Procès Verbal - PV 27.04.2025

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Procès Verbal - PV 27.04.2025 Document publié le Dimanche 27 avril 2025 par la commune de Gennes-Val-de-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.04.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Eau et assainissement, Gennes> PROCES VERBAL i DU CONSEIL MUNICIPAL

VQLde LOIRE DE GENNES-VAL-DE-LOIRE

à sd DU 27 AVRIL 2026 Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune nouvelle de GENNES-VAL-DE-LOIRE, formé de 37 conseillers municipaux, sont convoqués à la maison des loisirs André Courtiaud à Gennes, sur convocation en date du 21 avril 2026, qui leur a été adressée par Monsieur Pascal VINCENT, Maire de Gennes-Val-de-Loire.

Conseillers municipaux présents :

Mmes et MM. BOCQUET Olivier / CHAUVRY Malika / CHUPIN Pierre / CITHIRAIVADIVEL Mathieu / COCHET Patricia / COUDERC Stéphane / CRAMET Dominique / DELOUCHE Christelle / DEVEAUX Nicolas / DUPUY Sandra / FORESTIER Michèle / GACHET Dominique / GAILLARD Pierre-Antoine/ GASTALDI Guillaume / GAUDIN Nathalie / GOLFIER Damien / GOULET Jérôme / GUINHUT André / HAUDEBAULT Sonya / HAURILLON David / HUCHEDE Didier / JUTEAU Marie-Odile / LEROY Olivier / MARTIN Pascal / PEIFER Nicolas / PIHEE Marie-Agnès / PONTHUS Ismérie / QUEYROI Daniel / ROBERTSON Christophe / ROYER Bérangère / VERGER Gwénaël / VINCENT Pascal / WEILL-BREGEGERE Cécile

Conseillers municipaux absents excusés :

Mmes BOMPOIS Justine / BURON Pauline/ LE BRONEC Claire / TEILLET Gwendoline

Pouvoirs :

Mmes BOMPOIS Justine à COCHET Patricia / BURON Pauline à CRAMET Dominique

Secrétaire de séance : Mme CRAMET Dominique

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

Administration générale

Désignation des délégués aux instances extérieures

Rétrocession des parcelles lotissement Les Lavandières — Grézillé

Cession d’une part d'indivision de la copropriété d’un hangar sis à l'Île St Jean Cession d'une maison d'habitation, sis 16 rue des Gâtines

Anjou Vélo Vintage - Convention de partenariat 2026 pps

Finances

7. Participation de la commune aux frais de transport scolaire pour les familles 8. Indemnités de fonction des élus

9. Majoration des indemnités de fonctions

10. Approbation des comptes financiers uniques (CFU)

11. Taxes locales — Vote des taux 2026

12. Affectation des résultats

13. Vote des budgets primitifs commune et annexes 2026

Intercommunalité

14. Convention d'appui pour la fourniture et la pose de repères de crue — Installation parking du Pont Pouillet

Ressources humaines

Néant

Divers

15. Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal

16. Questions diverses

1. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Désignation du secrétaire de séance : Madame Dominique CRAMETCOMPTE-RENDU SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le compte-rendu de la séance du 13 avril sera soumis à votre approbation lors du conseil municipal du 18 mai.

ETS TRE TETNES

2. DESIGNATION DES DELEGUES AUX INSTANCES EXTERIEURES

Rapporteur : Pascal VINCENT, Maire

Le Conseil Municipal est invité à élire les représentants communaux pour les organismes suivants.

Sur décision unanime des membres de l'assemblée, l'élection aura lieu au scrutin public.

2-1. ALTER PUBLIC

La commune de Gennes-Val-de-Loire a droit à une représentation au sein du Conseil d'Administration d'ALTER PUBLIC par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article

L.1524-5 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales.

Il convient de procéder à la désignation du représentant communal à l'assemblée spéciale et aux assemblées

générales d'ALTER PUBLIC, ainsi qu'à la commission d'attribution des marchés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;

æ Désigne un représentant titulaire et un suppléant à l'assemblée spéciale :

© Dominique GACHET, déléguée titulaire

o Christelle DELOUCHE, déléguée suppléante

æ Désigne un représentant de Gennes-Val-de-Loire au sein des assemblées générales de la société :

© Dominique GACHET, déléguée titulaire

æ Désigne les représentants communaux appelés à siéger au sein de la commission d'attribution des

marchés d'ALTER PUBLIC :

© Dominique GACHET, déléguée titulaire

© Christelle DELOUCHE, déléguée suppléante

2-2. COLLEGE PAUL ELUARD

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la commune de Gennes-Val-de-Loire adhère à différents organismes

au sein desquels elle se fait représenter par un ou plusieurs délégués.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner de nouveaux délégués au Collège Paul

Eluard.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;

> Désigne :

o Olivier BOCQUET, délégué titulaire

o Michèle FORESTIER, déléguée suppléante

2-3. CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la commune de Gennes-Val-de-Loire adhère à différents organismes au sein desquels elle se fait représenter par un ou plusieurs délégués.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un correspondant défense.

M. CITHIRAIVADIVEL s'interroge sous quel statut, sous quelle casquette interviendra le correspondant désigné

qui est aussi commandant dans sa vie professionnelle.N. PEIFER répond qu'il s'agit juste d'une question de positionnement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;

æ Désigne :

o Nicolas PEIFER, correspondant défense

2-4. CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la commune de Gennes-Val-de-Loire adhère à différents organismes au sein desquels elle se fait représenter par un ou plusieurs délégués.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un correspondant incendie et secours.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;

> Désigne :

o Nicolas PEIFER, correspondant incendie et secours

2-5. PREVENTION ROUTIERE

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la commune de Gennes-Val-de-Loire adhère à différents organismes

au sein desquels elle se fait représenter par un ou plusieurs délégués.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un correspondant prévention routière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;

æ Désigne :

o Olivier BOCQUET, correspondant prévention routière

2-6. ENEDIS

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la commune de Gennes-Val-de-Loire adhère à différents organismes

au sein desquels elle se fait représenter par un ou plusieurs délégués.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner de nouveaux délégués à ENEDIS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;

> Désigne :

o Stéphane COUDERC, délégué titulaire

© Didier HUCHEDE, délégué suppléant

2-7. FONDATION DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la commune de Gennes-Val-de-Loire adhère à différents organismes

au sein desquels elle se fait représenter par un ou plusieurs délégués.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un nouveau délégué à la Fondation du

