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Procès Verbal - n° 7 PV du 1er octobre 2015
Procès Verbal - n° 6 PV du 9 juillet 2015
Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - n° 6 PV du 9 juillet 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit,
Procès Verbal de la réunion du
Conseil Municipal du 9 juillet 2015
Le neuf juillet deux mil quinze, à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué par lettre du 2 juillet 2015 s'est réuni en séance publique sous la présidence de
Monsieur Norbert THORY, Maire.
1)
2)
APPEL
Présent(e}s :
M. THORY - M. VENNIN - Mme CARPENTIER - M. JEAN - M. LAMPAERT - Mme COCAGNE
M. PEYROT - Mme LOQUET - M. RENARD - M. SCHROEDER - Mme CRÉVEL - Mme VENNIN
M. DUBOC - M. DECATOIRE - M. CRAMOISAN - Mme BARON - Mme BARRÉ - Mme BARÉ.
Absent{e)s Représenté(e}s :
Mme GODOT (pouvoir Mme COCAGNE)
M. DUFLOU (pouvoir à M. VENNIN)
M. DELAMARE (pouvoir à Mme CARPENTIER)
Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX (pouvoir à Mme LOQUET)
Mme HAREL QUENDOUILLE (pouvoir à M. JEAN)
Mme DELAMARE (pouvoir à Mme VENNIN)
M. CROMBEZ (pouvoir à Mme CREVEL)
M. BAGUET (pouvoir à Mme BARÉ)
Absent{e)s excusées :
Mme ARGANT LEFEBVRE
Mme ALMEIDA RIVA
M. BEIGNOT DEVALMONT
INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à Madame Dominique BARRÉ qui, suivante de liste, a accepté, par courrier du 26 mai 2015, de succéder en tant que Conseillère Municipale à Monsieur Michel AUBIN, décédé le 5 mai dernier.
Madame Dominique BARRÉ participera aux mêmes commissions que Monsieur Michel AUBIN à savoir:
. Affaires Scolaires ;
. Sécurité ;
. Affaires Culturelles et Artistiques. 3)
4)
5)
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Combé CREVEL est désignée secrétaire de séance.
PROCÈS VERBAUX DES RÉUNIONS DES 9 AVRIL ET 5 JUIN 2015
Procès verbal de la réunion du 9 avril 2015
Ce procès verbal n’appelle aucune observation et est adopté à l'unanimité des votants.
Procès verbal de la réunion du 5 juin 2015
Ce procès verbal n'appelle aucune observation et est adopté à l'unanimité des votants.
PROJET D'AMÉNAGEMENT - CRÉATION DE ZAC (ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTE)
Monsieur le Maire expose le scénario envisagé par le groupe de travail sur l’avenir du Manoir :
. Création d'une ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) pour assurer le maintien du Manoir et une réhabilitation intégrant des logements en étage et des services aux séniors en rez-de-chaussée, pour les logements à caractère intergénérationnel qui pourraient être édifiés dans une partie du parc avec un recul suffisant par rapport au bâtiment existant.
e Prévoir un soin du traitement paysager avec notamment un espace de verdure ouvert assurant la convivialité du site.
. Etendre le périmètre de la ZAC à la place de la liberté et au bar/restaurant non exploité depuis longtemps et actuellement en vente.
Pour assurer la préparation du dossier ZAC, des contacts ont été pris avec plusieurs partenaires potentiels.
Compte tenu des éléments fournis, une première mission a été confiée à la Société d'Economie Mixte Normandie Aménagement basée à COLOMBELLES (14460).
Lors des premiers contacts avec cette société, il est apparu judicieux de traiter simultanément les différents projets que la ville pouvait envisager dans un proche avenir.
Intervention de Monsieur VENNIN: Je suis entièrement d'accord avec le projet de la ZAC vu avec notre assistant à maîtrise d'ouvrage la société Normandie Aménagement.
Per contre, après avoir consulté deux architectes urbanistes, comme me l'avait suggéré Monsieur
le Maire, ils m'ont soumis quelques idées concernant cette ZAC.
Je pense qu'il serait souhaitable de faire un recensement de toutes les possibilités offertes pour l'extension de cette ZAC afin d’avoir un objectif global sur l'ensemble de la commune et ne pas faire du coup par coup comme cela a été fait précédemment.
Le projet de ville qui avait été fait par Monsieur HAREL pour le centre ville était un vrai projet.
Il est dommage de ne pas avoir plus d'ambitions pour la création d'une ZAC sur la commune.
Je serais partisan de faire un vote à bulletin secret concernant la création de cette ZAC. Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Ayant participé aux réunions de ce groupe de travail qui a plutôt bien évolué, globalement nous sommes satisfaits de la formule qui nous est proposée ce soir par Monsieur le Maire.
Nous accepterons cette formule qui est la plus intéressante et la plus efficace à terme, à moyen terme et à long terme afin de redonner à la commune un certain essor qui malheureusement, depuis quelques années, elle a perdu.
Tout d'abord, du fait qu'il s'avérait plus difficile de bâtir pour les promoteurs. Ensuite, pour des raisons économiques mais aussi pour des raisons liées à l'évolution de notre P.L.U. juste avant sa révision pour laquelle nous avions mis un certain nombre de barrières.
Globalement nous sommes satisfaits.
Je pense que nous pouvons très bien évoluer en faisant du coup par coup sans perdre de vue qu'il y a sûrement d'autres choses, d'autres endroits qui pourront être concernés par des évolutions ou des projets d'aménagements.
Intervention de Monsieur VENNIN : Et de quelle manière feriez-vous ? Si nous faisons du coup par coup des ZAC dans tous les coins du Mesnil-Esnard, je ne vois pas trop l'intérêt.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Je donne un avis favorable au projet présenté ce soir.
intervention de Monsieur THORY: Je propose donc un vote, mais pas à bulletin secret.
te est adopt
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire relatif aux propositions du groupe de travail sur
l'avenir du manoir examinées et confirmées par la commission urbanisme ;
Décide :
-__ D'approuver le principe de traitement sous forme de ZAC des deux sites figurant sur les plans
annexés à la présente délibération concernant :
a) La propriété dénommée « le manoir », la place de la liberté et l’ancien bar;
b} La propriété du 141 route de Paris acquise à l'amiable par l'Etablissement Public Foncier
de Normandie (EPFN) pour le compte de la commune.
-_ D'autoriser l'extension des travaux du groupe de travail sur l'avenir du manoir aux deux projets
d'aménagement susvisés et de dénommer dorénavant ce dernier comme suit: « groupe de
travail projets d'aménagement ». 6)
Autorise
- Monsieur le Maire à fournir tous documents disponibles et toute étude complémentaire
nécessaire à la Société Normandie Aménagement (14460 Colombelles), en vue de la
préparation d’un dossier de création des ZAC susvisées.
- Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaire à l'avancement de ce dossier.
Présents 18 | Représentés 8 | Excusés 3 | Absent 0
Votants 26 | Pour 23 | Contre 0 | Abstentions 3
ÉVOLUTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire précise que suite à la nomination de Madame Sandrine LECOMTE en tant que Directeur Général des Services et à l'externalisation du ménage à l’école primaire Edouard Herriot il est proposé aux membres du présent Conseil Municipal de voter sur la suppression de 5 postes.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Sur la transformation du service de ménage à l'Ecole Edouard HERRIOT a-t-on pris l'avis des représentants du personnel en Comité Technique.
Réponse de Madame LECOMTE : Oui et il a émis un avis favorable.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Considérant l’externalisation du ménage à l'école primaire Edouard Herriot et la nomination d’un attaché principal sur l'emploi fonctionnel de DGS.
Autorise
La suppression des postes suivants :
Grade etp
Adjoint Technique 2%" classe 0,58 etp
Adjoint Technique 2°" classe 0,58 etp
Adjoint Technique 2°" classe 0,58 etp
Adjoint Technique 2°" classe 0,50 etp
Attaché Principal 1 etp
Présents 18 Représentés | 8 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 7) COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire énumère les décisions prises préalablement à ce conseil.
Ce rapport n'appelant aucune remarque.
En application des délégations accordées suivants les articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions suivantes ont été prises :
Considérant le choix fait par la commune de se doter d'une boîte postale dans la gestion de la
réception de son courrier.
La décision suivante a été prise :
DÉCISION n°2015-008
En date du 23 février 2015 autorisant la signature d’un contrat d'abonnement à la boîte postale FLEXIGO avec la société LA POSTE - 44 Boulevard Vaugirard - 75757 PARIS CEDEX 15.
Le détail du marché est le suivant :
Montant annuel du contrat : 69,00 € HT ;
Date d'effet du contrat : dès notification ;
Durée du contrat : 1 an
Considérant la suspension temporaire de l'opération de réhabilitation de l'espace de loisirs décidée te 26 juin 2014,
Considérant la demande de la municipalité de reprendre la mission de maitrise d'œuvre avec comme conditions : la modification du programme des travaux limités à la réfection de la couverture de l’espace de loisirs et de l'étanchéité des salles de musique.
La décision suivante a été prise :
DÉCISION n°2015-009
En date du 3 avril 2015 autorisant la signature d’un avenant n°1 au marché initial de maitrise
d'œuvre ayant pour objectif de recalculer les honoraires de maitrise d'œuvre sur le nouveau montant prévisionnel et provisoire des travaux suite à la modification du programme avec la société NICOLAS COQUENTIN LOISEL - 23 rue des Marquis - 76100 ROUEN.
Le détail de l'avenant n°1 est le suivant :
Montant des honoraires de maitrise d'œuvre : 18 000,00 € HT ;
Date d'effet de l'avenant : dès notification ;
Durée de l'avenant : jusqu'à exécution complète de la mission.
PT Considérant le souhait de la Commune d'organiser des ateliers lecture dans le cadre des activités proposées par le service périscolaire sur le temps du midi et à destination des élèves de l'école Edouard HERRIOT.
La décision suivante a été prise :
DÉCISION n°2015-010
En date du 13 avril 2015 autorisant la signature d'une convention pour l'organisation d'ateliers lecture avec Madame GODOT Catherine domiciliée 7 rue Emile Lecoeur - 76240 LE MESNIL- ESNARD, agissant en qualité de bénévole.
Le détail de la convention est le suivant :
Montant de la rémunération : sans objet ;
Date d'effet de la convention : à la date de signature;
Durée de la convention : mai et juin 2015.
Considérant le choix fait par la collectivité d’externaliser la prestation de ménage des locaux de l'école Edouard Herriot.
La décision suivante a été prise :
DÉCISION n°2015-011
En date du 16 avril 2015 autorisant la signature d'un marché, à l'issue d'une procédure adaptée, pour le nettoyage des locaux de l'école Edouard Herriot avec la société B & T NETTOYAGE 1 Allée des Acacias - 76380 CANTELEU.
Le détail du marché est le suivant :
Montant annuel HT de la prestation de nettoyage côté grands : 28 317,72 € Montant annuel HT de la prestation de nettoyage côté petits : 19 202,28 € Montant HT de la prestation de nettoyage aux vacances d'été : 4 602,00 € Montant HT de la prestation de nettoyage du hall d'accueil : 41,25 €
Date d'effet : dès notification.
Durée : 1 an renouvelable 3 fois.
Considérant l'accord entre la crèche les Mesniloups et la Bibliothèque pour Tous relatif à un accueil
des enfants et le prêt de livres.
La décision suivante a été prise :
DÉCISION n°2015-012
En date du 16 avril 2015 autorisant la signature d'une convention d'accueil de la crèche les Mesniloups et de prêt de livres avec l'association Bibliothèque pour tous 92 Route de Paris - 76240
LE MESNIL-ESNARD.
Le détail de la convention est le suivant :
Montant de la participation financière : 50 € TTC
Date d'effet : dès notification.
Durée : jusqu'au 31 décembre 2015. Considérant la nécessité d'assurer la défense de la commune dans cette affaire.
La décision suivante a été prise :
DÉCISION n°2015-013
En date du 19 mai 2015 autorisant la désignation de Maître Patrick ROBERT de la SCP BONUTTO- BECAVIN ROBERT- 21 rue du 74% régiment d'infanterie - 76000 ROUEN pour assister et
représenter la Commune dans le cadre d'une affaire de contentieux en matière de personnel et présenter le mémoire en défense nécessaire devant la juridiction concernée, autorisant Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaire en vue d'assurer la défense de la Commune dans cette affaire.
Considérant l'acquisition faite en son temps par la collectivité des logiciels AFI CIM et AFI élections pour gérer respectivement le cimetière et les listes électorales,
Considérant les divers changements intervenus en matière de logiciels fournis par la société AFI mais le maintien des logiciels AFI CIM et AFI élections.
La décision suivante a été prise :
DÉCISION n°2015-014
En date du 22 mai 2015 autorisant la signature d’un contrat de maintenance de logiciels avec la société AFI - 35 rue de la Maison Rouge - 77185 LOGNES.
Le détail du contrat est le suivant :
Montant semestriel du contrat : 1 205,10 € HT;
Date d'effet du contrat : dès notification ;
Durée du contrat : 1 an renouvelable 2 fois.
Considérant l'acquisition faite en son temps par la collectivité d'un panneau lumineux situé place du Général De Gaulle.
