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Déliberation - 2022 45PJ TLPE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Brice-Courcelles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 45PJ TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
de
la
Marne
Nombre
de
Membres
Afférents
Qui
ont pris
au
Conseil
En
part à la
Municipal
exercice
|
délibération
27
27
24
Date
de
la
Convocation
:
17
septembre
2020
Date
d'Affichage
:
17
septembre
2020
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
—
Année
2021
N°
2020-71
1
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-BRICE-COURCELLES
Séance
du
23
septembre
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
le
vingt-trois
septembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
grande
salle
des
fêtes
de
Saint
Brice
Courcelles,
sous
la
présidence
de
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Maire.
Présents
:Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice
à
l'exception
de
Monsieur
Yohann
CAMUS,
Monsieur
Vincent
CHRISTOPHE,
Madame
Mélissa
GALASSO,
Monsieur
Gilles
PERSINET
qui
avaient
remis
respectivement
pouvoir
à
Monsieur
Laurent
GONDEL,
Monsieur
Jean-Luc
SENÉ,
Monsieur
Dominique
PARGNY
et
Madame
Patricia
BALAVOINE.
Absents
:
Monsieur
Azzedine
DJOUADI,
Monsieur
Reynald
BILLY,
Monsieur
Nicolas
SAINGERY
Secrétaire
: Monsieur
Grégory
ROSSELLE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
SENÉ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2333-6
à L.2333-16
Vu
la
délibération
n°2009-36
du
3 juin
2009
instituant
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
sur
Le
territoire
de
La
commune
de
Saint
Brice
Courcelles,
Vu
les
délibérations
n°2011-32
du
20
mai
2011
et
n°2014-64
du
10
juin
2014
relatives
à la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Brice
Courcelles,
Il est rappelé
les éléments
suivants :
La
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
concerne
les
supports
publicitaires
fixes
suivants,
définis
à
l’article
L.581-3
du
code
de
l’environnement,
visibles
de
toute voie
ouverte
à la
circulation
publique
:
-
Les
dispositifs
publicitaires
au
sens
du
[1°]
de
l’article
L581-3
du
code
de
l’environnement
-
Les
enseignes
-
Les
pré-enseignes
Elle
est
assise
sur
la
superficie
exploitée,
hors
encadrement,
du
support
:
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/06/2022 à 11h04 Réference de l'AR : 051-215104399-20220615-D2022_45-DE Publié le 17/06/2022 ; Affiché le 15/06/2022 ; Rendu exécutoire le 17/06/2022 Reception
au
controle
de
legalite
(e ZY/UY/ZUZU
a
1/h44
Réference
de
l'AR
: 051-215104399-20200923-D_2020_71-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
est ainsi
invité à:
-
Confirmer
l'instauration
sur
le
territoire
de
la commune
de
la
taxe
locale
sur la publicité
extérieure,
-
Définir
les
tarifs
applicables,
à
compter
de
l’exercice
2021,
de
la
manière
suivante,
en
respectant
le
tarif
maximal
de
droit
commun
introduit
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
revalorisant
de
1%
les
tarifs
applicables
pour
2020
:
Catégorie
Tarif maximal
2021
Tarif applicable
par
m?
pour
2021
Dispositifs
publicitaires,
pré-
enseignes,
à procédé
non
numérique
jusqu'à
50
m2
fixé
à l'article
L2333-9
B du
CGCT
avec
majoration
prévue à
l'article
L2333-10
du
CGCT
(commune
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à un
EPCI
e
plus
de
50
000
habitants)
: 21,40
€
21,30
€
Dispositifs
publicitaires,
pré-
enseignes,
à procédé
non
numérique
supérieurs
à 50
m2
correspondant
au
double
du
tarif maximal
fixé
pourles
dispositifs
publicitaires
et pré-enseignes
de
moins
de
50
m°
: 42,80
€
42,60
€
Dispositifs
publicitaires
et pré-
enseignes
à procédé
numérique
jusqu'à
50
m2
correspondant
à trois
fois
le tarif maximal
fixé
pour
les
dispositifs
publicitaires
et pré-enseignes
de
moins
de
50
m’:64,20€
63,90
€
Dispositifs
publicitaires
et pré-
enseignes
à
procédé
numérique
supérieur
à 50
m2
correspondant
à
deux
fois
le tarif fixé
pour
les
dispositifs
publicitaires
et pré-enseignes
à procédé
numérique
jusqu’à
50
m2
: 128,40
€
127,90
€
Enseignes
dont
la superficie
est
comprise
entre
7 et 12
m2
fixé
à l'article
L2333-9
B du
CGCT
avec
majoration
prévue à
l'article
L2333-10
du
CGCT
(commune
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à un
EPCI
de
plus
de
50
000
habitants)
: 21,40
€
5,40
€
Enseignes
dont
la superficie
est
comprise
entre
12,1
et
50
m2
correspondant
à deux
fois
le
tarif maximal
fixé
pourles
enseignes
dont
la superficie
est
inférieure
à 12
m°:
42,80
€
18,00
€
Enseignes
dont
la superficie
est
supérieure
à 50
m2
correspondant
à quatre
fois le tarif maximal
fixé pour
les enseignes
dont
la superficie
est inférieure
à 12
m°?:
85,60
€
28,40
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
les
conclusions
du
présent
rapport
par
23
(vingt-trois)
voix
POUR
et
1
(une)
ABSTENTION
(Madame
Caroline
GRAPARD).
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
le présent
rapport
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
chargé
du
contrôle
de
légalité.
—..
Pour
extrait
c onfore,
RIÇ
fi
Evelyne QUENTIN