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Procès Verbal - PV CM.28.09.2026
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM.28.09.2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Gennes > PROCES VERBAL
i DU CONSEIL MUNICIPAL
VOL de LOIRE DE GENNES-VAL-DE-LOIRE ALL DU 28 SEPTEMBRE 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-huit septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de GENNES-VAL-DE-LOIRE, formé des 37 conseillers municipaux, sont réunis à la salle des loisirs de Trèves, sur convocation en date du 22 septembre 2026, qui leur a été adressée par Monsieur Pascal VINCENT, Maire de Gennes-Val-de-Loire.
Conseillers municipaux présents :
Mmes et MM. BOCQUET Olivier / BOMPOIS Justine / BURON Pauline / CHAUVRY Malika / CHUPIN Pierre / COCHET Patricia / COUDERC Stéphane / DELOUCHE Christelle / DUPUY Sandra / FORESTIER Michèle / GACHET Dominique / GAILLARD Pierre-Antoine / GASTALDI Guillaume / GAUDIN Nathalie / GOULET Jérôme / GUINHUT André / HAUDEBAULT Sonya / HAURILLON David / JUTEAU Marie-Odile / LEROY Olivier / MARTIN Pascal / PARIS Stéphane / PEIFER Nicolas / PIHEE Marie-Agnès / PONTHUS Ismérie / QUEYROI Daniel / ROBERTSON Christophe / ROYER Bérangère / SAULNIER Benoît / VERGER Gwénaël / VINCENT Pascal
Conseillers municipaux absents excusés :
Mmes et MM. CRAMET Dominique / DEVEAUX Nicolas / GOLFIER Damien / HUCHEDE Didier / TEILLET
Gwendoline / WEILL-BREGEGERE Cécile
Pouvoirs :
Mmes et M. CRAMET Dominique à DELOUCHE Christelle/ DEVEAUX Nicolas à BOCQUET Olivier / TEILLET Gwendoline à ROYER Bérangère / WEILL-BREGEGERE Cécile à MARTIN Pascal
Secrétaire de séance : Mme Pauline BURON
ORDRE DU JOUR :
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation compte-rendu des séances précédentes
Administration générale
Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal
Adoption du pacte du participant à la gouvernance partagée de Gennes-Val-de-Loire Composition de la Commission Communale d'Harmonisation des cultures de maïs Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Extension et renouvellement du plan de gestion de la Réserve naturelle régionale et espace naturel sensible « étang et boisements de Joreau »
nRoeoNs
Finances
6. Lancement du renouvellement du marché de fourniture de produits d'entretien
7. SIEML — Versement d’un fonds de concours travaux de réparation - candélabre n°26, rue de la Loire — Les Rosiers-sur-Loire
8. SIEML — Versement d'un fonds de concours travaux de réparation - candélabre n°77, rue Lise Coquillon — Les Rosiers-sur-Loire
9. SIEML — Versement d'un fonds de concours travaux de réparation - bornes piétonnes lumineuses aux n°224 et 228 rue des Turcies — Saint-Martin-de-la-Place
10. SIEML — Versement d'un fonds de concours travaux de réparation - lanterne n°3 Quai des mariniers — Le Thoureil
11. Décision modificative budgétaire n°1
12. Apurement comptable - admissions en non-valeur, créances irrécouvrables sur le budget principal — nomenclature M57
13. Marché public d'assurances de la collectivité — approbation d'avenants de prorogation temporaire
Intercommunalité
NéantRessources humaines
14. Débat protection sociale complémentaire
15. Création d'un poste relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux 16. Créations de postes saisonniers ALSH pour l’année scolaire 2026-2027
Affaires scolaires
Néant
Divers
17. Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil municipal
18. Questions diverses
DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Désignation du secrétaire de séance : Madame Pauline BURON
APPROBATION COMPTE-RENDU DES SÉANCES PRÉCÉDENTES
Arrivée de Marie-Odile JUTEAU.
Le Conseil municipal approuve les procès-verbaux des séances du 29 juin 2026 et du 13 juillet 2026.
1. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Pascal VINCENT
Annexe : Règlement intérieur
L'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales impose au Conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus d'établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités et règles de fonctionnement interne du Conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il ne peut ni ajouter aux règles fixées par le CGCT, ni les contredire, ni créer de nouvelles obligations à la charge du maire ou des conseillers qui ne trouveraient pas leur fondement dans la loi.
Il constitue un acte administratif opposable au Conseil municipal comme à ses membres. Sa révision ultérieure suit la même procédure que son adoption : délibération du Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur doit notamment traiter :
° des conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire ;
° des modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, dans les bulletins d'information générale diffusés par la commune ;
e des conditions de consultation, par les conseillers, des projets de contrats et de marchés ; des règles de présentation, d'examen et de fréquence des questions orales des conseillers relatives aux affaires de la commune ;
+ pour les communes de 3 500 habitants et plus : des modalités d'expression des groupes d'élus et des conditions de création d'une mission d'information et d'évaluation.
Au-delà de ce socle obligatoire, le règlement précise utilement les règles de convocation, de quorum, de police des séances, de tenue des débats, de vote et de scrutin, de rédaction du procès-verbal, ainsi que le fonctionnement des commissions municipales.
Le projet de règlement intérieur, élaboré sous l'autorité du Maire et annexé à la délibération, précise également les principes et l'organisation de la gouvernance partagée mise en œuvre par la commune pour le mandat 2026-2032.
L'adoption se fait à la majorité des suffrages exprimés ; l'unanimité n'est pas requise.
Pascal VINCENT reprend la question posée par écrit de Stéphane PARIS avec une demande de clarification et de cohérence entre le pacte de gouvernance et le règlement intérieur, notamment sur le rôle des équipes de l'assemblée municipale et du Conseil municipal.
