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Procès Verbal - EXONERATION TLPE 2021
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Saint-Memmie.
Lien du pdf (Procès Verbal - EXONERATION TLPE 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
30 Mars 2021 CONSEIL MUNICIPAL
[\[\ SEANCE DU 7 AVRIL 2021 A 19 H 00
Date d'affichage
30 Mars 2021
[\[\
Nombre de conseillers
[\[\
La séance est présidée
par Madame Sylvie BUTIN, Maire.
En exercice 29
Présents 26
Votants 29
ÉTAIENT PRESENTS :
Mesdames BUTIN – LAINÉ - LANGE - BIEN – MATHIEU – DUBOIS – LAQUIEZE - ABITBOL - PIRSON – LEGER – CHARPENTIER – BECRET - GOUVENAUX - PEREZ Messieurs GAIGNETTE - GAUMONT - BRUNI – MAÏDA – CHAUFFERT – PIGNY HATAT – DOMANGE - CHERRONNET – LOMBARD - LEGER – KISKELL
POUVOIR :
Madame VIRASSAMY PADEYEN à Madame Rose-Marie LAINÉ
Monsieur Éric DECLUY à Monsieur Michel BRUNI
Monsieur José KAPPÉ SOPIO à Monsieur Jean-Pierre MAÏDA
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Paul LEGER a été désigné secrétaire de séance.
[\[\[\[\[\[\
Le procès-verbal de la séance du 17 Février 2021 a été approuvé à l’unanimité
N° 2021/21 – OBJET : EXONERATION DE LA TAXE LOCALE
SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE « TLPE » 2021. N° 2021/21 – OBJET : EXONERATION DE LA TAXE LOCALE
SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE « TLPE » 2021.
L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 Avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 permet aux collectivités d’adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe locale sur la publicité extérieure « TLPE ».
Cette disposition a été prise par le Gouvernement afin d’aider le commerce local dans une période difficile et de contribuer à la reprise de son activité grâce à la publicité.
Il est rappelé que ce taux d’abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune.
Par délibération n°20.1889 du 24 Juin 2020, le Conseil Municipal avait adopté un abattement de 100 % au montant de la TLPE au titre de l’année 2020.
Compte-tenu de la situation sanitaire et des difficultés économiques que vont continuer à traverser la majorité des activités et entreprises du territoire au cours de l’année 2021, il est proposé de reconduire un abattement à hauteur de 100 % pour l’année 2021.
- Vu l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 Avril 2020,
- Vu la dérogation aux articles L.2333-8 et L.2333-10 du Code général des Collectivités Territoriales - Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » réunie le 25 Mars 2021, - Considérant l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
Ö de RECONDUIRE un abattement de 100 % applicable au montant de la taxe sur la publicité locale extérieure « TLPE » due par chaque redevable de la commune au titre de l’année 2021.
Les conclusions du rapport mises aux voix sont adoptées :
Pour 29
Abstention 0
Contre 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN
Nota : Le Maire certifie que le compte-rendu du Conseil Municipal a été affiché à la porte de la Mairie le 8 Avril 2021.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN