Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 MAI 2022

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 MAI 2022 Document publié le Vendredi 6 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 MAI 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2022-043

PUBLIÉ LE 20 MAI 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service Santé,

Protection Animales Environnement

82-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre

réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de Frespech (47) (10 pages) Page 3

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Élections et de la Police

Administrative

82-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une

commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de

Montauban pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 (4 pages) Page 14

82-2022-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une

commission de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin

2022 (4 pages) Page 19

82-2022-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une

commission de recensement des votes pour les élections législatives des 12

et 19 juin 2022 (2 pages) Page 24

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Appui Territorial

82-2022-05-20-00007 - 2022-05-20 - Subdélégation DREETS Metrologie

Tarn-Garonne (2 pages) Page 27

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

populations

82-2022-05-20-00005

Arrêté préfectoral déterminant un périmètre

réglementé à la suite d'une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène sur la commune de Frespech (47)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3E 3

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Evafité

Fraternité

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Service Santé et Protection Animales et Environnement

| . ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° | DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ À LA SUITE D’UNE DÉCLARATION D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE SUR LA COMMUNE DE FRESPECH (47)

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à

des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;:

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-Garonne ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site ‘http://www tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison

de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux

dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des

maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles

ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire

hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2022-05-04-00002 déterminant un périmètre réglementé à la suite

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON,

CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-

HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH,

LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE et TOURLIAC (47) :

VU l'arrêté préfectoral n°47-2022-05-19-00003 déterminant un périmètre réglementé à la suite

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON,

CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU, PINEL-

HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH,

LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET et SAINT-ASTIER (47) :

VU l'arrêté préfectoral n°2022-01052 en date du 04 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une

exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de FRESPECH (47) ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du VIFUS ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire :

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de Tarn-et-Garonne,

ARRÊTE :

Article 1°" : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer

d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée autour du foyer sur la commune

de FRESPECH (47) est définie comme suit dans le département de Tarn-et-Garonne :

une zone de surveillance (ZS) de 10 km comprenant le territoire des communes listées en

annexe 1.

Aucune commune de Tarn-et-Garonne n'est située en zone de protection.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la DDETSPP de Tarn-et-Garonne.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ou par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.

5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur .

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

7° Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs, situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.

8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs....).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

9° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

10° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

11° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6assainissants préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et

d'un enfouissement immédiat :

+ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones

stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.

+ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones

évolutives peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la DDETSPP.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le

périmètre réglementé

L'introduction, la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres

oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du

périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les

conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions

départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d'un

transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs

conducteurs, les mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés pour les volailles issues

de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous

couvert d'un protocole sanitaire validé.

Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage de volailles issues de la zone

réglementée doivent se situer au plus près de la zone et de préférence dans la zone, sous réserve

d'un transport sans rupture de charge et d'un protocole validé par les directions départementales

en charge de la protection des populations concernées.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite

vétérinaire préalable 48 h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un

examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour

analyses virologiques (60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés) avec obtention de

résultats favorables.

Pour les gallinacés issus de zone de surveillance à destination d'un abattoir situé en zone

réglementée, l'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut-être délivrée

sous réserve d'une visite vétérinaire préalable 24 heures avant le départ pour contrôler l'état

sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier les informations du registre d'élevage.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État sous couvert d'un protocole

validé par la DDETSPP

L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage préventif peut être délivrée sous réserve

d'une visite vétérinaire préalable 48 h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux

par un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des

prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons minimum trachéaux où oro-pharyngés)

avec obtention de résultats favorables.

c) Mouvements d'œufs de consommation

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d'œufs de

consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage

d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

- transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par les directions départementales en charge des populations concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée

Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone

réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire

national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des

populations concernées sous réserve :

« de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans

l'exploitation de destination ;

- du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de

biosécurité;

+ pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole

sanitaire par les directions en charge de la protection des populations concernées ;

. du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 28 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de

laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état

sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre

d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements d'œufs à couver

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protec-

tion, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélève-

ments pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la

première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favo-

rables, à la charge de l'éleveur.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8f) Mouvements de canards prêts à gaver (PAG) vers une salle de gavage située au sein de la

zone de surveillance

Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un ate-

lier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance ou de

la zone réglementée supplémentaire sous réserve d'une visite vétérinaire sous 48 h maximum

avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats fa-

vorables des analyses virologiques pratiquées par un laboratoire agréé sur les prélèvements (dé

pistage sur 60 animaux par écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal) réalisés lors de cette vi-

site sanitaire et vérification des informations du registre d'élevage.