Patrimoine.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;

æ Désigne :

© Dominique GACHET, déléguée titulaire

2-8. MAISON DE RETRAITE SAINT VETERIN

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la commune de Gennes-Val-de-Loire adhère à différents organismes au sein desquels elle se fait représenter par un ou plusieurs délégués.Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un nouveau délégué à la maison de retraite

Saint Vétérin.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;

> Désigne :

o Nicolas DEVEAUX, délégué titulaire

2-9. PETITES CITES DE CARACTERES

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la commune de Gennes-Val-de-Loire adhère à différents organismes

au sein desquels elle se fait représenter par un ou plusieurs délégués.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner de nouveaux délégués aux Petites Cités de

Caractère.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;

> Désigne :

o Jérôme GOULET et Sandra DUPUY, délégués titulaires

o Pauline BURON et Stéphane COUDERC, délégués suppléants

2-10. VILLAGES DE CHARME

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la commune de Gennes-Val-de-Loire adhère à différents organismes

au sein desquels elle se fait représenter par un ou plusieurs délégués.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner de nouveaux délégués aux Villages de Charme.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> Décide que l'élection a lieu au scrutin public;

> Désigne :

o Jérôme GOULET, délégué titulaire

o Pauline BURON, déléguée suppléante

2-11. PNR LOIRE-ANJOU-TOURAINE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la charte 2025-2040 du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine approuvée par la commune par délibération

du 27 janvier 2025 :

Vu le décret n°2025-1162 du 05/12/2025 portant renouvellement de classement du Parc naturel régional Loire-

Anjou-Touraine ;

Vu les statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine en

vigueur ;

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;

> Désigne :

o Guillaume GASTALDI, délégué titulaire

© Didier HUCHEDE, délégué suppléant

æ Prend acte que ces derniers représenteront la commune au sein du Syndicat mixte d'aménagement et de

gestion du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine.

2-12. SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’'AUTHION ET DE SES AFFLUENTS

Arrivée de Madame Gwendoline TEILLET.Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents (SMBAA) est une collectivité territoriale qui a été créé

le 1er janvier 2015 à la suite de la fusion des 5 anciens Syndicats de cours d'eau.

Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents (SMBAA) réalise une gestion différenciée sur le bassin versant de l'Authion. Il a pour missions sur le bassin versant de l'Authion : La préservation, régulation ou restauration des caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d'eau ; La restauration, préservation et valorisation des milieux aquatiques et de la biodiversité associée ; L'amélioration et la préservation de la qualité de l'eau des rivières ; La préservation, l'animation et la concertation en matière de gestion de la ressource en eau (superficielle et souterraine) ; Le portage, l'animation et la mise en œuvre du Sage Authion ; La communication et la sensibilisation de la population du bassin versant sur la thématique « eau et milieux aquatiques »;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;

œ Désigne :

© Olivier LEROY, délégué titulaire

o Guillaume GASTALDI, délégué suppléant

2-13. SYNDICAT MIXTE LAYON AUBANCE LOUETS

Depuis le 1er janvier 2016, quatre syndicats de bassins versants Layon, Aubance, Louet et Petit Louet se sont unis au sein d'une même structure appelée Syndicat Layon Aubance Louets. Les objectifs du syndicat sont : restaurer les rivières, les milieux aquatiques, œuvrer pour la continuité écologique, améliorer la qualité de l’eau et mieux gérer la ressource en eau.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;

œ Désigne :

o André GUINHUT, délégué titulaire

o Olivier LEROY, délégué suppléant

2-14. SIEML

Le Syndicat intercommunal d'énergie de Maine-et-Loire (Siéml) est un syndicat mixte fermé composé de la quasi- totalité des communes et intercommunalités du département. Le renouvellement des conseils municipaux et communautaires entraîne le renouvellement de ses instances. A l'issue des élections des 15 et 22 mars 2026, 50 délégués du comité syndical devront être désignés directement par Angers Loire Métropole (19 délégués) ainsi que par des collèges électoraux territoriaux (31 délégués) ; ces collèges sont des circonscriptions électives dont le périmètre est calé sur celui des intercommunalités. Ils se réuniront dans le courant du mois de mai. La séance d'installation du comité syndical se tiendra le mardi 16 juin 2026. Une seconde séance se tiendra dans la quinzaine qui suit, le mardi 30juin.

Chaque commune membre du Siéml, quelle que soit sa taille, dispose d’un représentant appelé à participer aux élections des délégués du comité syndical. Les statuts du Syndicat prévoient que le conseil municipal désigne parmi ses membres un représentant titulaire et un représentant suppléant. Conformément à l'article L 5211-8 du CGCT, à défaut de désignation par la collectivité de son représentant à la date de la réunion du collège électoral, la représentation d'une commune est effectuée par le maire.

Il est rappelé que le représentant titulaire comme le représentant suppléant au sein du collège électoral est élu au scrutin uninominal à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Si une seule candidature a été déposée pour chacun des représentants titulaire et suppléant, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.

La loi prévoit, par principe, le scrutin secret pour procéder à cette élection. Le conseil municipal peut toutefois décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Le mode de scrutin choisi sera mentionné au procès-verbal retranscrivant les opérations électorales.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces propositions.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-7, L 2121-21, L 2121-33, L 5211-8, L 5212-8 ; L5711-1 et suivants ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (Siéml) ;Considérant que, à l'issue des élections des 15 et 22 mars 2026, le renouvellement des conseils municipaux et communautaires entraîne le renouvellement du comité syndical du Siémil ;

Considérant que la commune, membre du Siéml, dispose d’un représentant au sein du collège électoral de Saumur Val de Loire, appelé à participer aux élections des délégués du comité syndical ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de désigner, parmi ses membres, un représentant titulaire et un représentant suppléant, dont le rattachement nominatif vise à faciliter l'organisation du collège électoral ;

Considérant que si les élections ont lieu en principe au scrutin secret, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide que l'élection a lieu au scrutin public ;

æ Désigne les représentants titulaires et suppléants de la commune au Siéml au sein du collège électoral de

Saumur Val de Loire, les conseillers municipaux suivants :

o Guillaume GASTALDI, délégué titulaire

© Dominique GACHET, déléguée suppléante

3. RETROCESSION DES PARCELLES LOTISSEMENT DES LAVANDIERES

- GREZILLE

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Par délibération en date du 17 mai 2021, le

Conseil Municipal avait délibéré pour valider

l'incorporation au domaine public de la voirie du

lotissement des Lavandières à Grézillé, sans

contrepartie financière.

