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Acte Administratif - Avenant 2 lot 5 travaux du CA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Avenant 2 lot 5 travaux du CA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260218-2602027-CC Date de télétransmission : 18/02/2026 Date de réception préfecture : 18/02/2026
111
11
1 1
11
IHUI
I
J
u râvei
I
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La juridiction ne peut être saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours,
d'un
délai de deux
mois
à
compter de la date à laquelle est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par
tous moyens,
doit
être établie à l'appui de
la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art R421-3 du
CJA:
Toutefois, l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux mois
à
compter du Jour de la notification
d' une décision expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux
;
2'
Dans le cas où
la réclamation tend à
obtenir l'exécution
d'une décision
de la
juridiction
administrative.
Art R421-4 du CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-J ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition
d'avoir été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours, dans la notification de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours ne
nécessitant pas la présence d'un avocat, vous
pourrez
saIsIr
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyen
»
à
l'adresse
suivante :
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Marchés publics Karine
SIMON
N°
26
02 027
1
• Commande Publique -
1-1
Marché public
Travaux
de
rénovation énergétique et réfection structurelle
du
centre administratif
de
Draveil - Lot 5 : Bureaux provisoires - Avenant 2
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°21
06 039 du
08
juin
2021
portant délégation de compétence
du
conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
décision
n°
24
07 163
du
2 août 2024, par laquelle Monsieur
le
Maire a acté l'attribution
du
marché ayant pour objet «
Travaux
de
rénovation énergétique et
la
réfection structurelle
du
centre administratif
de
Draveil
- Lot 5 : Bureaux provisoires
»
à
la
société ALGECO sise
164 chemin
de
Balme-
71850 CHARMAY-LES-MACON, pour
un
montant global et forfaitaire
de
68
420.00 €
HT,
Considérant qu'un avenant
n°1
a été notifié
en
date
du
12
février 2026, augmentant
le
montant
du
marché
de
13
660.00
€
HT,
portant
le
nouveau
montant
global
et
forfaitaire
à
82
080.00 €
HT.
Considérant que l'acte d'engagement qui indiquait
un
prix révisable comportait une erreur
matérielle
DECIDE
Article 1
:
De
conclure, avec
la
société attributaire
du
marché référencé, l'avenant
n°2
ayant
pour objet
de
corriger l'erreur matérielle et donc
de
modifier
le
prix révisable
en
prix
ferme actualisable sur l'acte d'engagement. Article
2:
Dit que les dispositions
de
l'avenant n°2 prennent effet à compter
de
la
date
de
notification
au
titulaire.
Article
3:
Dit que
les
pièces contractuelles de l'avenant
n°2
sont :
L'avenant n°2 ; La
présente décision ;
Article
4:
Que toutes les clauses et conditions
du
marché initial demeurent applicables et
inchangées
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contra1·rre!nrnnTOCrve'1te157:tisOU.sitiiJm,~
contenues dans
le
présent avenant, lesquelles p évalent
en
cas
de
contestation. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260218-2602027-CC Date de télétransmission : 18/02/2026 Date de réception préfecture : 18/02/2026
Le
titulaire renonce à exercer tous
les
recours
ultérieurs
au
titre des questions
réglées par
le
présent avenant.
La
présente
décision
est inscrite
au
registre
ouvert
en
mairie
et sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1 G
F [
V
2026
Richard PRIVAT MairE;l
de Draveil