g) Mouvements de poussins d'un jour de la filière gibier galliforme à l'intérieur de la zone régle-

mentée

La mise en place de poussins d'un jour dans la zone réglementée est possible pour le gibier

galliforme (faisans, perdrix, cailles) exclusivement dédié à des fins de reproduction ultérieur. Cette

mise en place pourra être réalisée dans toute zone de protection et de surveillance stabilisée

depuis au moins 30 jours (absence de nouveau foyer confirmé ou de suspicion forte en cours),

dans le respect des conditions suivantes :

L'établissement est en conformité avec la réglementation relative à la biosécurité : cette

conformité est vérifiée par constat du vétérinaire ou sur la base d’un certificat du diagnostic

biosécurité (PULSE).

L'opérateur effectue une demande de dérogation à l'interdiction de mouvement à la DDETSPP.

Les informations transmises comprennent la catégorie et le nombre d'animaux concernés,

l'identification (INUAV) et surface du bâtiment, la densité attendue des animaux, l'origine des

animaux, l'attestation sur l'honneur de l'opérateur indiquant l'engagement à transmettre le résultat

de la visite clinique réalisée 21 jours après l’arrivée des animaux, la certification de conformité à la

biosécurité (cf. annexe II de l'IT 2022-360) réalisée par le vétérinaire sanitaire, le technicien de

l'organisme de production ou de la chambre d'agriculture ou GDS datant de moins de 6 mois.

Les animaux sont maintenus en bâtiment fermé jusqu'au passage en zone indemne, sans

préjudice des restrictions liées au niveau de risque. Par conséquent, la taille du lot mis en place

permet que tous les animaux soient maintenus en claustration, dans le strict respect des

conditions réglementaires de santé et de protection animales.

La mise en place est faite à l'occasion d'une tournée adaptée selon un gradient de risque

centripète dans le respect des conditions prévues par l'IT 2022-320, des caisses à usage unique

doivent être utilisées autant que possible. Les oiseaux mis en place en zone réglementée doivent

faire l'objet d'une surveillance avec visite clinique et documentaire réalisée au bout de 21 jours

après leur introduction. La visite inclut la réalisation de prélèvements sur 20 animaux (écouvillons

oro-pharyngés et cloacaux sur chaque animal) pour analyse virologique en laboratoire agréé.

Cette surveillance est effectuée par le vétérinaire sanitaire et à la charge de l'opérateur et peut

être intégrée à la surveillance prévue dans l'instruction technique DGAL/SDSPA/2021-148 pour la

levée de la zone. En tout état de cause, la dérogation n'est pas applicable à la mise en place de

poussins d'un jour de la filière gibier palmipède (colverts).

Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la

zone réglementée définie à l’article 1

Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national

exclusivement. Les opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution

exclusivement nationale de ces viandes.

Les produits à base de viande, comportant des viandes issues de zone de protection peuvent faire

l'objet d'une commercialisation internationale ou intra communautaire si :

+ les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé

situé dans la même zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée,

6/9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9et

les viandes subissent l’un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe Ill de l'arrêté du

14/10/2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine.

Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux échanges intra

communautaires et internationaux.

L'abattage en EANA situé sur le propre site d'exploitation peut être autorisée dans la zone de surveillance sous réserve de l'information de l'intention d'abattre des volailles à la DDETSPP dans

les 2 jours ouvrés comportant la localisation géographique de l'exploitation, la date d'abattage, le nombre et les espèces abattues, le vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante et post mortem, les modalités de commercialisation des viandes. Cette demande est à transmettre avant

chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée pour un abattage récurrent selon un planning défini préalablement.

Le jour de l'abattage, le vétérinaire sanitaire réalise :

une inspection ante mortem,

une inspection post mortem sur un échantillon de volailles abattues en début de lot selon une analyse de risque tenant compte des résultats de l'inspection ante mortem.

Le vétérinaire sanitaire transmet un compte rendu à la DDETSPP dans les 48 h suivant l'abattage.

Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la charge de l'exploitant.

Ces viandes peuvent faire l'objet d’une distribution uniquement dans la zone de surveillance. Les EANA peuvent :

vendre des viandes fraîches en commerce de détail local,

commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés, uniquement au domicile de l'éleveur s’il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de l'exploitation.

La vente sur place est interdite.

Article 5 : Surveillance des établissements commerciaux détenant des palmipèdes

Au sein des élevages commerciaux détenant des palmipèdes situés dans la zone de surveillance, les opérateurs réalisent, à leur charge, des autocontrôles virologiques hebdomadaires selon les indications de la DDETSPP pour surveiller la présence du virus de l'influenza aviaire.

