Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 16.09.2024
Procès Verbal - PV CM 02.04.2024
Procès Verbal - PV CM 09.10.2023
Procès Verbal - PV 27.04.2025
Procès Verbal - PV CM 14 04 2025 19h25
Procès Verbal - PV CM 27.05.2024
Procès Verbal - PV CM 06.11.2023
Procès Verbal - PV CM 27.01.2025
Procès Verbal - PV CM 18.11.2024
Procès Verbal - PV CM.28.09.2026
Procès Verbal - PV CM.13.07.2026
Document publié le Lundi 13 juillet 2026 par la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM.13.07.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
Gennes> PROCES VERBAL
: DU CONSEIL MUNICIPAL
VAL de LOIRE DE GENNES-VAL-DE-LOIRE dé nid DU 13 JUILLET 2026 Vu le code général des collectivités territoriales, L'an deux mille vingt-six, le lundi treize juillet à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de GENNES-VAL- DE-LOIRE, formé des 37 conseillers municipaux, sont convoqués à la salle René Sauleau à Les Rosiers-sur-Loire, sur convocation en date du 07 juillet 2026, qui leur a été adressée par monsieur Pascal VINCENT, maire de Gennes-Val-de-Loire. Conseillers municipaux présents :
Mmes et MM. BOCQUET Olivier / BOMPOIS Justine / BURON Pauline / CHUPIN Pierre / COCHET Patricia / COUDERC Stéphane 1 CRAMET Dominique / DELOUCHE Christelle / DUPUY Sandra / FORESTIER Michèle / GAILLARD Pierre-Antoine / GASTALDI Guillaume / GAUDIN Nathalie / GOLFIER Damien / GUINHUT André / HAUDEBAULT Sonya / HUCHEDE Didier / LEROY Olivier 1 MARTIN Pascal / PARIS Stéphane / PIHEE Marie-Agnès / PONTHUS Ismérie / QUEYROI Daniel / ROBERTSON Christophe / ROYER Bérangère / SAULNIER Benoît / VERGER Gwénaël / VINCENT Pascal
Conseillers municipaux absents excusés :
Mmes et MM. CHAUVRY Malika / DEVEAUX Nicolas / GACHET Dominique / GOULET Jérôme / HAURILLON David / JUTEAU Marie-Odile / PEIFER Nicolas / TEILLET Gwendoline / WEILL-BREGEGERE Cécile
Pouvoir :
Mmes et MM. CHAUVRY Malika à VERGER Gwénaël / GACHET Dominique à CRAMET Dominique / GOULET Jérôme à VINCENT Pascal / HAURILLON David à COUDERC Stéphane / JUTEAU Marie-Odile à DELOUCHE Christelle / PEIFER Nicolas à LEROY Olivier / TEILLET Gwendoline à ROYER Bérangère / WEILL-BREGEGERE Cécile à MARTIN Pascal
Secrétaire de séance : M. Stéphane COUDERC
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation d'un secrétaire de séance
Administration générale
2. Projet d'installation d'une exploitation de veaux de boucherie sur la commune de Verrie — Réexamen du dossier, retrait de la délibération du 29 juin 2026 et émission d'un nouvel avis
Finances
3. Fusion des taxes sur les logements vacants
Divers
4. Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil municipal
5. Questions diverses
1. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Stéphane COUDERC.
2. APPROBATION COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Le procès-verbal de la séance du 29 juin 2026, en cours de rédaction, sera soumis à approbation lors de la prochaine séance ordinaire du Conseil municipal.
ADMINISTRATION GENERALE
3. APPROBATION PROJET D'INSTALLATION D'UNE EXPLOITATION DE VEAUX DE
BOUCHERIE SUR LA COMMUNE DE VERRIE - REEXAMEN DU DOSSIER, RETRAIT DE
LA DELIBERATION DU 29.JUIN 2026 ET EMISSION D'UN NOUVEL AVIS
Rapporteur : Pascal VINCENT
Considérant qu’en vertu du principe de souveraineté du conseil municipal et s'agissant d'un acte préparatoire non créateur de droits, il apparaît nécessaire de rapporter la délibération du 29 juin 2026 afin de statuer à nouveau sur la base d'éléments d'information complémentaires.
F 1Pascal VINCENT rappelle les éléments essentiels du projet de création d’un élevage de 560 veaux de boucherie
à Verrie.