La délibération portait sur les parcelles

cadastrées section 154 AB 346 — 347 & 348.

Depuis cette délibération, aucun acte

administratif n’a validé cette rétrocession. En

conséquence, les parcelles sont toujours

propriétés de Axeliha - Podeliha.

De plus, la délibération initiale n’évoquait pas la

parcelle 349 alors que celle-ci est également

rétrocédée à la commune.

Vu cet exposé, 237 —

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Valide la rétrocession à la commune des parcelles 154 AB 346 - 347 - 348 et 349 ;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte, ainsi que tous les documents afférents nécessaires à sa mise en œuvre ;

æ Désigne Maître Thomas DAUVER, notaire associé à Gennes-Val-de-Loire, pour procéder aux opérations de régularisation ;

æ Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

4. CESSION D’UNE PART D'INDIVISION DE LA COPROPRIETE D'UN

HANGAR SIS A L'ILE ST JEAN

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Par courrier daté du 19 janvier 2026, l'étude notariale des Rosiers-sur-Loire nous informe que les consorts DEVANNE vendent la moitié indivise d'un hangar sis sur l’île St Jean à Cunault, parcelle cadastrée 94 AB 346 d'une superficie de 60 m2, qui correspond à l'emprise au sol du bâtiment ainsi cadastré. La commune est donc propriétaire de l'autre moitié du hangar dont la valeur est estimée par le notaire à 500 € (valeur totale du hangar estimée à 1 000 €). La vente se fait au profit de M. DOUAUD Guillaume, éleveur de profession.Considérant que la commune avait acquis cette moitié indivise de hangar lors d'une acquisition en date du 29 décembre 2020 parmi d’autres terrains, qu’elle n'a pas d'usage du hangar et qu'aucun projet ou usage n'est prévu pour ce hangar. Considérant que la vente du hangar, enclavé au milieu de la parcelle 94 AB 347, à M. DOUAUD lui permettrait de jouir de la pleine propriété du hangar afin d'y abriter ses bêtes ainsi que du matériel agricole.

Vu la délibération numéro 03/2026-03 portant sur la cession d'une part d'indivision de la copropriété d’un hangar sis à l’île St Jean, parcelle 94 AB 346, à M. DOUAUD Guillaume ;

Vu l'avis des Domaines en date du 2 avril 2026 fixant la valeur de la moitié en indivision à 500 € ;

Considérant l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le conseil municipal

délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 » ;

Considérant l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité » ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente au prix définitif de

500 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente au prix de 500 €;

Dit que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

5. CESSION D’UNE MAISON D'HABITATION SISE 16 RUE DES GATINES

Rapporteur : Pascal VINCENT, Maire

Vu la délibération 05/2025-03 « Vente d’une partie du terrain 16 rue des Gastines — Gennes du 26 mai 2025 ;

Vu la délibération 03/2026-02 « Vente du 16 rue des Gastines » du 2 mars 2026 ;

Vu les accords oraux entre les parties concernant la condamnation de l'accès actuel au grenier ;

Considérant le changement de municipalité étant intervenu entre le 2 mars 2026 et le 27 avril 2026 ;

Considérant donc qu’il convient au Conseil Municipal nouvellement installé de donner une nouvelle délégation de signature au Maire en exercice ;

Considérant l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 » ;

Considérant également qu'il convient d'ajouter comme condition suspensive à la vente, l'obligation de faire

condamner, aux frais de l'acquéreur, les accès aux parties bâties de la parcelle 149 AH 773, en particulier l'accès au grenier, afin de garantir le droit de propriété des voisins, et d'éviter la nécessité d'instaurer une servitude de passage pour accéder au grenier du bien ici vendu ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> Décide de vendre la maison d'habitation sur la parcelle 149 AH 774 (ex parcelle 149 AH 52p) sise au 16 rue des Gâtines, de 394 m°?, au prix de 46 000 € TTC à MM. Gaulthier CHAMAILLET, Hugo CHENSEAU, et François BOUTTIER, à laquelle pourra se substituer la SCI dont ils seront les représentant ;

æ Autorise la vente à se faire avec les conditions suspensives suivantes :

- Obtention du prêt par les acquéreurs ;

-_ Clause de substitution au profit d'une SCI qui sera créée avant la vente ;

-_ Obtention d’un permis de construire pour le projet de travaux ;

-_ Condamnation des accès entre la parcelle 149 AH 773 et 149 AH 774, notamment au grenier et à la remise au sud-ouest de la parcelle 149 AH 773.

Autorise Monsieur le Maire, où à défaut Christelle DELOUCHE 1ère adjointe, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision, notamment le compromis de vente et l'acte de vente. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur. Le bien sera vendu en l'état.6. ANJOU VELO VINTAGE - CONVENTION DE PARTENARIAT 2026

Rapporteur : Pascal VINCENT, Maire

Le 28 juin, l'évènement Anjou Vélo Vintage revient sur la commune de Gennes-Val-de-Loire.

Par délibération en date du 02 mars 2026, le Conseil Municipal a validé la participation financière de 5000 € versée à la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire pour cet évènement.

La société LEO a la charge de l’organisation de cette manifestation et la commune de Gennes-Val-de-Loire est partenaire de l'évènement.

Une convention entre la commune et la société LEO doit être conclue pour définir les modalités de collaboration entre les deux parties.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Valide les termes de la convention de partenariat ;

æ Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à la présente décision.

AE

7. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE TRANSPORT

SCOLAIRE POUR LES FAMILLES

Rapporteur : Pascal VINCENT, Maire

Considérant que sur le territoire, la compétence de l'organisation de la mobilité est exercée par la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire au titre de ses compétences obligatoires listées à l'article L 5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que cette dernière a confié la gestion de ce service public à la société publique locale (SPL) Saumur Agglobus -Ogalo- conformément à l’article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que depuis l'année 2019, la commune de Gennes-Val-de-Loire prend en charge comme indiqué ci- après, tout ou partie du coût du transport scolaire pour soutenir les familles résidant sur le territoire et dont l'enfant est inscrit au transport scolaire :

- 100% pour les enfants des écoles primaire (0% de reste à charge pour les familles) ;

- _ Depuis 2022, 40% pour les collégiens (60% de reste à charge pour les familles).