Article 6 : Levée des mesures

La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de

visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral du 06 mai 2022 n°82-2022-05-06-00001 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Frespech.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

7/9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10Article 10: Le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental de la

sécurité publique, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des

exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Fait à Montauban,

La préfète,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11Annexe 1 : liste des communes en zone de surveillance

Code INSEE Commune

82151 ROQUECOR

82153 SAINT AMANS DU PECH

82157 SAINT BEAUZEIL

82185 VALEILLES

9/9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2022-05-20-00002

Arrêté préfectoral portant mise en place d’une

commission de contrôle des opérations de vote

sur la commune de Montauban pour les

élections législatives des 12 et 19 juin 2022

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Montauban pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 14E 3

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Arrêté préfectoral n° du 102? portant mise en place d’une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune

de Montauban pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L 85-1, et R 93-1 à 3 et suivants;

Vu le décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des

députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame

Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du président de la République du 5 janvier 2021 portant nomination de Madame

Catherine FOURCHEROT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

Vu la circulaire n° INTA2213779J du 12 mai 2022 du ministre de l’intérieur relative à l’organisation

des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 :

Vu l'ordonnance du 27 avril 2022 de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Toulouse,

procédant aux désignations pour la commission de contrôle des opérations de vote sur la commune

de Montauban ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er: À l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il est institué, pour la commune de Montauban, une commission de contrôle des opérations de vote, chargée de veiller à la régularité :

+ de la composition des bureaux de vote

* des opérations de vote

* du dépouillement des bulletins

* du dénombrement des suffrages

et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00

CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http.//www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Montauban pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 15Article 2 : La commission de contrôle a une compétence territoriale sur l'ensemble des bureaux de

vote de Montauban.

Son siège est fixé au Palais de Justice de Montauban.

Article 3 : La commission de contrôle est composée comme suit :

POUR LE SCRUTIN DU 12 JUIN 2022:

+ Président (e):

Titulaire : Madame Véronique CRISTIANI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants

au tribunal judiciaire de Montauban

Suppléant : Madame Camille COLLOMB, juge des enfants au tribunal judiciaire de Montauban

+ Membres :

En tant qu'auxiliaire de justice désigné par le premier président de la Cour d’Appel de

Toulouse :

Titulaire : Maître Jean-Lou LEVI, avocat au barreau de Montauban

En tant que fonctionnaire désigné par la préfète :

Madame Chantal GRESS, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial

(SCIAT) à la préfecture de Tarn-et-Garonne, qui assurera également le secrétariat de cette

commission.

POUR LE SCRUTIN DU 19 JUIN 2022 :

+ __ Président (e):

Titulaire : Madame Camille COLLOMB, juge des enfants au tribunal judiciaire de Montauban

Suppléante : Madame Sylvie JEANSOUS, vice-présidente chargée des fonctions d'instruction au

tribunal judiciaire de Montauban

° Membres :

En tant qu’auxiliaire de justice désigné par le premier président de la Cour d’Appel de

Toulouse :

Titulaire : Maître Jean-Lou LEVI, avocat au barreau de Montauban

En tant que fonctionnaire désigné par la préfète :

Madame Nicole LEVY, cheffe du bureau de la sécurité routière à la préfecture de Tarn-et-Garonne,

qui assurera également le secrétariat de cette commission.

Article 4 : La commission de contrôle des opérations de vote pourra s’adjoindre, le cas échéant, des

délégués choisis parmi les électeurs du département, la loi conférant à ces délégués les mêmes

droits et prérogatives que ceux dévolus aux membres de la commission.

Article 5 : La ou le président de la commission de contrôle des opérations de vote, ses membres et

ses délégués pourront procéder à tous contrôles et vérifications utiles relatifs aux opérations de vote.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Montauban pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 16Is auront accès à tout moment aux bureaux de vote et pourront exiger l'inscription de toute

observation au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après.

La maire de Montauban et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les

renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission qui

leur seraient demandés.

Article 6: A l'issue du scrutin, la commission établira, s’il y a lieu, un rapport qu'elle adressera à la

préfecture pour être joint aux procès-verbaux des opérations de vote.

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la présidente de la

commission de contrôle des opérations de vote sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

dont une copie sera notifiée au maire de Montauban, au procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Montauban et au directeur départemental de la sécurité publique.

