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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°186 du 17
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 06 17 160 Recueil spécial n°160 du 17 juin 2026
Document publié le Mercredi 17 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 06 17 160 Recueil spécial n°160 du 17 juin 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°160 du 17 juin 2026
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l’intercommunalité
Arrêté n°2026-06-DRCL-0141 Fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de l’Hérault
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2026-06-DS-0331 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’image au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 juin 2026 dans le secteur « centre-ville et Peyrou » à Montpellier
Arrêté n°2026-06-DS-0328 Autorisant, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée « Altéa Sécurité Béziers » à l’occasion du festival « Fête de la Musique »
Arrêté n°2026-06-DS-0326 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’image au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2026, au domaine de Verchant à Castelnau-le-lezPRÉFÈTE DE L'HERAULT
Direction des relations avec les collectivités locales,
Fra
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par :
pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
-
Montpellier,
le
|
Ÿ"
PNY
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-D6 -DRC2 - QE)
Fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
de la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI) de l'Hérault La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à
R. 5211-40 ;
VU
la
loi
n°
85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à
la
protection de la
montagne,
notamment son article 3 ;
VU
la
loi
n°
2018-699
du
3
août
2018
visant
à
garantir
la
présence
des
parlementaires
dans
certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité de l’action publique ;
VU
la
loi
n°
2025-327
du
11
avril
2025
visant à
assouplir la
gestion
des compétences
« eau »
et
assainissement »
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
madame Chantal
MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU
le
décret
n°
2025-1362
du
26
décembre
2025
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole, des départements d'outre-mer de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et
de
La
Réunion,
et de
la
collectivité
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et de Saint-Pierre-et-
Miquelon
;
VU
la circulaire NOR : ATDB2614463C du
28 mai
2026
relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ( CDCI
) ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34VU
l'arrêté
ministériel
du
24 avril
2025
portant classement d’une commune en zone défavorisée
(
montagne
)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2020-I-1020
du
2
septembre
2020 fixant
le
nombre et
la
répartition
des
sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2026-05-DRCL-0183
du
18
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
:
CDCI PLENIERE
ARTICLE 1°
: La
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
de
l'Hérault,
dans
sa
formation
plénière, comprend 51 membres.
ARTICLE
2
:
Le
nombre
de
sièges
attribués
à
chaque
catégorie
de
collectivité
territoriale
ou
d'établissement
public
par
l'application
des
règles
de
répartition
fixées
à
l'article
L.
5211-43
du
code général des collectivités territoriales est arrêté comme suit : 1) Collège des représentants des communes (50 % des sièges) :
25 sièges répartis comme suit
:
-
10
sièges
aux
communes
ayant
une
population
inférieure
à
la
moyenne
communale
du
département, dont :
- 3 sièges aux communes situées, en tout ou
partie, en zone montagne,
- 7 sièges aux communes hors zone de montagne ;
- 10 sièges aux 5 communes les plus peuplées (AGDE,
BEZIERS,
LUNEL,
MONTPELLIER, SETE)
(pas de communes situées en zone de montagne)
;
-
5 sièges restants aux autres communes dont :
- 1 siège aux communes situées, en tout ou
partie, en zone montagne,
- 4 sièges aux communes hors zone de montagne ;
2)
Collège
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre (30 % des sièges) :
15 sièges répartis comme suit :
-
6
sièges
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre situés, en tout où
partie, en zone de montagne,
-
9
sièges
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
hors zone de montagne.3) Collège des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes (5
% des sièges) :
3 sièges répartis comme suit :
- 1 siège aux syndicats de communes situés, en tout où
partie, en zone de montagne,
-
2
sièges
aux
syndicats
de
communes
hors
zone
de
montagne
et
aux
syndicats
mixtes.
4) Collège des représentants du Département (10 % des sièges) : 5 sièges. 5) Collège des représentants de la Région (5
%
des sièges) : 3 sièges.
