Procès Verbal - n° 4 PV du 9 avril 2015

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Procès Verbal - n° 4 PV du 9 avril 2015 Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Mesnil-Esnard. Lien du pdf (Procès Verbal - n° 4 PV du 9 avril 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Procès Verbal de la réunion du

Conseil Municipal du 9 avril 2015

Le neuf avril deux mil quinze, à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement

convoqué par lettre du 2 avril 2015 s'est réuni en séance publique sous la présidence de

Monsieur Norbert THORY, Maire.

1)

2)

APPEL

Présent(e)s :

M. THORY - M. VENNIN - Mme CARPENTIER - M. JEAN - Mme GODOT - M. LAMPAERT

Mme COCAGNE - M. PEYROT - Mme LOQUET - M. RENARD - M. DELAMARE

M. SCHROEDER (arrivé à 18h40) - Mme CREVEL - Mme HAREL QUENOUILLE - Mme VENNIN -

Mme DELAMARE - M. DUBOC - M. CROMBEZ - M. CRAMOISAN - M. AUBIN - M. BEIGNOT

DEVALMONT (jusqu'à 20h10 }- Mme BARÉ - M. BAGUET.

Absent(e)}s Représenté{e)}s :

Mme ALMEIDA RIVA (Pouvoir à Mme HAREL QUENOUILLE)

Mme BARON (Pouvoir à M. AUBIN)

Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX (Pouvoir à M. DELAMARE)

M. DUFLOU (Pouvoir à M. VENNIN)

Mme ARGANT LEFEBVRE (Pouvoir à Mme VENNIN)

M. BEIGNOT DEVALMONT (Pouvoir à M. CRAMOISAN à partir de 20h10)

Absent :

M. DECATOIRE

Monsieur le Maire demande de surseoir au point 19 de l’ordre du Jour qui sera vu lors du prochain Conseil Municipal du 9 juillet 2015.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur DELAMARE est désigné secrétaire de séance.3) PROCÉS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 12 FÉVRIER ET 17 MARS 2015

Les deux procès verbaux n’appelant aucune remarque sont adoptés à l'unanimité.

4) EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX ATTRIBUTION DU MARCHE

Monsieur le Maire, présente ce rapport en précisant que la commune dispose actuellement de 3 marchés d'exploitation des installations thermiques pour ses bâtiments communaux avec une date d'échéance unique au 30 juin 2015 dans l'objectif de relancer un seul et même marché pour l'ensemble du patrimoine communal,

Une procédure d'appel d'offres a été lancée avec l'appui technique du Cabinet SAGE dans le cadre d’un marché d'assistance à maître d'ouvrage.

Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics), au JOUE (Journal Officiel Union Européenne) et sur le site Internet marchés online le 21 janvier 2015.

Les offres étaient à remettre pour le 3 mars 2015, 4 offres ont été remises pour ce marché :

DALKIA

CRAM SAS

COFELY

IDEX

Après analyse, la commission d'appel d'offres réunie le 20 mars 2015 propose d'attribuer le marché à la société DALKIA.

intervention de Monsieur AUBIN: Quels sont les éléments qui ont fait peser la balance vers la société DALKIA ?

Réponse de Madame LECOMTE : Sur ce dossier, il y avait plusieurs critères à prendre en compte pour l'analyse des offres.

Le 1” critère est relatif au prix, le second à la valeur technique (dont notamment l'examen du mémoire technique, la liste des investissements compris dans le P3, le service après vente dont la réactivité de l’entreprise en cas de panne) et le dernier au développement durable.

Deux offres se trouvaient très bien placées au niveau de la commission d'appel d'offres à savoir DALKIA & IDEX, l'analyse à été faite avec le Cabinet SAGE et même si les mémoires techniques étaient très bien élaborés la différence s'est faite sur les prix proposés par la société DALKIA.

Il est a noté que dans ce nouveau marché, le poste P3 investissement est moins important que dans l'actuel contrat. En effet, nous avons imposé à la société DALKIA, actuel titulaire, de programmer avant le 30 juin 2015 l'ensemble des investissements non réalisés sur la durée du marché.Vu les procès verbaux de la commission d'appel d'offres réunie les 5 et 20 mars 2015 ;

Décide

- d'attribuer le marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville du Mesnil-Esnard à la société DALKIA suivant l'offre proposée dont le détail est ci-dessous :

+ Poste P1 : Chauffage

- Chauffage 112.513,40 € HT

- _ P1 abonnement CTA* stockage 6.912,00 € HT

- TICGN * 5.933,42 € HT

- Tranche Conditionnelle 1 (Pavillon rue Pasteur) 1.400,00 € HT P1 Global

- Tranche Conditionnelle 2 (Caserne des Pompiers) 4.350,00 € HT P1 Global

-__ Tranche Conditionnelle 3 (Local 78 rue Pasteur) 1.400,00 € HT Pi Global

Total poste P1 132,508,82 € HT

* CTA (Centrale de Traitement d'Air)

*# TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel)

e Poste P2 : Maintenance 35.000,00 € HT

- Tranche Conditionnelle 1 (Pavillon rue Pasteur) 200,00 € HT P1 Global

- Tranche Conditionnelle 2 (Caserne des Pompiers) 500,00 € HT P1 Global

- Tranche Conditionnelle 3 (Local 78 rue Pasteur) 200,00 € HT P1 Global

Total poste P2 35.900,00 € HT

+ Poste P3 : Investissement 32.500,00 € HT

- Tranche Conditionnelle 1 (Pavillon rue Pasteur) 400,00 € HT P1 Global

- Tranche Conditionnelle 2 (Caserne des Pompiers) 500,00 € HT P1 Global

- Tranche Conditionnelle 3 (Local 78 rue Pasteur) 400,00 € HT P1 Global

Total poste P3 33.800,00 € HT5)

e Montant total annuel des prestations : 192.858.82 € HT

{hors tranches conditionnelles)

*+ Durée du marché :8ans Date d'effet : 1° juillet 2015

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce marché.

Présents 22 |Représentés 5 | Excusé 1 | Absent 1

Votants 27 |Pour 27 | Contre 0 | Abstention 0

PROPRIÉTÉ _SISE 43 ROUTE DE PARIS - PROJET HABITAT 76

Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs, présente ce rapport et rappelle que lors de la réunion du 14 janvier 2015, le Conseil Municipal a exprimé sa volonté de pouvoir acquérir la propriété sise 43 route de Paris en vue de la réalisation d'un projet de logements locatifs et de locaux dédiés à l'exercice d'activités d'intérêt collectif.

Les démarches nécessaires ont été réalisées auprès de Monsieur le Président de la Métropole en vue de l'exercice du droit de préemption ainsi qu'auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) afin que celui-ci prenne en charge l'acquisition pour le compte de la commune.

Le 17 mars 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l'EPFN pour la réalisation de l’acquisition.

Parallèlement, le travail de réflexion s'est engagé avec HABITAT 76 et les professionnels de santé afin de pouvoir définir le projet envisageable. Celui-ci pourrait consister en 2 bâtiments contigus en sous-sol + R + 2 + attique regroupant 22 logements (14 T3 et 8 T2) et environ 750 m? de surface pour les locaux dédiés aux activités médicales en rez-de-chaussée.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de valider le projet d'HABITAT 76 afin que celui-ci puisse présenter la demande d'inscription du projet à la programmation 2016 des aides à la pierre.

Le projet a été examiné en détail par la commission urbanisme qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 26 mars 2015.

Intervention de Monsieur BAGUET : Qu'elle est la durée du portage par l'EPFN ?

Réponse de Monsieur DELAMARE : 5 ans maxi.

Intervention de Monsieur le Maire : L'objectif n'est pas de le conserver pendant 5 ans.

intervention de Monsieur CRAMOISAN : Je suis d'accord que c'est un beau projet mais sous réserve des modifications nécessaires notamment pour les parkings en sous-sols.

Monsieur le Maire répond que c'est juste un plan de principe par rapport à la réunion de le commission urbanisme. Tous les détails que nous avons émis ont été transmis à HABITAT 76.6)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal, délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs, décrivant le projet proposé par HABITAT 76 pour la réalisation :

- de 22 logements: 12 PLUS / 5 PLAI-R et 5 PLS composés de 14 Type 3 et 8 Type 2 ainsi qu'une surface d’une superficie d'environ 750 m° de locaux destinés à l'exercice d'activités de professionnels de santé ;

-__ répartis dans deux bâtiments attenants en sous-sol + R + 2 + attique ;

Sur la propriété sise 43 route de Paris ;

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme émis lors de la réunion du 26 mars 2016;

Emet

- Un avis favorable à la réalisation du projet décrit ci-dessus par HABITAT 76 et à la présentation de ce projet à la prochaine programmation des aides à la pierre.

S’engage

- A rétrocéder la propriété sise 43 route de Paris à HABITAT 76 dans le meilleur délai.

Présents 23 | Représentés 5 | Excusé 0 | Absent 1

Votants 28 | Pour 28 | Contre O0 | Abstention 0

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire énumère les décisions prises préalablement à ce Conseil.