Considérant que le transport scolaire concerne à la fois :

- Les enfants des écoles maternelles et élémentaires des communes déléguées de Chêénehutte-Trèves- Cunault, Grézillé, Gennes, Le Thoureil et de Saint-Georges-des-Sept-Voies ;

- Les collégiens de l'ensemble de la commune selon leurs besoins ;

Considérant que le coût de cette aide versée aux familles s'élève à 26 576 € pour l’année scolaire 2023-2024 et 19 394 € pour l’année scolaire 2024-2025 ;

Considérant les tarifs envoyés par mail en date du 23 février de la part d'OGALO pour l’année scolaire 2026/2027 présentés ci-après :

Pour les abonnements scolaires, le paiment timestriel est réparti de la manière suivante :

Abonnement tertrimestre | 2ème trimestre | 3ème trimestre Total

Qutotient familial supérieur à 700€ |

Collègiens / lycéens 62.83€ 62,50 € 62,50 € 187.83 €

Coliègiens / lycéens 102.83€ 62.50 € 62.50€ 227.83 €

À partir du 15juillet : + 40€

Primaires 34.09 € 33.00 € 33.00 € 100.09 €

Primaires L _ 7409 € 33.00 € 33.00 € 140.09 €

À partir du 15 juillet : + 40€

D. QUEYROI demande si les enfants des Rosiers-sur-Loire allant au collège de Gennes sont concernés par cette délibération.

ceP. VINCENT répond que les enfants des Rosiers-sur-Loire sont bien concernés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Statue sur l’aide versée par la commune aux familles en faveur du transport scolaire des élèves des écoles primaires et/ou du collège sous conditions (résidence, titre de transport) ;

ne Participation % participation ps SERRE Etablissement scolaire Commune communale sur OUI ou NON tarifs votés

Collège Paul Eluard

Colège genres Ver Collège de Longué oui 40% g Collège de Saumur

Chénehutte- : . R Ecole les Bords de Loire Primaire Trèves- ne : OUI 100% Cunault Ecole les P'tites Mains

Le Ecole Jules Verne de d Primaire Gennes Éerines OUI 100%

Saint- Ecole de Grézillé

Primaire Georges-des- | Ecole de Saint-Georges- OUI 100%

Sept-Voies des-Sept-Voies

. : Ecole Jules Verne de ù Primaire Le Thoureil Cännes OUI 100%

Ecole de Grézillé

Primaire Grézillé Ecole de Saint-Georges- OUI 100% des-Sept-Voies

Pour rappel : année 2025 la commune participait en prenant en charge 100% du coût du transport scolaire pour les enfants des écoles primaires et 40% du transport scolaire pour les collégiens résidants sur la commune de Gennes-Val-de-Loire et sous réserve de l'achat d'un abonnement au transport scolaire Ogalo.

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

8. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Rapporteur : Pascal VINCENT, Maire

Les fonctions de maire, adjoints et conseillers municipaux sont gratuites. Toutefois, le CGCT (Code général des collectivités territoriales) prévoit le versement d'indemnités destinées à couvrir les frais engendrés par l'exercice du mandat et dans une certaine mesure, le manque à gagner résultant de la perte de temps consacré aux affaires publiques.

Les indemnités de fonction sont des dépenses obligatoires.

Le montant maximal des indemnités est fixé par référence à un pourcentage du traitement indiciaire 1027, lequel correspond à l'indice terminal du barème de rémunération de la fonction publique.

Les maires bénéficient à titre automatique, et sans délibération du Conseil Municipal, d'indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à l'article L.2123-23 du CGCT. Toutefois, dans les communes de plus de 1000 habitants, le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème.

Les articles 1er et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ont revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir.

Considérant que le Conseil municipal se prononce sur un taux, il doit se référer aux plafonds d'indemnités suivants définis par la loi, avec la particularité des maires délégués dont le plafond d'indemnité est calculé par référence à la population de la commune déléguée :Maire Adjoints

Population — - —— Taux en % Indemnité brute Taux maximal en % Indemnité brute

de l'1B 1027 mensuelle de l'IB 1027 mensuelle Moins de 500 hap. 28,1 1 155,06 10,89 447,67

500 à 999 44,3 1 820,96 11,77 483,81

1 000 à 3 499 55,7 2 289,56 21,38 878,83

3 500 à 9 999 58,3 2 396,44 23,32 958,57

10 000 à 19 999 67,6 2778,71 28,6 1175,61

20 000 à 49 999 90 3 699,47 33 1 356,47

50 000 à 99 999 110 4 521,58 44 1 808,63

+ de 100 000 146 5 960,26 66 2712,95

Considérant que l'indemnité de fonction des simples conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et doit s'inscrire dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ; que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction peuvent bénéficier d'indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’un délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler ;

Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, calculée sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le Conseil Municipal peut désigner ;

Considérant que le régime indemnitaire des élus représentant une commune déléguée constitue une enveloppe différente de celle permettant d'indemniser l'exécutif de la commune nouvelle. L'article L.2113-19 du CGCT précise que les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont votées par le Conseil Municipal en fonction de la population de la commune déléguée. Ces indemnités ne peuvent pas abonder l'enveloppe indemnitaire globale de la commune nouvelle ;

Au vu de ces éléments, les enveloppes indemnitaires et la répartition se décomposent comme suit :

Taux

Enveloppe 1 (maire + adjoint) D re 1

1027

Maire 2 396,44 58,30

8 adjoints théoriques =8*958,57 7 668,56 23,32

Total enveloppe 1 10 065,00

Taux

enveloppe 2 (maires délégués) pas a

1027

Maire délégué gennes 2383 habitants 2 289,56 55,70

Maire délégué les rosiers 2364 habitants 2 289,56 55,70

Maire déléguée SMLP 1137 habitants 2 289,56 55,70

Maire déléguée CTC 998 habitants 1 820,96 55,70

Maire délégué Grézillé 619 habitants 1 820,96 44,30

Maire délégué SG7V 663 habitants 1 820,96 44,30

Maire délégué Le Thoureil 428 habitants 1 155,06 28,10

Total enveloppe 2 13 486,62

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire, des huit adjoints au Maire ;

