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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 MAI 2023
Document publié le Mardi 9 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 MAI 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2023-042
PUBLIÉ LE 9 MAI 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2023-05-09-00003 - Arrêté fixant la fourchette de prélèvement pour les
plans de chasse 2023-2024 (2 pages) Page 3
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2023-03-29-00050 - Convention de délégation de gestion relative aux
modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française
entre la préfecture de la Haute Garonne et les préfectures de l'Ariège, de
l'Aveyron, du Gers du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du
Tarn-et-Garonne (10 pages) Page 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2023-04-28-00002 - 2023-04-28-délégation de pouvoir à ONF (1 page) Page 17
82-2023-04-11-00023 - 2023-AP 2023-DEMA-H-12 habilitation du bureau
d'études Labos (2 pages) Page 19
2 Direction Départementale des Territoires
82-2023-05-09-00003
Arrêté fixant la fourchette de prélèvement pour
les plans de chasse 2023-2024
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-09-00003 - Arrêté fixant la fourchette de prélèvement pour les plans de chasse 2023-2024 3 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n° 82-2023- du 09 mai 2023
fixant la fourchette de prélèvement retenue en vue de l'établissement
du plan de chasse pour le département de Tarn-et-Garonne
Campagne 2023-2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-8 et R: 425-2,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet
de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 donnant délégation de
Signature à Madame Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des
territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-
Garonne,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 06 avril 2023,
VU la consultation du public organisée du 28 mars 2023 au 17 avril 2023 inclus,
CONSIDÉRANT les termes du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2018-2024 et la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de Tarn-et-Garonne,
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale
des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 :
La fourchette de prélèvement retenue en vue de l'établissement du plan de chasse pour le
département de Tarn-et-Garonne, campagne 2023-2024, est fixée comme suit.
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-09-00003 - Arrêté fixant la fourchette de prélèvement pour les plans de chasse 2023-2024 4 Cerfs élaphe Chevreuils Daims
Minimum 220 5700 0
Maximum 420 8000 10
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
l'objet :
* d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne,
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond-I[V, 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou
par la voie de lapplication Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 3 :
La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 9 mai 2023
Pour le préfet,
par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Sophie DENIS
2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-05-09-00003 - Arrêté fixant la fourchette de prélèvement pour les plans de chasse 2023-2024 5 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-03-29-00050
Convention de délégation de gestion relative aux
modalités d'instruction des demandes d'accès à
la nationalité française entre la préfecture de la
Haute Garonne et les préfectures de l'Ariège, de
l'Aveyron, du Gers du Lot, des Hautes-Pyrénées,
du Tarn et du Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-29-00050 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du 6 E »
PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des migrations et de l'intégration Liberté Égalité Fraternité
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes
d'accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute-Garonne et les préfectures
de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées,
du Tarn et de Tarn et Garonne
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son
article 14 ;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362
du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à
la nationalité française ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993,
relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ;
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-29-00050 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du 7 Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
les préfets de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne, désignés sous le terme de « délégant » ou de « préfet du lieu de résidence du demandeur », d'une part,
et
le préfet de la Haute-Garonne, siège de la plateforme d'accès à la nationalité française, désigné sous le terme de « délégataire » ou « la plateforme », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°’ : objet de la convention
La présente convention a pour objet de présenter la répartition des attributions et responsabilités entre le préfet délégataire et les préfets délégants pour les procédures suivantes :
- acquisition de la nationalité à raison du mariage (déclaration);
- acquisition de la nationalité à raison de la qualité d’ascendant de Français (déclaration); - acquisition de la nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français (déclaration); -naturalisation (décret) ;
- réintégration dans la nationalité française (décret).
Article 2 : réception et instruction des demandes - communication
N 1 : récesction et instruction desdemandes
La plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française de la Haute-Garonne, désignée conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l'arrêté du même jour pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et'd'instruction des dossiers de demandes d'accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l'accueil et l'information des déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d'enquêtes nécessaires à l'instruction des dossiers de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française par décision de l'âutorité publique et de déclaration de nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement compétents.
La platéforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires
territorialement compétents afin d'apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales données aux éventuelles Intreetions commises par les demandeurs.
.2 : information ager
Les préfets délégants assurent l‘information générale sur le fonctionnement de la plateforme interdépartementale via leurs sites internet officiels.
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-29-00050 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du 8 Ils proposent un accompagnement au point d'accès numérique pour les usagers le
nécessitant et résidant sur leur territoire (PAN E-MERAUDE), conformément à l'arrêté du 3
février 2023 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 9361362 du 30 décembre
1993. |
La plateforme assure l'information relative aux procédures et au dépôt en ligne ; elle procède
à la remise des formulaires et des listes de pièces à fournir en fonction de chaque situation.
