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Procès Verbal - pv du Conseil Depots Sauvages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevru.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Depots Sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Date d'envoi de la
convocation :
29/03/2025
Date d'affichage :
07/04/2025
Nombre de
conseillers
- En exercice : 15
- Présents: 10
- Votants : 12
- Pouvoirs: 2
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le07/04/2025 ER
EE
pubiéte / 7 AVR. 2925
1D : 077-217701135-20250405-0325D-DE
MAIRIE DE CHEVRU N°03/25
14 Rue Médéric Charot
77320 CHEVRU
Tél : 01.64.04.60.91
e-mail : mairiedechevru@laposte.net
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 5 AVRIL 2025
Le cinq avril deux mil vingt-cinq, à neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en la Mairie en séance publique, sous la présidence
de Monsieur Jean-François MASSON, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
AGGOUN Omar, BONDATY Cécile, DESERT Janick, DESINDE Marie-Louise, ERNST Olivier, FARIVAR Parastou, KEIGNART Pascale, MUGNIER Philippe, NOTTIN Patrick.
Pouvoirs :
Madame COLOMBANI Martine a donné pouvoir à Monsieur AGGOUN Omar Madame LANNEAU Patricia a donné pouvoir à Madame KEINGART Pascale
Absent excusé : Monsieur BAHLOULI Nicolas.
Absents non excusés: Madame MONTEIRO DE ABREU Manon et Monsieur
VERRECKEN Fabrice.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
Election du secrétaire de séance,
Procès-verbal de la séance du 15 mars 2025
Vote des taxes locales 2025
Remboursement de Groupama
Modification du RIFSEEP avec la Loi de finances pour 2025
Amende forfaitaire déchets sauvages
Modification des tarifs des services péri scolaires Nm
Informations diverses
PIECES JOINTES
1. Procès-verbal de la séance du 15 mars 2025
2. Etat 1259 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publiéle / 7 AVR. 292/55
ID : 077-217701135-20250405-0825D-DE
1- ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
En conformité de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est
procédé à la désignation d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil pour la
présente séance.
Madame Pascale KEIGNART est désignée pour remplir ces fonctions et l'accepte.
2- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE 15 MARS 2025
Ce procès-verbal n'appelant aucune observation est approuvé à l'unanimité des
membres présents et représentés.
Monsieur le Maire et le Secrétaire de la séance du 15/03/2025 apposent leur signature
au bas du procès-verbal de la séance n° 02/25.
6 MISE EN PLACE D'UNE REDEVANCE DE NETTOYAGE
POUR LES DEPOTS SAUVAGES
Monsieur le Maire présente les faits relatifs aux dépôts sauvages sur la commune.
Il propose de mettre en place une amende forfaitaire pour tous dépôts de déchets
sauvages sur la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1,
L2212-2, L 2212-21, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17 :
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1
etL 13122;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1à L 541-6 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de … ;
Vu que le responsable des dépôts illicites est, par ailleurs, exposé aux amendes
prêvues par lesdits articles ;
Vu les services offerts la commune :
«collecte des ordures ménagères résiduelles sur toute la commune une fois par
semaine
+ un point verre
° un point textile
Considérant que malgré ces services, Il est toujours constaté des dépôts sauvages et
des déversements de déchets de toute nature sur la commune portant atteinte à la
salubrité et à l'environnement :
Vu le préjudice financier causé à la commune pour les frais d'enlèvement, et l'utilisation
des ressources humaines, Monsieur le Maire propose la décision suivante :
Article 1°° : Toute personne identifiée ayant effectué des dépôts lllicites constatés sur
le territoire de la commune de CHEVRU aux pieds des points d'apports volontaires, les
chemins, les bois …
Article 2 : Les frais d'enlèvement des dépôts illicites seront mis à la charge de tout
contrevenant, lorsqu'il sera identifié, selon la procédure de l'état exécutoire avec
recouvrement par le service du Trésor public. Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publéle 7 AVR. 2025
ID : 077-217701135-20250405-0325D-DE
Article 3 : Ces frais seront facturés en tenant compte des frais de personnels et de
véhicule, le tarif forfaitaire pour un enlèvement d'objets déposés Illicitement sur un lieu
public ou chemin boisés et évacué vers la déchetterie ou autre lieu d'évacuation sera de
1500.00 €.
Article 4 : Cette disposition sera applicable à compter de ce jour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée ci dessus.
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme.
A Chevru, le 07 avril 2025
Le Maire,
Jean-François MASSON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le
ID :077-217701135-20250405-0325D-DE