Intervention.sur.la. Réçision N°.2015-00$

Intervention de Monsieur BAGUET : Le libraire local a-t-il été consulté ?

Réponse de Monsieur le Maire: Oui. Il a même répondu aux offres et nous avons fait un choix essentiellement financier. Madame LECOMTE va vous expliquer tout cela.

Explication de Madame LECOMTE : Il y avait plusieurs critères pour l'analyse des offres.

Aujourd'hui liberté est offerte au pouvoir adjudicateur de déterminer les critères et les pourcentages de pondération.

Les critères essentiels étaient le prix, les conditions et les délais de livraison.Aujourd'hui, la distribution est faite dans chaque classe et le conditionnement se fait par enseignant et par classe.

Le critère qui a été déterminant sur certains lots comme pour les fournitures de papeterie a été le prix entre nofre libraire et les autres sociétés mais également les délais de livraison. A savoir que notre libraire pouvait livrer la marchandise en 8 jours alors que d'autres pouvaient le faire plus rapidement.

Au vu de ces critères, le classement a fait que c'est la librairie Papeterie du Manoir qui a été retenue.

Monsieur le Maire ajoute que tout a été étudié, point par point, avec la commission d'appel d'offres et que les règles ont été respectées. Le Code des Marchés ne permet pas d'avoir un critère de proximité.

Intervention de Monsieur BAGUET : Les prestataires non retenus ont-ils reçu une information ?

Réponse de Madame LECOMTE : Dans un premier temps, ils reçoivent une réponse type. Suite à cela et comme le stipule la jurisprudence de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), ils peuvent demander certaines pièces dont le rapport d'analyse gommé de certaines notions de confidentialité.

Ce n'est pas systématique, mais cette obligation s'impose à nous. C'est bien sûr fait à la demande mais ceux qui ne sont pas retenus le font presque simultanément.

lntervention.sur.la. Décision. N°.8015-006

Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Peut-on en savoir un peu plus ?

Réponse de Monsieur le Maire: Ici nous n'avons pas le droit de donner l'identité de l'agent concerné. C'est un contentieux qui date d'avant notre élection.

On a présenté le mémoire en défense et on attend le mémoire en réplique.

I! s’agit d’une demande de requalification de contrat.

Pas d'intervention sur la Décision N° 2015-007

En application des délégations accordées suivant les articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions suivantes ont été prises :

DÉCISION n°2015-005

En date du 10 février 2015 autorisant la signature d'un marché pour l'acquisition de fournitures scolaires, matériel éducatif et pour travaux manuels des écoles élémentaire et primaire de la ville avec la société LIBRAIRIE PAPETERIE DU MANOIR - ZA de la Semaille - RN 138 - 27300 BERNAY

Le détail du marché est le suivant :

Montant du marché :

Lot n° 1 Fournitures de papeterie : 25% sur le prix catalogue ; Lot n° 2 Manuels scolaires : 25 % sur les tarifs éditeurs ;

Lotn°3 Livres de bibliothèque scolaire : 9 % sur les tarifs éditeurs ;

Lotn°4 Travaux manuels : 5% maximum sur certains éditeurs ; Lotn°5 Dictionnaires : 18.86 € HT ;

+ Lotn°6 Jeux éducatifs : 25 % sur le tarif catalogue de la société ; Date d'effet : dès notification ;

Durée : 1 an renouvelable 3 fois.

Considérant la nécessité de renouveler le marché.7)

DÉCISION n°2015-006

En date du 23 février 2015 autorisant la désignation de Maître Patrick ROBERT de la SCP Bonutto- Becavin-Robert — 21 rue du 74°" régiment d'infanterie 76000 ROUEN - pour assister et représenter la Commune dans le cadre d’une affaire de contentieux en matière de personnel et présenter le mémoire en défense nécessaire devant la juridiction concernée.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue d’assurer la défense de la Commune dans cette affaire.

Considérant la nécessité d'assurer la défense de la commune dans une affaire de contentieux en

matière de personnel.

DÉCISION n°2015-007

En date du 23 février 2015 autorisant la signature d'un contrat d'assistance et de maintenance du progiciel de facturation ARPEGE CONCERTO OPUS avec la société ARPÈGE - 13 rue de la Loire BP 23619 - 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX.

Le détail du contrat est le suivant :

Montant annuel du contrat : 426,42 € HT pour le module CONCERTO OPUS et 92,70 € HT pour le

module ROLMRE ;

Date d'effet du contrat : dès notification ;

Durée du contrat : 1 an renouvelable 4 fois.

Considérant l'acquisition faite par la collectivité afin de doter son service périscolaire et accueil de loisirs du progiciel de facturation ARPEGE CONCERTO OPUS.

Présents 23 | Représentés 5| Excusé 0 | Absent 1

Votants 28 |Pour 28 | Contre O0 | Abstention 0

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2013 DE LA CREA

Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal, délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs, présente la synthèse de ce rapport qui contient 91 pages et précise qu'il est consultable dans son intégralité à l'accueil de la Mairie.

intervention de Monsieur AUBIN: Je tiens à souligner l'inégalité de traitement entre les différents territoires de la CREA.

Tant mieux pour la commune de Saint Pierre les Elbeuf qui va bénéficier d'un équipement culturel

jeune public.

Tant mieux pour la commune de Saint Aubin les Elbeuf dotée d'une splendide école de musique et de danse à faire pâlir la presque totalité des directeurs d'autres établissements.

Tant mieux pour les communes de Cléon et Elbeuf dont chaque piscine est réhabilitée.

Mais qu'en est il des grands projets sur le Mesnil-Esnard et le plateau Est en général, financés par

la Métropole ?

Réponse de Monsieur le Maire : Sachez quand même que lorsque Monsieur FABIUS était président de la CREA, lors de l'intégration de la Communauté d'Agglomération d'Elbeuf et de sa région, il a accepté et pris en responsabilité les piscines et les patinoires ainsi que d'autres projets. Cela est reproché à quasiment chaque réunion métropolitaine sans changement d'avis. Quoiqu'aujourd'hui on entend dire que l'on séparerait bien en deux la piscine et la patinoire de l'Ile Lacroix pour que la Métropole prenne en charge la patinoire.Quant à notre piscine, aux dires de Monsieur SANCHEZ, notre projet sera regardé d'un œil favorable mais sans plus.

Il est hors de question à ce jour que l'ensemble des patinoires et des piscines soient traitées sous contrôle de la Métropole mais il a pris des engagements sur l'ex Communauté d'Agglomération d'Elbeuf cas d'Elbeuf et nous en assumons l'héritage.

intervention de Monsieur CRAMOISAN : Simplement les compétences que vous venez de décrire étaient déjà assurées par la Communauté d'Agglo d'Elbeuf et donc le Président disait on continue à abonder sur les différents domaines. I! est évident que cela nous hérissait pas mal et nous étions à chaque fois renvoyés dans nos cordes.

Intervention de Monsieur AUBIN: Sur un aspect plus technique, cela correspond à la présentation financière quand on sait que les dépenses d'investissement représentent 181 M€ puisque nous avons une épargne brute de 94 ME il reste donc 87 ME et pour abonder le financement des investissements, la CREA va emprunter 41 M€ donc il reste 46 M€ à abonder donc ils doivent venir de quelque part.

Réponse de Monsieur DELAMARE : Les sections d'investissement ont des ressources propres et sont détaillées dans le rapport général.

Vu le rapport d'activités 2013 de la CREA (Communauté de l'Agglomération Rouen-Elbeuf- Austreberthe), rendu public par la Métropole,

Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après présentation de la synthèse de ce rapport par Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal, délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs, voici, ci-dessous, le contenu :

1. Présentation

Née de la fusion le 1° janvier 2010 de quatre regroupements intercommunaux : la communauté de l'agglomération rouennaise (45 communes), la communauté de l'agglomération d'Elbeuf (10 communes), la communauté de communes de Seine-Austreberthe (14 communes) et la communauté de communes Le Trait-Yainville (2 communes).

Avec 495.713 habitants, la CREA est la plus grande communauté de l'Agglomération de France.

2. Compétences

La CREA est dotée de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

Parmi les principales compétences: le développement économique, l'aménagement de l'espace, l'eau et l'assainissement, la politique de la ville, les transports en commun, l'enlèvement et traitement des déchets, aide et soutien aux communes de moins de 4.500 habitants, le tourisme.3.

4.

Grand projets 2013

> Mise en place d’un dossier de ZAC pour la réalisation de l’éco-quartier Flaubert et des

aménagements des bords de Seine.

Reconversion du champ de courses des Bruyères par la création d’un parc naturel

urbain de 28 ha.

Réalisation d’un bâtiment destiné au regroupement des services de la CREA.

Sur le territoire du pôle de proximité d'Elbeuf :

- Construction d'un équipement culturel jeune public à Saint Pierre les Elbeuf ; Construction d'une école de musique et de danse à Saint Aubin les Elbeuf : Réhabilitation de la piscine de la Cerisaie à Elbeuf ;

Réhabilitation de la piscine — patinoire des Feugrais à Cléon.

Panorama XXL.