Le pacte indique que l'assemblée valide ou invalide les propositions et que le Conseil municipal les entérine alors que le règlement intérieur précise que l'assemblée est consultative et que l'arbitrage final appartient au Conseil municipal. Stéphane PARIS interroge donc les élus pour harmoniser les rédactions en retenant la formulation du règlement intérieur pour éviter toute ambiguïté sur le rôle et les compétences de chacune des instances.Pascal VINCENT répond que le groupe de travail a eu la volonté d'harmoniser le pacte de gouvernance
partagée avec le règlement intérieur. Les éléments soulignés par le groupe minoritaire ont ainsi été pris en
compte et intégrées à une nouvelle mouture du Pacte du participant durant les travaux du groupe de travail.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-8 et L. 2121-12 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Considérant que le Conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;
Considérant qu'il convient de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil municipal pour la
durée du mandat ;
Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
æ APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal de Gennes-Val-de-Loire, annexé à la
présente délibération et destiné à régir le fonctionnement de l'assemblée pour la durée du mandat ;
DIT que le présent règlement intérieur entrera en vigueur à compter de sa transmission au
représentant de l'État ;
æ DIT que le règlement intérieur pourra être modifié, à tout moment, par délibération du Conseil
municipal prise dans les mêmes formes ;
æ CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
2. ADOPTION DU PACTE DU PARTICIPANT A LA GOUVERNANCE PARTAGEE DE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
Rapporteur : Pierre-Antoine GAILLARD
Annexe : Pacte
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses dispositions relatives aux
attributions du Conseil municipal ;
Vu la volonté de la municipalité de promouvoir une démocratie locale ouverte, participative et fondée sur l'intelligence collective ;
Vu les démarches de gouvernance partagée engagées au sein de la commune, visant à associer étroitement les habitants, les agents et les élus à la co-construction des projets locaux ; Considérant que le « Pacte du participant à la gouvernance partagée » constitue un acte d'engagement moral, civique et politique, relevant du droit souple, destiné à formaliser les valeurs de transparence, de respect et de coopération au sein des instances participatives de la commune ; Considérant que ce pacte n'a ni pour objet ni pour effet de créer de nouvelles obligations réglementaires ou contractuelles opposables aux tiers, mais qu'il pose un cadre de référence éthique et méthodologique s'appliquant dans le respect strict des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; Considérant qu'il est opportun d'entériner officiellement ce document de référence, au même titre que le règlement intérieur, pour garantir un cadre d'échange bienveillant, constructif et respectueux des rôles et prérogatives de chacun (habitants, agents, élus) ;
Stéphane PARIS sollicite une précision sur d'éventuels conflits d'intérêts des participants, en cas d'intérêt
personnel, professionnel, familial ou associatif.
Pierre-Antoine GAILLARD répond que le conflit d'intérêt est encadré par la loi et que le pacte n'a pas la
vocation d'être un document juridique mais plutôt un cadre de fonctionnement. Il veillera à ce que le pacte ne
fasse pas une règle trop stricte qui conduirait à écarter certains participants inutilement au détriment de leur expertise. Chaque équipe devra être vigilante et se poser les questions en fonction des projets, des sujets, de l'existence d'un conflit d'intérêt ou non. Il rappelle que ce pacte a été travaillé collectivement. Le groupe de la minorité a été associé et acteur de la démarche. Il précise que cette question aurait pu être débattue plus en amont et soulevée au cours du travail collectif de réflexion.
Stéphane PARIS informe de son souhait pour qu’à l'avenir les élus puissent se donner le droit de pouvoir faire
évoluer les choses. C'est une question qui est venue effectivement après le travail en collectif.
Pierre-Antoine GAILLARD craint d'écarter des personnes qui pourraient être précieuses et qui ont comme
objectif le bien commun et pas l'intérêt personnel.Pascal VINCENT précise que la définition du conflit d'intérêt est complexe. La jurisprudence fait référence à la déontologie, la morale. Dans notre cas, peu de références existent contrairement au domaine de l'entreprise, de l'administration, mais assez peu dans le domaine du « bénévolat ».
Pascal VINCENT ajoute que ce document n'est pas un document juridiquement contractuel. En revanche, s’il existe un sujet de cet ordre, le pacte de gouvernance sera remis au débat.
Daniel QUEYROI est en accord avec ces propos. || demande s’il est possible d'intégrer des dossiers plus anciens, comme par exemple la médiathèque.
Pascal VINCENT pense que ces dossiers, ne pouvant être intégrés dans un pacte du participant, devront être mis en gouvernance partagée avec l'appui des habitants, des élus et des agents.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ ADOPTE le « Pacte du participant à la gouvernance partagée » de Gennes-Val-de-Loire, tel qu'annexé
à la présente délibération ;
æ FIXE ce pacte comme document de référence éthique et organisationnel pour l'ensemble des participants (habitants, agents et élus) engagés dans les démarches participatives, les groupes projets et les équipes thématiques, étant rappelé qu'il ne saurait se substituer aux règles légales et réglementaires régissant l'administration communale, ni porter atteinte aux prérogatives et libertés attachées au mandat des conseillers municipaux ou au statut des agents publics ;
æ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision et à procéder à sa diffusion auprès de la population et des acteurs locaux ;
æ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire (ou au sous- préfet de Saumur) au titre du contrôle de légalité et publiée selon les formes réglementaires.
3. COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'HARMONISATION DES CULTURES DE MAIS
Rapporteur : Olivier LEROY
Le Conseil municipal doit constituer une Commission Communale d'Harmonisation des cultures de maïs, prévue par l'accord interprofessionnel de Maine-et-Loire réglementant les cultures de maïs. Cette commission a pour mission d'harmoniser chaque année les îlots de production de maïs semence avec les autres productions de maïs, la distance à respecter entre le maïs semence et le maïs industriel étant de 200 mètres minimum.
A la demande des établissements ou des syndicats multiplicateurs, elle peut apporter son aide pour organiser les îlots de maïs semence entre eux.
La commission communale a aussi pour mission d'informer les habitants que la commune est située dans la zone protégée de production de semences de maïs, avec toutes les obligations qui en découlent. La commission communale peut se réunir à la demande du président de la commission départementale, quand celui-ci a été saisi pour l'examen d'un litige. La réunion de la commission départementale et les décisions qui en découlent ne doivent intervenir qu'après avoir épuisé les solutions à l'amiable lors des réunions communales.
Elle est composée de :
° 3 représentants du Conseil municipal (dont le Maire),
° 3 représentants du syndicat agricole local (dont le président),
+ 1 représentant des producteurs de maïs semence,
° 1 représentant des producteurs de maïs industriel et fourrager.
