Procès Verbal - proces verbal cm septembre 2025

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Procès Verbal - proces verbal cm septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tourville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm septembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 Septembre 2025

Date de convocation : 15 Septembre 2025

L'An Deux Mil Vingt Cinq, le 22 Septembre, à 20h30, Le Conseil Municipal de la Commune de Tourville sur Odon, légalement Convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Didier BOULEY Maire.

Etaient présents :

Fabienne MANSION - Catherine REGNIER - Nicolas RENARD - Aurélie BLONDEL - Laurence COUDRAIS - David HEBERT - Olivier HUET - Olivier LE MEILLEUR - Carole TURQUETIL

Le conseil municipal est composé de 12 membres en exercice, 10 membres sont présents

Absent :

Absent excusé : Jérôme VIBERT

Absente représentée : Claire BARUCHELLO (pouvoir à Olivier LE MEILLEUR)

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame MANSION Fabienne est désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance précédente. Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal du précédent conseil est approuvé.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter un une délibération. Accord du Conseil Municipal

Ordre du jour de la séance :

• Banque des Territoires : Convention de subvention pour financement de l’étude énergétique de l’école primaire - Délibération • PLUi-HM _ Avis de la commune – Délibération

• Recours gracieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif • Convention de reversement de la Taxe d’Aménagement avec la CU Caen La Mer pour l’année 2026 et années suivantes - Délibération

• Déchèteries - mise en place d’un contrôle d’accès automatisé

• Informations diverses

• Tour de table

❖ Ordre du jour :

➢ Banque des Territoires : Convention de subvention pour financement de l’étude énergétique de l’école primaire – Délibération n° 22-09-2025-01

Au sein de La Caisse des Dépôts, partenaire des collectivités territoriales, sa direction la Banque des Territoires accompagnent la réalisation de leur projet de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire. Elle a lancé en mai 2023 le programme EduRénov pour contribuer à relever le défi que constitue la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Lors du précédent Conseil municipal, il a été décidé de faire appel à la Société AFCE pour réaliser un audit de l’école primaire pour un montant de

3 800€ HT.

Dans le cadre du projet EduRénov, nous avons obtenu de la Banques des territoires une subvention de 1 900€ HT .2

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout documents nécessaires, avec la Banque des Territoires.

➢ PLUi-HM_- Avis de la commune - Délibération - n° 22-09-2025-02

Le projet de PLUi-HM a été arrêté par délibération du Conseil communautaire en date du 10 juillet 2025. En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme le projet arrêté est soumis, pour avis aux communes de la communauté urbaine. L’avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. Une enquête publique sur le projet de PLUi-HM sera lancée avant ou après l’été 2026 au cours de laquelle les communes pourront si elles le souhaitent, émettre d’autres demandes de modifications ou rectifications du document. Après l’enquête publique, fin 2026, le dossier de PLU-HM sera modifié ou corrigé pour prendre en compte les conclusions de la commission d’enquête.

Début 2027, est prévues l’approbation du PLUi-HM et sa mise en application.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le dossier arrêté de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Mobilités de Caen la mer.

10 voix pour et 1 abstention ;

➢ Recours gracieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif Suite à une demande de certificat d’urbanisme opérationnelle concernant les parcelles AD105 et AD106, un avis défavorable a été émis le 10 Juillet 2025 par le gestionnaire de voirie du Conseil Départemental au motif que la sécurité des usagers de la route départemental N° 89 et ceux de l’accès n’est pas garantie. Cet avis a été assorti de la mention suivante « Un avis favorable pourra être donné en allongeant la limite d’agglomération au-delà de l’accès ».

La mairie a reçu un courrier en recommandé d’un avocat ayant pour objet la demande de l’allongement de la limite d’agglomération. Monsieur le Maire rappelle qu’en août 2020, un permis de construire avait été refusé pour motif de sécurité. Suite à ce refus, il a été décidé de modifier le zonage de la parcelle AD105 pour la classer en zone N dans le PLUI-HM qui a été arrêté par délibération du Conseil communautaire le 10 juillet 2025.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier la limite d’agglomération de Tourville Sur Odon.

➢ Convention de reversement de la Taxe d’Aménagement avec la CU Caen La Mer pour l’année 2026 et années suivantes - Délibération - n° 22-09-2025-03

L’objet de la convention est de prévoir et d’autoriser le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté Urbaine de Caen la Mer au profit de la commune sur :

- Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute nature, - Toutes les opérations d’aménagement soumises au régime des autorisations d’urbanisme situé sur le territoire communautaire.

En 2026 la Communauté Urbaine Caen la mer reversera à la commune de Tourville sur Odon 75% du produit de la taxe d’aménagement correspondant au taux communautaire uniforme de 5%, collecté en 2026.

A partir du 1er janvier 2027, la Communauté Urbaine Caen la mer reversera chaque année à la commune de Tourville sur Odon 25% du produit de la taxe d’aménagement correspondant au taux communautaire uniforme de 5% perçu au titre de l’année en cours. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté Urbaine Caen la Mer.