Vu les procès-verbaux d'élection des Maires-délégués ;

10Considérant la volonté de déléguer des fonctions à 8 conseillers municipaux, à la condition que tous les adjoints soient pourvus d’une délégation, à savoir :

BURON Pauline, déléguée au cadre de vie,

CHUPIN Pierre, délégué aux sports,

DEVEAUX Nicolas, délégué à la cohésion sociale,

FORESTIER Michèle, déléguée aux écoles

HAUDEBAULT Sonya, déléguée à la gouvernance partagée,

HAURILLON David, délégué au numérique,

LE BRONEC Claire, déléguée à la transition écologique

WEILL BREGEGERE Cécile, déléguée à l'administration du personnel,

Considérant que le Maire et les maires délégués ont souhaité expressément bénéficier à titre individuel de l'indemnité de maire pour un montant inférieur au maximum légal tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;

Il est proposé au Conseil Municipal l'attribution des taux d'indemnités comme suit :

Fonction Nombre | Montant / élu Toi Artois er

Maire Gennes-Val-de-Loire 1 1 369,00 1 369,00 33,30

Adjoints 8 705,00 5 640,00 17,15

Elus avec délégation 8 187,00 1 496,00 4,55

Elus sans délégation

Fonction Nombre Montant / élu montant/mois

Maire délégué Gennes 1 1 250,00 1 250,00 30,41

Maire délégué Les Rosiers 1 1 250,00 1 250,00 30,41

Maire délégué St Martin de la place 1 1 250,00 1 250,00 30,41

Maire délégué Chênehutte Trèves Cunault |1 1 250,00 1 250,00 30,41

Maire délégué St Georges des 7 Voies 1 950,00 950,00 23,11

Maire délégué Grézillé 1 950,00 950,00 23,11

Maire délégué Le Thoureil 1 1 155,00 1 155,00 28,10

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 653 du budget primitif 2021.

Ces indemnités entreront en vigueur pour le Maire et les maires délégués à compter de la date exécutoire de la présente délibération, et pour les adjoints et conseillers délégués à compter de la date exécutoire des arrêtés de délégations de fonctions, si elle est postérieure.

Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

D. QUEYROI fait une remarque positive et note que tous les élus toucheront un peu quelque chose. C'est un geste bienvenu.P. VINCENT remercie à son tour D. QUEYROI.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité absolue (34 voix pour et 2 abstentions : Mmes BOMPOIS et COCHET) :

æ Fixe le pourcentage des indemnités des élus de Gennes-Val-de-Loire selon le tableau des indemnités individuelles ci-annexé ;

æ Fixe la date d'effet à la date exécutoire de la présente délibération pour Maire et Maires délégués, et à la date exécutoire des arrêtés de délégation pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués, si ladite date est postérieure à celle de la présente délibération ;

æ Décide que ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

9. MAJORATION INDEMNITES DES ELUS

Rapporteur : Pascal VINCENT

L'article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le Conseil Municipal peut voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l’article L. 2123-23, par le | de l’article L.2123-24 et par les l et Ill de l’article L. 2123-24-1 du CGCT.

Les majorations n'ont pas de caractère automatique et restent à l'appréciation du conseil municipal.

L'article R. 2123-23 du CGCT fixe les cinq hypothèses différentes de majoration possible et notamment la possibilité pour une commune qui avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 de fixer une majoration maximale de 15%.

La commune déléguée de Gennes était historiquement le chef-lieu de canton, jusqu'en 2014.

Ces majorations sont calculées à partir de l'indemnité octroyée. Seuls, les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués peuvent prétendre à ces majorations.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-22 ;

Vu l’article L.2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune déléguée de Gennes avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 ;

20 h 15: sortie/entrée de À. GUINHUT

M. CITHIRAIVADIVEL demande le montant de l'écart global. Il aurait aimé avoir un tableau montrant la différence.

P. VINCENT dit que cela représente 19 395,75 €/mois.

P. MARTIN dit que sur le mandat précédent le montant représentait 19 802,98 €/mois. Globalement le budget 2026 est plus important, environ 20 000 € à l'année et précisent que les élus touchent moins qu'avant.

D. GACHET rappelle que tous les élus auront une indemnité.

P. COCHET dit que tous les élus devront être présents aux conseils municipaux et s'engager dans les réunions. Elle propose de mettre cela dans le règlement intérieur.

©. LEROY précise que la présence en commission est aussi très importante.

P. VINCENT affirme que cela sera rajouté au règlement intérieur. Une règle « d'assiduité » est en cours de travail avec l'engagement de stopper les indemnités en cas d'absences trop importantes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Décide d'appliquer la majoration d'indemnités prévue à hauteur de 15% comme énoncé précédemment ;

æ Fixe comme suit les taux d'indemnités mensuelles de fonction avec majoration :

12Majoration 15 % - Chef-lieu de canton

DE Montant

Fonction Nombre 5 marsfion Taux at Majoration | avec HER 1027 î cumulé En mit 15% majoration : : en % majoration l'élu majoré/mois

Maire

Gennes-Val- |1 33,30 |5,00 38,3 1 369,00 € |205,35 € 1 574,35 € | 1 574,35 €

de-Loire

Adjoints 8 17,15 |2,57 19,72 705,00 € 105,75 € | 810,75 € 6 486,00 €

Elus avec|e 4,55 |0,68 5,23 |18700€ |2805€ |21505€ |172040€ délégation

) 2261,00€ |339,15 € 2 600,15 € |9 780,75 €

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

10. APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU)

Rapporteur : Pascal MARTIN

Vu l'article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique ;

Vu le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à

l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements, publié au JORF n°0306 du 31 décembre 2025 ;

Considérant que la mise en place du CFU favorise la transparence et la lisibilité de l'information financière ;

Considérant que le CFU simplifie les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de

la production du CFU ;

Il est exposé que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.

Ainsi à la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, le compte financier unique

est établi sous l'attestation de conformité du comptable public.