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres ci-dessous ;
æ DÉSIGNE les membres suivants, constituant la Commission Communale d'Harmonisation des cultures de maïs :
+ Représentants du Conseil municipal : Pascal VINCENT (Maire), Bérengère ROYER, Olivier LEROY,
+ Représentants du syndicat agricole local : Olivier LIHOREAU, Jean-Michel MORHANGE, Sébastien PIHEE, Vincent COMMEAU, Thierry PLOQUIN,
Représentants des producteurs de maïs semence : Alain HARDOUIN, Fabrice PONTOIS,
° _ Représentants des producteurs de maïs industriel : Tony GREFFIER,°_ Représentant des producteurs de maïs fourrager : Mickael BOUTREUX.
4. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Rapporteur : Pascal VINCENT
Conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée du maire (ou d’un adjoint délégué), président de la commission, de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants pour les communes de plus de 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional ou départemental des Finances Publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de procéder à la constitution d'une liste de trente-deux personnes qui sera proposée au directeur régional ou départemental des Finances Publiques. Monsieur le Maire entendu en ses explications,
Gwénaël VERGER regrette que la liste ne soit pas paritaire, même si la loi ne l'impose pas. || espère que le tirage au sort soit favorable à la mixité.
Pascal VINCENT partage cet avis.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
æ CONSTITUE une liste de trente-deux personnes qui sera transmise à la Direction des Finances publiques pour la Commission Communale des Impôts Directs, comme suit :
æ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
1 |M. ASCHARD Christian
2 |M. GUIBERT Wilfried
3 |M. FULNEAU Jean-Yves
4 |M. CITHIRAIVADIVEL Mathieu
5 |M. VINSONNEAU Philippe
6 |M. BAUNEAU Yves
7 _|M. VASSEUR Mathieu
8 |M. GESLOT Kevin
9 |M. ASSERAY Denis
10 | M. GUINHUT André
11 | M. GAUTHIER Frédéric
12 | M. GERARD Benoît
13 | M. DAVID Michel
14 | Mme | PREVOST Blandine
15 | M. PARIS Stéphane
16 | M. VERGER Gwénaël
17 | M. BERTHELOT Alain
18 | M. BLOUDEAU Jean-Marc
19 | M. BLANCHET Eric
20 |M. CUREAU Serge
21 |M. MAZÉ Jean-Pierre 22 |M. DELOUCHE Frédéric 23 | Mme | BOMPOIS Justine 24 | M. LAURIOU Alain
25 |M. SAULNIER Benoit
26 | Mme | DERACHE Béatrice27 | Mme | THIBAULT Claire
28 | M. MARTIN Pascal
29 | Mme | GACHET Dominique
30 | Mme | PIHÉE Marie-Agnès 31 | Mme | RENOU Murielle
32 | M. PUAU Michel
5. EXTENSION ET RENOUVELLEMENT DU PLAN DE GESTION DE LA
RESERVE NATURELLE REGIONALE ET ESPACE NATUREL
SENSIBLE « ETANG ET BOISEMENTS DE JOREAU »
Rapporteur : Guillaume GASTALDI
Vu la délibération du 17/11/2014 de la commune de Gennes validant le plan de gestion 2015-2020 et la sollicitation de classement des parcelles communales en Réserve naturelle régionale sur 92 ha ; Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du 28/09/2015, approuvant le classement de la Réserve naturelle régionale « Étang et boisements de Joreau » ; Vu l'arrêté du président du Conseil Régional en date du 28/09/2015 désignant la commune de Gennes-Val- de-Loire et le Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine en tant que cogestionnaires de la Réserve naturelle régionale « Étang et boisements de Joreau » ;
Vu la délibération du 26/02/2024 de la commune de Gennes-Val-de-Loire autorisant le Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine à engager une étude de réflexion pour la définition d’un périmètre élargi de le Réserve naturelle régionale « Étang et boisements de Joreau » et à accéder aux parcelles communales pour mettre à jour le diagnostic écologique ;
Vu la délibération du 30/06/2025 de la commune de Gennes-Val-de-Loire validant le principe d'intégrer des nouvelles parcelles communales à la RNR et son diagnostic réalisé par le Parc naturel régional Loire-Anjou- Touraine.
Considérant la convention de gestion 2022-2024 et les avenants des années 2025 et 2026, de la Réserve naturelle régionale « Étang et boisements de Joreau » du 30/09/2022 entre la Région des Pays de la Loire, le Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine et la commune de Gennes-Val de Loire,
Considérant l'avis favorable du 04/09/2025 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région des Pays de la Loire sur le diagnostic de la Réserve naturelle régionale avec proposition d'extension. L'actuelle Réserve naturelle régionale (RNR) « Étang et boisements de Joreau » est située sur la commune de Gennes-Val-de-Loire sur un ensemble forestier de 92 ha avec, au cœur, un étang forestier de 7 ha d’une grande richesse écologique, notamment reconnue pour ses peuplements d'odonates. Ce site est par ailleurs inscrit au schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles (ENS) de Maine-et-Loire et borde la zone Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts de Cé à Montsoreau ».
Dans le cadre de la mise en œuvre du premier plan de gestion 2015-2025 de la RNR et ENS « Étang et boisements de Joreau », la commune de Gennes-Val-de-Loire a été désignée cogestionnaire de la réserve avec le Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine (PNR).
Dans le cadre du renouvellement du plan de gestion de la réserve, le PNR a réalisé une étude d'opportunité d'extension de classement en RNR de nouvelles parcelles communales et privées autour de l'actuelle réserve et présenté dans un rapport de diagnostic qui a reçu un avis favorable du comité consultatif de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Ce diagnostic a mis en avant le fort intérêt écologique du périmètre proposé pour la nouvelle réserve étendue avec notamment près de 1 792 espèces de faune et de flore recensées, dont 29 espèces à forte responsabilité au niveau régional et 36 habitats naturels et semi-naturels.
