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Déliberation - Convention Barrières TITAN(2)
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Barrières TITAN(2))
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION entre les communes de Saint-Gély-du-Fesc et
Saint-Clément-de-Rivière relative au financement et à la gestion mutualisée de barrières TITAN Entre les soussignés
La commune de Saint-Gély-du-Fesc, ci-après dénommé l’« acheteur », la collectivité dont le siège est situé 216 rue de la Fontgrande, 34980 Saint-Gély-du-Fesc, représentée par son Maire, Mme Michèle LERNOUT.
ET
La commune de Saint-Clément-de-Rivière, représenté par le Maire Monsieur POUGET Jérôme, dont le siège est situé avenue de Bouzenac, 34980 Saint-Clément- de-Rivière.
* * * * *
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales ;
Les décisions des maires de Saint Gély-du-Fesc et de Saint Clément de Rivière
de retenir l’offre proposée
La décision du Maire de Saint Gély-du-Fesc en date du 29 avril 2024 actant
l’acquisition mutualisée de barrières anti véhicule bélier avec la commune de Saint-Clément de Rivière
La décision du Maire de Saint Clément de Rivière en date du 3 mai 2024 actant
l’acquisition mutualisée de barrières anti véhicule bélier avec la commune de Saint-Gély-du-Fesc
La délibération du Conseil Municipal de Saint-Gély-du-Fesc en date du 9 juillet
2024
La délibération du Conseil Municipal de Sant-Clément-de-Rivière en date du XX
juillet 2024
* * * * *
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : PRÉAMBULE
Compte tenu du contexte sécuritaire lié aux attentats de plus en plus fréquents, les collectivités doivent améliorer la sécurisation de leurs manifestations.
Le dispositif des barrières TITAN permettra de disposer de périmètres sécurisés durant les manifestations communales pour stopper les véhicules légers et poids lourds. Ce dispositif est simple à mettre en place et à retirer, il permet également de rapidement libérer l’accès aux secours si nécessaire.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de financement conjointe et d’utilisation de douze barrières de sécurité TITAN.
Elle s’applique à l’ensemble du matériel figurant dans l’annexe.
La présente convention précise les modalités de partage et de bonne gestion de cet équipement mutualisé en :
- Etablissant un calendrier des manifestations prioritaires des deux collectivités pour lesquelles le matériel doit obligatoirement être disponible
- Définissant les modalités de partage de l’équipement en dehors de ces évènements
- Définissant la gestion technique de ce matériel
Les barrières restent la propriété des deux communes, qui en ont partagé les frais d’acquisition.
C’est dans ce contexte qu’elles se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU PROJET
2.1. Caractéristiques du matériel
12 barrières TITAN monobloc pour véhicule 7,5 tonnes avec chariot polyvalent, chariot portail, remorque auto-freinée, équipée 4m
2.2. Délais de réception
La date de livraison du matériel de sécurité est prévue fin août 2024 (date à confirmer par le fabricant).
ARTICLE 3 – FINANCEMENT DE L’ACQUISITION CONJOINTE
3.1. Financement de l’acquisition
Le coût global de l’opération s’élève à 25 650 € hors taxes (HT) soit 30 780 € toutes taxes comprises (TTC). La commune de Saint-Gély-du-Fesc procédera à la commande de l’équipement pour le compte des deux communes et versera l’intégralité du montant de la dépense au fournisseur, soit 30 780 € TTC.
Dans le cadre du reliquat du fonds de concours, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup attribuera une subvention à hauteur de 50% de la dépense hors taxes, soit 12 825 €.
Au titre du cofinancement, la commune de Saint Clément de Rivière participera à hauteur de 50 % de la dépense restant à la charge de la commune de Saint- Gély du-Fesc, soit 8 977,50 € TTC.
3.2. Modalités de versement de la participation
La participation financière de la commune de Saint Clément de Rivière sera versée en totalité à première demande, sur production par le service des finances de la commune de Saint-Gély-du-Fesc de la facturation y afférente.
3.3. Facturation et recouvrement
La demande de versement de la participation sera transmise au service des finances de la Commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Le titre sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus Portail Pro (https ://chorus-pro.gouv.fr).
Les pièces justificatives seront adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
L’objet de la facturation ;
La date ;
La certification de la dépense,
3.3 Constatation conjointe du service fait de la dépense
Le service fait permet d’attester de la conformité du matériel à l’engagement lors de la livraison.
La constatation du service fait sera réalisée conjointement avec les référents techniques de chacune des deux communes lors de la livraison des barrières de sécurité Titan. La commune de Saint-Clément-de-Rivière peut déléguer expressément la constatation du service fait au référent technique de la commune de Saint-Gély-du-Fesc lors de la livraison des barrières de sécurité Titan.
La livraison interviendra sur la Commune de Saint-Gély-Du-Fesc.
3.4 Versement du FCTVA
Sous réserve de l’éligibilité de la dépense, le FCTVA sera versé dans son intégralité à la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
La moitié du FCTVA perçu par la commune de Saint-Gély-du-Fesc au titre de l’acquisition des barrières de sécurité TITAN sera reversée à première demande à la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL
Les communes s’engagent à faire un usage normal des barrières, c’est-à-dire les utiliser dans les usages prévus et à veiller à son bon entretien. Le matériel est voué à rester sur le territoire communal pour une utilisation propre aux manifestions de la collectivité ou autorisées par cette dernière.