Ce projet induirait la création d'un bâtiment de 3016 m2 constitué de 4 tunnels, d'une fosse géomembrane de
1300m3 et d'une réserve incendie de 120m3. Le bâtiment serait géré sur caillebotis avec production de lisier et
sera pourvu d’une ventilation dynamique. Les déjections produites seraient valorisées par épandage sur les terres
agricoles épandables. Les veaux seraient nourris à base d'une alimentation mixte composée de lait, de granulés
et de paille défibrée. Le site serait raccordé au réseau d'eau public pour alimenter l'élevage.
Le maire précise avant d'ouvrir les débats que la commune s’en tiendra à porter les échanges et la décision sur
l'épandage de lisier prévu sur 36 ha situés sur la commune
Pascal VINCENT cède la parole à Guillaume GASTALDI. Il est rappelé que la filière veau de boucherie est une
filière historique autrefois présente directement dans les élevages laitiers pour valoriser les veaux mâles nés dans
les élevages. La spécialisation de notre agriculture a ensuite abouti à des ateliers de production spécialisés et des
fermes dédiées.
1 millions de veaux naissent chaque année dans les élevages laitiers et 34% sont exportés vers Espagne et l'Italie.
96% des veaux finis sont consommés sur le marché national et achetés principalement en grande distribution
(75%). Il est précisé qu’en 2022, 21% de la viande de veau consommée en France était importée des Pays-Bas
en majorité.
La filière française d'engraissement de veaux de boucherie comprend des veaux élevés au pis (veaux sous la
mère, 6%) et des veaux non élevés au pis (veaux produits en atelier, 94%).
Les veaux produits en Pays de Loire sont abattus à 11% en Pays de Loire et le reste en Bretagne à 60% ; 30%
en Normandie et Sud-Ouest.
Selon une prospective réalisée par la Chambre d'agriculture Pays de Loire, à horizon 2030, dans le cas d’un
scénario de rupture et d'une remise en cause sociétale de l'élevage, la consommation de viande de veau baisserait
de 20 à 25%. C'est-à-dire du niveau d'importation actuel de veau. Cela impliquerait que la France garde son
niveau de production actuel y compris dans un scenario critique pour la filière.
Au sujet des veaux élevés au pis, 60 000 veaux sont produits chaque année et valorisés principalement sous .
« Label rouge », AB... Filière historiquement dans le sud-ouest, une dizaine d’éleveurs en Mayenne et Ille et
Vilaine travaille à réintégrer cette filière localement avec des acteurs amont et aval. Cet élevage se fait en mixte
prairie, bâtiment.
La prospective climatique établie par le GIEC Pays Loire montre pour notre région que le nombre de jours
supérieurs à 35°C va augmenter pour atteindre plus d’une trentaine de jours par an d'ici 2035. Dans le même
temps, le nombre de jours de sécheresse pourrait augmenter de l’ordre de 40%. Ces prévisions du GIEC auront
notamment plusieurs impacts comme la diminution des capacités de pâturage et des prairies sur notre territoire,
l'apparition d'épisodes de stress thermiques récurrents ainsi que des conflits d'usage de l’eau au sein même des
filières agricoles.
D'autre part, ces changements climatiques, selon l'IDELE, engendreront un stress thermique qui pourrait pénaliser
durablement les croissances des animaux d'élevage, avoir de lourdes conséquences sur leur bien-être et leur
santé, et ainsi impacter les résultats technico-économiques des élevages. »
Dans notre débat, il convient de dissocier le concept du projet. Pour ce qui est du plan d'épandage, l'épandage
de lisier se fera en substitution de boues de stations d'épuration industrielles actuellement utilisées et apportera
une pression azotée faible sur le territoire de l’ordre de 19 unités/ha (la directive nitrate règlemente un apport
maximum de 170 unités/ha). Les parcelles en zonage de protection ont été exclues du plan d'épandage.
Si l'on considère l'installation, il s’agit de tunnels équipés de ventilation forcée. Ce type de projet représente 16 %
des installations actuelles, le reste étant constitué de bâtiments en dur (84%). Nous pouvons toutefois légitimement
nous poser la question de la résilience de ce type d'installation dans un contexte de changement climatique ainsi
que de la capacité de ce projet à gérer le stress thermique des animaux, à sécuriser l'accès aux ressources eau
et énergie et à assurer le revenu du producteur.
