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Acte Administratif - Avenant 1 Lot 1 travaux plantation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Avenant 1 Lot 1 travaux plantation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250506-2505088-CC Date de télétransmission : 06/05/2025 Date de réception préfecture : 06/05/2025
111111
Ill
Ullll
111 1
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service : Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision,
et
ce,
dans
les deux mois
à
partir
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision prise par l'administration
sur une demande préalablement formée devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
forme r
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mols
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu' une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours.
La
date du dépôt de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requ ête. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l' intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
not
ification
d'une décision
expresse
de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas
où
la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative. Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3
ne
dérogent pas
aux textes qui
ont introduit des délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421
-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables
qu
1 à
la
conditi
on
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies
de
recours, dans
la
notification de
la
décision.
La présente
décision peut être contestée
devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne nécessitant pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir
le
tribunal susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante: www.telerecours.fr,
et ce
en
application de l'article
R421-1
du Code
de
justice administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
05
088
Marchés publics Alison SEMEDO LANDIM 1 - Commande Publique -1-1 Marchés Publics Les
prestations
de
services pour les espaces verts
de
la
ville
de
Draveil
Lot
n°1
: Travaux
de
plantation , d'abattage et d'essouchage. Avenant 1
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général des Collectivités Territoriales
et
notamment
son
article L 2122-22,
Vu
le
code
de
la
commande publique
et
plus particulièrement ses articles
L.
2124-2,
L.
2124-21 °
et
R.
2161-2 à
R.
2161-5,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
du
08
juin
2021
portant délégation
de
compétence
du
conseil municipal
au
Maire,
Considérant
la
nécessité
de
réaliser des prestations
de
services dans
les
espaces verts
de
la
ville.
Considérant
que
l'accord-cadre est décomposé
en
trois lots comme suit : n°1 «
Travaux
de
plantation, d'abattage et d'essouchage
»,
n°2 «
Taille d'entretien
sur
végétaux en
fo
nne
architecturée»,
n°3 «
Taille d'entretien sur végétaux en fonne libre»,
Considérant
la
décision n°24
03
073
du
15
mars 2024 par laquelle Monsieur
le
Maire a
décidé
de
conclure
et
de
signer
le
lot n°1 avec
la
société ETABLISSEMENTS CHADEL
sise
57
rue
de
la
Libération - 91590 BOISSY-LE-CUTTE,
Considérant
qu'au
1er
janvier
2025,
la
société
ETABLISSEMENTS
CHADEL
a
été
absorbée par
la
société
PARCS
ET
JARDINS FRASNIER, dans
le
cadre d'
une
opération
de fusion-absorption,
DECIDE
Article 1
:
Dit que, suite à l'absorption
de
la
société ETABLISSEMENTS CHADEL par
la
société PARCS
ET
JARDINS FRASNIER, l'avenant n°1 a pour objet
de
modifier
le
Titulaire
du
lot
n°1
.
Il s'agit
à
présent
de
la
société :
PARCS
ET
JARDINS FRASNIER
57
rue de
la
Libération
91590 BOISSY-LE-CUTTÉ SIRET: 692 000 243 00059
-APE
: 81302
Les
prestations seront réglées sur
le
compte bancaire de
la
société. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250506-2505088-CC Date de télétransmission : 06/05/2025 Date de réception préfecture : 06/05/2025
Article
2:
Dit que
les
pièces contractuelles de l'avenant 1 sont :
La
présente décision ;
L'avenant 1 ; Le
courrier officiel
de
la
société.
Article
3:
Dit que les dispositions
de
l'avenant 1 prennent effet à compter
de
la
date
de
notification aux titulaires. Article
4:
Dit
que
toutes
les
clauses
et
conditions
initiales
du
marché
demeurent
applicables
et
inchangées tant qu'elles
ne
sont
pas
contraires aux nouvelles
dispositions contenues dans
le
présent avenant, lesquelles prévalent
en
cas
de
contestation . Le
titulaire renonce
à
exercer tous les recours ultérieurs au titre des questions
réglées par l'avenant 1.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
O
5 HAI
2025