Historial Jeanne d'Arc

Les services aux usagers

a) Transports en commun

Le réseau « Astuce » (Bus, TCAR, TAE, TEOR, Métro) a réalisé 51,9 millions de voyages.

FILOR a réalisé 177.000 voyages (+ 18% / 2012) et les transports scolaires 695.000 voyages.

Investissement: 24 millions pour l'accroissement de la capacité du métro, 8 millions pour l'acquisition de bus et de minibus et 7 millions pour l'aménagement et les équipements de

la ligne TEOR T3 à Canteleu.

Eau et Assainissement

Selon des communes, le service est géré soit en régie, soit en délégation de service public

ou en contrat de gérance.

Collecte et traitement des déchets

La CREA poursuit l'implantation de colonnes enterrées afin de réduire les bacs stockés sur la voirie ou à proximité des habitations et de réduire la pénibilité du travail lié à la manipulation des bacs. 531 colonnes enterrées et 77 colonnes semi-enterrées sont implantées sur le territoire de la CREA. 4.112.150 sacs de collectes ont été distribués dans

les communes non conteneurisées.

Environnement

Plan local d'éducation à l'environnement (PLEE).

Plan d'éducation aux déchets.

Promotion du compostage individuel et collectif.

Plan d'éducation à l’eau.

Plan climat énergie : espaces infos énergie (EIE) et mise à disposition des communes d’un

conseil en énergie partagé (CEP)

Education à la forêt au sein des trois maisons de la forêt (Darnétal, Orival, Saint Etienne du

Rouvray).8)

6.

Attractivité du Territoire

a) Le Conseil Consultatif de Développement (composé de 200 membres de la société civile) est consulté sur les grandes orientations de la politique communautaire.

b) Développement économique: La CREA soutient la création, l'accueil et l'hébergement d'entreprises.

c) Habitat: 9 millions consacrés aux actions du Programme Local de l'Habitat {hors délégation des aides à la pierre).

d) Tourisme : La politique développée vise à accroitre les retombées économiques de la fréquentation touristique, à renforcer la promotion et la valorisation de la CREA et à développer un tourisme pour tous permettant aux habitants de s'approprier leur territoire.

Sport et Culture

Permettre l'accès à la culture et au sport au plus grand nombre est l’une des priorités de la CREA. C'est pourquoi elle soutient et organise des manifestations et des dispositifs qui permettent à chacun de se cultiver et de se dépenser sur le territoire.

Elle développe également ses actions envers la jeunesse et son partenariat avec la ville chinoise de TIANJIN.

Présentation financière

En 2013, les recettes de fonctionnement se sont élevées à 512 ME et les dépenses à 418 M€ soit une épargne brute de 94 ME permettant de financer une partie des investissements communautaires. Les dépenses d'investissement ont représenté au total 181 ME à raison de 31 ME pour le remboursement du capital de la dette, 127 M€ d'investissements directs et 23 M€ de subventions versées.

La CREA a emprunté 41 ME pour compléter le financement des investissements.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,

Prend acte du porté à connaissance du rapport.

Présents 23 | Représentés 5 | Excusé 0 | Absent 1

Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0

RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal, délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs, présente la synthèse de ce rapport qui contient 21 pages et précise qu'il est consultable dans son intégralité à l'accueil de la Mairie.Intervention de Monsieur LAMPAERT : I reste encore un point qui est regrettable concernant les déchets ce sont les « dépôts sauvages ». Notamment les encombrants que les habitants sortent sur le bord des trottoirs et qui restent là jusqu'à ce que les services techniques les ramassent pour les emmener à la déchetterie.

C'est désagréable pour le voisinage et l'image de la commune mais c'est également un coût supplémentaire pour la ville.

Vu le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, de la CREA (Communauté de l'Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe), rendu public par la Métropole ;

Vu l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Et après présentation de la synthèse de ce rapport par Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal, délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs, voici, ci-dessous, le contenu :

La compétence relative à la collecte et au traitement des déchets a été transférée des communes et des syndicats vers la CAR (Communauté de l'Agglomération Rouennaise) à compter du 1% janvier 2002.

La partie traitement a été confiée au SMEDAR (Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen).

Il reste à la charge des communes, la collecte des déchets des services techniques, le nettoyage du mobilier urbain (bennes de propreté).

La CREA a compétence pour la construction et l'exploitation de déchetteries ouvertes à l'ensemble des habitants. Il en existe 16 actuellement.

La CREA poursuit une démarche d'optimisation dans l'objectif d'améliorer la qualité du service, garantir la sécurité du personnel et maîtriser les coûts de gestion.

L'ensemble de la démarche poursuivie s'inscrit dans le respect des principes du développement durable.

Tonnages collectés :

e Ordures ménagères : 146.423 tonnes = 51 % (- 2,2 % / 2012)

. Déchetteries : 75.791 tonnes = 26 % (+ 0,4% / 2012)

e. Déchets végétaux : 30.391 tonnes = 10 % (+ 1,0 % / 2012)

. Déchets recyclables : 20.512 tonnes = 7 % (- 1,7 % / 2012)

e Verres : 10.229 tonnes = 4% (- 0,8 % / 2012)

e. Encombrants 5.379 tonnes = 2 % (- 1,8 % / 2012)

La tendance à la baisse de la production d'ordures ménagères et assimilés s'est accentuée en 2013. L'atteinte de 7 % de réduction d'ici 2015, fixée par le Grenelle, parait donc réalisable.

La quantité de déchets par habitant collectée via le réseau des déchetteries est stable depuis 2011. L'objectif de la CREA est d'accroître la part des quantités de déchets apportés en déchetteries et de promouvoir les filières permettant leur valorisation.

119)

Indicateurs financiers

e Dépenses de fonctionnement : 56.723.322 € (+ 0,69 %)

Traitement = 42%

Collecte par des prestataires = 22 %

Personnel = 20 %

Déchetteries = 3 %

Autres charges = 5 %

Opérations d'ordre = 5 %

Frais de structures = 2%

Pré-collecte = 1 %

e Recettes de fonctionnement : 61.400.881 € (- 0,02 %)

Taxe d'enlèvement (FEOM) = 64 %

Participation budget général = 31 %

Redevance spéciale = 3 %

Autres recettes = 1 %

Subventions = 1 %

e Dépenses d'investissements : 5.654.756 €

Colonnes enterrées et semi-enterrées = 35 %

Matériel pré-collecte = 26 %

Matériel de transport =18 %

Travaux génie civil colonnes enterrées = 8 %

Etudes / Construction / Travaux déchetteries = 7 %

Travaux divers sites déchets = 2%

Autres investissements = 2 %

Remboursement capital emprunt = 2 %

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,

Prend acte du porté à connaissance du rapport.

Présents 23 | Représentés 5 | Excusé 0 | Absent 1

Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0

RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal, délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs, présente la synthèse de ce rapport qui contient 148 pages et précise qu'il est consultable dans son intégralité à l'accueil de la Mairie.

intervention de Monsieur RENARD : Connait-on le montant de l'eau perdue ?

Réponse de Monsieur DELAMARE : De mémoire je ne l'ai pas vu dans le rapport.Intervention de Monsieur RENARD : L'an dernier c'était 30%, ce pourcentage s'est il aggravé ou améliorer ?

Comment se situe Mesnil-Esnard par rapport aux autres communes ?

Réponse de Monsieur DELAMARE : Pour le pourcentage de l'eau perdue je ne me Souviens pas l'avoir vu dans le rapport quand à savoir où se situe le Mesnil-Esnard par rapport aux autres communes, nous sommes dans la moyenne de prix.

Vu le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de la CREA

(Communauté de l’Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe), rendu public par la Métropole ;

Vu l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Et après présentation de la synthèse de ce rapport par Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal, délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs, voici, ci-dessous, le contenu :

Le service public de l'eau de la CREA est organisé :

- En régie pour 89,6 % de la population ;

- En délégation de service public pour 9,9 % ;

- En gérance pour 0,5 %.

A) Indicateurs financiers

Recettes

Vente de l'eau 25.096.939,61 €

Autres recettes 9.986.381,00 €

Emprunts 10.265.000,00 €

45.348.320,61 €

Dépenses

Fonctionnement 21.847.377,17 €

Investissement 17.560.309,88 €

Charges de la dette 1.342.323,61 €

40.750.010,66 €

B) Ressources en eau

Elles proviennent de forages ou de sources dont 40 sont situées sur le territoire de la CREA et 7 à l'extérieur.

Les volumes prélevés ont représenté 34.323.550 mÿ (-1,5 % / 2012).

3C) Les principales actions menées

Les actions mises en place par la CREA afin de renforcer la protection de la ressource en eau, en relation avec le SAGE :

-__ Sensibilisation des agriculteurs à la protection de la ressource par la visite de l'usine de la Jatte et des sources du Robec ;

- Améliorer la connaissance et définir les mesures correctives à prendre (ex: Sources du Robec, captages de Moulineaux) ;

- Engager d

accompagnement technique et financier po

sources du Robec ;

urablement les agriculteurs dans le changement de leurs pratiques par un

ur les captages de Saint-Aubin-Epinay et des

- Programme d'action défini par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 à mettre en œuvre sur la zone de protection de l'alimentation des sources du Robec.