La plateforme répond aux demandes des usagers concernant le dépôt ou le suivi de leur
dossier via une adresse électronique dédiée.
Le demandeur (décret) est informé de sa naturalisation via son espace personnel ANEF, à la suite de la publication au Journal officiel de son décret de naturalisation.
Le déclarant est informé de l'acquisition de la nationalité française concomitamment à sa
convocation à la cérémonie de naturalisation par la préfecture du lieu de résidence.
Article 3 : avis et décisions
Le préfet de la Haute-Garonne, siège de la plateforme, est compétent pour émettre une
proposition favorable à la naturalisation, en vertu de l’article 46 du décret du 30 décembre
1993.
Le préfet de la Haute-Garonne, siège de la plateforme, est compétent pour édicter des décisions de classement sans suite à l'occasion de l'instruction des déclarations de nationalité et des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Les préfets délégants délèguent au préfet délégataire les compétences suivantes :
- enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies et s'il
n'y a pas lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut
d'assimilation;
- émettre un avis défavorable à l'enregistrement de la déclaration de nationalité si les conditions légales ne sont pas remplies ou s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation ;
- prendre les décisions défavorables en matière de demandes de naturalisation par décret (art 43 et 44 du même décret).
Article 4 : matérialisation de la signature du préfet délégant
Enregistrement des déclarations :
La plateforme transmet par voie électronique la déclaration qui est éditée et signée par le préfet délégant. Cette dernière est remise au déclarant dans le cadre d’une cérémonie de naturalisation.
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Târn et de Tarn et Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-29-00050 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du 9 Décisions défavorables en matière de demandes de naturalisation par décret :
- dépôt papier (PRENAT) :
En cas d'instruction défavorable, la plateforme rédige la décision défavorable, transmet par
voie électronique le projet de décision qui est signé par le préfet délégant. La plateforme
notifie la décision au demandeur.
- dépôt en ligne (NATALI) :
En cas d'instruction défavorable, la plateforme édite la décision défavorable et la notifie
directement au demandeur pour le compte du préfet délégant. La décision devra comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (préfet délégant). La décision
est dispensée de l’apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l'article
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration,
Article 5 : cérémonies d'accueil dans la citoyenneté francaise
La cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est organisée par la préfecture du lieu de résidence du demandeur.
La préfecture du lieu de résidence convoque les nouveaux Français pour la cérémonie. Elle
assure également l'invitation des élus. A cette occasion, elle procède à la remise du livret
d'accueil et des déclarations de nationalité.
Elle procède, le cas échéant, à la destruction des titres de séjour et à leur invalidation sur AGDREF,
Article 6 : échanges d'information entre la plateforme et les services étrangers des préfectures délégantes
6.1 : accès à PRENAT et NATALI]
Le préfet de département dispose d'un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui
permet de consulter les écrans d'instruction et de synthèse des dossiers.
6.2 : réception et instruction des demandes.
La plateforme communique au préfet délégant tous les éléments lui permettant de répondre
aux interventions des parlementaires et autres intervenants. |
6.3 : suivi des décisi
Les délégants sont informés sans délai dès qu'une décision défavorable est notifiée à un usager et dès qu'un avis défavorable à l'enregistrement d'une déclaration est transmis à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF).
1Aux termes de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : (..) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice (..) ainsi qu'aux actes préparatoires à ces décisions ; (.....) » ;
+
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-29-00050 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du 10 Les délégants sont informés via le module « cérémonie » de l'ANEF des personnes naturalisées par décret.
ls sont informés de l'acquisition de la nationalité par déclaration quand l'enregistrement est proposé à leur signature.
Article 7 : habilitations et délégations des agents
LI
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de
signature nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations. Elle s'engage, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d'affecter lesdites habilitations ou délégations.
Article 8: dispositions diverses
Le(s) délégant(s) reste(nt) responsable(s), dans le cadre de la séléestion de gestion, des actes
dont il(s) a{ont) confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document.
Article 9 : évaluation
Le délégataire assure la transmission annuelle au(x) délégant(s) des données statistiques
relatives aux demandes d'accès à la nationalité française, notamment les indicateurs d'activité et les délais d'instruction des dossiers relevant du (des) département (s) concerné(s).
Article 10 : désignation des agents habilités à prendre les actes dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre des actes prévus par ladite convention, les agents habilités dans le cadre de la délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne.
