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Déliberation - 2023 07 06 003 Convention daction fonciere avec lEtablissement Public Foncier EPF secteur Paradis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2023
s
[
DÉPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Dé
Publié
le 17/07/2023
C
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
ID
: 044-214401002-20230706-2023
07
06
003-DE
Rae
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
06
juillet
2023
Le
six
juillet
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation :
2 juillet
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 10-
Votants
: 16
Présents
: M.
Benoît
COUTEAU,
maire,
M.
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
M.
Pascal
BOUTON,
Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ,
adjoints
au
Maire,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
M.
Christian
MAILLARD,
M.
Richard
LOPEZ,
M.
Vincent
CAILLÉ,
Mme
Sylvie
CHATELLIER.
Absents
excusés:
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
(pouvoir
donné
à
M.
Benoît
COUTEAU),
Mme
Marie-
Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE
(pouvoir
donné
à
M.
Stéphane
ENTÈME),
M.
Sébastien
BESSON
(pouvoir
donné
à
Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ),
Mme
Linda
GABORIAU
(pouvoir
donné
à
M.
Pascal
BOUTON),
Mme
Gwladys
ROUSSEAU
BRANGER
(pouvoir
donné
à
Mme
Françoise
MÉNARD),
Mme
Servane
CHESNEAU
(pouvoir
donné
à M.
Rodolphe
BORRÉ).
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
MAILLARD
2023-07-06-003
—- CONVENTION
D'ACTION
FONCIÈRE
AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
(EPF)
—
SECTEUR
PARADIS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
demande
d’avis
adressée
par
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
à
la
Communauté
d'agglomération
CLISSON
SÈVRE
ET
MAINE
en
date
du 5
juin
2023
;
Vu
les
relevés
de
décisions
du
comité
de
pilotage
réunissant
les
services
de
l’État,
la
commune
de
Monnières,
VALORE,
le
Département
de
Loire
Atlantique,
Trajectoire,
Habitat
44
et
l’EPF
;
Vu
la demande
de
sollicitation
de
l’EPCI
en
date
du
5 juin
2023
;
Vu
le
projet
de
convention
d’action
foncière
;
Considérant
ce
qui
suit :
La
commune
de
MONNIÈRES
a
saisi
l’'EPF
de
Loire-Atlantique
lors
du
premier
COPIL
VALORE,
afin
de
bénéficier
de
son
intervention
sur
le secteur
Paradis.
La
commune
est
membre
de
la
Communauté
d'agglomération
CLISSON
SÈVRE
ET
MAINE
cette
dernière
étant
adhérente
à
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
Par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
1°
février
2023,
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-
Atlantique
a
donné
son
accord
pour
son
intervention
d'acquisition
et
de
portage
d’un
ensemble
de
terrains
situés
à
l’arrière
de
la
rue
des
Moulins,
à
MONNIÈRES,
pour
le compte
de
la Commune.
La
convention
a
pour
objet
de
: Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en préfecture
le TITRES
©
[
DÉPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
DPubliérle
17/07/2023
C
|
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
ID
: 044-214401002-20230706-2023
07 06
_003-DE
-
Définir
les
objectifs
partagés
par
la
Commune
de
MONNIÈRES
et
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
;
-
Définir
les
engagements
et
obligations
que
prennent
la
Commune
de
MONNIÈRES
et
l’EPF
de
Loire-
Atlantique
dans
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
(études,
acquisition,
gestion,
cession,
….)
visant
à
faciliter
la
maîtrise
foncière
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
d'opérations
entrant
dans
le
cadre
de
la
convention
:;
-
Préciser
les
conditions
techniques
et
financières
d'intervention
de
l’EPF
de
Loire-Atlantique
et
de
la
Commune
de
MONNIÈRES,
et
notamment
les
modalités
de
remboursement
et
de
rétrocession
des
biens
portés
par
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
Le
périmètre
d'intervention
de
l’EPF
secteur
Paradis
concerne
des
terrains
nus,
cadastrés
comme
suit :
section
N°
adresse
surface
BI
167
Les
Ouches
1 215
m°
BI
1192
Les
Ouches
1 762
m°?
