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unknown - 2022 05PJSubventionravalementfacadesMmeWARNIER22Ru
Déliberation - 2022 45 TLPE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Brice-Courcelles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 45 TLPE)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
de
la
Marne
Nombre
de
Membres
Afférents
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
part
à
la
Municipal
exercice
|
délibération
27
24
17
Date
de
la
Convocation
1er Juin
2022
Date
d'Affichage
:
1erJuin
2022
Objet
de
la
Délibération
:
Modification
du
tarif
de
la
Taxe
locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TL.P.E.) N°2022-45
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-BRICE-COURCELLES
Séance
du
15
Juin
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
juin
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
Saint
Brice
Courcelles,
sous
la
présidence
de
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Maire.
Présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice
à
l'exception
de
Madame
Patricia
BALAVOINE,
Monsieur
Bernard
HANNEQUIN,
Madame
Nathalie
VERRONNEAU,
Madame
Marylène
SAVIO
qui
avaient
donné
respectivement
pouvoir
à
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Monsieur
Laurent
GONDEL,
Monsieur
Philippe
MALNUIT
et
Madame
Ambre
PERRIGUEY
Absents
: Monsieur
Gilles
PERSINET,
Monsieur
Vincent
CHRISTOPHE,
Monsieur
Azzedine
DJOUADI,
Monsieur
Yohann
CAMUS,
Monsieur
Romain
BARBEY,
Monsieur
Nicolas
SAINGERY
et
Madame
Séverine
HENRY
Secrétaire
: Madame
Caroline
GRAPARD
Rapporteur
: Madame
Evelyne
QUENTIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
notamment
ses
articles
L.
2333-6
à L.
L.
2333-16
Vu
la
délibération
n°
2009-36
du
3 juin
2009
instituant
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
SAINT-BRICE-
COURCELLES Considérant
:
-
Que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la
T.L.P.E.
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
de
la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année,
-
Que
les taris maximaux
de la T.L.P.E.,
pour
l’année
2023,
se présentent
comme
suit
:
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/06/2022 à 11h04 Réference de l'AR : 051-215104399-20220615-D2022_45-DE Publié le 17/06/2022 ; Affiché le 15/06/2022 ; Rendu exécutoire le 17/06/2022 TLPE
: Tarifs
maximaux
applicables
en
2023
Taux de croissance
IPC n-2 (Source
INSEE)
: + 2,8 %.
LESTA PTS
TBE ALES
URL
IESIMAXI
A
|
Phi
EVENE
ICNEESE EEE
TN ere 0 PR
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et préenseignes
(affichage
non
numérique)
cr nn een ten
etplate | cuperie <80m | Superficie
» 0 n°
Moins
de
50
000
habitants
16,70
€
33,40
€
De
50
000
à 199
999
habitants
22,00
€
44,00 €
Plus
de
200
000
habitants
33,30
€
66,60
€
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et préenseignes
(affichage
numérique)
a
nn
et PIRE 465 | gupuiie
<
60m | Superficie
» 50 n°
Moins
de
50
000
habitants
50,10
€
100,20 €
De
50
000
à 199
999
habitants
66,00
€
132,00
€
Plus
de
200
000
habitants
99,90
€
199,80
€
Tarifs
maximaux
applicables
aux
enseignes
ee
come
mn
enntte + | Sup. < 12
| 12m*
| Sup.> 0 n°
Moins
de
50
000
habitants
16,70 €
33,40 €
66,80
€
De
50
000
à 199
999
habitants
22,00
€
44,00 €
88,00
€
Plus
de
200
000
habitants
|
33,30
€
66,60 €
133,20
€
NB
: la
superficie
ici orise
en
comote
est
la
somme
des
superficies
des
enseianes
-
Que
les
tarifs
maximaux
de
base
font
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et de
sa
superficie,
Qu'il
est
possible
de
fixer
des
tarifs
inférieurs
aux
tarifs
maximaux
de
base.
Cette
minoration
peut-être
différente
selon
les
catégories
de
supports,
mais
le coefficient
multiplicateur
n’est
plus
modulable,
Que
les
collectivités
peuvent
augmenter
ou
réduire
leurs
tarifs
à
plusieurs
conditions
:
La
délibération
doit
être
prise
avant
le
1° juillet
de
l’année
précédant
l’année
d’application
(soit avant
le 1% juillet 2022
pour une
application
au
1‘ janvier
2023,
Sous
réserve
que
l’augmentation
du
tarif de
base
par
m°?
d’un
support
soit
limitée
à 5 euros
par
rapport
au
tarif de
base
de
l’année
précédente
Il est proposé
que
le conseil
municipal
soit invité
à confirmer
l’instauration
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
d’une
part
et
à
définir,
d’autre
part
les
tarifs
applicables,
à
compter
de
l’exercice
2021,
de
la
manière
suivante,
en
respectant
le
tarif maximal
de
droit
commun
introduit
par
le
Code
Générale
des
Collectivités
territoriales
et en
revalorisant
de
2,8%
les
tarifs
applicables
pour
2023
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/06/2022 à 11h04 Réference de l'AR : 051-215104399-20220615-D2022_45-DE Publié le 17/06/2022 ; Affiché le 15/06/2022 ; Rendu exécutoire le 17/06/2022 Pour
les
dispositifs
publicitaires
et préenseignes
(affichage
non
numérique
Superficie
Tarif maximal
Tarif applicable
Superficie
inférieure
ou
22,00
euros
21,89
euros
égale
à 50
m?
Superficie
supérieure
ou
44,00
euros
43,79
euros
égale
à 50
m°?
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et préenseignes
(affichage
numérique)
Superficie
Tarif maximal
Tarif applicable
Superficie
inférieure
ou
66,00
euros
65,68
euros
égale
à 50
m°?
Superficie
supérieure
ou
132,00
euros
131,48
euros
égale
à 50
m°?
Tarifs
maximaux
applicables
aux
enseignes
Superficie
Tarif maximal
Tarif applicable
Entre
7
et
12
m?
22,00
euros
5,55
euros
Entre
12,1
et
50
m?
44,00
euros
18,50
euros
Supérieure
à 50
m?
88,00
euros
21,19
euros
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
par
16
voix
POUR
et
1 ABSTENTION
la présente
délibération.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
rapport
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
chargé
du
contrôle
de
légalité.
Pour
extrait
conforme,
Evèlyne QUENTIN
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/06/2022 à 11h04 Réference de l'AR : 051-215104399-20220615-D2022_45-DE Publié le 17/06/2022 ; Affiché le 15/06/2022 ; Rendu exécutoire le 17/06/2022