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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 4 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aviation, Aménagement du territoire, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220127-0116297-DE-1-1 Reçu le 04/02/22

DELIBERATION N° 22/010 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE À 4 OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT SUR L'AÉROPORT

DE BASTIA-PURETTA

CHÌ APPROVA A PARTICIPAZIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA À QUATRU OPERAZIONE D'INVESTIMENTU NANTU À U L'AERUPORTU

DI BASTIA-PURETTA

SEANCE DU 27 JANVIER 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 janvier 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Hyacinthe VANNI

M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Pierre POLI

M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Danielle ANTONINI M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Laurent MARCANGELI à Mme Valérie BOZZI

M. Georges MELA à M. Pierre GHIONGA

Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI

M. Paul QUASTANA à M. Paul-Félix BENEDETTI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220127-0116297-DE-1-1 Reçu le 04/02/22

M. François SORBA à M. Joseph SAVELLI

ETAIT ABSENT : M.

Antoine POLI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2019-885 du 22 août 2019 du Premier ministre créant au 1er janvier 2020 la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 05/235 AC de l’Assemblée de Corse du 26 novembre 2005 approuvant la convention de concession d’exploitation de l’aéroport de Bastia-Poretta entrée en vigueur le 4 janvier 2006 entre la Collectivité T erritoriale de Corse (CTC) et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bastia et de la Haute-Corse (CCI 2B),

VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU la délibération n° 21/192 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220127-0116297-DE-1-1 Reçu le 04/02/22

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU le contrat de concession de l’aéroport de Bastia-Poretta en date du 4 janvier 2006,

VU le relevé de décisions de l’instance de suivi du 16 octobre 2017,

VU les pièces constitutives du dossier,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le principe du versement d’une subvention de la Collectivité de Corse d’un montant maximal de 4,236 M€, au profit de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse (CCIC), pour les quatre opérations d’investissement telles que décrites dans le rapport ci-annexé, au sein de l’AP « Aéroport Bastia - plan quinquennal participation CdC ».

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220127-0116297-DE-1-1 Reçu le 04/02/22

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer et à exécuter l’arrêté attributif de subvention joint en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 janvier 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/E1/014

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022

REUNION DES 27 ET 28 JANVIER 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

PARTICIPAZIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA À

QUATRU OPERAZIONE D'INVESTIMENTU NANTU À U

L'AERUPORTU DI BASTIA-PURETTA

PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE À 4

OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT SUR L'AÉROPORT DE

BASTIA-PURETTA

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le présent rapport a pour objet de présenter à l’Assemblée de Corse le financement apporté par la Collectivité de Corse sur quatre opérations d’investissement menées par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse (CCI-C) sur l’aéroport de Bastia-Puretta.

I. Contexte

Conformément à l’article 11-1 du contrat de concession de l’aéroport de Bastia- Puretta en date du 4 janvier 2006, le concessionnaire établit un plan quinquennal d’investissement qui « décrit l’ensemble des travaux d’investissement, de renouvellement et de gros entretien sur les infrastructures structurantes ainsi que sur les ouvrages et équipements commerciaux et d’exploitation en cours et envisagés durant la période concernée. Ce plan propose pour chaque projet et opération, la partie qui assurera la maîtrise d’ouvrage, l’éventuelle participation de l’autorité aux dépenses d’investissement, son coût, l’échéancier de sa réalisation, le montant minimum annuel d’investissement. »

Le relevé de décisions de l’instance de suivi d’octobre 2017 de l’aéroport de Bastia- Puretta a donné un avis favorable au plan quinquennal d’investissement 2017 – 2020 présenté par la CCI-C. Il a acté que cette dernière assurerait la maitrise d’ouvrage des opérations d’investissement avec un financement porté à 60% par la Collectivité de Corse.

Les quatre opérations d’investissement sont :

- travaux de création de deux postes avions pour aéronefs de codes C et E, pour un montant de 2,25 M€ ;

- travaux de création d’un carrefour giratoire et installations associées, pour un montant de 910 K€ ;

- travaux de réfection des taxiways E et G pour un montant de 1,8 M€ ; - travaux d’optimisation énergétique des systèmes thermiques et aérauliques pour un montant de 2,1 M€.

- travaux de la phase 3 de l’aménagement de l’entrée de l’aéroport de Bastia

II. La règlementation applicable en matière d’Aides d’Etat en faveur des aéroports

a) La règlementation européenne

Les aides à l’investissement en faveur des aéroports sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées

2de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions aux paragraphes 3 et 10 de l’article 56 bis du règlement (UE) n° 2017/1084 soient remplies.