CDCI RESTREINTE
ARTICLE 3 : Conformément aux
dispositions de
l'article
L 5211-45
2?" alinéa
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
nombre
de
membres
de
la
formation
restreinte
de
la
commission
départementale de la coopération
intercommunale est fixé à 19.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles L 5211-45 2°" alinéa et R 5211-30 du code général
des
collectivités
territoriales,
les
19
sièges
de
la
formation
restreinte
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale,
attribués
respectivement
aux
représentants
des
communes
pour
chacun
des
collèges
visés
à
l'article
R
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
à
ceux
des
syndicats
de
communes
et
des
syndicats
mixtes
sont répartis comme suit : 1) Collège des représentants des communes : 13 sièges répartis comme suit :
@
5
sièges
aux
communes
ayant
une
population
inférieure
à
la
moyenne
communale
du
département, dont :
- 2 sièges aux communes de moins de 2
000
habitants,
- 3 sièges aux autres communes les moins
peuplées ;
@
5
sièges
aux
5
communes
les
plus
peuplées
(AGDE,
BEZIERS,
LUNEL,
MONTPELLIER,
SETE)
;
@ 3 sièges restants aux autres communes.
2)
Collège
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre : 4 sièges. 3) Collège des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes : 2 sièges.ARTICLE
5
:
L'arrêté
préfectoral
n°2020-1-1020
du
2
septembre
2020
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCI), est abrogé. ARTICLE
6
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargée
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La
préfète,
//
Vérofique
MARTIN
SAINT
LEON
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication. La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur
le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles
R 4141
et R
522-3 du code de
justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6
dudit code.PRÉFÈTE
Cabi
A
abinet
DE L'HERAULT
.
,
ss
Shen
Direction des Sécurités
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
.
ie
à
209€
Montpellier,
le
Ÿ
7
JUIN
2875
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0331
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 20 juin 2026 dans le secteur « centre-ville et Peyrou » à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
de
Président
de
la
République
en
date
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault
;
|
W
l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ; Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif.
au nombre maximal de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité d'outre-mer ;
|
Vu la demande en date du 16 juin 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale, visant à
obtenir
l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images
au
moyen
de deux
caméras
installées sur deux aéronefs télés-pilotés, aux fins d'assurer
la
protection
du
rassemblement de
personnes prévu le 20
juin 2026 de 14h00 à 20h00 dans le cadre de la manifestation de «Marche des fiertés -
Pride 2026 » à Montpellier, et la surveillance
du centre-ville à Montpellier ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans lé cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements, prévenir des actes de terrorismes ainsi que gérer et réguler des flux sur les axes de communication et de transport, ; que le 1° de l’article L.
242-541
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
; que le 2° de l’article
L. 242-5-1 du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements de
personnes sur la
voie
publique
ou
dans
les
lieux ouverts au
public ainsi que de
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant que l'évènement «Marche des fiertés -Pride 2026 » à Montpellier est organisé le 20
juin 2026;
1/4que cet événement accueille
une forte affluence et Un
regroupement important d'un
public; qu'un
important dispositif de sécurité sera déployé
; que la captation d'images par aéronef s'inscrit dans un
objectif strict de sécurité publique ;
|
Considérant que l'utilisation de deux caméras installées sur des aéronefs télés-pilotés permet d'anticiper toute menace, de détecter les anomalies, gérer les mouvements de foule et optimiser la coordination des services engagés ; Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité
nationale
d'élever
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
« Urgence
attentat »
sur
l'ensemble
du
territoire jusqu'à nouvel ordre ;
|
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement -de personnes ; Considérant que compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée dans le secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
limitée
à
la
durée
nécessaire
au
survol
de
ce
périmètre ;
qu’au
regard
des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
information par plusieurs moyens adaptés
; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ; Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Arrête
Article 1”
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes venues assister à l'évènement «Marche des fiertés -Pride 2026 » à Montpellier, le 20 juin 2026 de 14 h 00 à 20 h 00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public. Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras embarquées, sur deux vecteurs aériens télés-pilotés. Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe. Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1”. Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la
2/4publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/). Article
6 -
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est transmis
au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation. Article Z - La préfète de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera
publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de
l'Hérault.