Ce diagnostic propose d'intégrer à la RNR les nouvelles parcelles suivantes, propriétés de la commune de Gennes-Val-de-Loire :
Numéro Surface (en ha) Numéro parcelles Surface (en ha)
parcelles
AE0065 4,219 B0308 0,002
AE0066 1,968 ZB0056 0,415
AE0254 1,797 ZB0075 3,754
AE0264 0,155 ZB0076 2,036
AE0321 0,455 ZB0082 0,075
AE0333 0,15 ZB0110 1,699B0001 2,809 ZB0112 1,234
B0003 0,221 ZB0114 4,603
B0004 0,253 ZB0122 1,852
B0005 0,318 ZB0130 0,564
B0006 0,797 ZB0132 8,954
B0015 0,093 ZB0135 0,127
B0017 0,326 ZB0137 0,079
B0028 0,504 ZB0155 0,026
B0031 0,18 ZB0157 0,045
B0035 5.697 ZB0217 0,088
B0036 0,607 ZB0301 0,192 B0037 0,734 ZB0303 0,43 B0042 2,225 ZC0006 1,238 B0043 3,619 ZC0027 2,596 B0044 11,875 ZC0102 3,861 B0045 5,827 ZC0104 0,639 B0048 3,916 ZC0105 0,223 B0051 0,514 ZC0106 3,613 B0052 0,699 ZC0113 0,187 B0269 3,266 ZCO217 3,000 B0299 0,067 ZCO221 0,002 B0301 0,117 ZC0224 3,879 B0303 0,219 / !
À ces parcelles cadastrales numérotées, on y ajoute également les chemins communaux et ruraux qui parcourent le périmètre, ainsi que le chemin longeant la limite ouest de la parcelle ZCO027. Des parcelles privées sont également concernées par le projet d'extension, permettant ainsi d'augmenter la surface de la RNR à 207 ha et 22 ares.
Le PNR a ensuite rédigé une stratégie de gestion permettant de définir les enjeux et l'ensemble des opérations à mettre en œuvre sur la RNR pour la période 2027-2038 et constituant le plan de gestion de la réserve. La mise en œuvre du plan de gestion sera assurée en cogestion avec le PNR qui sera maître d'ouvrage pour les actions de suivis naturalistes, d'étude scientifique et d'animations. La commune de Gennes-Val-de-Loire sera maître d'ouvrage sur les opérations de restauration des milieux naturels, de l'entretien du site et de sa valorisation sur les parcelles communales.
En annexe de ce plan de gestion, le règlement de la réserve naturelle a été mis à jour et sera applicable dès
la prise de délibération de la région des Pays de la Loire validant le plan de gestion présenté. L'ensemble de ce plan gestion a été rédigé en concertation avec un comité de pilotage rassemblant les principaux acteurs de la réserve (associations, usagers, collectivité, Etat et élus) depuis 2024.
Pascal VINCENT expose la question envoyée par écrit par le groupe minoritaire sur le coût prévisionnel pour
la commune de ce plan de gestion, les moyens humains nécessaires à sa mise en œuvre ainsi que les
financements et les subventions attendues sur cette période 2 .
Pascal VINCENT rappelle que le plan de gestion, courant jusqu'en 2038, laisse à la commune une grande
marge de manœuvre, pour par exemple sursoir à une dépense pour l'affecter sur un autre exercice. Elle ne
tient pas compte des coûts de fonctionnement, mais uniquement de l'entretien, de la nécessité de faire vivre et de faire fonctionner cette réserve.
Guillaume GASTALDI informe les élus des subventions de l'État, de la région et du département qui sont demandées uniquement si elles sont inscrites dans le plan de gestion. La subvention européenne (FEDER) est possible à condition de travailler en amont sur les dossiers.
Actuellement, environ 200 000 € de subventions n'ont pas été demandées au département et à la région liée au plan de gestion de Joreau sur la période précédente. Le budget estimatif sur l'ensemble des actions programmées s'élève à 435 988 € sur les 12 ans.
Pascal VINCENT précise que l'extension de « Joreau » reste une chance car il sera possible, en passant 92 à 207 hectares, de valoriser le tourisme et l'éducation à la nature, notamment pour les enfants. Cet espace mérite cependant une attention particulière et doit prendre sa place en termes d'image, dans le respect de la faune et de la flore.
Benoit SAULNIER interroge sur les conséquences pour les propriétaires privés intégrés dans cette réserve.
Guillaume GASTALDI répond que les propriétaires privés ont donné leur accord pour être intégrés à la réserve
et sont partis prenantes du plan de gestion. Les actions envisagées, lorsqu'elles les concernent, ont été construites avec eux. Cependant, il n'y a pas de financement possible pour les propriétaires privés.Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
æ APPROUVE le nouveau périmètre et le plan de gestion de la Réserve naturelle régionale et Espace Naturel Sensible « Étang et boisements de Joreau » élaboré par le PNR Loire-Anjou-Touraine pour la période 2027-2038 ;
æ SOLLICITE auprès de la Région des Pays de la Loire l'intégration des parcelles mentionnées ci-avant, propriété de la commune de Gennes-Val-de-Loire dans le projet de nouveau périmètre de la Réserve naturelle régionale « Étang et boisements de Joreau » ;
æ SOLLICITE via l'assistance du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine, la région Pays de la Loire pour la réalisation des démarches nécessaires au classement du nouveau périmètre et la proposition d'un nouveau plan de gestion 2027-2038 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au classement et à la mise en œuvre du plan de gestion de la RNR et ENS « Étang et boisements de Joreau ».
19h41 : arrivée de Damien GOLFIER.
6. LANCEMENT DU RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ DE FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN
Rapporteur : Pascal MARTIN
Le marché de fourniture de produits et petits équipements d'entretien courant des bâtiments communaux est arrivé à son terme.
Le type de procédure proposée est le suivant :
Afin d'obtenir les meilleures conditions économiques, il est proposé au Conseil municipal de remettre l'ensemble de ces prestations en concurrence de type procédure adaptée : La consultation est ouverte en application des dispositions des articles L.2124 et R.2124 du code de la commande publique (Appel d'offres ouvert).
Le marché est passé sous la forme d’un accord-cadre, à bons de commande, à prix unitaire. Les bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins des services. Ce marché n'est pas alloti.
Il est proposé de diffuser ce marché dans les conditions suivantes :
e Pour une durée de trois années, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, renouvelable au besoin une fois pour un an sur demande de l’acheteur public
° Critères d'attribution :
e Prix des prestations suivant DQE 80%
° _ Délai de livraison 10%
+ _ Pourcentage de remise sur les produits catalogue hors BPU 10%
Ce marché a vocation à être attribué lors de la séance de Conseil municipal suivant l'analyse des offres.
Christophe ROBERTSON demande s’il est prévu la consultation de plusieurs fournisseurs. Pascal MARTIN répond qu'effectivement plusieurs fournisseurs seront interrogés. Le moins disant, avec la meilleure qualité de produits sera retenu.
