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Acte Administratif - Avenant 1 Lot 4 St Ex
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Avenant 1 Lot 4 St Ex)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260120-2601008-CC Date de télétransmission : 20/01/2026 Date de réception préfecture : 20/01/2026
111111111 Ill
1IJ
Ill
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service : Affaire suivie par : Nomenclature: Objet : Le Maire Certifie sous sa responsab
ili
té le caractère
exécutoire
de
cet
acte
.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridi
cti
on
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
déc
ision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de la notification ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent
,
elle
n'
est
recevable
qu'après
l'intervention de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation des mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
Je
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un recours, d'un délai de deux
mo
is à
compter
de
la date à laquelle est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu
' une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant l'expiration de cette
période, elle
fait
à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à
l'admin
istration, constatée
par
tous
moyens,
do
it être établie à l'appui de
la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas applicable à la contestation des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu
'après un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une décision expresse de
rejet:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2°
Dans le cas où
la
réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrati
v._ e.
Art
R421-4
du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421
-1 à
R421
-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les délais de recours
cont
re une décision administrative ne
sont
opposables
qu
' à la
condit
i on
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours, dans la notification
de
la décision.
La présente décision peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne
nécessitant pas la présence d'un avocat, vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susm
e ntionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante :
www
.telerec
ours.fr
1
et
ce
en
application
de
l'article
R421
-1 du Code
de
just
i ce
administrative.
Notification
Je
Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Marchés publics Karine SIMON
N° 26
01
008
1
- Commande Publique
- 1-1
Marché public
Travaux de rénovation énergétique et réhabilitation partielle
du
groupe scolaire saint
Exupéry
de
Draveil - Lot n°
04
: Electricité : courant fort et courant faible - Avenant 1
Le Maire, Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général
de
la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°
21
06 039 du 08 juin 2021 portant délégation de compétence du consei l
municipal au Maire, Vu la décision n°24 10 219 du 6 novembre
2024
, par
laquelle
Monsieur
le Maire a acté de
l'attribution
du
marché
ayant
pour
objet
«
Travaux
de
rénovation
énergétique
et
la
réhabilitation partielle
du
groupe scolaire Saint-Exupéry
de
Draveil
- Lot 4 : Electricité
Cfo
/
Cfa
» à la société
SEEGE
sise 29
ter
rue de l'industrie - 91210 DRAVEIL, pou r un montant
global
et
forfaitaire de 54 303,86 € HT,
Considérant que le délai d'exécution de l'ensemble des travaux, tous lots confondus, était de 12 mois à
compter
du 08 novembre
2024
.
Considérant que l'avancement des travaux a mis en évidence des défaillances majeures remettant en cause des obligations
de
sécurité structurelles .
Considérant que la commission ad-hoc a eu lieu le mardi 6
janvier
2026.
DECIDE
Article 1
:
La
décision n°
25
11
188
du
25
novembre 2025 est rapportée.
Article 2 : De
conclure avec
la
société attributaire
du
marché référencé, l'avenant
n°1
ayant
pour
objet
l'intégration
des
plus-values
et
moins-values
constatées
sur
les
prestations relatives
au
Lot
n°4 : Électricité - Courant
Fort/
Courant Faible.
Il s'agit des prestations de travaux complémentaires suivantes :
La
mise
en
conformité règlementaire des lignes d'éclairage des circulations
des bâtiments élémentaire et maternelle, validée par l'Ordre
de
Service n°2
pour
un
montant
de
5 866,05
€ HT
L'amélioration fonctionnelle des éclairages et d'économies d'énergie par
la
mise
en
œuvre
d'un
allumage
automatique
et
permanent
dans
les
circulations des bâtiments élémentaire et maternelle, validée par l'Ordre
de
Service n°3 pour
un
montant de
12
883
~[ 4 _
2 _€
_ H
_ T_
. __________
__, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260120-2601008-CC Date de télétransmission : 20/01/2026 Date de réception préfecture : 20/01/2026
L'adaptation
du
projet initial validée par
!'O
rdre de Service n°4 pour
un
montant
de
4 088,69 €
HT.
Suite
aux
impératifs fonctionnels
du
service
scolaire, modification
des
sanitaires de l'extension, validée par l'Ordre de Service n°5 pour
un
montant
de
2 567,81 € HT
L'amélioration fonctionnelle des éclairages et d'économies d'énergie par
le
remplacement des luminaires existant par des éclairages
LED
dans
les
circulations des bâtiments élémentaire et maternelle, validée !'Ordre
de
Service n°6 pour
un
montant
de
908,40 €
HT
L'ensemble
de
ces adaptations représente une plus-value
de
26
314,37 €
HT
soit
31
577,24 € TTC.
Article
3:
Dit que
le
montant de l'avenant n°1 s'élève à
26
314,37
€
HT,
ce
qui
porte
le
montant
global
du
marché à
80
618,23 €
HT.
Cette modification correspond à une plus-value
de
48,46
% par rapport
au
montant
global initial
du
marché, toutes tranches confondues.
Il est précisé que
le
montant relatif aux travaux complémentaires n'est pas
rév
isable.
Article
4:
Dit que les dispositions
de
l'avenant n°1 prennent effet à compter
de
la
date
de
notification
au
titulaire.
Article
5:
Dit que les pièces contractuelles de l'avenant n°1 sont :
L'avenant
n°1
;
La
présente décision ;
Les ordres de service relatifs aux prestations complémentaires.
Article
6:
Toutes
les
clauses
et
conditions
du
marché
initial,
demeurent
applicables
et
inchangées
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
nouvelles
dispositions
contenues dans
le
présent avenant, lesquelles prévalent
en
cas
de
contestation.
Le
titulaire renonce à exercer tous les recours ultérieurs
au
titre des questions
réglées par
le
présent avenant.
La
présente décision
est inscrite
au
registre
ouvert en mairie
et
sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée
au
Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil ,
le
2 0
JAN
2026
Richard PRIVAT