Article 11 : entrée en vigueur, durée, modification
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle
est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d'une durée maximale de neuf ans.
Un exemplaire est transmis à chacune des parties. Une copie est transmise à la SDANF.
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
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Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Fait à Toulouse, le 29 MARS £ULS
Le préfet de la région
Occitanie,
Le préfet du Gé,
défégertt
AA
2
Xavier BRÜNETIERE \
="
» *
Le préfet du Tarn,
délégant
Ÿ_. —. * François-Xavier LAUCH
La préfète de l'Ariège,
délégant
Sylié FEUCHER
La préfète du Lot,
délégant
_ Mireille LARRÈDE
La préfète
de Tarn et Garonne,
délégant ,
CA Chantal MAUCHET
Le
Le préfet de l'Aveyron,
délégant
Rs
Charles GIUSTI
Le préfet
des Hautes-Pyrénées,
délégant
me
jeSALOMON |
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre l préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
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plateforme naturalisation de Toulouse
Envoi des avis et décisions signés pref-regionalisation-courriers@haute-
garonne.gouv.fr
Demande relative aux cérémonies : pref-regionalisation-courriers@haute-
garonne.gouv.fr
Demande relative à une courriel à adresser au responsable de la
intervention : plateforme et à son adjoint
copie
pref-regionalisation-courriers@haute-
garonne.gouv.fr
Préfectures délégantes:
Ariège pref-naturalisations@ariege.gouv.fr
Aveyron pref-naturalisations@aveyron.gouv.fr
Gers naturalisations@gers.gouv.fr
Lot
pref-naturalisations@lot.gouv.fr
Hautes-Pyrénées pref-etrangers@hautes-pyrenees.gouv.fr
pref-naturalisations@hautes-pyrenees.gouv.fr.
Tarn naturalisations@tarn.pref.gouv.fr
Tarn-et-Garonne pref-naturalisations@tarn-et-garonne.gouv.fr
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préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
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Plateforme Délégant
Enregistrement instruction du dossier X
validation de la proposition (DMI) X
‘enregistrement et édition (pdf) X
envoi de la déclaration par courriel(par lot) X
impression de la déclaration (papier filigrané) X
x signature autorité préfectorale
envoi du scan de la déciaration signée à la X
plateforme (par lot)
remise de la déclaration (cérémonie) X
x envoi de la liste des présents à la cérémonie
retrait et destruction des titres, invalidation X
du titre sur AGDREF
envoi du dossier au ministère
X
X
Refus instruction du dossier
d'enregistrement
validation de la proposition (DMI)
envoi au ministère
information par courriel du préfet délégant
Décret favorable _ instruction du dossier
validation de la proposition (DMI)
envoi au ministère
Décret défavorable instruction du dossier
[validation de la proposition (DMI)
X
X
X
X
XX
XX
x
xX
»x
signature préfet délégant - dépôt ANEF
signature préfet délégant - dépôt papier X
es notification usager
information par courriel du préfet délégant X
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les
préfectures de l'Ariège, de Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
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L'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du
30 décembre 1993 rend obligatoire l'accompagnement des usagers dans l'utilisation des téléprocédures NATALI dans les points d'accès numérique (PAN) de toutes les préfectures et
de toutes les sous-préfectures disposant d'un service étrangers.
Les PAN doivent prévoir :
- au moins deux modalités de prise de rendez-vous au point d'accès numérique ;
- la possibilité pour les usagers de déposer leur demande par voie postale, s'ils disposent d'un courriel du Centre de Contact Citoyen constatant l'impossibilité de la déposer via la téléprocédure, ou si cette impossibilité est constatée par la préfecture ou la sous-préfecture.
L'article 3 stipule que « les usagers étrangers peuvent bénéficier dans les points d'accueil numérique d'une aide à l’utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les
démarches .les concernant, d'une aide à la qualification de la demande et d'un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Les agents du point d'accueil numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers ».
Fonctionnement du PAN e-meraude de la Haute-Garonne et_articulation avec les autres
PAN :
- deux points d'entrée pour l’usager : la boîte électronique fonctionnelle du service (pref- naturalisations@haute-garonne.gouv.fr) et le standard de la préfecture de la Haute-
Garonne (05 34 45 34 45):
- à chaque niveau, requalification du besoin de l'usager : besoin d'information, suivi de dossier, problème technique ou encore besoin de médiation numérique.
- si {a situation de l'usager nécessite un rendez-vous physique et que ce dernier ne réside pas en Haute-Garonne, les coordonnées de l'usager sont transmises à la préfecture concernée.
