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Acte Administratif - Avenant 1 lot 5 Travaux CA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Avenant 1 lot 5 Travaux CA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260211-2602019-CC Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
111111111 Ill
UI
Ill
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publication
de la décision attaquée. Lorsque la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent, elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande préalablement formée devant elle. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet, l'intéressé dispose,
pour
former un recours,
d'un
délai de deux mois à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l 1 administration
1
constatée
par
tous moyens,
doit
être établie
à
l'appui de la requête. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après un délai de deux
mois
à compter du
jour
de la notification d'une
décision expresse de rejet : 1°
Dans le contentieux de l'excès de pouvoir.
si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2'
Dans
Je
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'Ù ne
décision
de
la
juridiction
adm
i nistrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421
-1 à R421-3 ne dérogent pas aux
textes qui ont
introduit
des délais spéciaux
d'une
autre
durée
.
Art
R421
-5 du CJA : Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ai
nsi
que
les
voies
de recours,
dans
la
notification
de
la
décision
.
La
présente
décision
peut
être c ontestée
devant
le
tribunal
admi
nistratif
de
Versailles.
De
même, en cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www
. telerecours
. fr
,
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrative
.
Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Marchés publics Karine
SIMON
N°
26
02 019
1
- Commande Publique
- 1-1
Marché public
Travaux
de
rénovation énergétique et réfection structurelle
du
centre administratif
de
Draveil- Lot 5 : Bureaux provisoires - Avenant 1
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°21
06 039
du
08 juin
2021
portant délégation
de
compétence du conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
décision
n°
24
07 163
du
2 août 2024, par laquelle Monsieur
le
Maire a acté l'attribution
du
marché ayant pour objet «
Travaux
de
rénovation énergétique
et
la
réfection structurelle
du centre administratif de Draveil
- Lot
5
: Bureaux provisoires
»
à
la
société ALGECO sise
164 chemin de Balme - 71850 CHARMAY-LES-MACON, pour
un
montant global
et
forfaitaire
de
68
420.00 €
HT,
Considérant qu'il s'avère nècessaire de prolonger
la
durée de location de 2 mois de
19
modules, compte tenu de l'affermissement
de
la
tranche conditionnelle
de
l'opération .
DECIDE
Article 1
:
De
conclure avec
la
société attributaire
du
marché référencé, l'avenant
n°1
ayant
pour objet
la
prolongation
de
location
de
19 modules pour une durée de 2 mois.
Article
2:
Dit que
le
coût total des prestations complémentaires s'élève à
13
660.
00
€
HT.
Le
nouveau montant global et forfaitaire
du
marché est porté à
82
080
. 00
€
HT,
ce
qui représente une plus-value de 19.96% sur
le
montant
du
marché initial.
Article
3:
Dit que
les
dispositions
de
l'avenant
n°1
prennent effet à compter de
la
date
de
notification
au
titulaire .
Article
4:
Dit que
les
pièces contractuelles
de
l'avenant
n°1
sont:
L'avenant
n°1
;
La
présente décision ;
Le
devis détaillé des prestations
com1
.... I• _ ·
m - e-
n- ts
-ir _
e _ s
__________
__, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260211-2602019-CC Date de télétransmission : 11/02/2026 Date de réception préfecture : 11/02/2026
r
Article
5:
Toutes
les
clauses
et
conditions
du
marché
initial
demeurent
applicables
et
inchangées
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
nouvelles
dispositions
contenues dans
le
présent avenant, lesquelles prévalent
en
cas
de
contestation.
Le
titulaire renonce à exercer tous
les
recours ultérieurs
au
titre des questions
réglées par
le
présent avenant.
La
présente
décision
est inscrite
au
registre
ouvert en
mairie
et
sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
Fait
à
Draveil,
le
~1
1
FE
V
2026
Rie
ard PRIVAT