L'amélioration continue du service rendu aux usagers a été accompagnée d'une maîtrise des coûts permettant une augmentation modérée des prix.

Ainsi, entre le 1°’ janvier 2013 et le 1°’ janvier 2014, le montant (en moyenne pondérée) de la

facture de 120 m° a évolué de + 2,38 % (soit 9,17 €).

La facture d'une consommation annuelle de 120 m* au Mesnil-Esnard est annexée au présent rapport.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,

Prend acte du porté à connaissance du rapport.

Présents 23 Représentés Excusé Absent

Votants 28 Pour 28 Contre Abstention

10} RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'ASSAINISSEMENT

Monsieur DELAMARE, Conseille

actes administratifs, présente la synthèse de ce rapport qui contien

consultable dans son intégralité à l'accueil de la Mairie.

intervention de Monsieur CRAMOISAN : Les prix au niveau de | ‘assainissement sont appelés à être augmentés eu égard à la difficulté rencontrée actuellement sur la station Emeraude et qui doit être revue de fond en comble. Cela représente un certain coût qui a déjà été évalué.

r municipal, délégué à la veille juridique et à la vérification des

t 128 pages et précise qu'il estVu le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public communautaire d'assainissement de la CREA (Communauté de l'Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe), rendu public par la Métropole ;

Vu l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Et après présentation de la synthèse de ce rapport par Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal, délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs, voici, ci-dessous, le contenu :

Le service public communautaire d'assainissement est organisé :

* En régie pour 7 systèmes d'assainissement: (Stations: Emeraude, du Grand Quevilly, de Sahurs, de Saint-Pierre de Manneville, du Pôle de proximité d'Eibeuf, de Yainville et de Jumièges).

+ Par délégation de service publie pour 12 systèmes d'assainissement : Grand Couronne, Gouy, Montmain, Boos, La Neuville Chant d'Oisel, Quévreville la Poterie, le Trait, Duclair, Saint Martin de Boscherville, Saint Paër, Hénouville et Bardouville.

A noter que 17 communes situées en dehors du périmètre de la CREA sont reliées à des systèmes d'assainissement gérés par la CREA.

A) Les principales missions assurées par le service sont :

- L'exploitation des postes de refoulement/ instrumentation ;

- L'exploitation des réseaux ;

- L'exploitation et/ou le contrôle de l'exploitation des stations d'épuration ;

- L'entretien des rivières non domaniales et des bassins de régulation des eaux pluviales et le contrôle des dispositifs d'assainissement collectifs et non collectifs ;

Le suivi des industriels.

B) Indicateurs financiers :

- Les recettes 2013 se sont élevées à 26.342.853 € dont 22.640.192 € en provenance de la redevance d'assainissement.

- Les travaux réalisés représentent 11.724.790 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,

Prend acte du porté à connaissance du rapport.

Présents 23 Représentés Excusé Absent

Votants 28 Pour 28 Contre Abstention11) INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

- MODIFICATION -

Monsieur le Maire présente ce rapport.

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le montant des indemnités votées par les conseils municipaux correspond à :

55 % du traitement de l'indice brut 1015 de la fonction publique territoriale pour le Maire,

22 % du traitement de l'indice brut 1015 de la fonction publique territoriale pour un Adjoint.

Ces éléments permettent de déterminer l'enveloppe maximale des indemnités :

8.781,37 € brut par mois (dispositif en vigueur depuis de nombreuses années au Mesnil-Esnard comme dans la plupart des communes).

La nomination à intervenir d'un conseiller délégué supplémentaire nécessite une nouvelle répartition des indemnités de la façon suivante :

- Maire : 48,04 % de l'indice brut 1015,

-_ Adjoint : 19,19 % de l'indice brut 1016,

- Conseiller délégué auprès du Maire : 11,72 % de l'indice 1015,

- Conseiller délégué auprès d'un Adjoint : 5,86 % de l'indice 1015,

Intervention de Monsieur BAGUET : Qu'est ce qui a motivé la nomination d'un conseiller délégué supplémentaire ?

Réponse de Monsieur le Maire : La charge de travail dans la commission culture.

Intervention de Monsieur BAGUET : Le choix est-il déjà entériné ?

Réponse de Monsieur le Maire: Oui ce sera Madame VENNIN qui s'est déjà investie dans la commission.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire relatif aux nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 en ce qui concerne les conditions d'exercice des mandats locaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (articles 81 et 82);

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 mars 2014 décidant de créer 8 postes d’Adjoints ;

16Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de voter les taux des indemnités de fonctions allouées au Maire, aux Adjoints et Conseillers municipaux délégués, dans la limite des taux maximums autorisés ;

Accepte la nomination à intervenir d'un conseiller délégué supplémentaire et prend acte de la nouvelle répartition des indemnités ;

Décide

Article 1°:

A compter du 1° mai 2016, les indemnités de Maire, des Adjoints et éventuellement des Conseillers Municipaux qui recevraient délégation seront fixés comme suit :

e Maire 48,04 % du traitement de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction Publique.

e Adjoint 19,19 % du traitement de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction Publique.

e Conseiller municipal délégué 11,72 % du traitement de l'indice brut terminal de l'échelle auprès du Maire indiciaire auprès du Maire de la Fonction Publique.

e Conseiller municipal délégué 5,86 % du traitement de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique

Article 2 :

Le montant maximum des crédits ouverts au Budget de la Commune pour le financement des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués est égal au total de l'indemnité maximale du Maire et du produit de l'indemnité maximale d'Adjoint par le nombre d'Adjoints (soit huit), suivant le tableau ci-après :

Détermination de l'enveloppe maximale autorisée

% de l'indice total

terminal

Maire 55 55,00

8 adjoints 22 176,00

231,00

Répartition définitive

Maire 48,04 48,04

8 adjoints 19,19 153,52 1 conseiller délégué auprès du Maire 11,72 11,72 3 conseillers délégués 5,86 17,58

17 :Article 3:

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Présents 23 | Représentés 5 | Excusé 0 | Absent 1

Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0

12) COMPTE DE GESTION 2014 DU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur JEAN, Adjoint, délégué aux Finances et au Budget, rappelle qu'afin de satisfaire les obligations réglementaires, il est nécessaire de confirmer la concordance du Compte Administratif de la ville avec le compte de gestion dressé pour l'exercice 2014 par Monsieur Patrick MOREL, Receveur Municipal, par l'adoption d'une délibération.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;

Après s'être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2014 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Présents 23 Représentés Excusé Absent

Votants 28 Pour 28 Contre Abstention13) COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur JEAN, Adjoint, délégué aux Finances et au Budget, présente la situation des comptes à la clôture de l'exercice 2014 et demande s’il y a des questions sur le compte administratif 2014 qui a été adressé à l'ensemble des membres du Conseil.

intervention de Monsieur AUBIN : Au niveau de la section de fonctionnement, je vois que sur les postes 60632 et 60633, il y a une différence importante entre les crédits ouverts et les mandats émis.

Pour le poste 60632 : Crédit ouvert : 42.059 € Mandats émis : 28.000 € Pour le poste 60633 : Crédit ouvert : 36.000 € Mandats émis : 4.000 €

La prise de la compétence voirie par la Métropole n'est intervenue qu'au 1°” janvier 2015 par la Métropole, pouvez vous m'expliquer ?

Monsieur le Maire demande à Mme LECOMTE de bien vouloir répondre.

Réponse de Madame LECOMTE : Sur l'intitulé du compte 60633 « fournitures de voirie » c'est un peu trompeur. Nous avons prévu un budget pour les commandes de sels de déneigement. L'hiver n'ayant pas été rude comme certaines années, nous avons utilisé le stock.

Le compte 60632 concerne de la fourniture de petits équipements qui sert à la maintenance des bâtiments. Nous n'avons pas effectué beaucoup de réparations en régie, sur nos bâtiments.

1) Mise au Vote du Compte Administratif 2014

Monsieur THORY et Monsieur CRAMOISAN se retirent.

Monsieur AUBIN, prend la présidence de la réunion et soumet le compte administratif 2014 au vote du Conseil.

Présents 21 | Représentés 5| Excusé 0 | Absent 1

Votants 26 | Pour 26 | Contre 0 | Abstention 0

Le Compte Administratif 2014 portant le n° 2015-027 est adopté à l'unanimité des votants.

2) Affectation du résultat

Après présentation du Compte Administratif 2014, Monsieur JEAN, Adjoint, délégué aux Finances et au Budget, rappelle la situation à l'issue de l'exécution du budget :

A) ion ésul

L'élaboration du Compte Administratif 2014, présente le bilan des recettes et des dépenses de l’année 2014. Il peut être résumé de la façon suivante :Section de fonctionnement :

-_ Solde d'exécution 2014 + 1.045.092,43 €

- Excédent reporté des exercices antérieurs + 231.106,75 €

- Excédent total au 31/12/2014 + 1.276.199,18 €

Section d'investissement :

- Solde d'exécution 2014 + 946.752,08 €

- Déficit constaté à la clôture de l'exercice précédent 761.074,43 €

TOTAL + 185.677,65 €

-_ _Restes à réaliser dépenses - 374.633,18 €

- Restes à réaliser recettes 0,00 €

- Solde des restes à réaliser - _374.633,18 €

- D'où un besoin de financement de - _ 188.955,53 €

B) Affectation des résultats

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,

Décide

+ De reprendre en section d'investissement, l'excédent cumulé à la fin de l'année 2014, soit : 185.677,65 €.