Information générale réponse par courriel renvoi dans la mesure du possible vers les sites informations (service-
public et préfecture de la Haute-Garonne)
remise de flyers d'information à l'accueil et au PAN
Suivi de dossiers réponse par courriel
Problème de connexion, 1/renvoi vers la fiche contact du site ANEF ou le centre de contact problème technique sur le citoyen O 806 001 620
portail 2/contact téléphonique par les volontaires du service civique du PAN de la Haute-Garonne | 3/si besoin, RDV au PAN pour constater le dysfonctionnement 4/ le cas échéant, dépôt papier du dossier
Besoin identifié de 1/contact téléphonique des volontaires du service civique du PAN de la
médiation numérique Haute-Garonne | 2/le cas échéant, RDV au PAN pour procéder au dépôt du dossier sur
l'ANEF
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-29-00050 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute Garonne et les préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, du 15 De
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82-2023-04-28-00002
2023-04-28-délégation de pouvoir à ONF
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-04-28-00002 - 2023-04-28-délégation de pouvoir à ONF 17 PRÉFET
DE DE TARIGET-GARORINE Secrétariat général
TR
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission coordination interministérlelle
Arrêté préfectoral n°82-2023- -du portant délégation de pouvoirs:au directeur de l’agence territoriale Aveyron - Lot - Tarn - Tarn-et-Garonne de l'Office national des forêts (ONF)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L 214-10, R 213-30 et D 222-16, :
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en qualité de préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1er : Délégation de pouvoir est donnée au directeur de l'agence territoriale Aveyron. - Lot - Tarn - Tarn-et:Garonne de l'Office national des forêts (ONF) territorialement compétent pour le département du Tarn-et-Garonne pour les matières suivantes :
- déchéance d'un acheteur de coupe de bois (articles L. 213-8 et R. 213-30 du code
forestier) ;
- autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des
personnes morales propriétaires mentionnées au 2° du | de l’article L. 211-1 (articles L. 214-10
et R. 214-27 du code forestier).
Article 2 : le directeur de l'agence territoriale Aveyron - Lot - Tarn - Tarn-et-Garonne de l'Office national des forêts pour le département du Tarn-et-Garonne est autorisé à déléguer sa signature,
pour les matières énumérées à l’article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux
personnels d'encadrement en service dans ladite agence.
Article 3 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur de l'agence
territoriale Aveyron - Lot - Tarn - Tarn-et-Garonne de l'Office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 19 g AVR. 202
mi
Vincent ROBERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 -: MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 _ 33 7 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles : sctured? sur le site ‘http;//mww.tarm-et-garonne.gouv.fr
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82-2023-04-11-00023
2023-AP 2023-DEMA-H-12 habilitation du bureau
d'études Labos
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PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement
Direction de l’Ecologie
Arrêté préfectoral n° 2023-DEMA-H-12
portant renouvellement de l’habilitation du bureau d’études Public Labos Site du Tarn et
Garonne
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs
de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 213-11-15-1, KR.
213-40, R. 213-43, KR. 213-48-2, KR. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, KR. 213-48-22, R. 213-48-
23, KR. 213-48-25, R. 213-48-34, KR. 213-48-36, R. 213-48-37, R.213-48-40, R. 213-48-42 a KR. 213-
48-48 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de
calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 09 janvier 2023 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour les affaires relevant de chacun des directions-métier ;
Vu la demande du bureau d’études Public Labos Site du Tarn et Garonne, signée du 23 mars 2023 et reçue le 23 mars 2023 en DREAL Occitanie ;
Vu l’avis de M. le Directeur de l’ Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 07 avril 2023 ;
Considérant que le bureau d’études Public Labos Site du Tarn et Garonne dispose d’équipes
compétentes et formées, d’outils appropriés, dans le cadre d’un système de management certifié :
Considérant que la demande du bureau d’études Public Labos Site du Tarn et Garonne a été traitée
conformément selon la note technique du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
(Direction de l’Eau et de la Biodiversité) du 23 août 2016 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.occitanie.gouv.fr
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Occitanie ;
Arrête :
Art. 1%. — Le bureau d’études Public Labos Site du Tarn et Garonne (sis, 60 avenue Marcel Unal —
82000 MONTAUBAN) est habilité pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site
portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un
ouvrage de dépollution.
Art. 2. — Le renouvellement de l’habilitation est prononcé pour une période de trois ans, renouvelable
selon la même procédure.
L’habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences
de l’eau.
Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, les préfets de départements
concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le { 4 AVR, 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DREAL et par subdélégation,
Le Dircéieur de l'E ie A1
Laurent SCHEYER
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