Les conditions d’exemption des aides à l’investissement de l’obligation de notification visent à limiter les distorsions de concurrence qui nuiraient au maintien de conditions équitables dans le marché intérieur, notamment en garantissant la proportionnalité du montant des aides.

Pour être proportionnées, les aides à l’investissement doivent remplir deux conditions :

- l’intensité d’aide ne doit pas excéder un maximum autorisé variant en fonction de la taille de l’aéroport (70 % pour un aéroport comme Bastia) ; - le montant de l’aide ne doit pas excéder la différence entre les coûts admissibles et la marge d’exploitation de l’investissement.

b) La réglementation nationale

Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de la mise en œuvre d’un régime d’exemption de notification relatif aux investissements en faveur des aéroports sous la référence SA.55029, résultant de l’application du règlement général d’exemption par catégories (RGEC) de 2014 et modifié en 2017.

La Commission européenne a considéré que ce référentiel était compatible avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que des lignes directrices sur les Aides d’Etat.

La Collectivité de Corse en tant qu’« entité publique » est donc soumise à ce régime.

C’est dans ce cadre qu’elle se doit de garantir la sécurité juridique de l’aide qu’elle compte apporter à la CCI-C sur l’aéroport de Bastia-Puretta.

III. Nature des travaux

Les principaux travaux relatifs à ces opérations sont décrits ci-après :

1 - Travaux de création de deux (2) postes avions pour aéronefs de codes C et E, pour un montant de 2,25 M€

Après la réfection et la reconfiguration des postes de stationnement de l’aire de trafic A en 2010, il s’est avéré nécessaire compte tenu des hyperpointes de mouvements d’aéronefs les week-ends sur l’aéroport de Bastia-Puretta et des déroutements de l’aéroport de Calvi Santa Catalina lors d’épisodes venteux, d’étendre le nombre de postes de stationnement au contact sur l’aéroport de Bastia-Puretta.

Il a été décidé de construire au sud de l’aire A deux postes adaptés aux aéronefs de code C (A321) ou un poste de code E (B777) en superposition sur les deux postes code C.

Cette opération permet d’absorber ponctuellement les pics de mouvements tout en

3améliorant la qualité de service rendu aux passagers de l’aéroport de Bastia-Puretta.

2 - Travaux de création d’un carrefour giratoire et installations associées, pour un montant de 910 K€

Dans le cadre des travaux de réaménagement des voiries publiques et des parkings de l’aéroport de Bastia-Puretta, il a été créé un rond-point au niveau de l’embranchement desservant le PARIF et l’aviation générale, le parking gratuit et le parking des loueurs de véhicules.

Ce rond-point est également équipé d’un réseau de collecte des eaux pluviales.

Ces travaux permettent de renforcer la sécurité sur la double voie d’accès à l’aéroport tout en améliorant l’accessibilité au PARIF, à l’aviation générale, au parking gratuit et au parking des loueurs de véhicules.

3 - Travaux de réfection des taxiways E et G pour un montant de 1,8 M€

Les derniers travaux de renforcement des taxiways E et G de l’aéroport de Bastia- Puretta ont été réalisés en 1988.

En 2010 et dans le cadre de l’opération de mise aux normes des infrastructures aéronautiques, un élargissement des taxiways E et G a été réalisé afin d’assurer la circulation et le stationnement sans restriction des aéronefs de code E (Type 777).

Après près de 30 ans d’utilisation avec un accroissement soutenu du trafic sur ces dernières années, les auscultations des infrastructures aéronautiques opérées en 2014 et 2017 par le bureau d’études Rincent Airport ont mis en exergue une forte dégradation des voies de circulation E et G avec un vieillissement avancé de la structure de chaussée.

4 - Travaux d’optimisation énergétique des systèmes thermiques et aérauliques pour un montant de 2,1 M€

Lors des travaux de modernisation de l’aéroport de Bastia-Puretta en 1993, l’aérogare existante a été d’une part, étendue au nord par la création d’un hall pour le traitement des arrivées et au sud pour l’enregistrement des passagers et d’autre part, reconfigurée et approfondie dans sa partie centrale pour l’extension des salles d’embarquement à l’est et l’installation de commerces à l’ouest. Les installations et systèmes techniques ont été renouvelés et les équipements de climatisation et de traitement d’air ont été mis en place à cette occasion.

Après plus de 20 ans de fonctionnement, un audit qui été réalisé en novembre 2016 et a mis en évidence la vétusté des systèmes de génie climatique.

Les groupes froids étaient partiellement hors service ou en fin de vie et fonctionnaient au gaz frigorifique R22 (interdit depuis quelques années). Quasiment toutes les centrales de traitement d’air présentaient des pannes majeures, nécessitant un lourd investissement. Les chaudières étaient en bon état mais opéraient avec une technologie vieille de 22 ans, surdimensionnée et énergivore en

4combustible.