« _ D'affecter une somme de : 188.955,53 € au compte 1068 pour satisfaire le besoin de financement apparaissant à la section d'investissement fin 2014.

+ De maintenir la somme de 1.087.243,65 € au compte report à nouveau en section de

fonctionnement.

Présents 23 | Représentés 5 | Excusé 0 | Absent 1

Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0

14) BUDGET PRIMITIF 2015

Monsieur JEAN, Adjoint, délégué aux Finances et au Budget, présente le Budget Primitif.

Le budget primitif 2015 s'établit comme suit :

- Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 6.093.167,18 €, elles étaient de 6.170.573,00 € pour le Budget 2014.

- Les recettes réelles de fonctionnement représentent 6.610.871,00 € au lieu de 6.516.915,00 € en 2014.

20En section d'investissement, inscription des opérations financières :

En Dépenses :

- Remboursement du capital de la dette

(compris insuffisance de crédit pour l'échéance de 2013) 624.183,50 €

En Recettes :

- FCTVA (Fond de Compensation TVA) 61.658,90 €

- Taxe d'aménagement (ex TLE) 926,00 €

- Subvention CAF (pour opération crèche) 107.400,00 €

- Subvention PLU 1.622,00 €

- Compensation Métropole emprunts voirie 62.487,00 €

- Excédent de fonctionnement capitalisé 188.955,53 €

Soit un total de 423.049,43 €

En conclusion, les recettes réelles d'investissement (423.049,43 €) ne suffisent pas à couvrir le remboursement du capital de la dette (624.183,50 €).

L'autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement (1.475.545,47 €) virement

de la section de fonctionnement + 129.402,00 € amortissement soit 1.604.947,67 € est utilisé à hauteur de 201.134,07 € pour couvrir le remboursement du capitai de la dette.

La somme pouvant être allouée aux dépenses d'équipements représente un total de 1.195.026,37 € dont 903.606,37 € maintenus en réserve pour les projets d'investissement qui seront arrêtés dans

les prochains mois.

Intervention de Monsieur BEIGNOT DEVALMONT: On dégage 1.195.000 € qui vont être affectés à l'investissement ce qui me paraît relativement satisfaisant surtout compte tenu que la partie voirie est prise en charge par la Métropole et ne sort pas de notre budget.

Le problème qui se pose c'est que, c'est un petit peu, un budget en trompe l'œil, puisque l'année 2014 n'a pas été propice aux investissements du fait des élections et des incertitudes sur le passage en Métropole. On s'aperçoit que l'excédent réel de l'année est à peine de 100.000 €.

Ce qui est inquiétant pour l'évolution dans les années à venir.

Pour les 903.000 euros qui ont été mis en réserve, cela nous gène un peu qu'aucune orientation ne soit donnée sur la façon dont ils vont être dépensés. Nous aurions aimé connaître quelques orientations sur les projets envisagés pour l'affectation de cette somme.

Réponse de Monsieur JEAN : Les 1.087.243,65 € proviennent du résultat de fonctionnement reporté

de l’année 2014 à raison de 400.000 € d'économies et pour le reste de recettes supplémentaires qui n'étaient pas budgétées.

S'il n’y a pas eu beaucoup d'investissement cela permet de bien redémarrer et de faire face aux demandes des adjoints qui ont été faites pour ce budget en matière d'investissement et en plus de conserver les 903.000 euros pour les projets à venir.

21En ce qui concerne le deuxième point, je vais laisser la parole à Monsieur THORY, en sachant qu'il n'y a pas d'ordre chronologique...

Monsieur le Maire indique les projets qui sont en cours de réflexion. ll s'agit du Manoir, de l'acquisition d'un terrain rue Romain Docquet, du projet au 43 route de Paris de 22 logements et d'un cabinet médical et la mise aux normes handicapés des bâtiments communaux.

Intervention de Monsieur DEVALMONT : Cela revient à dire que l'on vit sur l'économie de l'année dernière.

L'excédent réel de cette année n'est que de 100.000 €.

Réponse de Monsieur DELAMARE : C'est un excédent supplémentaire.

La marge d'autofinancement a été remontée et transférée vers la section d'investissement pour 517.703 €.

L'année dernière, les investissements au Budget Primitif étaient de l'ordre de 150.000 €, ils s'élèvent à 300.000 € cette année.

14a) Acquisition de matériel de premier équipement

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint, délégué aux Finances et au Budget, relatif à l'acquisition de matériel de premier équipement pour 2015.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à la majorité des votants :

Décide

- D'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget en section d'investissement :

* 1 banc pour le jardin crèche 200.00 € TTC (l'unité)

* 1 miroir crèche 150.00 € TTC (l'unité)

* 1 lecteur radio CD 80.00 € TTC (l'unité)

Présents 23 Représentés | 5 Excusé 0 Absent 1

Votants 28 Pour 24 Contre 0 Abstention 4

2214b) Taux communaux des Taxes Locales

Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, indique que lors de sa réunion

du 2 février 2015, la Commission de Finances a examiné le projet de Budget Primitif pour 2015 en tenant compte d'un maintien des taux communaux au niveau suivant :

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint, délégué aux Finances et au Budget, relatif à la fixation des taux communaux des taxes locales directes pour 2015.

Le Conseil Municipal, à la majorité des votants,

Décide

-_ De maintenir les taux des Impôts Communaux appliqués en 2014 pour l'année 2015.

A savoir :

> Taxe d'Habitation :13,15 %

> Foncier Bâïüi : 27,65 %

> Foncier Non Bâti : 51,73 %

Ainsi, le produit des contributions directes locales, inscrit au budget pour un montant de

3.752.798 €, résulte de la répartition suivante :

Bases 2015 Taux Montant

> Taxe d'Habitation : 11.041.000 € 13,15 % 1.451.892 € > Foncier Bâti: 8.283.000 € 27,65 % 2.290.250 € > Foncier Non Bâti : 20.600 € 51,73 % 10.656 €

Présents 23 Représentés 5| Excusé 0 Absent 1

Votants 28 Pour 24| Contre 0 Abstentions 4

14c) Etat des subventions

Monsieur le Maire présente l’état des subventions en annexe |V du budget.

Intervention de Monsieur AUBIN: Mon intervention fait suite à l'habitude que nous a donnée Monsieur JEAN de faire des comparaisons entre les pages.

Je me suis amusé un peu à faire la comparaison entre la page 13 et la page 37 et en particulier sur le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ». de ne retrouve pas exactement les mêmes chiffres.

La somme du chapitre 657361 est bien la même que sur la page 37 soit 14 636 €. La somme du chapitre 657362 est bien la même que sur la page 37 soit 103.600 €.

23Par contre pour le chapitre 6574 page 13 le montant est de 56.485 € et sur la page 37 il est

de 56.410 € et enfin pour l'article 6554 page 13 le montant est de 10.000 € ef sur la page 37

il est de 8.656,40 €.

Réponse de Monsieur DELAMARE : Le budget en page 13 correspond à l'ouverture d'une ligne de crédit et la page 37 correspond à l'autorisation de dépense dans l'immédiat.

La différence sur le 6554 aurait pu être révisée lorsqu'on a eu connaissance définitive de certains chiffres. Ce qui est le cas maintenant. On connait les cotisations tardivement. Sur le 6574, il s'agit d'une somme de 75 € pour une participation de l'accueil de loisirs vers la Bibliothèque, non versée l'an dernier.

Intervention de Monsieur BAGUET : En ce qui concerne le paragraphe 14 B, on ne peut que se réjouir du maintien du taux des impôts locaux qui est une bonne chose.

Sur le paragraphe 14 C: Doit on comprendre que l'aide apportée aux associations a diminuée au regard du montant des subventions qui est en baisse.

Réponse de Monsieur le Maire : L'aide apportée aux associations à légèrement diminuée.

Intervention de Monsieur BAGUET : YŸ a-t-il eu rabotage par les différentes commissions ou les demandes ont-elles été moins importantes ?

Je prends un exemple: il semblerait que le dossier de l'Association Sportive et Culturelle Bernard DENESLE a été retoquée en commission sportive, qu'il n'a pas été examiné par la commission culturelle. Le montant qui apparaît laisse supposer que l'association a quand même obtenu une subvention.

Réponse de Monsieur le Maire : L'Association Bernard DENESLE a toujours été gérée dans sa totalité par la commission sports par contre le Président nous a présenté cette année un dossier en déficit. Selon les règles municipales nous ne couvrons pas les déficits. Nous lui avons donc demandé de représenter un dossier et de ce fait, nous leur avons accordé la même subvention que l'année dernière.

intervention de Monsieur CRAMOISAN : Cela pourrait peut être expliquer la diminution des subventions mais je n'ai pas vu de subvention pour le tennis et le tennis de table alors qu'au compte administratif il était prévu quelque chose.