Christophe ROBERTSON demande s'il est prévu une remise de fin d'année en cas objectifs atteints, par exemple de 4 ou 5 %.
Pascal MARTIN répond négativement car il souhaite s'appuyer sur la réglementation en vigueur.
Stéphane PARIS demande le montant du budget.
Pascal MARTIN répond environ 60 000 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> VALIDE ces modalités de lancement du marché ;
m AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.7. SIEML — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS TRAVAUX DE
REPARATION - CANDELABRE N°26, RUE DE LA LOIRE - LES
ROSIERS-SUR-LOIRE
Rapporteur : Pascal MARTIN
Il est proposé le versement de fonds de concours au SIEML pour l'opération de remplacement du candélabre n°26, rue de la Loire — Les Rosiers-sur-Loire 49350 Gennes-Val-de-Loire (DEV261-26-225), pour un montant global de 1 068,17 €:
æ Montant de la dépense : 1 424,22 € Net de taxe
æ Taux du fonds de concours : 75%
Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 068,17 €
Vu l'article L 5212-26 du CGCT,
Vu le règlement intérieur du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ DÉCIDE de verser le fonds de concours ci-dessus au SIEML pour l'opération référencée et suivant les modalités du règlement financier du SIEML en vigueur ;
æ AUTORISE Monsieur le Maire, ou Pascal MARTIN, 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
8. SIEML — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS TRAVAUX DE
REPARATION - CANDELABRE N°77, RUE LISE COQUILLON -— LES
ROSIERS-SUR-LOIRE
Rapporteur : Pascal MARTIN
Il est proposé le versement de fonds de concours au SIEML pour l'opération de déplacement du candélabre n°77, rue Lise Coquillon — Les Rosiers-sur-Loire 49350 Gennes-Val-de-Loire (DEV304-26-116), pour un montant global de 853,58 € :
æ Montant de la dépense : 2 133,95 € Net de taxe
æ Taux du fonds de concours : 40%
æ Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 853,58 €
Vu l'article L 5212-26 du CGCT,
Vu le règlement intérieur du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
æ DECIDE de verser le fonds de concours ci-dessus au SIEML pour l'opération référencée et suivant
les modalités du règlement financier du SIEML en vigueur ;
æ AUTORISE Monsieur le Maire, ou Pascal MARTIN, 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
9. SIEML — VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS TRAVAUX DE
REPARATION - BORNES PIETONNES LUMINEUSES AUX N°224 ET
228 RUE DES TURCIES - SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE
Rapporteur : Pascal MARTIN
IL est proposé le versement de fonds de concours au SIEML pour l'opération de remplacement de bornes piétonnes lumineuses aux n°224 et 228 rue des Turcies — Saint-Martin-de-la-Place 49160 Gennes-Val-de- Loire (DEV304-26-117), pour un montant global de 2 435,00 € : æ Montant de la dépense : 3 246,66 € Net de taxe
> Taux du fonds de concours : 75%æ Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 2 435,00 €
Vu l'article L 5212-26 du CGCT,
Vu le règlement intérieur du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,
Patricia COCHET précise que ces bornes lumineuses ont déjà été abîmées et qu'il faudrait, sans doute, prévoir un système de sécurité pour les protéger. Elle félicite la démarche. Pascal MARTIN répond que cette idée sera mise à l'ordre du jour d'une réunion technique.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de verser le fonds de concours ci-dessus au SIEML pour l'opération référencée et suivant
les modalités du règlement financier du SIEML en vigueur ;
æ AUTORISE Monsieur le Maire, ou Pascal MARTIN, 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
10. SIEML - VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS TRAVAUX DE
REPARATION - LANTERNE N°3 QUAI DES MARINIERS - LE
THOUREIL
Rapporteur : Pascal MARTIN
Il est proposé le versement de fonds de concours au SIEML pour l'opération de remplacement de la lanterne n°3 Quai des Mariniers — Le Thoureil 49350 Gennes-Val-de-Loire (DEV346-25-182), pour un montant global de 567,14 €:
æ Montant de la dépense : 1 417,84 € Net de taxe
æ Taux du fonds de concours : 40%
æ Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 567,14 €
Vu l’article L 5212-26 du CGCT,
Vu le règlement intérieur du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,
Benoît SAULNIER demande s’il s’agit uniquement de la partie électrique ou l'ensemble du support. Pascal MARTIN répond qu'il s’agit de l'ensemble.
Marie-Odile JUTEAU demande sur quelle base est calculé le taux de participation financière. Pascal MARTIN répond que le taux dépend de la nature des travaux.
Pascal BRODIN, directeur du Pôle aménagement de la commune, précise que le taux est de 40 % sur le matériel, et de 60% sur le génie civil, les tranchées et réseaux.
Pierre CHUPIN demande si au point n° 8, il s'agit d’un déplacement ou d’un remplacement. Pascal MARTIN répond que c'est un remplacement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ DÉCIDE de verser le fonds de concours ci-dessus au SIEML pour l'opération référencée et suivant les modalités du règlement financier du SIEML en vigueur ;
æ AUTORISE Monsieur le Maire, ou Pascal MARTIN, 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire
à l'exécution de la présente décision.
11. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1
Rapporteur : Pascal MARTIN
Budget principal 80 000 :
Des crédits sont à prévoir concernant l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables (délibération de ce jour) ainsi que pour la régularisation de la contribution au financement des classes ULIS (délibération n°06/2026-42 du 29 juin 2026).En conséquence il est proposé une DM 1 au budget 80 000 ainsi qu'il suit :
Chapitre |Compte | Service | Fonction | Dépenses | Recettes | Commentaire
11160618 | 400 020 -17 000.00 0 | Compte à débiter
6516541 410 020 15 000.00 0 | Admission en non-valeur Régularisation contribution financement 67673 410 020 2 000.00 0 classes ULIS
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
æ APPROUVE la DM1 au budget principal (80 000) ci-dessus ;
æ AUTORISE Monsieur le Maire, ou Pascal MARTIN 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire
à l'exécution de la présente décision.
12. APUREMENT COMPTABLE - ADMISSIONS EN NON-VALEUR,
CREANCES IRRECOUVRABLES SUR LE BUDGET PRINCIPAL -
NOMENCLATURE M57
Rapporteur : Pascal MARTIN
Annexe : Tableau
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune ; Vu la délibération n°06/2026-23 du 29 juin 2026 relative à l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier
(RBF) de la commune ;
Vu les états de produits irrécouvrables et de créance éteintes transmis par le Comptable Public (Service de Gestion Comptable) en date du 23 juin 2026.