TOTAL
2 977
m°
Ces
biens
sont
situés
en
UB
du
PLU
de
la Commune
de
MONNIÈRES.
L'EPF
assure
2 types
de
prestations
pour
le compte
de
la commune
:
-
Acquisition
et
portage
:
L'EPF
accompagne
les
communes
et
les
intercommunalités
pour
la
négociation,
l'acquisition
par
tout
moyen
et
le
portage
de
biens
identifiés
dans
un
ou
plusieurs
secteur(s)
d'intervention.
Dans
ce
cadre,
l’Établissement
publique
foncier
de
Loire-Atlantique
assume,
sur
ses
fonds
propres,
l'ensemble
des
dépenses
matérielles
nécessaires
au
bon
déroulement
de
la
mission
objet
de
la
présente
convention. La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans.
Dans
ce
délai,
la première
acquisition
réalisée
par
l’EPF
déclenchera
une
durée
de
portage
de
8 ans
qui
se
substituera
à
la durée
initiale. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2023
S
[
DÉPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Dé
Publié
le 17/07/2023
:
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
ID
: 044-214401002-20230706-2023
07
06
003-DE
A»
ee
La
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties,
et
prendra
fin
lorsque
les
comptes
financiers
auront
été
apurés
et
les
biens
rétrocédés
par
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
Le
prix
de
rétrocession
correspond
à
l’ensemble
des
dépenses
estimées,
sous
déduction
des
recettes
estimées,
durant
la totalité
du
portage.
Les
dépenses :
Nature
des
dépenses
Montant
HT
prévisionnel
Montant
de
l'acquisition
du
terrain
situé
au
lieu-dit
«
Les
Ouches
»,
120
000,00
€
cadastré
BI
167
et
BI
1192
frais
de
notaire
3
000,00
€
frais
d'agence
Autres
frais
d'acquisition
frais
d’études
et
honoraires
travaux
de
démolition,
dépollution
et
désamiantage
30
000,00
€
autres
travaux
Sous
TOTAL
-
décomposition
du
capital
Impôts
fonciers
sur
la durée
du
portage
Pris
en
charge
par
l'EPF
Assurances
sur
la
durée
du
portage
Frais
financiers
sur
la
durée
du
portage
(intérêts,
commissions
..)
Sous
TOTAL
-— frais
de
gestion
et
de
portage
TOTAL
HORS
TAXE
(1)
153
000,00
€
Les
recettes :
Nature
des
recettes
Montant
HT
prévisionnel
Remboursement
en
capital
Subvention
de
minoration
foncière
Loyers
/
redevances
Contribution
du
bénéficiaire
(art
L324-8
du
code
de
l’urbanisme)
Participation
par
l’EPF
au
financement
des
études
Prise
en
charge
par
l'EPF
du
déficit
foncier
(minoration
foncière,
travaux) TOTAL
HORS
TAXE
(11)
Le
prix
de
rétrocession
est
évalué
à
:
Montant
en
€
TOTAL
DÉPENSES
HT
(1)
153
000,00
€
TOTAL
RECETTES
HT
(Il)
O0 €
PRIX
DE
RÉTROCESSION
HT
(1-11)
153
000,00
€
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
cette
proposition
de
convention
autorisant
l’intervention
de
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
pour
l’acquisition
et
le
portage
d’un
ensemble
de
terrains
situés
rue
des
Moulins,
au
lieu-dit
«
Les
Ouches
»,
à
MONNIÈRES.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité :
- _
VALIDE
la convention
d'action
foncière
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
- secteur
Paradis; Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Recu en préfecture le 17/07/2023 s'I
DÉPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
_
qPublié
le.17/07/2023
OF
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
ID
: 044-214401002-20230706-2023
07
06
003-DE
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’action
foncière
avec
l’Établissement
Public
Foncier
(EPF)
- secteur
Paradis
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
ses
adjoints
à
prendre
les
mesures
afférentes
à
l'exécution
de
la
convention.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Registre
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Christian
MAILLARD
Benoît
COUTEAU