Enfin, aucun système de gestion centralisé lié à un ensemble de régulation n’était présent.

IV. Modalités de financement

En application des éléments précités, la Collectivité de Corse a analysé la demande de la CCI-C, et a sollicité la Délégation Générale de l’Aviation Civile (DGAC), autorité de contrôle, pour un avis de conformité au regard des lignes directrices de 2014.

Les aides seront attribuées sous forme de subvention, leur montant n’excédera pas le funding gap, c’est-à-dire la différence entre les couts admissibles et la marge d’exploitation des investissements.

Liste des six opérations avec le taux de participation de la CdC

Opérations

Montant

en € HT

% de

participation Montant de la subvention

Création de deux postes avions 2,25 M€ 60 % 1,35 M€

Opération énergétique de

l’aérogare

2,10 M€ 60 % 1,26 M€

Réfection des taxiways 1,80 M€ 60 % 1,08 M€

Création d’un giratoire 0,91 M€ 60 % 0,546 M€

Total 7,06 M€ 60 % 4,236 M€

Le montant global des travaux HT est établi à 7,06 M€, pour une participation de la Collectivité de Corse sous forme de subvention à hauteur de 60 %, pour un montant maximum de 4,236 M€.

Une autorisation de programme (AP) d’un montant disponible de 5,7 M€, du sous-programme 1144 « Aéroports subventions » a été mise en place en 2017 et 2018 sur le libellé « Aéroport de Bastia - plan quinquennal - participation CdC » (Opérations 1313B00047 et 1144CK001 - chapitre 908 - fonction 855 - compte 20418).

5V. Conclusion

Il vous est proposé :

- D’ACCEPTER le principe du versement de la subvention de la CdC au profit de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse (CCI-C), au titre de l’opération « Aéroport Bastia-Puretta - plan quinquennal - participation de la CdC » tel que précisé dans le projet de délibération.

- DE M’AUTORISER à signer et exécuter l’arrêté attributif de subvention joint au projet de délibération.

Je vous prie de bien en vouloir délibérer.

6Arrêté n°

Exercice : 2021

Programme : N 1144

Sous-Programme : N 1144 C

Chapitre : 908

Fonction : 855

Compte : 20418

Opération : N 1144CK001

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le décret n° 2019-885 du 22 août 2019 du Premier ministre créant au 1er janvier 2020 la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse,

VU le contrat de concession de l’aéroport de Bastia-Puretta en date du 4 janvier 2006,

VU le relevé de décisions de l’instance de suivi du 16 octobre 2017,

VU les crédits inscrits au BP 2021 - programme N 1144, sous-programme N 1144 C - chapitre 908, fonction 855, compte 20418, opération 1144CK001 et 1313B00047,

VU la délibération n° 22/010 AC de l’Assemblée de Corse du 27 janvier 2022 approuvant le principe du versement d’une subvention de la Collectivité de Corse (CdC) d’un montant total de 5,376 M€, au profit de la Chambre de Commerce et d’Industrie Corse (CCI-C), au titre des quatre opérations de travaux telles que décrites dans le rapport, au sein de l’AP « Aéroport Bastia- Puretta - plan quinquennal - participation CdC »,

VU les pièces constitutives du dossier,

Considérant la demande de la CCI-C,

Considérant que la Collectivité de Corse a sollicité un avis de conformité de la DGAC en application du règlement n° SA.55029 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroports,

ARRETE

Article 1er : Une subvention prévisionnelle d'un montant maximum de QUATRE MILLIONS DEUX CENT TRENTE SIX MILLE EUROS (4 236 000 €) est attribuée à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse (CCI-C), pour le financement de quatre opérations de travaux sur l’aéroport Bastia Puretta. Ce montant représente 60 % du montant de la dépense totale réalisée, qui s’établit à 7 060 000 €.2

Article 2 : Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au programme N 1144 - sous-programme N 1144 C - chapitre 908 - fonction 855 - compte 20418, opérations 1144CK001 et 1313B00047 du budget de la Collectivité de Corse.

Article 3 : Le versement des fonds sera effectué au regard des justificatifs des travaux réellement exécutés et dans la limite des crédits de paiement inscrits au programme, chapitre, fonction et compte susvisés, sur l’opération ouverte au libellé « Aéroport Bastia Puretta - plan quinquennal - participation CdC ».

Article 4 : Mme la Directrice Générale des Services de la Collectivité de Corse par intérim et Mme le Payeur de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à AIACCIU, le

U Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica

Le Président du Conseil exécutif de Corse