L'Adjoint délégué aux Finances expose au Conseil municipal que, dans le cadre de la démarche de sincérité comptable exigée par la nomenclature M57, le comptable public a soumis à la collectivité un état de créances pour lesquelles le recouvrement n'a pu aboutir.
Le comptable public certifie avoir mis en œuvre toutes les diligences et procédures d'exécution forcée requises par la loi, sans succès.
Le montant total des titres de recettes concernés s'élève à 16 249.77 €.
Au titre des créances irrécouvrables (admissions en non-valeur) : Le montant de 16 249.77 € correspond à des restes à recouvrer sur les budgets des logements, de la restauration scolaire, de l'accueil de loisirs.
Il est rappelé que l'admission en non-valeur est une mesure d'apurement strictement comptable. Elle ne vaut pas extinction de la dette et n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le débiteur revient à meilleure fortune. À l'inverse, la constatation de la créance éteinte fait obstacle à toute poursuite future en raison d'une décision juridictionnelle.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la commune au chapitre 65.
Au regard des sommes dues, Michèle FORESTIER, demande si ces deux usagers sont toujours locataires à Gennes-Val-de-Loire.
Pascal MARTIN répond par la négative.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par le comptable public pour un
montant total de 16 249.77 €, et dit que cette dépense sera imputée au budget principal 2026, Section de Fonctionnement, à l'article 6541 ;
æ AUTORISE Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer l’ensemble des pièces, mandats et
documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
13. MARCHE PUBLIC D’ASSURANCES DE LA COLLECTIVITE -
APPROBATION D’AVENANTS DE PROROGATION TEMPORAIRE
Rapporteur : Pascal MARTIN
Annexe : AvenantsIl'est exposé au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2023 n°12/2023-13 autorisant la signature du marché public d'assurance actuel ;
Vu le marché public d'assurance en cours, référencé et notifié comme suit :
Lot n°1 - Flotte Automobile, Groupama
Lot n°2 - Dommages aux biens, Groupama
Lot n°3 - Protection juridique, 2C Courtage
Lot n°4 - Responsabilité Civile, Groupama
Lot n°5 - Protection Fonctionnelle, Groupama
Lot n°6 - Statutaire, WTW
Considérant que ledit marché public d'assurance arrive à son échéance normale le 31 décembre 2026 ;
Considérant que la collectivité doit engager une nouvelle procédure de consultation des entreprises afin de renouveler ses contrats d'assurance ;
Considérant qu'afin d'assurer la continuité du service public et la protection du patrimoine ainsi que des responsabilités de la collectivité, il est indispensable de prolonger temporairement les contrats en cours ; Considérant que la compagnie d'assurance GROUPAMA a donné son accord formel pour maintenir les garanties aux conditions financières et contractuelles suivantes :
-__ Pour une durée de 1 an, du 1° janvier 2027 au 31 décembre 2027
Commune
LOT Franchise % Avenant Oui/N: le Pril Non Compagri me€ augmentation | prolongation €
FA LOT1 600€ si garantie acquise | Oui Groupama 23 662,40 30% 30761,12
2000€ sauf Mobilier r
DAB LOT2 Urbain 2500€ Oui Groupama 94 321,19 10% 103 753,31
La commune n'est plus
PJ LOT3 600€ Non sisinée
RC/PF Agents Elus LOT4-LOTS 5000€ Oui Groupama 23 174,30 10% 25 491,73
STATUTAIRE CNRACL Qui WTW 124 808,75 La commune est en LOT6 * attente d'une réponse
STATUTAIRE - IRCANTEC Oui WTW 17 019,70)
Total 282 986,34
A noter que pour ce qui concerne l'assurance Statutaire, des démarches ont été réalisées auprès de l'assurance actuelle, WTW. Cette garantie couvre le risque lié aux absences des agents pour longue maladie, longue durée, accident du travail, maladie professionnelle. La commune est dans l'attente d'une réponse de la compagnie d'assurance pour proroger le contrat d'une durée de 1 an (du 1 janvier 2027 au 31 décembre 2027). Ce sujet fera l'objet d’une prochaine délibération.
Michèle FORESTIER demande le nombre de véhicules appartenant à la commune de Gennes-Val-de-Loire. Pascal BRODIN répond une quarantaine.
Pascal MARTIN demande une sensibilisation des agents pour l’utilisation des véhicules.
Nicolas PEIFER demande le nombre de sinistres jugés responsables.
Pascal MARTIN répond que sur les dix sinistres, huit sont responsables et deux non responsables.
Pascal MARTIN informe qu'une prochaine délibération proposera l'appui d’un auditeur pour rédiger le cahier des charges. Aujourd'hui, beaucoup d'assureurs refusent d'assurer des collectivités.
Guillaume GASTALDI remarque qu'il n'y a plus de protection juridique et demande ce que cela implique pour la commune.
Pascal MARTIN précise que l'assureur a supprimé la protection juridique. La notion d'assistance juridique n'est pas claire et doit être définie ; ce sujet doit être prochainement étudié.
Pascal MARTIN ajoute que l'assurance statutaire fera l'objet d’un avenant pour ‘une année complémentaire. Une délibération sur cette thématique sera présentée le mois prochain.
Pascal VINCENT ajoute que cette prorogation d'une année doit nous permettre d’avoir le temps de rédiger de nouveaux appels d'offres.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :æ APPROUVE le principe d'une prorogation temporaire du contrat d'assurance des lots n° 1—-2-4-5
pour une durée de 12 mois, s'étendant du 01/01/2027 au 31/12/2027 ;
æ APPROUVE les termes des avenants de prolongation avec la compagnie GROUPAMA ;
æ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces avenants ainsi que tout document s’y rapportant ;
æ INSCRIT au budget de l'exercice concerné, au chapitre 011, nature 6161 — assurances.
RESSOURCES HUMAINES:
14. DEBAT PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Rapporteur : Pascal MARTIN
Annexe : Rapport de présentation
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
L'article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale (CGFP), dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.
Les contrats de prévoyance permettent notamment de couvrir les risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité ou au décès. Ils peuvent également prévoir le maintien de tout ou partie de la rémunération, des garanties en cas d'invalidité ainsi qu’un capital décès.