Considérant l'échéance de l'actuel contrat et le souhait de la collectivité de remettre en concurrence les prestataires et de faire évoluer la technologie en place.
La décision suivante a été prise :
DÉCISION n°2015-015
En date du 28 mai 2015 autorisant la signature d’un contrat de maintenance de sécurité avec abonnement flotte GPRS avec la société LUMIPLAN - 1 Impasse Augustin Fresne!l - BP 60227 - 45185 SAINT HERBLAIN Cedex.
Le détail du contrat est le suivant :
Montant annuel du contrat de maintenance sécurité : 2 596,00 € HT ;
Montant annuel de l'abonnement flotte GPRS : 199,00 € HT ;
Durée du contrat : 1° juillet 2015 au 30 juin 2016. Considérant que la commune a confié la défense de ses intérêts dans le dossier « PHILIPPE » à la société d'avocats SCP MORIVAL VELLY DUGARD AMISSE MABIRE.
La décision suivante à été prise :
DÉCISION n°2015-016
En date du 28 mai 2015 autorisant la signature d'une convention d'honoraires pour la procédure devant le Tribunal Administratif de Rouen à l'encontre de la Commune avec la société d'avocats SCP MORIVAL VELLY DUGARD AMISSE MABIRE - 28 rue de la République - 76200 DIEPPE.
Le détail de la convention est le suivant :
Montant de la convention : 2 000 € HT ;
Date d'effet : dès notification ;
Durée de la convention : jusqu'à conclusion de la procédure.
Considérant la nécessité de renouveler le marché de balayage mécanique des voiries communales. -
La décision suivante à été prise :
DÉCISION n°2015-017
En date du 11 juin 2015 autorisant la signature d’un marché pour le balayage mécanique des voiries de la commune avec la société BACHELET BONNEFOND SAS - ZI des Pâtis - 12 rue de l'Ancienne
Mare — BP 45 - 76144 LE PETIT-QUEVILLY CEDEX.
Le détail du marché est le suivant :
Montant mensuel de la prestation de balayage mécanique des caniveaux : 1 391,00 €HT; Montant de la prestation de balayage mécanique de la place du marché : 95,00 € HT ; Montant de l'heure pour une intervention ponctuelle : 79,00 € HT;
Montant de la prestation de balayage mécanique à vitesse lente pour désherbage : 1 870,00 € HT ; Date d'effet du marché : au 1° juillet 2015 ;
Durée du marché : 1 an renouvelable 3 fois.
Considérant la nécessité de remplacer les véhicules du service de Police Municipale et du service plomberie/menuiserie des ateliers municipaux.
La décision suivante a été prise :
DÉCISION n°2015-018
En date du 11 juin 2015 autorisant la signature d’un marché pour l'achat de véhicules neufs avec la société RENAULT RETAIL - 184 avenue du Mont Riboudet - 76000 ROUEN. Le détail du marché est le suivant :
Montant _du lot n°1 véhicule du service de la Police Municipale: 18 611,92 € HT hors reprise de 1 800 €TTC;
Montant _du lot n° 2 véhicule du service plomberie / menuiserie des ateliers municipaux : 20 718,53 € HT hors reprise de 1 800 € TTC ;
Date d'effet du marché : dès notification ;
Durée du marché : jusqu'à livraison.
Présents 18 |Représentés 8 |Excusés 3 |Absent 0
Votants 26 |Pour 26 |Contre 0 |Abstention 0 8) CRÉATION D'UN CONSEIL DES SAGES
Monsieur le Maire explique que l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations.
Sur proposition du Maire, ils sont librement créés par le Conseil Municipal qui en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Ainsi des structures consultatives intéressant plus particulièrement certaines tranches d'âge peuvent être constituées tel le Conseil des Sages.
Le Conseil des Sages est un groupe de réflexions et de propositions qui, par ses avis et études, éclaire le Conseil Municipal sur différents projets. Cette démarche s'inscrit dans une logique de démocratie participative.
Comme toute instance consultative, le Conseil des Sages n’est pas un organisme de décision. Le Conseil peut être ainsi consulté par la Ville et peut aussi s’autosaisir sur des thèmes qui vont, à son avis, dans le sens de l'intérêt général.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de créer un Conseil des Sages de 17
membres.
Au regard des candidatures reçues, Monsieur le Maire propose de désigner en qualité de membres du Conseil des Sages les personnes suivantes :
- Denis BAUDIN
- François BRUANT
- Jean-Hugues COLOMBEL
- Yves DOUAGLIN
- Jean HAREL
- Lise HUE
- Pascale LE LURON-THIBOUT
- Patrick LEVY
- Jérôme MACHY
- Claudine MEUNIER
- Josiane PARKER
- Daniel PINSON
- Jacques PIQUOT
- Isabelle POIRIER-DUCROCQ
- Alain SAINT-YVES
- Jean-Louis SAVOYE
- Raymond TERIAC
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : Y a-t-il eu un choix sélectif ?
Réponse de Monsieur le Maire: 19 personnes ont proposé leur candidature et nous en avons retenu 17. 9)
Vu l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations.
Considérant la voionté de la Municipalité de créer un Conseil des Sages ;
Considérant que la mise en place d'un Conseil des Sages constitue un moyen de réflexion et de propositions qui, par ses avis et études, éclaire le Conseil-Municipal sur différents projets et que la démarche s'inscrit dans une logique de démocratie participative ;
Considérant que le Conseil des Sages n'est pas un organisme de décision mais une instance consultative ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants, et après en avoir délibéré ;
Décide de créer un Conseil des Sages qui sera amené à formuler des avis, à faire des propositions sur les différents dossiers ou problèmes spécifiques que lui confiera la Municipalité ;
Décide de désigner en qualité de membres du Conseil des Sages les personnes suivantes :
- Denis BAUDIN
. François BRUANT
- Jean-Hugues COLOMBEL
- Yves DOUAGLIN
- Jean HAREL
- Lise HUE
- Pascale LE LURON-THIBOUT
- Patrick LEVY
- Jérôme MACHY
- Claudine MEUNIER
- Josiane PARKER
- Daniel PINSON
- Jacques PIQUOT
- Isabelle POIRIER-DUCROCQ
- Alain SAINT-YVES
- Jean-Louis SAVOYE
- Raymond TERIAC
Présents 18 [Représentés 8 |[Excusés 3 |Absent 0
Votants 26 [Pour 25 {Contre 0 |Abstention 1
ÉLECTION D'UN DÉLÉGUÉ AU SIVOM
Par délibération en date du 11 avril 2014 le Conseil Municipal a procédé à l'élection de 6 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants afin de siéger au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Mesnil-Esnard/Franqueville-Saint-Pierre (SIVOM).
Suite à la démission d'un membre titulaire, le Conseil Municipal est invité à voter à bulletin secret pour son remplacement.
10 Intervention de Monsieur le Maire: Je propose de faire le passage d'un membre suppléant en membre titulaire. Monsieur LAMPAERT, se porte candidat.
Quant au poste de suppléant, Monsieur RENARD serait intéressé et se porte candidat.
Monsieur le Maire demande, s'il y d'autres postulants ?
Aucune personne se présentant, le vote a lieu.
Le Conseil municipal, à la majorité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-21 ;
Considérant que par délibération en date du 11 avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à l'élection de 6 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants afin de siéger au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Mesnil-Esnard/Franqueville-Saint-Pierre (SIVOM) ;
Considérant la démission d’un de ses membres titulaires ;
Considérant l'unique candidature de Monsieur LAMPAERT, Adjoint délégué aux Travaux neufs et d'entretien, à l'Aménagement communal, au Développement durable et au Patrimoine, suppléant
dans ce Syndicat.
Décide
- de procéder à l'élection d'un délégué titulaire auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Mesnil-Esnard/Franqueville-Saint-Pierre, par un vote à bulletin secret.
Election du titulaire :
Conseillers en exercice : 29
Présents : 18
Représentés : 8
Votants : 26
Abstention : 1
Contre : 5
Avec 20 voix, Monsieur LAMPAERT est élu titulaire
- de procéder à l'élection d'un délégué suppléant auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Mesnil-Esnard/Franqueville-Saint-Pierre, par un vote à bulletin secret. Monsieur RENARD est l'unique candidat.
Election du suppléant :
Conseillers en exercice : 29
Présents : 18
Représentés : 8
Votants : 26
Abstention : 0
Contre : O0
Avec 26 voix, Monsieur RENARD est élu suppléant 10} DÉLÉGATIONS AU MAIRE - MODIFICATION
Outre les pouvoirs légaux dévolus au Maire, le Conseil Municipal peut lui déléguer certaines attributions. Celles-ci sont listées exhaustivement à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En cas d'empêchement de Monsieur le Maire, cette délégation pourra être exercée par le Premier
Adjoint.
Il vous est aujourd'hui proposé de modifier la délibération en date du 23 avril 2014 relative aux délégations données à Monsieur te Maire afin d'y inclure les attributions suivantes :
- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- De compléter la délibération du 23 avril 2014 relative aux délégations données à Monsieur le Maire afin d'y inclure les attributions suivantes :
1° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
2° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Autorise
Que la présente délégation soit exercée en cas d'empêchement par le premier adjoint.
Présents 18 |Représentés 8 |Excusés 3 |Absent 0
Votants 26 |Pour 26 |Contre O0 |Abstention 0 11) SYNDICAT INTERCOMMUNAL. DES COLLÈGES DU PLATEAU EST DE ROUEN - DISSOLUTION
Monsieur le Maire confirme que tous les collèges de la Seine Maritime sont de la compétence du Conseil Général hormis ceux du Plateau Est qui étaient jusqu'au 1* septembre 2011 administrés par le Syndicat Intercommunal des Collèges du Plateau Est de Rouen. Ce syndicat n’exerce plus ses compétences depuis cette date.
Par délibération du 25 avril 2012 le Syndicat Intercommunal des Collèges du Plateau Est de Rouen a approuvé la clé de répartition de l'actif et du passif du syndicat et par délibération en date du 28
décembre 2013 il a prononcé sa dissolution.
Pour que le collège Hector Malot soit repris par le Département en matière de gestion il convient que l'ensemble des communes membres se soit prononcé en faveur de la dissolution du syndicat.
intervention de Monsieur Cramoisan : La gestion du collège est assurée par le Département. Qui est propriétaire des murs, des terrains et du parking ?
intervention de Monsieur le Maire : La question de la reprise des voiries sera évoquée lors de la réunion qui aura lieu le 22 juillet avec la Métropole. Quant à la propriété des murs nous nous renseignerons.
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Collèges du Plateau Est de Rouen et ses compétences en date du 29 janvier 2010 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5212-33 portant sur les modalités de dissolution des établissements de coopération intercommunale ;
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dite Loi RCT et notamment l'article 47 portant sur les modalités de dissolutions des établissements de coopération intercommunale ;
Vu la délibération n° 2012-03 du 25 avril 2012 du Syndicat Intercommunal des Collèges du Plateau Est de Rouen approuvant la clé de répartition de l'actif et du passif du Syndicat ;
Vu la délibération n° 2013-06 du 18 décembre 2013 du Syndicat Intercommunal des Collèges du Plateau Est de Rouen prononçant sa dissolution ;
Considérant que le Syndicat n'exerce plus ses compétences depuis le 1° septembre 2011 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants ;
Décide
- De se prononcer en faveur de la dissolution du Syndicat Intercommunal des Collèges du
Plateau Est de Rouen.
Autorise
La clé de répartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal des Collèges du Plateau Est de Rouen comme suit :
- BELBEUF : 6.27%
- BONSECOURS : 15.69% 12.
- BOOS : 12.03%
- FRANQUEVILLE SAINT PIERRE : 19.03%
- FRESNE LE PLAN : 1.96%
- GOUY : 3.09%
- LA NEUVILLE CHANT D'OISEL : 6.14%
- LE MESNIL-ESNARD : 17.85%
- MESNIL-RAOUL : 2.41%
- MONTMAIN : 5.89%
- QUEVREVILLE LA POTERIE : 2.97%
- SAINT AUBIN CELLOVILLE : 3.04%
- YMARE : 3.63%
Les communes de MONTMAIN et de FRESNE LE PLAN ayant adhéré au syndicat en 1992 un prorata temporis de 19/49°"° sera appliqué, la somme restante sera répartie à part égale entre les onze autres communes.
Présents 18 Représentés 8 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
MUTUALISATION DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE SUR LE TERRITOIRE DU SIVOM ENTRE LES COMMUNES DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ET DU MESNIL- ESNARD -— SIGNATURE D’UNE CONVENTION
Monsieur VENNIN, Adjoint, délégué à la Sécurité Publique, à la Sécurité Routière et à la Vie associative présente ce rapport sur la nécessité de faire respecter le règlement d'accès et d'utilisation du Parc de loisirs sur les terrains du SIVOM situés sur les communes de Franqueville- Saint-Pierre et du Mesnil-Esnard et de ses équipements tout en respectant certaines prescriptions qu'il détaille.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : I conviendrait de faire apparaître sur la convention et le rapport la même notion de divagation des chiens.
Réponse de Monsieur le Maire : Il sera procédé à la rectification.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN: I me semble que beaucoup de véhicules particuliers circulent sur le Barreau Malot. .