}
La
préfètk,
/
/}
Pour la
préfète et par délégation,
Le sous
préfet, d ee eur de cabinet
UV
V
”
arin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement.déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www. telerecours.fr
3/4Périmètre
géographique des aéronefs télés-pilotés
Sécurisation de l'évènement «Marche des
fiertés -Pride 2026 » à Montpellier, le 20 juin 2026 de 14h00 à 20h00
6.
Périmètre
géographique concerné
|
(cf. cartes zone et volume de voi)
4/4PRÉFÈTE DE
L'HÉRAULT
Cabinet
des
Direction
des
Sécurités
Fraternité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Affaire suivie par : JL Téléphone : 04 67 61 61
61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
‘:
Montpellier,
le
i7
JUIN
56
Gi
Ë
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0328
Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée
« Altéa Sécurité Béziers » à l'occasion du festival « Fête de la Musique»
à
Bélarga
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code dejustice administrative ; Vu le code de la sécurité intérieure : Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu
la
loi
n°
2021-998
du
30 juillet
2021
relative
à
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
et
au
renseignement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-03-DRCL-0087,
en
date
du
05
mars
2026,
portant
délégation
de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
Vu
l'activation de
la
posture du
plan Vigipirate « hiver — printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire
national au niveau « urgence attentat », à compter du O5
janvier 2026 et
jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2123-07-24-20240486917 du 12 mars 2026 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée « ALTE SECURITE BEZIERS », sise Rue Saint Victor
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
81162101000040,
à
exercer
une
activité
privée
de
1/5sécurité
;
Vu la demande présentée le 15 juin 2026 par
Monsieur
Joffré REQUENA, mandatée par le président du
Comité des Fêtes de BELARGA, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur
la voie
publique dans
la
commune de
BELARGA,
lors de
l'évènement « Fête de
la
Musiques», les 19 et 20
juin 2026 ;
|
Considérant qu'en
application de l’article
L.
613-1
du Code de la sécurité
intérieure (CSI), modifié
par la
loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021
susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1°
de l'article L.
611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite
des lieux dont ils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département [..] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorismé visant les biens dont ils ont
la
garde.
»
;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«urgence
attentat »
nécessite
de
renforcer
la
surveillance
aux
abords
des
bâtiments
institutionnels, le
contrôle
des
accès
des
personnes,
des
- véhicules
et
des
objets
entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations
religieuses,
politiques,
sportives,
culturelles)
; que
le
renforcement de ces
mesures
implique
une
mobilisation
importante des forces de
l’ordre ainsi que
des polices municipales ; Considérant que le Comité des Fêtes de BELARGA organise une manifestation festive nommée « Fête de la Musique »
le 19 juin 2026 sur la voie publique, dans le centre-ville de la commune de BELARGA ; que
ces festivités sont susceptibles de
connaître
une
affluence
massive de visiteurs, sur
le centre-ville de
BELARGA, ouvert au public ; Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société « ALTEA SECURITE BEZIERS » sont exposés à des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ; Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forces de l’ordre en cas de dysfonctionnement
; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux
par
des
agents
employés
par
la
société
de
sécurité
privée
«
ALTEA
SECURITE
BEZIERS
»
sont
nécessaires ; Considérant que
la
mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux
lieux, dates et horaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant qu'il y a
lieu d'autoriser, à titre exceptionnel,
les
agents exerçant l’activité mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1”:
La
société
dénommée
« ALTEA
SECURITE
BEZIERS
», sise Rue Saint Victor à Villeneuve-
lès-Béziers,
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
une
mission
de
surveillance,
de
gardiennage, lors de la manifestation « Fête de
la Musique» qui aura lieu le 19 juin 2026, à Belarga.