Réponse de Monsieur PEYROT : Le tennis de table n'a pas fait de demande de subvention cette année et en ce qui concerne le tennis nous avons jugé que sa réserve financière était très importante et cela ne nécessitait pas une subvention en 2015 sachant que nous leur avons refait deux courts tout neuf pour une somme de plus de 15.000 €.

Intervention de Monsieur CRAMOISAN : C'est une sage décision.

Par contre, je suis un peu interpellé au niveau de la TLE devenue taxe d'aménagement. Il n'est prévu, page 19, que 926 € Cette somme est précise et je ne retrouve pas les chiffres que nous avions d'habitude.

Réponse de Monsieur DELAMARE : La taxe d'aménagement a été transférée à la Métropole et cette somme perçue en janvier correspond à un versement tardif de décembre.

Monsieur le Maire, soumet le vote du budget primitif au vote du Conseil.

Madame BARÉ et Monsieur CROMBEZ se retirent du vote puisqu'ils sont impliqués dans les associations.

Présents 21 Représentés 5| Excusé 0 Absent Â

Votants 26 Pour 22 Contre 0 Abstentions 4

24Le Budget Primitif 2015 est adopté à la majorité des votants (N° 2015-029 D.7.1).

15) DEMANDE EN GARANTIE D'EMPRUNTS DE LOGISEINE POUR UNE OPÉRATION D’'ACQUISITION EN VEFA DE 6 LOGEMENTS

Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal, délégué à la veille juridique et à la vérification des actes, présente ce rapport.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DELAMARE, Conseiller municipal délégué à la veille juridique et à la vérification des actes administratifs ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'état des emprunts garantis déjà souscrits par la Collectivité ;

Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances ;

Décide

- D’accorder une garantie d'emprunt à la société LOGISEINE à hauteur de 50% pour l'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 6 logements au 130 route de Paris et 2A rue Emile Lecoeur 76240 LE MESNIL ESNARD.

Pour cette acquisition, la société LOGISEINE se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (C.D.C.) :

= Emprunt PLS d’un montant de 254.029,00 euros pour une durée de 40 ans

soit un amortissement moyen annuel de 6.350,72 euros.

= Emprunt PLS FONCIER d'un montant de 83.507,00 euros pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 1.670,14 euros.

= Emprunt PLAI d’un montant de 79.712,00 euros pour une durée de 35 ans

soit un amortissement moyen annuel de 2.277,49 euros.

- Emprunt PLAI FONCIER d'un montant de 59.856,00 euros pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 1.197,12 euros.

Le plan de financement annoncé par LOGISEINE s'établit comme suit :

Prix de revient estimé PLS PLAI TOTAL

TOTAL 417.537,30 € | 208.768,64 € 626.305,94 €

Plan de financement prévisionnel

Fonds propres 80.000,01 € 40.000,64 € 120.000,65 €

Prêt CDC PLS / PLAI 254.029,83 € 79.712,00 € 333.741,83 €

25Prêt CDC PLS Foncier / PLAI Foncier 83.507,46 € 59.856,00 € 143.363,46 €

Subvention Etat 10.800,00 € 10.800,00 €

Subvention Etat (surcharge foncière) 2.200,00 € 2.200,00 €

Subvention Action logement Logiliance Ouest 2.200,00 € 2.200,00 €

{surcharge foncière)

Subvention Métropole PLAI 14.000,00 € 14.000,00 €

TOTAL 417.537,30 € | 208.768,64 € 626.305,94 €

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre part à la signature des contrats de prêts

correspondants, à signer la convention de garantie d'emprunt et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces garanties.

Présents 22 | Représentés 6 |Excusé 0 | Absent 1

Votants 27 | Pour 27 | Contre 0 | Abstention 0

Monsieur Schroeder ne prend pas part au vote (Président du Directoire de Logiseine)

16) TARIFS DES GARDERIES PERISCOLAIRES ET DE L'ÉTUDE SURVEILLÉE À COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2015

Madame Cocagne, Adjointe, déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires et Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil des Jeunes présente ce rapport.

Intervention de Monsieur AUBIN : J'avais proposé en commission, une fermeture de la garderie du soir à 18h30 et cela n'a pas abouti. Je trouve cela dommage puisqu'il s'agissait d'une demande émanant de nombreuses familles mesñnillaises. Cela faisait partie des choses que nous aurions mises en place.

Réponse de Monsieur le Maire : Une étude est en cours pour ce point ef n'est pas terminée. Je vous demande simplement de vous mettre à la place des enfants qui arrivent le matin à 7h30 et qui repartent à 18h30 le soir. Je pense que nous en demandons beaucoup trop à nos enfants. Ceci est mon avis mais madame COCAGNE nous en reparlera quand son étude sera aboutie.

Intervention de Monsieur BAGUET : Nous souscrivons au point évoqué par Monsieur AUBIN dans la mesure où, même si je trouve que l'amplitude horaire est extrêmement grande, il n'en demeure pas moins que cela a été une demande assez légitime de la part des familles. Nous sommes donc impatients de connaître l'issue de cette étude.

Réponse de Madame COCAGNE : Le début de l'étude démontre que les enfants qui sont à l'étude le matin ne sont pas ceux qui restent à l'étude du soir.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe, déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil des Jeunes ;

26Décide

Que les tarifs des garderies périscolaires et de l'étude surveillée applicables à compter du 1° septembre 2015 seront calculés suivant les modalités décrites ci-après :

Mode de calcul du quotient familial

Participation en fonction du quotient familial

Calcul du Q.F: Revenu imposable 2013 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé

par 12.

Pour les familles refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué.

Détermination des tarifs de base

- Garderie du matin (de 7h30 à 8h30)... 1,33 €

- Garderie du soir (de 16h30 à 18h00). 2,10 €

- Étude surveillée (à la séance) .… 1,84 €

- Forfait retard du soir 0,65 €

(compris entre 1 et 15 minutes)

Détermination du pourcentage, du plancher et du plafond

llest proposé de retenir 738 € pour le plafond et 284 € pour le plancher.

Dans ces conditions, le pourcentage à appliquer serait :

- 0,180 % pour la garderie du matin

- 0,284 % pour la garderie du soir

- 0,249 % pour la séance d'étude surveillée

Le prix minimum, sur la base d’un QF plancher de 284 € serait donc :

- 0,51 € pour la garderie du matin

- 0,81 € pour la garderie du soir

- 0,71 € pour la séance d'étude surveillée

Le prix maximum, sur la base d'un QF plancher de 738 € serait donc :

- 1,33 € pour la garderie du matin

- 2,10 € pour la garderie du soir

- 1,84 € pour la séance d'étude surveillée

Présents 22 | Représentés 6 |Excusé 0 | Absent 1

Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0

17) TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE APPLICABLES A COMPTER DU

1% SEPTEMBRE 2015

Madame Cocagne, Adjointe, déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires et Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil des jeunes, présente ce rapport.

Intervention de Monsieur DUBOC : Comment le plafond est-il calculé ?

Réponse de Madame COCAGNE : Le plafond est fixé par la Caisse d'Allocations Familiales.

Intervention de Monsieur DUBOC : Je trouve que si les parents récupèrent tard les enfants c'est parce qu'ils travaillent et de les faire payer plus cher la cantine et la garderie cela me gène un peu. Ce n'est pas parce qu'on travaille que l'on doit payer plus.

27intervention de Monsieur le Maire : Oui mais c’est en fonction des revenus.

Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe, déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil des jeunes ;

Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;

Décide

Que les tarifs de la restauration scolaire applicables à compter du 1” septembre 2015 seront calculés suivant les modalités suivantes :

1. Mode de calcul du quotient familial

Participation en fonction du quotient familial

Calcul du Q.F. : Revenu imposable 2013 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.

Pour les familles refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué.

2. Détermination des tarifs de base

-_ repas régulier 4,10 €

-_ repas occasionnel 4,64 €

- repas adulte 4,75 €

-_ Service accueil PAI 3,00 €

3 Détermination du pourcentage, du plancher et du plafond

Il est proposé de retenir 738 € pour le plafond et 284 € pour le plancher.

Dans ces conditions, le pourcentage à appliquer serait :

- 0,555 % pour les repas réguliers

- 0,628 % pour les repas occasionnel

- 0,406 % pour le service accueil PAI.

Le prix minimum, sur la base d'un QF plancher de 284 € serait donc :

- 1,58 € pour le repas régulier

- 1,78 € pour le repas occasionnel

- 1,15 € pour le service accueil PAI

Le prix maximum sur la base d'un QF plafond de 738 € serait donc :

- 4,10 € pour le repas régulier

- 4,64 € pour le repas occasionnel

- 4,75 € pour le repas adulte

- 3,00 € pour le service accueil PAI

Présents 22 | Représentés 6 |Excusé 0 | Absent 1

Votants 28 | Pour 27 | Contre 1 | Abstention 0

2818) DÉTERMINATION DU MONTANT ESTIMÉ DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES MATERNELLE ET PRIMAIRE

Madame COCAGNE, Adjointe, déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil des Jeunes présente ce rapport.

Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Peut-on avoir l'évolution des effectifs dans les écoles par rapport aux années précédentes. J'ai l'impression que l'augmentation est assez nette.

Peut-être que l'augmentation du nombre d'enfants est due au fait que les aménagements d'horaires n'ont pas été faits dans les écoles privées.

Madame COCAGNE indique qu'elle fournira ces éléments lors de la prochaine séance.

Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe, déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil des Jeunes ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;

Décide

- D'appliquer le même montant de participation qu'en 2014 soit 394,21 €, par élève pour l'année scolaire 2014/2015.

Cette somme correspond à la participation demandée aux communes en cas d'accueil dans l’un des établissements scolaires du Mesnil-Esnard, d'enfants dont les parents habitent dans ces communes.

Elle sert également au calcul de la participation versée aux établissements privés d'enseignement sous contrat d'association, selon le nombre d'élèves habitant la commune scolarisés dans ces établissements privés.

Pour l'année scolaire 2014/2015, les effectifs d'élèves fréquentant les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association se répartissent comme suit :

La Providence :

Maternelle ! 35 élèves

Primaire : 78 élèves

Notre Dame de Nazareth :

Maternelle : 29 élèves

Primaire : 33 élèves

Présents 22 | Représentés 6 |Excusé 0 | Absent 1

Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0

2919) MODIFICATION DES RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA CRÈCHE ET DE LA HALTE GARDERIE MUNICIPALES « LES MESNILOUPS »

Monsieur le Maire présente ce rapport et rappelle que dans le cadre de sa politique d'actions envers la petite enfance, la commune du Mesnil-Esnard dispose de 2 structures municipales d'accueil de jeunes enfants âgés de 10 semaines à 4 ans.

Depuis le 2 septembre 2013, la crèche municipale, située au 20, rue Pasteur offre 45 places équivalent temps plein en accueil régulier pour les enfants dont les parents résident sur la commune du Mesnil-Esnard.

Depuis le 2 janvier 2014, la halte-garderie municipale, située depuis 1993 au 107, route de Paris, offre aux enfants dont les parents résident sur la commune du Mesnil-Esnard, mais aussi, depuis le 3 novembre 2014, aux enfants dont les parents résident sur des communes extérieures, 15 places en accueil occasionnel du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30.

Pour le financement du fonctionnement de ces deux structures, la commune a signé des contrats d'objectifs et de cofinancement avec des partenaires dont le contrat « enfance et jeunesse » avec la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime (Caf).

Ce dernier a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2017 par délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2014.

Les structures d'accueil du jeune enfant doivent atteindre le taux cible de 70% d'occupation (pourcentage calculé à partir d’une part, du nombre d'heures d'ouverture multiplié par la capacité d'accueil et, d'autre part, du nombre d'heures facturées aux parents), pour pouvoir ouvrir droit à la totalité de la prestation enfance et jeunesse retenue par la Caf. À défaut, une réfaction est opérée.

Afin de répondre ou se rapprocher au mieux de cet objectif, la commune se doit d'examiner le taux de fréquentation sur les différentes périodes d'une année civile.

Une étude de fréquentation de la crèche et de la halte-garderie, portant sur la période allant du 2 septembre 2013 au 31 décembre 2014, a démontré, pour les deux établissements, une très faible présence des enfants au cours du mois d'août, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Pourcentages moyens mensuels du nombre d'enfants présents sur les structures d'accueil « Les Mesniloups » par rapport à leur capacité d'accueil

ji

Crèche à Halte …

2013 Petits Moyens |: Grands | Total | Matin Après-midi {35 places) (35 places) | (85 places): |: : (10 places) | (10 places)

78 93 85 85 29

79 73 82 79 34

86 80 79 82 35

73 85 78 80 30

30

va73 71 86 36 21

72 74 88 45 38

77 75 91 40 45

78 65 77 51 46

87 76 90 55 48

69 68 72 62 46

78 61 74 44 45

28 41 35 32 40

75 85 97 35 32

64 74 78 44 40

78 82 88 48 36

75 74 81 76 35 28,5

* 10 places à la journée en halie-garderie de septembre à décembre 2013 durant la réfection du bâtiment au 107, route de Paris. Enfants accueillis rue Pasteur. Soit 35 places en accueil régulier sur cette même période.

Les jours d'ouverture, de ces deux structures, à faible accueil d'enfants, impactent fortement sur les taux d'occupation calculés par la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime à partir du nombre total d'heures d'ouverture et celles facturées aux familles.

La fermeture de ces structures 3 semaines en août permettrait d'optimiser :

e Les taux d'occupation annuels ;

e La gestion du personnel et des équipements sur les périodes de baisses notables de fréquentation que sont les vacances scolaires estivales.

Cette proposition a fait l'objet d’un avis favorable par les membres du CT le 11 mars 2015.

IL est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver les modifications ci-dessus évoquées et portant sur la fermeture 3 semaines en août, à compter du premier lundi du mois avec effet pour :

o La halte-garderie municipale dès août 2015 ;

o La crèche municipale dès août 2016.

31-__ d'autoriser Monsieur le Maire à :

o signer lesdits règlements ;

o faire procéder à leur mise en application, et, les porter à la connaissance des parents concernés et des partenaires.

Précision donnée par Monsieur le Maire: La halte-garderie est ouverte depuis peu aux habitants des

autres communes.

Ce que nous allons essayer de faire plus tard, comme le font déjà certains de nos confrères, c'est de négocier un contrat avec des horaires modulés en tout début et toute fin de journée.

En effet, le taux de fréquentation est moindre entre 7h30 et 9h00 et entre 16h30 et 18h30, ce qui nous grève nos pourcentages. Nous pourrions ainsi négocier au mieux un accueil de 25 à 30 places dès 7h30. Pour l'instant le travail s'est fait sur le mois d'août, nous verrons cet autre point plus tard.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;

Vu les contrats d'objectifs et de cofinancement signés avec des partenaires dont le contrat « enfance et jeunesse » avec la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime (Caf) ;

Considérant que pour pouvoir ouvrir droit à la totalité de la prestation enfance et jeunesse retenue par la Caf. Les structures doivent atteindre le taux cible de 70% d'occupation ;

Vu l'étude des taux d'occupation de la crèche et de la halte-garderie municipales ;

Considérant que les règlements actuels de fonctionnement de la crèche et de la halte-garderie doivent être modifiés.

Approuve

- Les règlements de fonctionnement de la crèche et de la halte-garderie municipales qui annulent et remplacent ceux datés respectivement du 16 mai 2013 et du 21 octobre 2014 ;

Autorise Monsieur le Maire à :

- À signer lesdits règlements qui prendront effet pour la halte-garderie municipale à compter du mois d'août 2015 et pour la crèche municipale à compter du mois d'août 2016 ;

- Faire procéder à leur mise en application ;

- Les porter à la connaissance des parents et des partenaires concernés.

Présents 22 | Représentés 6 | Excusé 0 | Absent 1

Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0

3220) BARÈME DES VACATIONS DES PERSONNELS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS ÉDUCATIFS AU 1% SEPTEMBRE 2015

Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe, déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires et Postscolaires à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil Jeunes ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;

Arrête

- Le barème des vacations des personnels de l'Accueil de Loisirs Educatifs, comme suit, à compter du 1° septembre 2015.

Directeur BAFD 83,70 € brut par jour

Directeur Stagiaire 2 76,60 € brut par jour

Directeur Stagiaire 1 68,15 € brut par jour

Directeur Adjoint 62,60 € brut par jour

Référent Animateur 68,15 € brut par jour

52,20 € brut par jour

Animateur BAFA complet

26,10 € brut par 1/2 journée

Animateur stage de base + stage pratique 42,50 € brut par jour

21,25 € brut par 1/2 journée

34,00 € brut par jour

Animateur Stagiaire

17,00 € brut par 1/2 journée

Réunions de préparation 1/3 du salaire journalier brut

Supplément Animateurs pour les veillées 1/3 du salaire journalier brut

Supplément pour les responsables de base

(nuitées comprises) 12,95 € brut par jour

Supplément Animateurs pour les nuitées 6,12 € brut par jour

Présents 22 | Représentés 6 |Excusé O0 | Absent 1

Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0

3321)

22)

INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DE PRÉVENTION ROUTIÈRE DANS LE CADRE D'UNE_ ACTION À DESTINATION DES SENIORS — _VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE

Monsieur VENNIN, Adjoint délégué à la Sécurité Publique, Routière et à la vie Associative, explique que le 12 février 2015 à la salle des fêtes du Mesnil-Esnard une action de sensibilisation aux risques routiers a été organisée à destination des séniors de la commune par le service de Police municipale avec le soutien technique de l'association de prévention routière.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une somme de 150 € à cette association pour participation aux frais engagés à savoir frais de missions, mise à disposition de matériel et mise à disposition de 2 intervenants.

Intervention de Monsieur le Maire : Lorsque nous avons, dans le cadre de la prévention routière des écoles, rencontré la personne responsable de la prévention routière, il nous a proposé cette action. Nous pensions que c'était dans le cadre d'une des fonctions de la prévention routière mais il nous a annoncé la veille de la prestation que cela nous couterait 150 euros. Voilà pourquoi aujourd'hui nous sommes obligés de faire cette convention.