Réponse de Monsieur le Maire : Les bornes ne sont plus opérationnelles pour l'instant mais nous allons demander à la TCAR de les remettre en service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale ;
4)
....F 13.
Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le Décret n° 2003-735 du 1% août 2003 définissant le code de déontologie pour la Police Municipale,
Considérant la nécessité de faire respecter le règlement d'accès et d'utilisation du Parc de loisirs du Mesnil/Franquevillais sur les terrains du SIVOM situés sur les communes de Franqueville-Saint- Pierre et du Mesnil-Esnard et de ses équipements sportifs dont notamment :
- L'interdiction de l'accès des deux roues motorisés, des véhicules et caravanes
- L'interdiction du camping
- L'interdiction de l'utilisation du barbecue
- L'interdiction de la dégradation des plantations et de la végétation
- Le respect de la règlementation sur l'utilisation des jeux d'enfants, du terrain de football
synthétique
- La divagation des chiens
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation des services de la Police municipale entre les communes de Franqueville-Saint-Pierre et du Mesnil-Esnard fixant les modalités de leurs interventions.
Présents 18 Représentés 8 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
ADOPTION D'UN BUDGET ANNEXE « OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT »
VERSEMENT D'UNE AVANCE
Après avoir présenté le Budget, Monsieur JEAN, Adjoint, délégué aux Finances et au Budget précise qu'en application des textes relatifs aux opérations d'aménagement de zone réalisées directement par les Collectivités Locales, ces opérations sont soumises de plein droit au régime de la TVA (art. 257-7° du Code Général des Impôts) et propose au Conseil Municipal voter l'adoption du Budget annexe.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint, délégué aux Finances et au Budget ; Décide
- De procéder à l'adoption du Budget primitif de la ZAC « Opérations d'aménagement » (budget annexe au budget général 2015) qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante :
+ Investissement : 100.000 €
° Fonctionnement: 100.000 €
Total Budget : 200.000 €
- D'autoriser le versement d'une avance de 100.000 € en provenance du budget principal au profit de ce budget annexe.
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la déclaration de l'exercice d’activité auprès des services fiscaux et à signer tous actes ou documents relatifs à l'assujettissement à la T.V.A. de cette activité.
Présents 18 Représentés 8 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - 2015
Monsieur JEAN, Adjoint, délégué aux Finances et au Budget présente la décision modificative n° 1 - 2015 et précise que celle-ci ne modifie pas l'équilibre général du budget.
Elle concerne :
SECTION D'INVESTISSEMENT :
- La gestion de mouvements de crédit entre le compte 020 dépenses imprévues en investissement vers les comptes : ‘
o Compte 165:
e Crédit insuffisant au budget primitif (concerne les cautions des cases commerciales).
o Compte 21318:
+ Rail de guidage pour malvoyant à l'Espace Léonard de Vinci suite au diagnostic accessibilité handicapé.
o Compte 2158:
° Panneaux indicateurs de rues.
1
- y o Compie 2184:
+ Siège ergonomique agent municipal.
° Armoire assistante DGS.
+ 6 lits et 3 matelas à la crèche suite à la commission de sécurité.
o Compte 2188:
° Mât d'affichage « salle des fêtes ».
° Remplacement du trancheur à jambon de la cantine.
+ Remplacement du cumulus de la salle des fêtes et de l'Espace de loisirs.
o Compte 2313 travaux salle communale :
Complément bon ERDF changement compteur monophasé en triphasé.
Ouverture dans un mur pour adaptation local poubelles.
Gravier à la place de l'enrobé au droit du séquoia.
Comblement cave au droit du futur potager.
o Mouvement de crédit entre le compte 21318 et le compte 2188: changement d'imputation relatif au remplacement des cumulus des ateliers municipaux et ce, à la demande de la trésorerie lors de la prise en charge des mandats.
o Mouvement de crédit entre le compte 2188 et le compte 21318 : mise en place d’un
cumulus des sanitaires petits de l'école Herriot. :
o Mouvement de crédit entre le compte 21318 et le compte 2313 : marché de réhabilitation de l'espace de loisirs.
o Mouvement de crédit entre le compte 2313 et le compte 27638 : avance de trésorerie pour le budget annexe ZAC « Opérations d'aménagements ».
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
- Mouvement de crédit entre les comptes 678 et le 64111 afin de reverser à un agent
l'excédent de cotisation suite à une validation de service.
- Mouvement de crédit entre les compte 651 et 6068 concernant l'abonnement à un logiciel pour le service communication {prévu initialement en investissement). 15.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des votants ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances ;
Autorise et approuve,
La décision budgétaire modificative dont le détail est annexé à la présente délibération.
Présents 18 | Représentés 8 | Excusés 3 | Absent 0
Votants 26 | Pour 26 | Contre © | Abstention 0
DÉSIGNATION DU TITULAIRE DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
Madame LOQUET, Adjointe, déléguée aux Affaires Culturelles et Artistiques, présente ce rapport et rappelle que la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 a modifié l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 qui avait mis en place une licence d'entrepreneur de spectacles par les mesures suivantes :
o Le champ d'application du texte est étendu au secteur public,
o Les catégories de licences sont réduites à trois (au lieu de six) correspondant aux métiers d'exploitant de lieux, de production et de diffuseur,
o La validité des licences est réduite à une durée de 3 ans renouvelable.
Des arrêtés ont été pris en 2000 et 2008 afin notamment de compléter les règles de sécurité du public et des salariés.
Du fait de l'organisation de plus de six représentations par an, la commune se doit d'obtenir une licence de 1°° catégorie en qualité d'exploitant de lieux de spectacles.
La licence peut être détenue que par une personne désignée par le Conseil Municipal, justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine du spectacle et ayant suivi une formation à la sécurité des spectacles auprès d’un organisme de formation agréé.
Par ailleurs, toutes justifications relatives à la conformité des locaux doivent être produites à l'appui du dossier de candidature.
Il est proposé de désigner Madame Marie LOQUET aux fins de présenter une demande de licence pour le compte de la commune.
18 | pr 16.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame LOQUET, Adjointe déléguée aux Affaires Culturelles et Artistiques, relatif aux conditions d'organisation de spectacles vivants et aux modalités d'obtention d’une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 et les décrets et arrêtés pris pour son application ;
Considérant
- Que le champ d'application du texte est étendu au secteur public ;
- Que les catégories de licences sont réduites à trois (au lieu de six) correspondant aux
métiers d'exploitant de lieux, de production et de diffusion ;
- Que la validité des licences est réduite à une durée de 3 ans renouvelable.
Décide
- De désigner Madame LOQUET, Adjointe déléguée aux Affaires Culturelles et Artistiques, en vue de présenter une demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
Autorise
- Monsieur le Maire et Madame LOQUET à entreprendre toute démarche nécessaire et à signer tout document nécessaire pour présenter la demande susvisée.