Avant de faire procéder au vote, P. VINCENT demande si les élus ont besoin d’autres précisions.
M. Stéphane PARIS souhaite connaître le volume d’eau qui sera consommée par l'exploitation. M. Guillaume
GASTALDI répond environ 2500 m°. Stéphane PARIS demande ensuite si la SAUR et l’Agglomération ont été
interrogées sur ce dossier. Guillaume GASTALDI précise que les prélèvements se feront sur les réseaux.
Stéphane PARIS précise que la consommation d’eau représenterait l'équivalent de 20 habitations, soit 45
personnes. Pascal VINCENT dit que cela représente l'équivalent d’une piscine olympique.
Olivier LEROY aurait aimé quant à lui un débat plus enrichi. Daniel QUEYROI dit que cette forme d'élevage le
laisse plus que septique. Il demande comment la Loire supportera ces contraintes et tout ce qui y sera versé. Il
est pour le bien-être animal. Les risques environnements sont présents poursuit-il.
18 h 20 : Arrivée de André GUINHUTOlivier LEROY dit que l'eau est un deuxième sujet et qu'il reste, lui, sur sa première position.
18 H 23 : Arrivée de Patricia COCHET
Gwenaël VERGER pense qu'il faut en rediscuter. Les avis sont tranchés. Il pense que le cadre réglementaire lui semble respecté.
Damien GOLFIER précise que la zone d'épandage représente 34 hectares. Olivier LEROY dit que l'épandage se fera dans le sol et non sur le sol, donc il n’y aura pas d’odeurs.
Considérant l'article R.512-46-11 du code de l'environnement qui opère une distinction claire entre les communes consultées au titre d'un avis ICPE.
Considérant qu'au regard de l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui consacre la clause générale de compétence affirmant qu'un conseil municipal ne peut délibérer que sur les affaires de la commune.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet d'épandage concernant les perseIes épandables sur la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Avant de procéder au vote, M. le Maire fait référence à l’article L2121-21 du CGCT; celui-ci précise en effet qu’en dehors des délibérations procédant à une nomination ou à une présentation, il ne peut être procédé légalement à un scrutin secret que si au moins un tiers des membres présents le réclame, ou après avoir été invités par le maire à se prononcer sur ce point. ;
Le maire demande donc par vote à main levée aux élus de se prononcer pour le choix d’un vote de la délibération à main levée ou à bulletin secret.
e 4élus (Sonya HAUDEBAULT, Bérengère ROYER, Pauline BURON, Daniel QUEYROI) sont défavorables à un vote à bulletin secret,
+ _2élus s'abstiennent (Gwenaël VERGER et Benoit SAULNIER),
+ _.30 élus présents ou représentés s'expriment favorablement soit plus du tiers des présents ou représentés.
Le vote se tient donc à bulletins secrets.
18 H 57 : Sortie de Mme Bérengère ROYER
Désignation des assesseurs : M. Damien GOLFIER et Mme Christelle DELOUCHE
18 h 59 : Retour de Mme Bérengère ROYER
18 h 06 : Sortie de Mme Pauline BURON
19 h 10 : Retour de Mme Pauline BURON
M. Damien GOLFIER et Mme Christelle DELOUCHE procèdent au dépouillement des votes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue (21 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions),
æ Emet un avis favorable sur le projet susmentionné,
æ . Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Toutefois, considérant que si le Conseil Municipal est formellement consulté sur le seul périmètre de la zone d'épandage située sur son territoire, il ne saurait s'abstraire du contexte global de l'exploitation dont provient le lisier ; il assortit ainsi solennellement sa décision des réserves et exigences suivantes qui devront être transmis à Monsieur le préfet :
æ Considérant les vives inquiétudes exprimées lors des débats quant aux conditions d'élevage des animaux, le Conseil Municipal rappelle son attachement indéfectible au respect du bien-être animal, qui constitue aujourd'hui une exigence éthique et sociétale majeure que ce projet ne semble pas garantir de manière satisfaisante ; Dans un contexte de changement climatique, le conseil municipal émet notamment des doutes sur la capacité de l'installation à réguler convenablement la température du bâtiment pour éviter le stress thermique des animaux. L'accès à l'eau, au sein d'un territoire en tension, ne semble pas suffisamment robuste et conditionné à l'obtention d'un droit de forage pour s'affranchir de l'alimentation par le réseau. _
æ Considérant que l'épandage programmé présente des risques d'altération de la qualité de vie des riverains en raison des nuisances olfactives et sonores inhérentes aux opérations de transport et de dispersion, particulièrement à proximité des zones habitées ;
æ Considérant l'enjeu sanitaire majeur lié à la présence potentielle de résidus d'antibiotiques et de perturbateurs endocriniens dans les lisiers issus d'élevages intensifs, et le risque de transfert de ces substances vers les nappes ” phréatiques et les cours d'eau locaux ;
FUSION DES TAXES SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Rapporteur : Pascal MARTIN
La loi de finances 2026 fusionne les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) en une taxe unique : la TVLH (Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation). Jusqu'à l'année 2026, deux taxes coexistaient pour les logements vacants :
1 3 Le© La TVL (Taxe annuelle sur les Logements Vacants, article 232 du CGl) s'appliquait automatiquement en zones
tendues.