2/5Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n°1 du présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- du 19 juin 2026, à 19 heures au 20
juin 2026 à 01
heure ;
-
sur le centre-ville de la commune, de la scène (intersection Place de la République - Rue de L'usine
) jusqu'à
l'entrée
(intersection
Avenue
du
Telon
-
Rue
des
Ecoles
-
Place
de
la
république). - Sur les 4 zones de stationnements situés Chemin du champ du Four et Avenue du Télon.
Article
3 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
présent arrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la garde.
Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent
dispositif. Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du
Code de
la
sécurité
intérieure.
La
présente autorisation,
précaire et
révocable à tout
moment,
prendra fin à l'expiration de la mission. Article 5 :
Le directeur de cabinet de
la
préfète de
l'Hérault, la
sous-préfète de
l'arrondissement de
Lodève,
le
général
commandant
le groupement de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Belarga,
sont chargés, chacun
en
ce qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Belarga et sur les lieux concernés.
La préfète, /
Pour
( Lerte
La
äélégation,
:
Le
sous
préfet,
di ecl
ur
de
cabinet
NS
Marin
SÂLLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault
- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier
— 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la
notification ou
la
publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un
recours administratif a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
3/5Cette mission consistera à effectuer des rondes et sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
NOMS REQUENA
1 ABDESLEM 2 BAA 3
BOUNI
4 CARRACO
:5
CLAIRE
6
DOSSO
7 EL HAMDANI 8 EL YAAGOUBI 9
GAOUZI
10 LACHOUB 11
LAKHAL
12 MICOU 13 MOHAMED 14 PEIFFER
Annexe
n°1
PRENOMS JOFFRE JAOUAD HAMED NABIL JULIEN ANAELLE VAKARAMOKO IMENE FOUAD YASSINE ADAM YAHYA ALEXANDRE JOSEPH MIKAËL
4/5
Numéro Carte Professionnelle
AGD-034-2029-01-12-20240901317
2026-0034762-CAR-SH-1006411
CAR-034-2030-09-15-20250977088 CAR-034-2031-01-27-20260226713 CAR-034-2027-01-18-20220588580 CAR-034-2029-12-10-20240962736 CAR-034-2028-07-10-20230302720 2026-0023348-CAR-SH-0972324
CAR-034-2029-10-04-20240188371 CAR-034-2029-12-14-20240897283 CAR-034-2026-06-28-20210770509 CAR-034-2030-06-26-20250972320 CAR-034-2029-10-01-20240393943 CAR-069-2030-02-17-20240938611 CAR-034-2028-04-03-20230826213Annexe
2
Lieux d'emploi des agents de la société «ALTEA SECURITE BEZIERS»
dans la cornmune de BELARGA
—
ES «—
Accès réservé aux pompiers
—»
Accès public en véhicule
ÉBrocage
avec
véhicule
d'agent
de
sécurité
En Salle de repos / sanitaire
M
Sanitaires
Le
Em Centre de la Manifestation(6
Agents)
+
4
Agents
Sécurités
19h-1h
puis
e
2
Agents
Sécurités
supplementaire
21h-1h
À
1 Agent Sécurités/Surveillance des abords et parkings 21h-1h (total 8 Agents)
ET] Video Caméras Mairie Œ
Parking véhicule public
M
4
Guides
pour
parkings (19h
à
22h)
+
Flèche d'indication parking
<— Itinéraires piétons L
Poubelles
.