Monsieur le Maire communique alors aux membres du Conseil Municipal les résultats de l'exercice 2025 pour le

budget de la commune et ses budgets annexes :

Budget principal - Commune :Soit :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

INVESTISSEMENT [FONCTIONNEMENT] TOTAL CUMULE

prévisions budgétaire totale | A 6875375.26| 10173640,77| 17049016,03

RECETTES = recettes réalisées B 3543306.76| 1087693817| 1442033493 restes à réaliser c 49 412,57 29 412,57

Autorisation budgé | ï de Jon budgetaRe D 7506701,26 | 11163737,11| 18670 438,37 otale NSES

DEPE Dépenses réalisées E 3 940 399,04 9226 228,60 | 13867 327,64 restes à réaliser F 754 700,12 : 754 700,12

Solde des réalisations di Différences entre les titres etles mandats [?° °°" MSOnsee | Gp 397 002,28 250 009,57 553 007,29 l'exercice (+/-)

Résultat té Résultats antérieurs reportés Eee H 631 326,00 990 096,34 1 621 422,34

reportés (+/-)

Solde (investissement) ou résultat de clôture an Excédent / déficit G+H 234 323,72 1940 105,91 2 174 429,63

(fonctionnement)

Différence entre Les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) CF | 705267,55 | 70528755 Résultat cumulé Excédent/ déficit G+H#l 470 263,83 1.940 105,91 1469 142,08

æ Un excédent de fonctionnement de (+) 1 940 105,91 €

æ Un excédent d'investissement de (+) 234 323,72 €

Budget annexe - Maison de l’enfance :

Soit :

BUDGET ANNEXE MAISON DE L ENFANCE

INVESTISSEMENT [FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

BESVISIQNS DudEéRIre A 23 016,08 598 482,28 621 408,36 totale

RECETTES — recettes réalisées B 11417,47 663 142,62 674 560,09

restes à réaliser € = : = —— =

ÉD Dustete D 26 344,84 615 757,93 642 102,77

DEPENSES _ — Dépenses réalisées E 14755,23 541 266,72 556 021,95

restes à réaliser E - =. -

stles mandats [01de des réalisationsde | Ge | 3337,76 121 875,90 118 538,14 l'exercice (+/-) e _

és FSU AMErIEUrS H 3828.76 1727565 20 604,41 reportés (+/-)

Poids finvestissementi.ourésuiiat fe Excédent / déficit cm |: 9,00 139 151,55 139 142,55 clôture (fonctionnement) 3 réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F = - -

Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+#1_]- 9,00 139 151,55 139 142,55

æ Un excédent de fonctionnement de (+) 139 151,55 €

> Un déficit d'investissement de (-) 9,00 €

Budget annexe - Lotissement Château Rousset :

14BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT CHÂTEAU ROUSSET

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT] TOTAL CUMULE

RTS RER A 156 192,58 193 112,00 349 304,58 RECETTES totare - recettes réalisées B 76 246,29 45 916,16 122 162,45

restes à réaliser € - : -

Autorisation budgétaire ns 274 872,71 163 593,01 438 465,78

totale DEPENSES = =

Dépenses réalisées E 32 661,34 82 791,29 115 452,63

restes à réaliser F - = =

Différences entre les titres etles mandats [5916 des réslisationsde | ge 43 584,95 |. 36 875,13 6709.82 l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs H 118 680,19 |- 29 518,99 89 161,20 reportés (+/-)

paide (investissement) ou résultat de Excédent/ déficit GiH 162 265,14 |- 66 394,12 95 871,02

clôture (fonctionnement)

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F = = -

Résultat cumulé Excédent / déficit G+H+1 162 265,14 |- 66 394,12 35 871,02

Soit :

æ Un déficit de fonctionnement de (-) 66 394,12€

æ Un excédent d'investissement de (+) 162 265,14€

Vu l'article L2121-14 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026 (Modifié par Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1): « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

Le conseil municipal élit un Président de séance qui soumettra au vote les CFU.

Madame Christelle DELOUCHE est désignée pour prendre la présidence.

Monsieur Le maire quitte la salle à 20 h 34 pour permettre à l'assemblée de voter.

Madame Christelle DELOUCHE, 1° adjointe, présidente de la séance, soumet à l'assemblée délibérante les CFU 2025.

M. CITHIRAIVADIVEL revient sur les différents messages disant que le budget est mal piloté. Il dit que le résultat est bon, il salue le travail des anciens élus pour consolider certains résultats. Il félicite également l'actuel conseil

municipal qui n'a eu qu'un mois pour travailler sur ce budget.

D. QUEYROI est d'accord avec M. CITHIRAIVADIVEL ; Il rend hommage à M. BREE, pour son travail dans des circonstances difficiles il y a un an. Il félicite également P. VINCENT et P. MARTIN pour ce budget 2026. C'est un

bon travail tous ensemble.

P. COCHET dit que cela démontre un résultat très positif malgré le manque de personnel administratif. Elle remercie d’ailleurs le personnel de la comptabilité plus particulièrement, sans oublier les autres services pour l'effort

mené sur la réduction des frais.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Adopte le compte financier unique pour l'année 2025 du Budget Principal et des 2 Budgets Annexes tel

que décrit précédemment ;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

11. TAXES LOCALES - VOTE DES TAUX 2026

Rapporteur: Pascal MARTIN

Vu l’article 1379 du code général des impôts ;

Vu l'article 1636 B sexies du code général des impôts ;

Vu l'article 1636 B septies du code général des impôts ;Considérant que Monsieur le Maire présente l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales (État 1259 annexé) comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties pour l’année 2026 ;

Il est proposé au Conseil Municipal l'évolution suivante des taux d'imposition des taxes directes locales :

Bases d'imposition Bases d'imposition | Produits référence Produits attendus Taxes effectives Taux de référence | Taux plafonds prévisionnelles 2026 Taux votés 2026 2025 2026 2026 2026 (col. 4 x co!. 2) 2026 (col. 4 x col. 6) 1 2 3 4 5 6 L

Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 7998 953 47,88 123,82 8100 000 3 878 280 49.14 à 980 340

Taxe foncière sur le non bâli (TFPNB) 787 369 43,85 124,87 790 300 346 547 440 350 893

Taxe d'habitation (TH) 1.399 462 1465 50,00 1212 000 177 558 16.00 193 920

Cotisation foncière des entreprises (CFE) >» >» >» >» >»

Les produits des impôts locaux représentaient en 2025 : 4 333 360 € ;

Au regard de l’évolution proposée des taux (cf supra), le produit prévisionnel attendu pour 2026 serait de 4 525 153 €, soit une augmentation d’environ 4% pour l’ensemble des impôts directs locaux.

