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Déliberation - 2023 01 12 007 Convention daction fonciere avec lEtablissement Public Foncier EPF secteur des Forges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Regu en préfecture le 24/01/2023
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Pubire PERS
SO
COMMUNE
DE
MONNIERES
ID
: 044-214401002-20230112-2023_01_12_007-DE
>
#
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
12 janvier
2023
Le
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 5 janvier
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 14
- Votants
: 15
Présents
: Mr
Benoît
COUTEAU,
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Linda
GABORIAU,
Mme
Hélène
QUÉMERÉ,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Servane
CHESNEAU,
Mme
Sylvie
CHATELLIER,
Mr
Richard
LOPEZ,
Mr
Vincent
CAILLÉ,
Mme
Gwladys
BRANGER
Absents
excusés
:
Mr
Sébastien
BESSON
(pouvoir
donné
à
Mme
Hélène
QUÉMERÉ)
et
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Linda
GABORIAU
2023-12-01-007
— CONVENTION
D'ACTION
FONCIÈRE
AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
(EPF)
—
SECTEUR
DES
FORGES
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
projet
de
convention
;
Considérant
ce
qui
suit :
La
commune
de
MONNIÈRES
a saisi
l’EPF
de
Loire-Atlantique
au
mois
de
juin
2022
afin
de
bénéficier
de
son
intervention
sur
le secteur
des
Forges,
dans
l'enveloppe
urbaine
du
centre-bourg.
La
commune
est
membre
de
la
Communauté
d'agglomération
CLISSON
SÈVRE
ET
MAINE
cette
dernière
étant
adhérente
à
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
L'EPCI
a émis
un
avis
favorable
tacite
au
projet
porté
par
la Commune
de
MONNIÈRES.
Par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
15
juin
2022,
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-
Atlantique
a donné
son
accord
pour
son
intervention
d'acquisition
et
de
portage
d’un
ensemble
de
terrains
situés
entre
la
rue
des
Forges
et la
rue
du
Fief Seigneur,
à
MONNIÈRES,
pour
le compte
de
la Commune.
La
convention
a pour
objet
de :
-
Définir
les
objectifs
partagés
par
la
Commune
de
MONNIÈRES
et
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
;
-
Définir
les
engagements
et
obligations
que
prennent
la Commune
de
MONNIÈRES
et
lEPF
de
Loire-
Atlantique
dans
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
(études,
acquisition,
gestion,
cession,
….)
visant
à
faciliter
la
maîtrise
foncière
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
d'opérations
entrant
dans
le
cadre
de
la
convention
; REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIERES
Nu
Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2023
Publié
le 24/01/2023
$
L Gr
ID
: 044-214401002-20230112-2023_01_12_007-DE
-
Préciser
les
conditions
techniques
et
financières
d'intervention
de
l’EPF
de
Loire-Atlantique
et
de
la
Commune
de
MONNIÈRES,
et
notamment
les
modalités
de
remboursement
et
de
rétrocession
des
biens
portés
par
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
Le
périmètre
d'intervention
de
l’EPF
rue
des
Forges
concerne
des
parcelles
supportant
plusieurs
maisons
d'habitation,
dépendances
et jardins,
cadastrées
comme
suit
:
section
N°
adresse
surface
BI
501
JARDIN
DU
FIEF
SEIGNEUR
180
m?
BI
656
JARDIN
DU
FIEF
SEIGNEUR
65
m?
BI
657
JARDIN
DU
FIEF
SEIGNEUR
82
m?
BI
909
LE
BOURG
16
m?
BI
1034
LE
BOURG
95
m?
BI
1035
LE
BOURG
8 m?
BI
1040
JARDIN
DU
FIEF
SEIGNEUR
218
m?
BI
1042
5554
RUE
DU
FIEF
SEIGNEUR
415
m°?
BI
1197
LE
BOURG
1138
m?
BI
1214
JARDIN
DU
FIEF
SEIGNEUR
360
m°
BI
1235
18
RUE
DE
LA
MAIRIE
934
m°?
BI
1246
JARDIN
DU
FIEF
SEIGNEUR
418
m?
BI
1288
LE
BOURG
517
m?
BI
1481
23
RUE
DES
FORGES
843
m°?
TOTAL
5289
m?
Ces
biens
sont
situés
en
UB
du
PLU
de
la Commune
de
MONNIÈRES.
À
noter
que
les
parcelles
BI
n°509
et
n°1256
comprises
dans
l'OAP
«
Les
Forges
»
sont
déjà
des
propriétés
communales
et
ne
font
pas
parties
du
périmètre
d'intervention
de
l'EPF
(cf.
article
2).