mm
Accès
réservé
aux
pompiers
21h-1h
1Agent
Cynophile
<>
Itinéraires
public
piétons
ré
ED
Sanitaires
G
Scène 80m: :-
Restauration
10m Largueur
|
LL
ES
8m
Profondeur
À
€
2 Agents
: 1
Agent
Cynophile
et
1m de Hauteur
À
Re Contrôle et entrée 19h-1h: 2 Agents: homme et 1femme controle/filtrage. 2 Bénévoles aux Caisses
1 Agent Sécurité qui patrouille à l'interieur du site 21h à 1h
[Fc] 2 Points de Contrôle et entrée 19h-1h: 4
Agents
Sécurité:
2hommes
et
2femmes
controle/filtrage. 4 Bénévoles aux Caisses O PC de Sécurité Mairie ESS
os et Ambulance
@
video Caméras Mairie
F2]
Poubelles
Contrôle et entrée 19h-7h: 2 Agents: homme et 1femme controle/filtrage.
Fm
es
2 Bénévoles
aux
Caisses
—— Barrières grillagées type Heras [En
Régisseur
d'orchestre
5/5E js
Cabinet de la préfète
De
LSAULT
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: JL
|
A
Téléphone
:04 67
61
61
61
Montpellier,
le
{
3
JUIN
2026
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0326
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2026, au domaine de Verchant à Castelnau-le-lez
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1
à L. 242-8 et KR. 242-8 à RK.
242-14
;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-03-DRCL-0087,
en
date
du
05
mars
2026,
portant
délégation
de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté du
ministre
de
l'Intérieur et des outre-mer, en
date du 19 avril
2023
relatif au
nombre
maximal
de
caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément
utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande en
date du 15 juin
2026, formulée
par
le capitaine commandant
la compagnie de
gendarmerie départementale de Castelnau-le-Lez, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra
installée sur un aéronef dans le cadre de la
prévention de trouble à l’ordre public lors de la tenue de la journée de Jérusalem qui se tiendra le dimanche 28
juin 2026 au domaine de Verchant à Castelnau-le-Lez ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, Considérant que la Journée de Jérusalem, fête patriotique et religieuse juive, se tiendra comme l'année dernière au domaine de Verchant à Castelnau-le-Lez
; que cette journée controversée du côté pro-
palestinien,
pourrait
être
le
théâtre
d'une
forte
contestation
de
la
part
des
mouvements
pro-
palestiniens
présents dans
l'Hérault et plus particulièrement du collectif BDS
34 qui
chaque année
tentent de perturber l'évènement de la Journée de Jérusalem
;
Considérant que l’utilisation d'aéronefs télé-pilotés permettra d'une part d'appuyer les équipages au sol en opération
de prévention
de trouble à
l'ordre
public, d'assurer d'autre
part l'étanchéité du
secteur visé par une interdiction de manifestation et de détecter la présence d'individus hostiles au
1/3titré de la sécurité de l'évènement ; Considérant que dans ce contexte et compte tenu du
risque sérieux de troubles à
l’ordre
public au
cours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la prévention de trouble à l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que
la
demande
porte sur l'engagement d'une caméra
aéroportée dans
le seul
secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l’ordre public, que l’usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir
; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Arrête
Article 1” : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le capitaine commandant la compagnie
de
gendarmerie
départementale
de
Castelnau-le-Lez,
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention des atteintes aux personnes et aux biens, au sein du secteur du domaine de Verchant, à Castelnau-le-Lez, dans le cadre de la Journée de Jérusalem programmée le 28 juin 2026 entre 08 heures et 20 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Article
2:
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l’article 1” est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à
l’article 1°”.
Article 5
: L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la
sécurité
intérieure.
|
. Article 6 :
Le registre mentionné à
l'article
L.
242-4 du Code de
la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération. Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault et général commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
-
F
Pour\a/préfète Le sou
préfet, d rec
r
délégation,
se cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notifi Mn
AEIEn, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai . de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal
de deux mois suivant la notification ou
la
publication de
la
présente décision, ou
à
compter de la
réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wmw.telerecours.fr
2/3Annexe
: Périmètre
géographique de l’aéronef
Secteur domaine de Verchant à Castelnau-le-Lez le 28 juin 2026
3/3