Cette formation était néanmoins très intéressante.

Considérant l'organisation le 12 février 2015 à la salle des fêtes d'une action de sensibilisation aux risques routiers à destination des séniors de la commune par le service de Police municipale avec le soutien technique de l'association de prévention routière.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,

Décide

- D'autoriser le versement d'une somme de 150 € à cette association pour participation aux frais engagés à savoir frais de missions, mise à disposition de matériel et mise à disposition de 2 intervenants.

Présents 22 | Représentés 6 |Excusé 0 | Absent 1

Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0

GESTION DES ASTREINTES DE VOIRIE ET __ D'ESPACE PUBLIC PAR LES COMMUNES POUR LE _ COMPTE DE LA METROPOLE — SIGNATURE D'UNE CONVENTION

Monsieur le Maire rappelle qu'au 1° janvier 2015 la Métropole est devenue compétente en matière de voirie et d'espace public.

Toutefois, le temps de mettre en place l’organisation afférente à ce transfert, les services de la Métropole ont sollicité les communes pour gérer temporairement les astreintes de voirie et d'espace public sur leur territoire avec leur personnel communal.

Notre commune qui est dotée d'un service d'astreinte a accepté d'assurer à titre provisoire la réalisation sur son territoire en régie de ces astreintes.

La Métropole supporte la charge financière du service relevant de sa compétence, les agents communaux étant rémunérés sur la base de la grille de rémunération applicable dans la commune. Cette charge fera l’objet d'un remboursement.

34°23)

Ilest demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dont vous trouverez le projet ci-annexé.

Précision donnée par Monsieur le Maire : L'astreinte est d'environ 150 euros par semaine multipliée par 8 semaines, ce qui fait 1.200 euros à récupérer, d'où la convention.

Considérant le transfert de compétences en matière de voirie et d'espace public des communes vers la Métropole au 1* janvier 2015 ;

Considérant la demande faite par la Métropole aux communes de gérer temporairement les astreintes de voirie et d'espace public sur leur territoire avec leur personnel communal ;

Considérant que la Métropole en supporte la charge financière et procède au remboursement sur la base de la grille de rémunération applicable dans la commune ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants ;

Décide

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ta convention type de gestion des astreintes de voirie/espaces publics par les communes pour le compte de la Métropole Rouen Normandie.

Présents 22 | Représentés 6 |Excusé 0 | Absent 1

Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0

ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE D'ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ PAR LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE

Monsieur le Maire précise que par délibération en date du 4 juillet 2013, le Conseil Municipal a prescrit une révision du Plan Local d'Urbanisme, ainsi que l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité, constituant une option du marché initial.

À compter du 1° janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie est devenue compétente en matière de « plan local d'urbanisme et document en tenant lieu », et de règlement local de publicité.

Ainsi, l'exercice de cette compétence par la Métropole Rouen Normandie, ne permet plus à la commune de poursuivre elle-même ces procédures. La Métropole Rouen Normandie peut la mener à son terme en lien avec la commune et dans le respect de la procédure définie par le code de l'urbanisme.

Il'est demandé au Conseil Municipal de :

- donner son accord à la Métropole Rouen Normandie de poursuivre et achever la procédure d'élaboration d’un Règlement Local de Publicité engagée par la commune du Mesnil-Esnard.

35Précision donnée par Monsieur le Maire : Nous n'avions pas l'information lorsque nous vous avons présenté le rapport préalable concernant la poursuite de la révision du PLU par la Métropole. Le directeur du pôle métropolitain nous avait dit qu'il ne s'intéresserait au RLP que dans un an.

Le Directeur du pôle nous a dit récemment qu'en fin de compte il le ferait maintenant et qu'il y avait possibilité de faire reprendre aussi le RLP par la Métropole et qu'il fallait en délibérer.

Il est évident que cela va se faire de la même façon que le PLU, en réunion commune avec la Métropole et le groupe urbanisme de la commune sous l'égide de Justine BOULAY, passée depuis à la Métropole, mais qui reste notre chef de projet.

Nous avons obtenu l'autorisation auprès de Monsieur BURLAND, il y a quinze jours de relancer les réunions nous-mêmes.

Une réunion technique sur le PLU va être fixée prochainement.

Le Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, modifiant l’article L.123-1 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie » ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2013 ayant prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme et l'élaboration du Règlement Local de Publicité, complétée par la délibération du 2 juillet 2014 fixant les modalités de la concertation, et par celle du 4 décembre 2014 précisant ses objectifs ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des votants :

Décide

- De donner son accord à la Métropole Rouen Normandie de poursuivre et achever la procédure d'élaboration d'un Règlement Local! de Publicité engagée par la commune du Mesnil-Esnard.

Présents 22 | Représentés 6 |Excusé 0 | Absent 1

Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe de 3 changements dans les commissions municipales :

1) Commission des Affaires Culturelles et Artistiques

Monsieur DELAMARE est remplacé par Monsieur VENNIN.

36.2) Commission Communication et Information

Madame VENNIN est remplacée par Madame CHASSIN DE KERGOMMEAUX

3) Comité de Fleurissement

Madame COCAGNE est remplacée par Madame CHASSIN DE KERGOMMEAUX

Constat de Monsieur AUBIN sur la mise en place des nouveaux « rythmes scolaires »

Après un bilan dressé sur les deux premiers trimestres de l’année scolaire, la commune a été dernièrement informée de l'impérieuse nécessité de revoir l'organisation des activités. Cela me semble en effet indispensable et renforce la formule déjà entendue « trop de rythme, tue le rythme ».

Si la démarche entreprise par la municipalité est une avancée, cela ne change pas le problème de fond, à savoir les effets désastreux de cette réforme imposée.

Lorsqu'on analyse les nombreux rapports sur cette question au niveau national, on conclut que trois enseignants sur quatre jugent que les dysfonctionnements liés au temps périscolaire ont un impact négatif sur l'attention et la fatigue des élèves. Les familles ne sont pas moins critiques.

Quelle que soit l'organisation choisie, la fatigue des enfants est l'argument qui ressort en premier car cette réforme est totalement inadaptée aux rythmes chrono biologiques.

Ne peut-on pas, au niveau des associations d'élus de Maires, tirer à nouveau la sonnette d'alarme en demandant haut et fort d'arrêter le massacre.

Intervention de Monsieur le Maire : Je ne peux qu'agréer vos dires Monsieur AUBIN.

Je suis entièrement d'accord et trouve que depuis le départ, cette réforme est une pantalonnade.

Ne serait ce déjà qu'elle n’a pas été imposée à tout le monde puisque les établissements privés n'ont pas eu cette obligation, d'où peut-être l'augmentation de la fréquentation dans les écoles privées de nos enfants mesnillais…

Je peux et je vais en parler lors de la prochaine réunion des Maires du Plateau, et aussi de l'Association des Maires de France.

Je propose d’ailleurs de faire un envoi à l'AMF reprenant nos propos.

Intervention de Madame VENNIN, Sachant, que notre ministre resterait de marbre dans toutes les formes d'opposition.

Intervention de Madame COCAGNE: Dans les conseils d'écoles ce sont des remarques que nous avons régulièrement de la part des associations de parents d'élèves et des enseignants. Lors du dernier Conseil d'Ecole où l'inspectrice était présente, à la question posée sur une éventuelle évolution, la réponse qui nous a été faite est que nous n'aurions aucune souplesse ni changement envisagé à la prochaine rentrée scolaire.

Intervention de Monsieur BAGUET: c'est un vœu pieux. Même en tant que bon républicain, des dispositions ont été adoptées et que l'on soit pour ou contre elles s'imposent à nous au regard de la loi.

37Cela peut être intéressant de faire remonter les choses mais je suis assez partagé. Je crois qu'il faut laisser du temps.

Il est vrai qu'au demeurant, on peut s'interroger au regard des rapports sur les rythmes chronos biologiques.

Pour autant il existe des rapports assez contradictoires. Je partage votre avis mais je suis tenté de dire que peut-être cet avis là est un avis un peu trop hâtif et qu'il faut laisser suffisamment de temps.

La réforme des rythmes scolaires n'a même pas un an d'exercice.

Intervention de Monsieur AUBIN : Deux ans.

Intervention de Monsieur Maire : Je suis d'accord avec Monsieur AUBIN, cela fait deux ans, et je pense que cela suffit pour en tirer un bilan. Je ne suis pas d'accord avec vous Monsieur BAGUET, je suis

fondamentalement opposé au fait que ce soit imposé dans le public et non dans le privé.

Intervention de Monsieur BAGUET: indépendamment de votre action auprès des maires, le point d'entrée, à mon sens, n'est pas spécialement ailleurs, il est je pense surtout au niveau de l'Académie

pour ensuite remonter au ministère.

Réponse de Monsieur le Maire : C'est au sein de l'Amicale des Maires que nous le déciderons. Un maire n’a pas autant de poids que l'ensemble des Maires.

Plus aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h45.

Le secrétaire de séance

Alain RS ap