La préfèt

Chantal MAUCHET

—————...,

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Montauban pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 17Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une commission de contrôle des opérations de vote sur la commune de Montauban pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 18Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2022-05-20-00001

Arrêté préfectoral portant mise en place d’une

commission de propagande pour les élections

législatives des 12 et 19 juin 2022

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une commission de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 19E =

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Arrêté préfectoral n° du 29 MAI i022

portant mise en place d’une commission de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L 166, et R 31 à 38;

Vu le décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 modifiant le décret n° 2004-374 du 29. avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des

députés à l’Assemblée nationale :

Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame

Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du président de la République du 5 janvier 2021 portant nomination de Madame

Catherine FOURCHEROT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

Vu la circulaire n° INTA2213779J du 12 mai 2022 du ministre de l'intérieur relative à l'organisation

des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse du 27 avril 2022 désignant les

magistrats chargés de présider la commission de propagande pour le département de Tarn-et-

Garonne ;

Vu le message électronique du 15 février 2022 de Madame la déléguée territoriale du Groupe La

Poste Lot — Tarn-et-Garonne ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00

CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :http:/www.tarn-et-daronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une commission de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 20ARRÊTE

Article 1er : Il est institué, dans le département de Tarn-et-Garonne, une commission de propagande

pour la campagne des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, dans les deux circonscriptions du

département. Celle-ci est composée comme suit :

+ __ Président (e):

Titulaire : Madame Sylvaine REIS, présidente du tribunal judiciaire de Montauban

Suppléante : Madame Anne-France RIBEYRON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Montauban

+ _ Membres :

En tant que fonctionnaire désigné par la préfète :

Titulaire : Madame Sylvie PRIOLEAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de

Tarn-et-Garonne

Suppléant : Monsieur Lilian BENOIT, chef du bureau des élections et de la réglementation générale à

la préfecture de Tarn-et-Garonne

en tant que représentant de l'opérateur chargé de la distribution de la propagande :

Titulaire : Madame Khadija EL BOUBKARI

Fonction : Animatrice des opérations clients (AOC) de la plate-forme de préparation et de distribution

du courrier (PPDC) Montauban — Les Portes de Montauban- La Poste

Suppléante : Monsieur Philippe LAFFORGUE

Fonction : Responsable Exploitation et Services aux clients (RESC) de la plate-forme de préparation

et de distribution du courrier (PPDC) Montauban — Les Portes de Montauban- La Poste

- Secrétaire :

Monsieur Philippe RADOVITCH, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation

générale à la préfecture de Tarn-et-Garonne

Article 2 : Le siège de la commission est à la préfecture de Tarn-et-Garonne - 2, allée de l'Empereur

— 82000 MONTAUBAN.

La présidente de la commission fixe, en accord avec la préfète, le lieu où la commission se réunit.

Article 3 : La commission de propagande est chargée de veiller au bon déroulement de la campagne

pour les élections législatives, et en particulier de :

* faire procéder au libellé des enveloppes destinées à l'envoi de la propagande aux électeurs,

*__ vérifier que les circulaires et les bulletins de vote remis par les candidats sont conformes aux

dispositions du code électoral,

* adresser, au plus tard le mercredi 8 juin 2022 pour le 1° tour et le jeudi 16 juin 2022 pour le

second tour, à tous les électeurs du département, une circulaire et un bulletin de vote de

chaque candidat,

* envoyer dans les mêmes délais, dans chaque mairie du département, les bulletins de vote de

chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une commission de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 21Article 4: Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés, peuvent participer, avec voix

consultative, aux travaux de la commission.

Article 5 : Les candidats devront faire parvenir à la commission de propagande leurs circulaires et

leurs bulletins de vote, en vue de leur envoi aux électeurs et aux mairies, au plus tard :

Pour le 1° tour : le mercredi 1° juin 2022 à 12 h 00

pour le 2nd tour : le mardi 14 juin 2022 à 18 h 00

Les candidats devront faire livrer leurs circulaires et leurs bulletins de vote dans ces délais à l'adresse

suivante :

Salle des fêtes du Marché Gare

3 Boulevard Chantilly

82 000 MONTAUBAN

Les circulaires devront être remis sous forme désencartée.