o La THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants, article 1407 bis) permettait aux communes hors zones
tendues de taxer les logements vacants.
Avec près de 3,1 millions de logements vacants en France, la vacance immobilière reste un sujet majeur. La réforme portée
par l’article 108 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 simplifie le cadre fiscal en remplaçant deux dispositifs jugés complexes
par un outil unique, plus lisible et entièrement décentralisé. Les propriétaires de logements inoccupés dans les 3 700
communes en zone tendue seront taxés de plein droit. Les autres communes pourront l'instaurer par délibération.
La base de calcul est la valeur locative cadastrale du logement, la même que celle utilisée pour la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et la taxe foncière. Cette valeur correspond à un loyer théorique déterminé par l'administration fiscale.
Le montant de la taxe est obtenu en appliquant le taux de TVLH à cette valeur locative.
La TVLH ne nécessite pas de déclaration dédiée. L'administration s'appuie sur la déclaration d'occupation des biens
immobiliers (mise en place depuis 2023) pour identifier les logements vacants. Les données déclarées par les propriétaires
sur l'usage de leur logement servent de base au calcul et au contrôle.
Sont exclus du champ de la taxe :
© Les logements dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours des deux années
précédant le 1°" janvier de l'année N
© Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. La justification sera alors à apporter par
le contribuable (logement ayant vocation, dans un avenir proche, à disparaitre ou à faire l'objet de travaux de réhabilitation
ou encore logement mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur).
La crise de l'accession au logement face à laquelle la commune de Gennes-Val-de-Loire est confrontée aujourd'hui, oblige à
actionner tous les leviers. A travers la taxation, la TVLH est un outil qui permettra de faire agir les propriétaires, soit en les
obligeant à proposer à la location leurs locaux d'habitation, à lancer des rénovations pour les rendre attractifs ou encore à
mettre leur bien en vente.
Enfin, si la TVLH doit réellement produire un effet positif sur l'accession au logement, le taux en vigueur devra être suffisamment
dissuasif, il sera proposé d'appliquer un taux fixé sur un pourcentage de la valeur locative cadastrale du logement.
La délibération sur le taux à appliquer sera proposée en Conseil Municipal avant le 15 avril 2027.
Justine BOMPOIS est favorable sur le principe. Elle demande toutefois des éclaircissements sur le nombre de logements
concernés.
Pascal MARTIN précise en réponse qu'ils sont repartis sur la base du recensement 2026, soit 300 logements concernés. La
vacance des logements est essentiellement due à des décès, à des départs en EHPAD ou à la mise en place de résidence en
famille. .
Pascal MARTIN poursuit en relevant le caractère très positif de la démarche du fait notamment que certains logements répertoriés en classe énergétique G pourraient être ainsi revalorisés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ Décide d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation dans la commune de Gennes-Val-de-Loire,
æ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision
j AS
DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL D:
Néant
6. QUESTIONS DIVERSES
Néant
Date du prochain conseil municipal :
Lundi 28 septembre — 19h00 — Salle des loisirs de Trèves
Fin de la séance : 19 h 21
Le Maire
Pascal VINCENT
Le Secrétaire de séance
Stéphane COUDERC