A ce titre, certaines manifestations étant organisées par des associations communales ; intercommunales ou encore par une collectivité partenaire, les Communes parties aux présentes s’engagent à formaliser des conventions de mise à disposition du matériel pour toute éventuelle mise à disposition.
A compter de la mise à disposition du matériel tout utilisateur en devient responsable.
Dans l’hypothèse d’une mise à disposition à un tiers ci-avant défini la commune qui aura procédé à ladite mise à disposition demeurant garant et responsable de l’utilisation qui sera faite du matériel.
Le matériel sera stocké dans les locaux de la Ville de Saint-Gély-du-Fesc, dans l’hypothèse où un sinistre quelconque non pris en charge par une assurance devait intervenir pendant une période de stockage du matériel, les communes parties aux présentes acceptent d’en assumer le risque et conséquences à part égale sauf faute du gardien.
Préalablement aux événements organisés par la Ville de Saint-Clément-de-Rivière nécessitant la mise à disposition du matériel, le service technique de la Ville de Saint- Clément-de-Rivière prendra contact avec les services de la Ville de Saint-Gély-du- Fesc afin de convenir d’une heure de passage pour la récupération du matériel sur le lieu de stockage.
A ce titre un délai de prévenance minimum de 48h00 se devra d’être respecté. Après utilisation, les services techniques de la Ville de Saint-Clément-de-Rivière procèderont aux opérations de nettoyage et d’entretien du matériel et à sa restitution sur le lieu de stockage de la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
En cas de dégradation, les parties s’engagent à effectuer une déclaration dans un délai de 72h. La collectivité responsable s’engage à procéder au remplacement du matériel si la dégradation empêche son utilisation.
Précisions quant à la garantie fabricant :
Le fabricant a précisé les conditions de garantie suivantes :
- En cas d’impact involontaire avec modification de la structure (plus de certification de la structure) : le remplacement des barrières est à la charge des collectivités propriétaires des barrières
- En cas d’impact volontaire avec modification de la structure plus de certification de la structure) : le remplacement des barrières se fait gratuitement par le fabricant dans les 10 ans suivant l’achat du matériel.
Dans l’hypothèse d’un remplacement à la charge des deux collectivités, le coût de remplacement du matériel sera supporté à parts égales par ces dernières.
ARTICLE 5 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux communes. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – PIÈCE ANNEXE.
L’annexe concernant les modalités de gestion du matériel fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant défini d’un commun accord entre les parties approuvées préalablement par les conseils municipaux.
ARTICLE 8 – LITIGES
Les parties conviennent que tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention doit faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable préalable. En cas d’absence de conciliation par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Le non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention entrainera la résiliation de plein droit des présentes à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties contractantes, il sera procédé au remboursement du montant de la quote-part de la valeur d’acquisition du bien, diminuée du montant des amortissements constaté à la date de la résiliation.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
LE MAIRE DE SAINT-GELY-DU-FESC
Michèle LERNOUT
LE MAIRE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
Jérôme POUGET ANNEXE RELATIVE AUX MODALITES DE GESTION MUTUALISEE DES BARRIERES TITAN
1. CALENDRIER ANNUEL DES MANIFESTATION PRIORITAIRES
Un calendrier commun des manifestations prioritaires et récurrentes est tenu à jour par les collectivités.
En début de chaque année civile, les deux collectivités auront jusqu’au 31 janvier pour communiquer les dates précises des manifestations prioritaires et pour solliciter l’intégration d’une nouvelle date de manifestation prioritaire.
Au moment de la signature de la présente convention, les communes ont identifié les manifestations suivantes :
Premier ou 2e Weekend
de Mai
Mini-féria Saint-Gély-du-Fesc
Dernier Week-end d’août Fête locale Saint-Gély-du-Fesc Premier ou Deuxième
dimanche de décembre
Fête de l’hiver Saint-Gély-du-Fesc
Dernier WE de juin Fête du village Saint-Clément-de-Rivière Dimanche matin (6 fois par
an)
Le Boulidou se fait la Halle Saint-Clément-de-Rivière
Il est convenu que dans l’hypothèse où une date prioritaire définie ci-avant se chevaucherait entre les deux Communes, à défaut d’accord ou de possibilité de partage, il sera opéré un tirage au sort pour déterminer la Commune qui bénéficiera des équipements.
2. DEMANDE DE MISE A DISPOSITION COMPLEMENTAIRE
Les deux collectivités devront transmettre un état prévisionnel des manifestations ponctuelles pouvant générer un nouveau besoin en cours d’année par périodes trimestrielles afin de respecter l’organisation interne respective des services.
3. GESTION TECHNIQUE DU MATERIEL – DESIGNATION D’UN REFERENT
Deux référents sont désignés par collectivités ; ces référents seront les interlocuteurs privilégiés pour encadrer les modalités pratiques de remise du matériel.
Pour la Ville de Sant-Gély-du-Fesc :
- Chef d’équipe bâtiment
- Référent animations
Pour la Ville de Saint-Clément-de-Rivière :
- Responsable des espaces publics - Responsable des animations
Les agents des collectivités qui seront présents lors de l’enlèvement des matériels effectueront un état des matériels contradictoire au moment de la prise en charge du matériel ainsi que lors de sa restitution.
Un carnet de suivi d’utilisation (au besoin dématérialisé) répertoriant chaque date d’utilisation et l’utilisateur sera mis en place et devra être renseigné à chaque utilisation et retour du matériel.