La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis

postérieurement à cette date.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la présidente de la

commission locale de contrôle sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Chantal MAUCH

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une commission de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 22Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une commission de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 23Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2022-05-20-00003

Arrêté préfectoral portant mise en place d’une

commission de recensement des votes pour les

élections législatives des 12 et 19 juin 2022

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une commission de recensement des votes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 24E 2

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

un . 9 p MAI 202 Arrêté préfectoral n du

portant mise en place d’une commission de recensement des votes pour les élections

législatives des 12 et 19 juin 2022

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L 175 et R 107 et suivants;

Vu le décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des

députés à l'Assemblée Nationale;

Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame

Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du président de la République du 5 janvier 2021 portant nomination de Madame

Catherine FOURCHEROT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

Vu la circulaire n° INTA2213779J du 12 mai 2022 du ministre de l’intérieur relative à l'organisation

des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

Vu les ordonnances des 27 et 28 avril 2022 de Monsieur le premier président de la cour d'appel de

Toulouse, désignant les magistrats présidents de la commission de recensement des votes ;

Vu le courrier du 12 avril 2022 président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne, relatif à la

désignation de conseillers départementaux comme membres de cette commission ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : À l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il est institué, pour le

département de Tarn-et-Garonne, une commission de recensement des votes dont la composition est

la suivante pour les deux tours de scrutin :

+ __ Président(e) :

Scrutin du 12 juin 2022

Titulaire : Madame Sylvaine REIS, présidente du tribunal judiciaire de Montauban

Suppléant :Monsieur Michel REDON, vice-président au tribunal judiciaire de Montauban

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00

CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-Qaronne.aqouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une commission de recensement des votes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 25Scrutin du 19 juin 2022

Titulaire : Madame Sylvaine REIS, présidente du tribunal judiciaire de Montauban

Suppléante :Madame Sylvie JEANSOUS, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction

au tribunal judiciaire de Montauban

° Membres :

En tant que conseiller départemental désigné par le président du conseil départemental :

Titulaire : Monsieur GONZALEZ José, vice-président du Conseil départemental

Suppléant : Madame SARDEING Dominique, vice-présidente du Conseil départemental

En tant que fonctionnaire désigné par la préfète :

Titulaire: Mme Sylvie PRIOLEAUD), directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de

Tarn-et-Garonne

Suppléant : M. Lilian BENOIT, chef du bureau des élections et de la réglementation générale à la

préfecture de Tarn-et-Garonne

Article 2 : La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation,

la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du

pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.

Article 3 : La commission de recensement des votes se réunira à la préfecture de Tarn-et-Garonne, 2

allée de l'Empereur, 82 000 MONTAUBAN, salle Jean Moulin :

le lundi 13 juin 2022 à 9 h 00

le lundi 20 juin 2022 à 9 h O0.

Les procès-verbaux de recensement des votes des communes sont acheminés dans la nuit même du

scrutin par les soins de la gendarmerie. Ils sont mis dès leur arrivée à disposition de la commission de

recensement des votes.

Article 4 : Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des

candidats, régulièrement mandaté, peut y assister et demander éventuellement Finscription au

procès-verbal de leurs réclamations.

Article 5 : L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la présidente de la

commission locale de recensement des votes sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Chantal MAUCHE

SE

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’une commission de recensement des votes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 26Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2022-05-20-00007

2022-05-20 - Subdélégation DREETS Metrologie

Tarn-Garonne

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00007 - 2022-05-20 - Subdélégation DREETS Metrologie Tarn-Garonne 27. Direction régionale

PREFET de l’économie, de l’emploi, DE LA REGION à Re" OCCITANIE du travail et des solidarités

Fraternité

ARRETE

portant subdélégation de signature de Yannick AUPETIT,

directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Occitanie par intérim

(Compétences départementales)

Tarn-et-Garonne

Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie

par intérim

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction: de l'administration territoriale de

l'État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les

transports par route ;

VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la. vérification après

installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-

387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités Occitanie ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00007 - 2022-05-20 - Subdélégation DREETS Metrologie Tarn-Garonne 28VU l'arrêté interministériel du 11 avril 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à M. Yannick AUPETIT ;

VU l'arrêté du 2 mai 2022 portant délégation de signature à Yannick AUPETIT, directeur régional de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie

ARRETE

Article 1° :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant

des champs et domaines énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

-__ Thierry BORGHESE, directeur régional adjoint responsable du pôle C

- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie

Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification, et, dans la

limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :

- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie

-_ Thomas PELLERIN, service métrologie

Article 2 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Et par subdélégation du Dreets Occitanie,

Le ...

Article 3 : la décision du 22 novembre 2021 portant subdélégation pour les compétences départementales

métrologie est abrogée.

Article 4 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-

Garonne.

A Toulouse, le 20 mai 2022

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la région Occitanie

par intérim

: | ,

Yannick Aupetit

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-05-20-00007 - 2022-05-20 - Subdélégation DREETS Metrologie Tarn-Garonne 29