➢ Déchèteries - mise en place d’un contrôle d’accès automatisé

Le 26 juin 2025, le Conseil communautaire de Caen la mer a acté la modification du règlement des déchèteries par délibération, en faveur de la mise en place d’un contrôle d’accès automatisé aux entrées des déchèteries, ainsi qu’un renforcement de la vidéoprotection dans les 7 sites gérés par la Communauté urbaine.

Ce contrôle d’accès combinera deux modes d’accès possibles : la reconnaissance par plaque d’immatriculation et l’accès par QR code. La mise en place de ce nouveau système sera progressive pour permettre aux usagers d’effectuer les démarches d’inscription nécessaires sur le site internet de Caen la mer.

Planning de mise en service du dispositif de contrôle d’accès :

• 1er octobre 2025 : possibilité de créer son compte en ligne (Rendez -vous sur caenlamer.fr à la rubrique « Déchèteries »). • 1er décembre 2025 : mise en place du nouveau contrôle d’accès en déchèteries • Décembre 2025 à août 2026 : période transitoire où le système d’automatisation est complémentaire des actuelles conditions d’accès (justificatif de domicile).

• 1er septembre 2026 : accès obligatoire via le nouveau dispositif

Le nombre maximum de passage reste identique à celui déjà en vigueur dans le règlement actuel, c’est-à-dire 26 passages par an.

❖ Informations diverses :

➢ Aménagement du terrain derrière la mairie

Afin de limiter l’installation des gens du voyage sur l’espace vert situé derrière la mairie, il a été décidé de créer des merlons de terre disposés en quinconce aux abords du terrain. Les merlons ont été récemment mis en place et la pelouse a été semée. Des plantations d’arbres sont prévues pour la fin de l’année 2025 ou le début de l’année 2026. La commune de Tourville sur Odon prendra à sa charge l’acquisition de plusieurs arbres de taille avancée.3

➢ Problème visibilité à la sortie du lotissement de l’Orée du Bocage

En juin 2025, une pétition a été remise à M. le Maire par une membre du Conseil municipal jeune. Cette pétition, signée par 34 habitants représentant 23 logements, signale un problème de visibilité lié au stationnement de véhicules route de Bretagne, de part et d’autre de la sortie du lotissement. Un constat sur site a été réalisé avec le responsable voirie du secteur Odon, qui a confirmé la présence d’un risque de visibilité insuffisante. Deux solutions avaient été envisagées : l’installation de miroirs ou la suppression des deux places de stationnement situées à proximité immédiate de la sortie. Le Département ayant émis un avis défavorable à l’installation de miroirs, et compte tenu de l’enjeu de sécurité, il a été décidé de supprimer ces deux places de parking.

Départ de Aurélie BLONDEL à 21h40

❖ Tour de table :

➢ Nicolas RENARD

o Les travaux du Logement F au 21 Route de Bretagne ont commencé en juillet, ils n’avancent pas aussi vite que prévu, car il y a quelques mauvaises surprises. L’isolation devrait commencer début octobre. o De la peinture est prévue prochainement sur l’ensemble du bâtiment du 21 Route de Bretagne. o Le 4ème relevé des jauges posées sur les murs de l’église ne constate pas de changement par rapport au dernier relevé. A l’issue des deux derniers relevés à venir, soit les jauges indiquent que le pignon continue à bouger ou de se déformer, dans ce cas, des dispositions de renforcement seront nécessaires pour pérenniser le bâtiment. Soit les courbes données par les jauges se stabilisent ou s’inversent, dans ce cas, le pignon peut être considéré comme stable. Néanmoins, certaines dispositions pourront être mises en œuvre afin d’éviter la dégradation du bâtiment à long terme. o L’installation de figurines de signalisation aux abords des écoles est prévue prochainement.

➢ Laurence Coudrais

o Demande si, à partir du moment que l’église sera considérée comme sécurisé, une association pourra être créé dans le but de l’entretenir et d’y prévoir des événements ?

▪ M. le Maire indique qu’il ne voit aucun inconvénient à la création de cette association.

o Il y a-t-il une date butoir concernant les conditions d’accueil des Ukrainiens ? ▪ Réponse de M. le Maire : Non, il n’y a pas de date butoir.

o L’installation de panneaux publicitaires sur le mur de l’épicerie/bar, placé à un carrefour prioritaire, pourrait engendrer un risque pour la sécurité. Cet affichage est-il autorisé ?

▪ M. le Maire précise qu’à ce jour la loi autorise cette pratique, mais qu’une fois le Règlement Local de Publicité Intercommunale adopté par la Communauté Urbaine, l’installation de publicités sur les murs en pierre apparente sera interdite.

➢ Fabienne MANSION

o Des enfants issus de 15 familles fréquentent le centre de loisirs de Verson, et 18 jeunes sont inscrits à l’accueil jeunes.

❖ Prochain Conseil Municipal : Lundi 8 Décembre 2025 à 20h30

La séance est levée à 22h15

Le Maire Le Secrétaire de séance Didier BOULEY Fabienne MANSION