures de repérage, d’élimination et de traitement des équipements et autres objets susceptibles de constituer des gîtes à moustiques, notamment dans les domaines d’activité suivants : élevages, installations temporaires ou permanentes de transit, regroupement, tri ou stockages de déchets y compris les pneus usagés, de véhicules hors d’usage, ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs, stations

d’épuration…

e De manière générale, la mise en œuvre des dispositions du règlement sanitaire départemental en matière de prévention et de lutte contre les insectes prévues aux articles :

o 12 et 36 relatifs à la protection des citernes d’eau pluviale et autres stockages d’eau

contre la prolifération des insectes.

23 et 72 relatifs à la propreté et à l’entretien des locaux.

29, 30, 42 et 48 relatifs à l’évacuation et au traitement des eaux pluviales et usées.

37 relatif à l’entretien des plantations.

73 à 85 relatifs à l’élimination des déchets.

92 et 93 relatifs à la création et à l’entretien des mares, abreuvoirs et lavoirs publics.

99 et 100 relatifs à la propreté et la salubrité des voies et espaces publics et privés. 121 relatif aux mesures de prévention contre la prolifération des insectes, et

notamment des moustiques vecteurs de maladies.

o 154 relatif à l'aménagement et l’entretien des bâtiments élevages.

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Article 2 : Les agents des services des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés de la collecte et la gestion des déchets, les personnels des associations mandatées par le préfet ainsi que le personnel du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et du régiment du service militaire adapté (RSMA) sont habilités à mener des actions de prospection et de traitement, les travaux et les contrôles nécessaires à la lutte contre les moustiques et les maladies qu’ils transmettent en complément des personnels mentionnés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2019- 3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019. Les personnels procédant à des missions de sensibilisation et de lutte mécanique contre les gîtes à moustiques sont formés à cet effet. Les personnels procédant à des interventions de traitement des gîtes à moustiques par produit larvicide et des moustiques adultes par pulvérisation insecticide sont titulaires d'un certificat individuel pour ces activités.

>Article 3: Les agents des services mentionnés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° n° 2019- 3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019 et à l’article 2 du présent arrêté peuvent pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques ou privées pour y entreprendre les actions citées à l’article 2 du présent arrêté.

Si personne ne se présente pour permettre aux agents chargés de la lutte contre les moustiques d’accéder dans les maisons d’habitation, entreprises ou dans les terrains clos de mur, ou en cas d’opposition à cet accès, une mise en demeure est faite en mairie et l’intervention des agents précités peut avoir lieu sans délai, conformément aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 modifié.

Article 4 : En cas d’absence ou d’inexécution des mesures listées à Particle 1 par les personnes qui y sont tenus, le maire, ou à défaut le préfet, procède, après mise en demeure, à l’exécution d’office, aux frais et pour le compte des personnes défaillantes ou récalcitrantes, des travaux nécessaires, dans les conditions prévues par l’article L.1311-4 du code de la santé publique. La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l’État.

Article 5 : Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents des services chargés de la lutte contre les moustiques ou de ne pas déférer aux mises en demeure prévues à l’article 3 sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 65-1046 du 1% décembre 1965 modifié.

Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Article 7: Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2019-3877/SG/DRECV du 19 décembre 2019 portant exécution immédiate de mesures de salubrité générale et de lutte contre les moustiques.

Article 8 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Saint-Paul, Saint-Pierre, la sous-préfète de Saint-Benoît, la directrice générale de l’agence régionale de santé océan Indien, les directeurs et chefs des services de l'État, le président du Conseil régional, le président du Conseil départemental, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ainsi que le chef de corps assurant le commandement du régiment du service militaire adapté (RSMA) sont chargés pour ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet, et par délégation

le secrétaire général par intérim

Lucien Giudicehi