Procès Verbal - proces verbal cm 2023 01 16

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Procès Verbal - proces verbal cm 2023 01 16 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Tourville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 2023 01 16)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 Janvier 2023

Date de convocation : 09 Janvier 2023

L'An Deux Mil Vingt Trois, le 16 Janvier, à 20h 30, Le Conseil Municipal de la Commune de Tourville sur Odon, légalement Convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Didier BOULEY Maire.

Etaient présents :

Fabienne MANSION - Catherine REGNIER - Claire BARUCHELLO - Aurélie BLONDEL - Laurence COUDRAIS - David HEBERT – Olivier LE MEILLEUR - Nicolas RENARD

Le conseil municipal est composé de 13 membres en exercice, 9 membres sont présents

Absent : Olivier HUET- Françoise LAMBERT

Absents excusés : Carole TURQUETIL - Jérôme VIBERT

Absent représenté :

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame MANSION Fabienne est désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance précédente. Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal du précédent conseil est approuvé.

Ordre du jour de la séance :

• Convention reversement de la Taxe d’Aménagement avec la Communauté Urbaine - Délibération • Présentation des orientations générales du RLPI (Règlement Local de Publicité intercommunal) • Attribution appartement E du Presbytère, 21 Route de Bretagne

• Convivio : révision des tarifs

• Informations diverses

• Tour de table

❖ Ordre du jour :

➢ Convention reversement de la Taxe d’Aménagement avec la Communauté Urbaine de Caen La Mer - Délibération n° 16-01-2013-01 L’objet de la convention est de prévoir et d’autoriser le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté Urbaine de Caen la Mer au profit de la commune sur :

- Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute nature, - Toutes les opérations d’aménagement soumises au régime des autorisations d’urbanisme situé sur le territoire communautaire. -

La Communauté Urbaine reversera, à la Commune de Tourville sur Odon, 75% du montant de la taxe d’aménagement qu’elle a perçu sur les opérations citées à l’article 1er.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté Urbaine Caen la Mer. Monsieur le Maire est autorisé à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération, voté à l’unanimité.2

➢ Présentation des orientations générales du RLPI (Règlement Local de Publicité intercommunal) Débat sur les orientations générales

L’élaboration d’un RLPi vise à encadrer les conditions et caractéristiques d’implantation des publicités, pré enseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. A ce titre, le RLPi a essentiellement pour finalité de restreindre les possibilités d’affichage publicitaire afin d’apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager M. Sébastien Bernède, Chargé de mission environnement à la C.U. de Caen La Mer, est venue faire une présentation des orientations générales du RLPi.

L'article L.581-14-1 du code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

Le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R.581-73 du code de l’environnement énonce que le rapport de présentation « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l’élaboration d'un PLUi, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat au conseil communautaire et aux conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi. Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme, il faudrait donc organiser un débat sur les orientations générales du RLPi en conseil communautaire et en conseils municipaux.

Il s’agit ici uniquement de débattre des grands objectifs cadres du RLPi et non de discuter de l’opportunité de mettre en place telle ou telle règle.

Le débat sur les orientations du projet est un préalable au travail sur l’élaboration et l’écriture des règles du RLPi. Il ne donne pas lieu en lui-même à délibération mais à un acte formalisant l’organisation et la tenue dudit débat.

Présentation des orientations et débat :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et L.153-1 et suivants,

Vu la délibération du 7 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un RLPi et précisé les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et les modalités de la collaboration avec les communes membres,

Vu les orientations générales du RLPi exposées ce jour aux élus et le débat qui en a résulté,

Considérant que le RLPi doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLUi en application de l’article L.581-14-1du code de l’environnement,

Considérant que les objectifs du RLPi ont été définis par le conseil communautaire dans la délibération du 7 janvier 2021,

Considérant qu’en vue de rédiger le projet de RLPi un diagnostic a été établi et porté à la connaissance des personnes publiques associées, des associations de protection de l’environnement et des paysages, des professionnels de l’affichage et des acteurs économiques lors de réunions de concertation s’étant déroulées en septembre et octobre 2021,

Le conseil municipal,

Prend acte de la présentation des orientations générales du RLPi annexées à la présente et de la tenue d’un débat en séance sur celles-ci, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.153-12 du code de l’urbanisme,

Dit que la présente sera transmise à la communauté urbaine de Caen la mer.