P. MARTIN explique l'augmentation des taux :

équilibre du budget

charges du personnel

augmentation du pétrole

augmentation de l'inflation

baisse des dotations après les présidentielles 00000

M. CITHIRAIVADIVEL explique que durant le précédent mandat, le ROB a été noirci. L'emprunt a été trop fort.

P. VINCENT précise que F. BREE avait raison.

M. CITHIRAIVADIVEL demande quelles sont les sources d'économie.

M. CIHIRAIVADIVEL s'interroge sur l'existence de plusieurs messageries pour intégrer les cercles, quel outil choisir ?

N. DEVEAUX découvre le fonctionnement, la phase de prise de marques, la nouvelle organisation, les outils à mettre en place.

M. CITHIRAIVADIVEL dit que des difficultés à faire fonctionner les outils.

N. DEVEAUX dit qu'il faut se tourner vers des personnes compétentes.

P. VINCENT informe que certains baux sont à récupérer depuis 2023 pour un montant de 50 000 €, donc pas de titre, pas de recouvrement.

M. CITHIRAIVADIVEL est d'accord.

M. CITHIRAIVADIVEL s'interroge sur le mail reçu et demande le contexte. Il trouve dommage de mettre 2 % lié à l'inflation car la pression fiscale est présente malgré la norme. Les foyers traversent une période difficile. 1! souligne que les résultats sont quand même excédentaires.

P. MARTIN dit que la comparaison se fait sur le réalisé par rapport au budget. Il est partisan d'une augmentation

régulière plutôt qu'une augmentation de 17 % comme en 2024. Une petite augmentation cette année et l'année prochaine en tenant compte que la loi des finances prendra peut-être 0,80 de plus.

M. CITHIRAIVADIVEL trouve qu'il ny a pas de visibilité complète mais comprend la logique derrière cette augmentation.

P. COCHET dit que dans les 17 %, il y a aussi la part régionale. C'est lourd pour les habitants qui ne comprennent pas forcément le cumul des bases.P. VINCENT dit qu'il faut ramener la valeur absolue et non le pourcentage. Pour 1000 € de taxes, c'est 40 €/an,

soit environ 3,30 €/mois.

P. COCHET dit que pour les propriétaires touchant le SMIC, la dépense est dure.

©. LEROY dit que c'est un minimum correct à accepter.

P. VINCENT informe qu'il n'y a pas une semaine sans qu'il découvre des problèmes au niveau finances. Un travail

doit être fait pour y voir clair.

P. MARTIN dit que c'est un budget prudent. Il remercie les services finances et la direction des solidarités et des familles.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité absolue (32 voix pour et 4 abstentions : Mmes et MM BOMPOIS, CITHIRAIVADIVEL, COCHET et VERGER) :

æ Adopte les taux susmentionnés ;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

12. AFFECTATION DES RESULTATS

Rapporteur: Pascal MARTIN

Vu l'article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote

du Compte Financier Unique pour chacun de ses budgets.

Considérant que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice ;

Considérant que le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté par ordre de priorité :

- à l’apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;

- à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au budget en tenant compte des restes à réaliser de la seule section d'investissement ;

- pour le solde au compte de reports à nouveau créditeur R002 et au compte d'affectation en réserve 1068.

Considérant que le résultat de la section d'investissement doit être repris à l'identique, les restes à réaliser ne doivent en aucun cas être intégrés au déficit ou à l'excédent de la section d'investissement ;

Considérant les résultats comptables 2025 ;

Considérant que l'affectation des résultats permet de décider de l'affectation des excédents, est une technique comptable et une décision politique.

Si l'affectation des résultats est indispensable pour le budget principal de la commune, cette technique n’est pas attendu pour le budget annexe dédié au lotissement (budget annexe obligatoire) puisque :

« Les opérations de lotissement ou d'aménagement de zone sont caractérisées par leur finalité économique de production, et non de constitution d'immobilisations, dans la mesure où les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus. Ces opérations sont enregistrées dans des comptes de charges et de produits que peuvent temporairement lier les comptes de stocks jusqu'au dénouement complet de la commercialisation. Elles sont soumises à un régime fiscal particulier.

Ces activités sont individualisées au sein d'un budget annexe afin de ne pas bouleverser l'économie du budget de la collectivité et individualiser les risques financiers de telles opérations qui peuvent être importants compte tenu de la nature de ces opérations et de leur durée (risques liés à la commercialisation - rythme, prix ; risques attachés à l'exécution et au financement des équipements publics, risques liés aux difficultés réglementaires de maîtrise du

foncier). »

Extrait annexe : « Instruction budgétaire et comptable M 57 + Tome Il » + Version applicable au 1er janvier 2026 *

pages 34-35

De manière encore plus nette, il est nommé dans le « Guide des imputations budgétaires et comptables M57 » « Il n'y a pas d'affectation de résultat au 1068 pour les budgets annexes de lotissements et d'aménagement de zones.

Page 30

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2025 n°06/2025-09 statuant la clôture du budget annexe Maison de l'Enfance au 31/12/2025, il convient de réintégrer les résultats au budget principal comme suit :

Budget principal CommuneBUDGET PRINCIPAL COMMUNE EUDGET ANNEXE MAISON DE L'ENFANCE

INVESTISSEMENT [FONCTIONNEMENT TOTALCUMULE | INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT] TOTAL CUMULE | TOTAL GENERAL

pos Pasta A 6853752%| 1017364077] 1704901603 2301608 598 482,28 62140836| 1767051439

REC recettes 5 35433676] 10860817] 14420333 nava7| 66314262] 2600] 15094802 estes aréaliser c 4941257 5 4941257 : = s 4941257

aeroel ANT D 250670126| 1116373711] 1867043837 264484 6157573 64210277] 19312541,14

DRRSES Dépenses réalisées E suosen| 99269260] 13673278 M2] 542%672| 560265] 1442324050 restes 3 réaliser F 75470012 F 75470012 ; : 75470012

Diférences entre es titres etles mandats A BE | 39700228 95000987 53.007,29 |- 333776 121 875,90 11853814 67154543

Résultats antérieurs reportés Er # 631 326,00 90000634! 16214224 332876 1727565 2060441 1642 026,75 | 5 ES sr FE Botte (investissement ourésultatde lead autel eu | url" iuosa| 214406" 900 138 161,55 13914255 231357218 clôture fonctionnement)

Ditérence entrelesrestesäréaliser |Restes aréaliser(+#) CF | 70528755 - À 76275 - : - 70528755 = Es |Résuitat cumuté Excédent / déficit Gil" 4700638] 194010581| 146914208| goo| 13015155] 13914255 1608 284,63

Résuitat de clôture de l'exercice 2025 160828463€

Le résultat de l'exercice 2025 pour l'investissement est égal à (+) 234 323,72 € (excédent budget principal commune) (-) 9,00 € (déficit budget annexe de la Maison de l'Enfance) soit : (+) 234 314,72 € reporté au compte 001 (solde d'exécution de la section d'investissement) du budget primitif (BP) 2026.