Présents 18 | Représentés 8 | Excusés 3 | Absent 0
Votants 26 | Pour 26 | Contre 0 | Abstention 0
CHANGEMENT _D'HORAIRE DE FIN DE LA GARDERIE DU SOIR ET TARIF À
COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2015
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'accueil de loisirs et l'accueil des jeunes, présente ce rapport relatif à l'extension des horaires de la garderie du soir à compter du 1° septembre 2015.
Elle précise également qu'une étude a été réalisée sur la fréquentation de la garderie du matin et du soir.
Il ressort de celle-ci que les enfants qui sont déposés tôt le matin à la garderie ne sont pas les mêmes qui sont repris tard le soir.
5], _F Le Conseil municipal ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil des Jeunes ;
Décide, à l'unanimité des votants ;
D'étendre les horaires de la garderie du soir à 18h30 au lieu de 18h00 actuellement et que les tarifs des garderies périscolaires et de l'étude surveillée applicables à compter du 1” septembre 2015 seront calculés suivant les modalités décrites ci-après :
Mode de calcul du quotient familial
Participation en fonction du quotient familial
Calcul du Q.F : Revenu imposable 2013 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé
par 12.
Pour les familles refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué.
Détermination des tarifs de base
a) Tarifs existants :
-_ Garderie du matin (de 7h30 à 8h30)...
-_ Garderie du soir (de 16h30 à 18h00). mn
-_ Étude surveillée (à la séance)
b) Tarifs créés (tarif unique) :
-__ Forfait garderie du soir (de 18h00 à 18h30)... 1,00 €
-_ Forfait retard du soir (au-delà de 18h30)... 5,00 €
{compris entre 1 et 15 minutes)
Détermination du pourcentage, du plancher et du plafond
Il est proposé de retenir 738 € pour le plafond et 284 € pour le plancher.
Dans ces conditions, le pourcentage à appliquer serait :
- 0,180 % pour la garderie du matin
- 0,284 % pour la garderie du soir (de 16h30 à 18h00)
- 0,249 % pour la séance d'étude surveillée
Le prix minimum, sur la base d'un QF plancher de 284 € serait donc :
. 0,51 € pour la garderie du matin
- 0,81 € pour la garderie du soir (de 16h30 à 18h00)
- 0,71 € pour la séance d'étude surveillée
Le prix maximum, sur la base d'un QF plancher de 738 € serait donc :
- 1,33 € pour la garderie du matin
- 2,10 € pour la garderie du soir (de 16h30 à 18h00)
- 1,84 € pour la séance d'étude surveillée
Présents 18 | Représentés 8 | Excusés 3 | Absent 0
Votants 26 |Pour 26 | Contre 0 | Abstention 0 17. ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES - SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil des Jeunes, présente ce rapport portant sur la nouvelle organisation des rythmes scolaires mise en place par le décret 2013-77 du 24janvier 2013 et consacrée par la loi 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la
refondation de l'école de la République effective dans les écoles publiques de la commune depuis la rentrée scolaire de septembre 2014.
Avec la réforme, le nombre de jours d'école est passé à 180 jours par an avec mise en place d'une semaine de 24 heures réparties sur 5 jours. Les élèves des classes de maternelles et de primaires des écoles publiques Jean de la Fontaine et Edouard Herriot disposent de %4 d'heure le lundi, mardi, jeudi et vendredi pour l'exercice d'activités périscolaires proposées par la collectivité dans le cadre des 3 heures libérées pour les nouvelles activités périscolaires (NAP).
L'Etat accompagne financièrement les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et notamment dans l'organisation d'activités périscolaires assurant la prise en charge des élèves jusqu'à 16h30 (heure habituelle de sortie d'école) en versant une aide du fonds d'amorçage de 50 euros par enfant scolarisé (28 350 € au titre de l'année scolaire 2014/2015).
Ce soutien financier est reconduit pour l’année scolaire 2015/2016 pour les communes qui organisent les activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article L.551-1 du code de l'éducation.
Ce document a été élaboré en concertation avec le personnel éducatif, les parents d'élèves au sein d'un comité de pilotage appelé à se rencontrer deux fois pas an.
ll formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Il a été présenté aux conseils d'école réunis les 12 et 16 juin 2015.
ll est en cours de validation par la commission départementale d'examen des PEDT et doit faire l'objet d’une convention entre le Préfet du Département, le Directeur des services Départementaux de l'Education Nationale et le Maire de la commune.
ll est demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec tes représentants de l'Etat :
- La convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial (PEDT), d'une durée
de 3 années scolaires soit de septembre 2015 à juin 2018, avec tacite reconduction pour la même durée. :
- Tout avenant d'ordre technique à la dite convention.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Education ;
Vu le Code de l'Action sociale et des Familles ; 18.
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2018 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret N° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au Projet Educatif Territorial ;
Considérant la nécessité de contractualiser avec les services de l'Etat ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe, déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil Jeunes, et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants,
Autorise, Monsieur le Maire à signer :
- La convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial pour la période allant de l’année scolaire 2015/2016 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017/2018, avec tacite reconduction pour la même durée,
- Tout avenant d'ordre technique à la dite convention.
Présents 18 |[Représentés 8 |Excusés 3 |Absent 0
Votants 26 |Pour 26 |Contre 0 |Abstention 0
TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil des Jeunes, présente ce rapport portant sur les nouveaux tarifs de l'Accueil de Loisirs Educatifs pour la période allant du 2 septembre 2015 au 31 août 2016. Pour information, la hausse des tarifs est de 1,1%.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil des Jeunes, Décide, à l'unanimité des votants,
Que la participation des familles pour la fréquentation des enfants en accueil de loisirs éducatifs durant la période allant du 2 septembre 2015 au 31 août 2016 sera calculée en fonction du quotient familial pour les mesnillais comme suit :
Calcul du Q.F. : revenu imposable 2013 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur à 284 €
Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est supérieur à 738 €
Pour les mesnillais refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué.
Les agents de la Fonction Publique Territoriale travaillant pour la commune du Mesnil-Esnard bénéficient du tarif mesnillais.
CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITATRE
PÉRIODES PAR PÉRIODE
Mesnillais Extérieurs
MERCREDIS 5,9223673 % du quotient familial
02-09-16-23-30 Septembre 2015 Forfait minimum : 16,81 € Forfait de 76,42 €
07-14 Octobre 2015 Forfait maximum : 43,70 €
TOUSSAINT 11,167368 % du quotient familial
Forfait minimum : 31,72 € Forfait de 128,77 €
19-20-21-22-23 Octobre 2015 Forfait maximum : 82,41 €
Fo TOUSSAINT | 11,167368 % du quotient familial |
Forfait minimum : 31,72 € Forfait de 128,77 €
26-27-28-29-30 Octobre 2015 Forfait maximum : 82,41 €
MERCREDIS 5,07631483 % du quotient familial
04-18-25 Novembre 2015 Forfait minimum : 14,41 € Forfait de 65,50 €
02-09-16 Décembre 2015 Forfait maximum : 37,45 €
23| # 21-22-23-24 Décembre 2015
28-29-30-31 Décembre 2015
Forfait minimum : 25,37 €
Forfait maximum : 65,93 €
8,9338944 % du quotient familial
Forfait minimum : 25,37 €
Forfait maximum : 65,93 €
CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE
PÉRIODES PAR PÉRIODE
Mesnillais Extérieurs
NOËL 8,9338944 % du quotient familial
Forfait de 103,02 €
Forfait de 103,02 €
MERCREDIS
06-13-20-27 Janvier 2016
03 Février 2016
4,23026236 % du quotient familial
Forfait minimum : 12,01 €
Forfait maximum : 31,21 €
Forfait de 54,59 €
HIVER
08-09-10-11-12 Février 2016
HIVER
15-16-17-18-19 Février 2016
11,167368 % du quotient familial
Forfait minimum : 31,72 €
Forfait maximum : 82,41 €
11,167368 % du quotient familial
Forfait minimum : 31,72 €
Forfait maximum : 82,41 €
Forfait de 128,77 €
Forfait de 128,77 €
MERCREDIS
24 Février 2016
02-09-16-23-30 Mars 2016
5,07631483 % du quotient familial
Forfait minimum : 14,41 €
Forfait maximum : 37,45 €
Forfait de 65,50 €
PRINTEMPS
04-05-06-07-08 Avril 2016
PRINTEMPS
11-12-13-14-15 Avril 2016
11,167368 % du quotient familial
Forfait minimum : 31,71 €
Forfait maximum : 82,41 €
11,167368 % du quotient familial
Forfait minimum : 31,71 €
Forfait maximum : 82,41 €
Forfait de 128,77 €
Forfait de 128,77 €
MERCREDIS
20-27 Avril 2016
04-11-18-25 Mai 2016
01-08-15-22-29 Juin 2016
9,30656925 % du quotient familial
Forfait minimum : 26,42 €
Forfait maximum : 68,68 €
Forfait de 120,09 €
24 |
CE CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE
11-12-13 Juillet 2016
JUILLET
25-26-27-28-29 Juillet 2016
Forfait maximum : 49,44 €
11167368 % du quotient Familial
Forfait minimum : 31,72 €
Forfait maximum : 82,41 €
711:167368 % du quotient familial
Forfait minimum : 31,72 €
Forfait maximum : 82,41 €
PÉRIODES PAR PÉRIODE
Mesnillais Extérieurs
JUILLET 6,7004208 % du quotient familial
Forfait minimum : 19,03 € Forfait de 77,26 €
06-07-08 Juillet 2016 Forfait maximum : 49,44 €
Fo | ea a04208 ve du quotient a À
Forfait minimum : 19,02 € Forfait de 77,26 €
Forfait de 128,77 €
AOÛT
01-02-03-04-05 Août 2016
11,167368 % du quotient familial
Forfait minimum : 31,72 €
Forfait maximum : 82,41 €
71167368 % du quotient Familial
Forfait minimum : 31,72 €
Forfait maximum : 82,41 €
Forfait de 128,77 €
AOÛT 8,9338944 % du quotient familial
Forfait minimum : 25,37 € Forfait de 103,02 €
16-17-18-19 Août 2016 Forfait maximum : 65,93 €
Pi LT eeS ve de gent Fat À
Forfait minimum : 31,72 € Forfait de 128,77 €
22-23-24-25-26 Août 2016 Forfait maximum : 82,41 €
FU | eg004208 ve de quant at
Forfait minimum : 19,02 € Forfait de 77,26 €
29-30-31 Août 2016 Forfait maximum : 49,44 €
Présents 18 Représentés | 8 Excusés 3 Absent
0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention
0 19. OPÉRATION DÉCOUVERTE SPORT ET CULTURE
VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION AUX ASSOCIATIONS
Monsieur PEYROT, Adjoint délégué aux Sports, à la Sécurité Civile, à la Gestion de la sécurité des installations sportives et des bâtiments communaux présente ce rapport portant sur le bilan de l'opération découverte « Sport et Culture » durant les vacances de Pâques 2015.
Suite au désengagement financier de l'État et du Département de la Seine-Maritime dans le dispositif anciennement dénommé « ticket sport », il a été décidé de maintenir l'opération et même de l'étendre à des activités culturelles dans le cadre d'une opération intitulée « Découverte, Sport et Culture ».
Au vu du bilan de l'opération dressé pour les vacances de Pâques 2015, il est proposé d'autoriser le versement des sommes suivantes aux associations ayant participé, au prorata des activités organisées par chacune d'entre-elles :
- 150,00 € pour l'ACSBD (toutes activités),
50,00 € pour l'ASME Pétanque,
50,00 € pour le TCME,
50,00 € pour le Tennis de Table,
50,00 € pour l'EAPE,
Ces montants correspondent à une participation communale aux charges salariales, arrêtée à 25 € de l'heure soit un total de 14 heures dédommagées.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur PEYROT, Adjoint délégué aux Sports, à la Sécurité Cvile, à la Gestion de la sécurité des installations sportives et des bâtiments communaux, relatif au bilan de l'opération découverte Sport et Culture pour les vacances de Pâques 2015 ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Considérant la participation des associations A.C.S.B.D., A.SS.M.E. Pétanque, T.C.M.E., Tennis de Table et E.A.P.E. à l'opération découverte Sport et Culture pour les vacances de Pâques 2015 ;
Décide
Du versement des sommes suivantes, au prorata des activités organisées :
150,00 € pour l'ACSBD (toutes activités) ;
- 50,00 € pour l'ASME Pétanque ;
- 50,00 € pour le TCME ;
- 50,00 € pour le Tennis de Table ;
- 50,00 € pour l'EAPE.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts au budget -— Article 678-40 SPORT.
Présents 18 Représentés 8 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
2% |
LP 20. CRÈCHE HALTE/GARDERIE MUNICIPALES « LES MESNILOUPS»
Signature avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime d’un avenant aux deux conventions « Prestation de Service Unique » portant accès et usage du portail CAF-Partenaires.
Monsieur le Maire présente ce rapport et rappelle que par délibération en date du 4 décembre 2014, les membres du Conseil Municipal Pont autorisé à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime (CAF) le renouvellement des conventions d'objectifs et de financement « Prestation de Service Unique » pour l'accueil du petit enfant au sein des deux structures municipales « les Mesniloups » que sont la crèche et la halte-garderie. Ce renouvellement a pris effet au 1° janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2017.