Départ de Aurélie BLONDEL à 21h45

➢ Attribution appartement E du Presbytère 21 Route de Bretagne

Le logement communal du Presbytère appartement E, situé au 21 route de Bretagne étant disponible à la location suite au départ de l’ancien locataire, après affichage en mairie et proposition de l’agence immobilière LAFORET de Aunay sur Odon, la location de ce logement non meublé est attribuée à Madame Zoé LEGOUBIN pour un loyer mensuel de 290.00€ hors charge.

➢ Convivio : révision des tarifs

La réunion du 9 décembre 2023 avec le directeur de Convivio n’a pas apporté de modification par rapport à la dernière demande d’augmentation des tarifs de restauration scolaire. A partir janvier 2023, l’augmentation des tarifs sera de +14,66% par rapport à la précédente hausse qui a eu lieu en avril 2022 et de +19,24% par rapport à l’appel d’offre de septembre 2021. 3

❖ Informations diverses :

➢ Relevé du trafic routier

Du 07 Novembre au 18 Novembre 2022 a été effectué un relevé du trafic routier à l’entrée de Tourville Sur Odon en provenance de Mouen. Le nombre de véhicule c’est élevé à 22 907.

76% de ces véhicules avaient une vitesse inférieure à 50km/H, 21% une vitesse comprise entre 51 et 60 km/h et 3% une vitesse supérieure à 60km/h. Il est à noter une forte différence entre les véhicules qui se dirigent vers Mouen et ceux qui proviennent de Mouen. 6 743 se dirigeaient vers Mouen, 16 164 véhicules provenaient de Mouen.

➢ AXA, offres complémentaire Santé et Dépendance - Réunion Publique

Monsieur le Maire rappelle qu’il est prévu une réunion publique organisée par AXA pour la présentation de leurs offres, le mercredi 18 janvier 2023 à 18h30 dans la salle du conseil municipal de la mairie de Tourville sur Odon.

➢ Inauguration de la livraison des logements sociaux Inolya : le Mardi 17 Janvier 2023 à 17h00 (lotissement l’Orée du Bocage)

➢ Commission finance élargie au conseil municipal prévue le Lundi 30 Janvier 2023 à 20H30

➢ Commission scolaire prévue le lundi 23 Janvier 2023 à 20h30

❖ Tour de table :

Catherine REGNIER :

- Grève prévue par le personnel enseignant des écoles, le jeudi 19 Janvier : un accueil des enfants sera mis en place par la municipalité - Bulletin municipal distribué dans tous les foyers de la commune

Nicolas RENARD

- Travaux route de Baron scottish Corridor : des malformations sont à revoir avec les entreprises et peinture horizontale à terminer avant la réception définitive du chantier

- Amélioration énergétique des bâtiments des écoles : rencontre avec les services communs de Caen la Mer

Claire BARUCHELLO

- Signale que l’illumination des sapins de Noël chemin Foulon ne fonctionnait pas pendant la période des fêtes

Olivier LE MEILLEUR

- Pose le problème de la case médicale disponible à la location, et qui reste toujours à ce jour sans médecin. Faut-il élargir à d’autres domaines comme le para -médical ?

Fabienne MANSION

- Election du nouveau Conseil Municipal Jeunes

- Atelier mémoire prévu par le CCAS le Jeudi 19 Janvier

- Compte rendu de la commission mobilité de Caen la Mer

- Twisto : enquête sur utilisation des transports en commun

- Réunion prévue du CCAS le Mercredi 01 Février 2023 à 20H30

❖ Vote des budgets du CCAS : Mardi 14 Mars 2023 à 19h00

❖ Vote des budgets de la commune : Mardi 14 Mars 2023 à 19h15

La séance est levée à 23h20

Le Secrétaire de séance Le Maire

Fabienne MANSION Didier BOULEY