Le résultat de l'exercice 2025 pour le fonctionnement est égal à (+) 1 940 105,91 € (excédent budget principal commune) auquel s’ajoute (+) 139 151,55 € (excédent budget annexe de la Maison de l'Enfance) ; Soit : (+) 2 079 257,46 € au compte 002 duquel est déduit le 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) d’un montant de 470 972,83 € soit un résultat de fonctionnement reporté au compte 002 du budget primitif (BP) 2026 de (+) 1 608 284,63 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Approuve l'affectation des résultats de clôture consolidés de la section de fonctionnement de chaque budget (budget principal et budget annexe de la Maison de l'Enfance) comme présenté ci-dessus ;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision

13. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS COMMUNE ET ANNEXES 2026

Rapporteur : Pascal MARTIN

Vu l'article 1612-4 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »

Considérant le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu en séance du 02 mars 2026, le Conseil Municipal est invité à voter les budgets primitifs 2026 de la Commune (Budget Principal) et du Lotissement (Budget annexe) qui s'équilibrent en dépenses et recettes ainsi que suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

BUDGET |

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Commune 12678 714,13€ |12678 714,13 € 3 478 941,57 € 3 478 941,57 €

Lotissement Château Rousset 94 261,46 € 94 261,46 € 182 426,48 € 182 426,48 €P. VINCENT informe de l'existence de problèmes informatiques. Deux prestataires se partagent le travail et leurs

contrats se chevauchent. Une étude est en cours pour mettre fin à l'un des deux.

D. HAURILLON dit qu'il existe plusieurs contrats d'entretien sur le serveur, les photocopieurs, plusieurs licences

Windows. Un tri doit être fait pour réduire les frais informatiques inutiles.

M. CITHIRAIVADIVEL est en accord avec cela ; il précise que certains contrats vont se terminer. Par manque de spécialiste, ce travail de mise au point n’a jamais pu être fait dans le mandat précédent.

M. CITHIRAIVADIVEL demande sur quelles bases s'appuie le chiffrage du local pétanque.

M. HUCHEDE répond qu'il s'appuie sur l'assistance de l'architecte, sur la création d'une dalle de béton, un préfabriqué de 48 m° (déjà existant sur la commune des Rosiers et qui sera déplacé), potentiellement sur une

terrasse.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix pour et 5 abstentions : Mmes

et MM BOMPOIS, CITHIRAIVADIVEL, COCHET, QUEYROI et VERGER) :

æ Vote le budget commune 2026, au niveau des chapitres, selon les documents budgétaires joints en annexe

æ Vote le budget Lotissement 2026, au niveau des chapitres, selon les documents budgétaires joints en annexe;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

INTERCOMMUNALITE

14. CONVENTION D’APPUI POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE REPERES DE CRUE - INSTALLATION PARKING DU PONT POUILLET

Rapporteur : Pascal VINCENT, Maire

Annexe : Convention

Par délibération en date du 02 mars dernier, le Conseil Municipal validait la pose de repère de crue Place du Pont

Pouillet à Chênehutte, ainsi que la convention.

Ladite convention n’a pas pu être mise en signature avant le changement de mandature; en conséquence le

Conseil Municipal est invité à délibérer à nouveau sur ce point.

Les repères de crue matérialisent le niveau atteint lors d’une inondation historique ou de référence. Témoins de la mémoire du risque, ils permettent de rappeler l'ampleur des crues passées, de sensibiliser la population et de favoriser la prévention sur les territoires exposés.

La loi N°2003-699 du 30 juillet 2003 et son article L.563-3 du Code de l’environnement imposent aux communes concernées par le risque d'inondation d'assurer l'inventaire, la pose et l'entretien des repères de crue.

Dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) des vals d’Authion et de Loire, porté par l'Etablissement Public Loire (EP Loire), la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire (CASVL) s'est engagée à mettre en œuvre la pose de repères de crue sur son territoire.

La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire a déterminé pour Gennes-Val-de-Loire, l'emplacement d’un

repère de crues à Chênehutte au niveau du parking du pont Pouillet.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières de la convention de pose de repères de crues entre la Communauté d'Agglomération et la commune de Gennes-Val-

de-Loire.

D. QUEYRO! dit que certains repères de crue ne sont pas en bon état et demande s'ils peuvent être plus lisibles.

D. HUCHEDE répond que des repères de crue ont été créés par des particuliers et que c'est à eux de les entretenir.

Il demande un inventaire des repères de crue.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Valide la présente convention de pose de repère de crue place du pont Pouillet à Chênehutte ;æ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

15. DECISION DU MAIRE PRISE SUR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Numéro Montant

2026.009 | Spectacle pyrotechnique - 13 juillet - Compagnie L 20/04/2026 7300 € TTC

16. QUESTIONS DIVERSES

Dates des prochains conseils municipaux :

- Lundi 18 mai 2026 — 19h30 — salle des loisirs Michel Bonvalet

- Lundi 29 juin — 19h30 — Centre culturel de Saint-Martin-de-la-Place

P. VINCENT informe avoir reçu une lettre de démission de Claire LE BRONEC, pour raisons personnelles. Monsieur le préfet en sera informé demain 28/04/2026. Elle sera donc remplacée.

D. QUEYROI découvre avec plaisir la gouvernance partagée et le partage des valeurs. Il s'interroge sur les lieux

de formation prévues pour les élus, le personnel et les habitants. Il souhaiterait que ce lieu soit synonyme de laïcité.

Fin de la séance : 21h43

Le Secrétaire de séance Le Maire

Dominique CRAMET Pascal VINCENT

des