LT
Périmètre de l'OAP
EM
Périmètre
d'intervention de l'EPF Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2023
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Publié
lé 24/01/2023
S
L GT
COMMUNE
DE
MONNIERES
ID : 044-214401002-20230112-2028_01_12_007-DE
L'EPF
assure
2 types
de
prestations
pour
le compte
de
la commune :
-
Veille
foncière
(instauration
d’un
périmètre
de
surveillance) :
L'EPF
accompagne
les
communes
et
les
intercommunalités
dans
l'identification
de
secteur(s)
à
enjeux
de
maîtrise
foncière
publique
où
elles
souhaitent
assurer
une
veille
foncière
pour
permettre
des
interventions
par
préemption
et
saisir
des
propositions
d'acquisition
mais
sans
procéder
à
des
négociations
foncières
actives.
L’EPF
peut
ensuite
assurer
gratuitement
cette
veille
pour
le
compte
de
la
collectivité
bénéficiaire
qui
est
libre
de
préempter
elle-même
ou
de
solliciter
un
portage
foncier.
-
Acquisition
et
portage :
L'EPF
accompagne
les
communes
et
les
intercommunalités
pour
la
négociation,
l'acquisition
par
tout
moyen
et
le
portage
de
biens
identifiés
dans
un
ou
plusieurs
secteur(s)
d'intervention.
Dans
ce
cadre,
l’Établissement
publique
foncier
de
Loire-Atlantique
assume,
sur
ses
fonds
propres,
l'ensemble
des
dépenses
matérielles
nécessaires
au
bon
déroulement
de
la
mission
objet
de
la
présente
convention.
Une
première
négociation
a
abouti
concernant
le
terrain
situé
23
rue
des
Forges
et
cadastré
BI1481,
d’une
superficie
de
843
m°.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans.
Dans
ce
délai,
la
première
acquisition
réalisée
par
l’EPF
déclenchera
une
durée
de
portage
de
8
ans
qui
se
substituera
à
la durée
initiale.
La
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties,
et
prendra
fin
lorsque
les
comptes
financiers
auront
été
apurés
et
les
biens
rétrocédés
par
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
Le
prix
de
rétrocession
correspond
à
l’ensemble
des
dépenses
estimées,
sous
déduction
des
recettes
estimées,
durant
la totalité
du
portage.
Les
dépenses
:
Nature
des
dépenses
Montant
HT
prévisionnel
Montant
de
l’acquisition
du
terrain
situé
23
rue
des
Forges
et
110
000
€
cadastré
BI
1481
frais
de
notaire
2500€
frais
d'agence
Autres
frais
d'acquisition
frais
d’études
et
honoraires
travaux
de
démolition,
dépollution
et
désamiantage
autres
travaux
Sous
TOTAL
— décomposition
du
capital
Impôts
fonciers
sur
la durée
du
portage
Pris
en
charge
par
l'EPF
Assurances
sur
la durée
du
portage
Frais
financiers
sur
la durée
du
portage
(intérêts,
commissions
..)
Sous
TOTAL
— frais
de
gestion
et de
portage
TOTAL
HORS
TAXE
(|!)
112
500
€ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIERES 2
Les
recettes
:
Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2023
Publié
le 24/01/2023
S
L
GT
ID
: 044-214401002-20230112-2023_01_12_007-DE
Nature
des
recettes
Montant
HT
prévisionnel
Remboursement
en
capital
Subvention
de
minoration
foncière
Loyers
/ redevances
Contribution
du
bénéficiaire
(art
L324-8
du
code
de
l’urbanisme)
Participation
par
l’EPF
au
financement
des
études
Prise
en
charge
par
l’EPF
du
déficit
foncier
(minoration
foncière,
travaux) TOTAL
HORS
TAXE
(11)
Le
prix
de
rétrocession
est
évalué à
:
Montant
en
€
TOTAL
DEPENSES
HT
(1)
112
500
€
TOTAL
RECETTES
HT
(11)
0€
PRIX
DE
RETROCESSION
HT
(1-11)
112
500
€
TVA
(TVA
sur marge
20%
ou
TVA
sur
le prix
total 20%)
À calculer
au
moment
de
la
rétrocession
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
cette
proposition
de
convention
autorisant
l'intervention
de
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
pour
l'acquisition
et
le
portage
d’un
ensemble
de
terrains
situés
entre
la
rue
des
Forges
et
la
rue
du
Fief Seigneur,
à MONNIÈRES.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
VALIDE
la
convention
d’action
foncière
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
- secteur
des
forges ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'action
foncière
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
- secteur
des
forges
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
ses
adjoints
à
prendre
les
mesures
afférentes
à
l'exécution
de
la
convention.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de l'État.
Registre
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Linda
GABORIAU
Benoît
COUTEAU