Pour ouvrir droit à cette prestation, la collectivité fournit trimestriellement à la CAF les données statistiques des activités réelles et prévisionnelles des deux structures municipales d'accueil du jeune enfant, par l'intermédiaire du portail « SIEJ» (Site Information Enfance Jeunesse) et transmet, par courrier les bilans annuels d'activités et financiers.
La branche famille de la Caisse d'Allocations Familiales est en train de rénover l'ensemble de son système d'information en action collective afin de répondre aux trois enjeux suivants :
- l'optimisation et la sécurisation de la gestion des aides financières collectives,
- l'amélioration du pilotage des politiques d'action sociale,
- le développement et la consolidation des relations partenariales.
Ce nouveau système d’information proposé par la CAF devrait apporter, à terme, à ses partenaires :
- une simplification des démarches auprès des CAF via un portail dédié,
- une connaissance des dispositifs d'aides et d'accompagnements existants,
- une visibilité sur le traitement de ses dossiers,
- une sensibilisation aux ratios de gestion,
- une accessibilité aux informations et services des CAF.
Elle propose aux collectivités partenaires un nouvel outil appelé « CAF-Partenaires », permettant la télé déclaration des données d'activités et financières, prévisionnelles, actualisées et réelles, nécessaires au traitement des droits à la prestation de service unique.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire :
- à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, les avenants, ci-annexés, aux deux conventions « Prestation de Service Unique » concernant les structures crèche et halte-garderie municipales «les Mesniloups » portant accès et usage du portait CAF- partenaires, pour la période allant du 1% juin 2015 jusqu'au 31 décembre 2017,
- à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en place des avenants précités. 21.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants ;
Vu la délibération du 4 décembre 2014 autorisant la signature de conventions avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime portant renouvellement des conventions d'objectifs et de financement « Prestation de Service Unique » pour les structures municipales d'accueil de jeunes
enfants que sont la crèche et la halte-garderie « Les Mesniloups » ;
Vu le courrier de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime en date du 28 mai 2015 proposant la signature d'un avenant aux conventions précitées portant sur l'accès et l'usage du portail CAF-Partenaires ;
Considérant la nécessité de maintenir un partenariat d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime ;
Autorise :
- La signature avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, des avenants aux conventions « Prestation de Service Unique » portant accès et usage du portail CAF- Partenaires, pour la période allant du 1° juin 2015 jusqu'au 31 décembre 2017 :
- Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en place des avenants précités.
Présents 18 Représentés | 8 Excusés 3 Absents 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
TRANSFERT DE CHARGES À LA MÉTROPOLE, IMPACT FINANCIER POUR LES COMMUNES — MOTION N° 2
Monsieur le Maire présente ce rapport sur l'impact financier du transfert de compétences à la
Métropole au 1° janvier 2015 en faisant part des interrogations formulées par les maires sur ce
dispositif.
De nombreux changements dans le mode de caleul de l'attribution de compensation sont intervenus et 5 versions de notre fiche individuelle communale nous ont été fournies.
Le plus gros impact financier pour notre commune a été provoqué par le fait que la Métropole
pensait pouvoir percevoir la taxe d'aménagement dès 2015 mais que cela est juridiquement impossible.
De plus dans la dernière version de notre fiche, une nouvelle ligne est apparue. Cette ligne correspond au transfert du personnel urbanisme et représente un surcoût de 13.824 € qui se rajoute au montant de l'attribution de compensation.
De façon générale, nous préfèrerions que la Métropole fiscalise le montant du transfert de compétence et nous pourrions en toute logique diminuer d'autant les taxes communales.
3) Après avoir entendu l'exposé suivant de Monsieur le Maire, relatif à l'impact financier du transfert de
compétences à la Métropole au 1” janvier 2015 :
« Lors du Conseil Municipal du 4 décembre 2014, une motion a été adoptée afin de faire part des
interrogations des maires quant au dispositif de calcul des transferts de charges résultant du
transfert de compétences à la Métropole à partir du 1°’ janvier 2015.
Ces interrogations s’articulaient autour de deux points :
Au niveau de la forme: le regret que des échanges individualisés n'aient pas eu lieu afin
d'expliquer la méthode et d'en mesurer les répercussions au niveau de chacune des communes.
Les premières réunions de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées)
n'ont malheureusement pas permis cet échange tant attendu.
Au niveau du fond : l'affichage des résultats fait apparaître de fortes disparités dans les moyennes
par habitant des compétences transférées. Une telle situation est insensée et inexplicable à nos
populations.
Face à cette situation, un grand nombre de communes ont connu d'importantes difficultés pour
établir leurs budgets primitifs 2015 afin d'y intégrer le poids de la nouvelle attribution de
compensation.
En ce milieu d'année, nous venons d'apprendre que le mode de calcul de l'attribution de
compensation allait être à nouveau modifié sur différents critères, notamment en raison du fait que
les communes allaient finalement continuer de percevoir directement la taxe d'aménagement.
Un nouveau calcul est par ailleurs attendu à l'issue de la prise en compte des chiffres de 2014 ; au
vu des comptes administratifs de l'ensemble des communes.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'élaboration et le suivi des budgets des
communes. En effet, comment opérer pour dégager les sommes supplémentaires qui nous sont
aujourd'hui réclamées.
Les Maires et leurs équipes municipales deviennent des collecteurs d'impôts pour le compte de la
Métropole, sans pour autant pouvoir en expliquer les raisons auprès de leur population.
Dans ces conditions, nous demandons que le financement des compétences transférées soit assuré
par les ressources fiscales propres de la Métropole.
Il en ressortira ainsi une meilleure lisibilité pour nos citoyens contribuables ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Demande
- Qu'une étude soit réalisée par la métropole afin de comparer le mode de recouvrement du coût
des compétences transférées entre :
a) La méthode d'une répercussion au titre de l'attribution de compensation ;
b) Une fiscalisation perçue directement par la métropole.
Présents 18 Représentés 8 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 QUESTIONS DIVERSES
Madame COCAGNE informe le Conseil qu'à la rentrée de septembre les activités périscolaires seront mises en place et facturées pour l'école maternelle.
Monsieur LAMPAERT annonce que les travaux de réfection de la toiture de l'Espace de loisirs seront réalisés cette année.
Madame Laurence BARÉ demande s'il serait possible d’avoir un compte rendu sur Mesnil en Fête. Madame LOQUET répond qu'une réunion est prévue début septembre à cet effet.
Plus aucune question diverse n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 19h50.
Secrétaire de Séance
Le Combé CREVEL
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