Le dispositif actuel permet aux employeurs publics de participer au financement de ces garanties selon deux modalités :
- La labellisation, les agents souscrivant individuellement un contrat labellisé ouvrant droit à la participation de l'employeur ;
- La convention de participation, mise en place à l'issue d’une procédure de mise en concurrence respectant les principes de la commande publique.
Depuis le 1° janvier 2025 en matière de prévoyance et depuis le 1°’ janvier 2026 en matière de santé, les employeurs territoriaux ont l'obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Cette participation minimale est fixée à :
- 15€ brut par mois et par agent pour le risque santé ;
- 7€ brut par mois et par agent pour le risque prévoyance.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Gennes-Val-de-Loire participe actuellement au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents selon les modalités présentées dans le rapport annexé à la présente délibération.
Après présentation du rapport annexé, les membres du Conseil municipal sont invités à débattre des garanties accordées aux agents communaux en matière de protection sociale complémentaire.
Questions de la minorité envoyées par écrit :
Combien d'agents bénéficient actuellement de chacune de ces participations ? Pascal MARTIN précise que six agents sur 150 (120 équivalents temps plein) bénéficient d'une participation employeur au titre du volet prévoyance avec un contrat labellisé.
Le deuxième élément concerne la partie complémentaire santé. Dix agents sont bénéficiaires d'une participation employeur de 15 € par mois ce qui représente 1800 € pour la collectivité par an. Les contrats sont labellisés et le choix d’adhérer pour les agents relève d’un arbitrage individuel.
En ce qui concerne la protection complémentaire, le Centre de gestion de Maine-et-Loire avait engagé en 2024 une démarche pour proposer aux collectivités une convention de participation sur le volet prévoyancesous la forme d'un contrat collectif à adhésion obligatoire pour tous les agents. En raison de ce caractère obligatoire, les élus de la mandature précédente n'ont pas souhaité s'engager dans cette démarche.
Peut-on disposer d'une première estimation de l'impact financier pour la commune ainsi que du calendrier envisagé pour préparer cette évolution ?
Pascal MARTIN précise que les modalités de calculs sont établies sur la masse salariale 2025. (Année pleine) Un contrat de prévoyance par agent sera indispensable car inscrit dans la loi à compter du 1°"janvier 2029. Sur la base du contrat collectif proposé par le centre de gestion, à effectif constant, nous arrivons à un surplus de 35 243,30 € de cotisation par an. Le taux de participation de l'employeur est de 50% minimum par agent, le coût supplémentaire annuel minimum serait alors de 17 621 euros pour la commune de Gennes Val de Loire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Considérant que les collectivités territoriales doivent organiser un débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les six mois du renouvellement des assemblées délibérantes ; Considérant que la protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ PRENDRE ACTE de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière
de protection sociale complémentaire.
15. CREATION D'UN POSTE RELEVANT DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Rapporteur : Pascal MARTIN
Un agent actuellement titulaire du grade d’adjoint administratif a récemment obtenu le concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe.
Afin de reconnaître la réussite de ce concours et de valoriser son parcours professionnel, il est proposé de procéder à sa nomination dans ce nouveau grade.
Ilest donc proposé de créer à compter du 1er novembre 2026 :
e 1 poste relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Il est précisé que, le poste actuellement occupé et correspondant au grade détenu sera supprimé lors de la mise à jour du tableau des effectifs en fin d'année.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment l’article L.332-8,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des emplois,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ CRÉE un poste permanent à temps complet 35/35ème dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter du 1° novembre 2026 ;
MODIFIE le tableau des effectifs conformément à la présente délibération ;
14æ DIT que le coût de ce poste sera budgété au chapitre 012 du BP 2026 ;
æ AUTORISE Monsieur le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l'exécution de la
présente décision.
16. CREATION DE POSTES SAISONNIERS - ALSH POUR L’ANNEE
SCOLAIRE 2026-2027
Rapporteur : Pascal MARTIN
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 2° et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents d’adjoints d'animation, pour faire face à un besoin inhérent à un accroissement saisonnier d'activité lié à l'ALSH pour l’année scolaire 2026-2027,
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer des postes saisonniers d'adjoints d'animation à temps complet pour l’année scolaire 2026-2027, avec la mention qu'il ne sera pourvu à ces recrutements que dans la mesure où les effectifs accueillis sur l'ALSH le nécessiteront,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
æ DÉCIDE de créer pour l’année scolaire 2026-2027, des postes d'adjoints d'animation à temps complet selon le calendrier ci-dessous,
+ Vacances de la Toussaint : création de 2 postes d’adjoint d'animation pour la première
semaine et 3 postes d’adjoint animation pour la deuxième semaine
Vacances de Noël : création d'1 poste d’adjoint d'animation pour la première semaine
Vacances d'hiver : création de 3 postes d’adjoint animation pour les 2 semaines
Vacances de printemps : création de 2 postes d'adjoint d'animation pour la première semaine et 3 postes d'adjoint animation pour la deuxième semaine
+ Vacances d'été : création de 3 postes d’adjoint animation du 1®fjuillet au 31 août 2027
æ DÉCIDE des modalités de rémunération afférentes à ces emplois :
— la rémunération pendant les périodes du centre, sera liquidée sur la base d’un temps
complet à l'indice majoré 367 correspondant à l'échelon 1 de la grille indiciaire afférente
au grade des emplois créés ;
— en cas de dépassement horaire les agents bénéficieront du versement d'IHTS ;
— les réunions, les séances de préparation et les interventions ponctuelles, hors période
d'ouverture du centre, feront l'objet d'un décompte horaire dans la limite de 15 heures ;
— Le coût de ces postes saisonniers sera budgété au chapitre 012 du BP 2026 et du BP 2027 ;
— Lors de séjours avec nuitée, les adjoints d'animation accompagnent les enfants 24h/24h, il convient donc d'instaurer un régime d'équivalence horaire, pour indication l'Etat retient un décompte forfaitaire de 3h effectives pour une nuit de présence.
æ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités afférentes.
17. DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
N° OBJET DATE MONTANT
2026.030 | Régularisation factures ALSH Vacances — Famille 15/07/2026
2026.031 | Annulation du marché de fourniture de produits d'entretien 21/07/2026Remboursement de sinistre n°2024535168 sinistre incendie 2026.032 Guinguette Grézillé 22/07/2026 105 413,00 €
Mission partielle maîtrise d'œuvre travaux d'urgence de 2026.033 l'église du prieuré SG7V 31/07/2026
2026.034 | Régularisation facture Orange pour EAJE 04/08/2026
Remboursement suite à dégradation salle René Sauleau
2088:085 LRSL-Transports Suzanne 05/08/2026
2026.036 | Vente de bois sur pied à M RICHET Thierry 05/08/2026
2026.037 | Vente de bois sur pied à M RASE Arthur 05/08/2026 120,00 €
Remboursement suite à dégradation banc public à M 2026.038 MOINET Jonathan 05/08/2026
2026.039 | Création d'une régie de recettes "Locations de salles" 14/08/2026
2026.040 Validation devis Mariloo logiciel pour la gestion des salles 26/08/2026 5 832,00 € TTC communales
2026.041 | Vente de bois sur pied à M COLZA Franck 27/08/2026 34,00 €
2026.042 Remboursement perte de lunettes enfant BILLOUIN Jules 02/09/2026 302,00 € sortie ALSH
Remboursement frais repas école Joseph Cussonneau
2026-043 d'ANGERS correspondance avec école Anja Schaul 02/08/2026 TS, SAS Renonciation d'exercer le droit de préemption, DIA 049 261
2026.044 | 26 00058, 2 rue de Maille Brézé, Gennes DACDEUSS re Renonciation d'exercer le droit de préemption, DIA 049 261
2026.04 | 26 00059, 42 rue des Ducs d'Anjou, CTC GSÉRHEG NE Renonciation d'exercer le droit de préemption, DIA 049 261
2026.046 | 26 00065, 86 rue des Bords de Loire, CTC G7I082026 hs Renonciation d'exercer le droit de préemption, DIA 049 261
2026.047 | 26 00066, 11 chemin du Châtelier, CTC 07/09/2026 MG Renonciation d'exercer le droit de préemption, DIA 049 261
2026.048 | 26 00067, 35 rue Dupetit-Thouars, SMDLP 07/09/2026 NC Renonciation d'exercer le droit de préemption, DIA 049 261
2026-049 26 00069, 82 rue des Bords de Loire, CTC 07/09/2026 NC
2026.050 | Logiciel Technocarte 07/09/2026 | - 278220 € Renonciation d'exercer le droit de préemption, DIA 049 261
2026.05 26 00063, 199 route du Chêne Rond, Gennes 08/09/2026 NE Renonciation d'exercer le droit de préemption, DIA 049 261
2028.052 26 00064, 36 rue des Malpiques, Gennes 08/09/2026 Ne Renonciation d'exercer le droit de préemption, DIA 049 261
2026.058 | 26 00062, 3 rue des Caves de Bessé, LTH CHOSPNES NS Renonciation d'exercer le droit de préemption, DIA 049 261
2026.054 | 26 00070, 84 rue de Bords de Loire, CTC nest NE Renonciation d'exercer le droit de préemption, DIA 049 261
2026.05$ | 26 00071, 4 rue de la Maison Joulain, CTC DEOREREE NC Renonciation d'exercer le droit de préemption, DIA 049 261
2026.056 | 26 00072, 27 rue des Roseaux, LRSL HÉUSE02S NE ULIS Régularisation suite erreur notification participation 2026.057 financière 10/09/2026 0,00 €
2026.058 | Contrat prestations de services CapexFi 11/09/2026 43 200 €
2026.059 | Levée de majoration aux familles pour le mois de septembre | 14/09/2026 NC
2026.060 | Sollicitation subvention EDF « Dispositif été 2026 » 14/09/2026 EA DEVIS
2026.061 Renonciation d'exercer le droit de préemption, DIA 049 261 16/09/2026 NC 26 00073, 3 ruelle de la cave forte, CTC
1618. QUESTIONS DIVERSES
Christophe ROBERTSON revient sur la taxation des logements vacants et demande s'il est question
d'appliquer le taux préconisé par l'agglomération ou notre propre taux.
Pascal MARTIN répond qu'un travail en commun est à faire lors de la préparation budgétaire et qu'il faut
évaluer l'ensemble des impacts.
Stéphane PARIS interroge sur l'avancée du dossier de l'aire de camping-car de Cunauit.
Pascal MARTIN précise que le projet est complexe mais sans rupture à ce jour. Le partenaire privé est prêt à
accompagner la commune sur le projet. Considérant le lieu assez exceptionnel, le prestataire est d'accord
avec l'architecte des bâtiments de France pour un programme avec 18 emplacements.
Stéphane PARIS remarque qu'il faudrait également traiter le dossier des « gens du voyage ». Le site des
Rosiers-sur-Loire étant toujours occupée par la même famille. D'autres utilisateurs bloquent donc parfois
l'espace utilisé pour les pique-niques sur la commune déléguée de Saint Martin de la Place.
Pascal VINCENT évoque sa préoccupation, surtout en saison estivale, avec les regroupements familiaux liés
à un certain mode de vie. Les dispositifs de portiques doivent être renforcés et une rencontre est programmée
avec les occupants de l'aire des Rosiers-sur-Loire.
Olivier LEROY ajoute que les élus font leur maximum pour intervenir.
Pascal VINCENT ajoute que le sujet est extrêmement complexe.
Gwénaël VERGER précise que les procédures ont aussi évolué et se sont renforcées pour les maires avec
des mises en demeure de quitter les lieux sous 14 jours.
Pascal VINCENT ajoute que les forces de gendarmerie étant mobilisées sur de très nombreux sujets, il est
difficile d'avoir de la réactivité, notamment en période estivale.
Jérôme GOULET précise la place de l'agglomération Saumur Val de Loire sur ce sujet avec des obligations
par rapport aux aires de grand passage pour que la Préfecture intervienne rapidement.
Pascal MARTIN informe la mise en place, à partir du 2 novembre, d'un applicatif logiciel appelé « Mariloo, »
ouvert à tous les habitants pour pouvoir louer une salle au sein de la commune. Cet outil a êté adopté par de
nombreuses collectivités.
Date du prochain Conseil municipal : r
Ÿ_ Lundi 26 octobre à 19h30 — Maison des loisirs A. Courtiaud - Gennes
Fin de la séance à 20 h 40
Le Secrétaire de séance Le Maire
Pauline BURON Pascal VINCENS